Une collectivité peut avoir besoin de contacter le propriétaire d’un logement déclaré vacant pour contrôler les taxes locales.
L’article prévoit l’envoi annuel par le fisc aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre d’informations sur les locaux. Pour un local vacant, la liste comprendrait notamment le nom et l’adresse postale du propriétaire.
L’amendement ajouterait son adresse électronique à cette liste. Il ne créerait ni taxe supplémentaire ni obligation de répondre par courriel.
Pour, faciliter le contact des propriétaires lors des contrôles. Contre, limiter les coordonnées personnelles transmises aux collectivités lorsque l’adresse postale est déjà disponible.
Amendement n° 799 · M. Dufau · Article 9 duodecies
Amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Emmanuel Fouquart : Pour

