Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9397

    Exclure du pacte Dutreil les donations d’entreprise lorsque le donateur conserve l’usufruit

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3608 · Mme Lejeune · Après l’article 10

    Amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9395

    Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver les titres transmis pendant huit ans au lieu de six

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1103 · Mme Maximi · Après l’article 10

    Amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9394

    Supprimer une dispense d’engagement écrit pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d’entreprise

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1105 · M. Bilongo · Après l’article 10

    Amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9393

    Interdire de cumuler le pacte Dutreil et la réduction des droits pour les donations d’entreprise avant 70 ans

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (29 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3938 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9392

    Limiter l’exonération Dutreil sur la trésorerie des holdings transmises par donation ou succession

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3940 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9391

    Exclure les holdings et les participations indirectes de l’exonération du pacte Dutreil lors des transmissions

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1091 · M. Coquerel · Après l’article 10

    Amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 oct. 2024N° 50
Supprimer l’abattement de 40 % des contribuables déclarant leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2356 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour129 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 49
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’être libérés de l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Amendement n° 719 · M. Brun · Après l’article 3

Amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour40 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 48
Augmenter la plus-value imposable des détenteurs qui revendent des titres reçus sous le régime du pacte Dutreil
Tous les groupes

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Amendement n° 785 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour151 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 46
Durcir la fiscalité des opérateurs achetant un ensemble immobilier pour le revendre par lots avec une marge brute supérieure à 2 %
Tous les groupes

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Amendement n° 1873 · M. Laussucq · Après l’article 3

Amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 45
Imposer chaque année les détenteurs de titres financiers sur leurs gains, même sans vente
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes des titres financiers, c’est-à-dire leurs gains de valeur même sans vente. Le gain serait calculé chaque année en comparant la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement détenus.

Les titres placés dans un plan d’épargne en actions seraient également concernés. Le texte prévoirait une exception pour les gains sur les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise ou un contrat d’assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €.

Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement les recettes fiscales liées aux gains financiers, plutôt que d’attendre leur retrait des placements. Pour les détenteurs concernés, l’impôt pourrait ainsi être dû sur une hausse de valeur sans encaissement du gain correspondant.

Amendement n° 1777 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1777 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour120 contre11 abstentions
23 oct. 2024N° 44
Soumettre les détenteurs d’un plan d’épargne avenir climat à l’impôt sur le revenu sur leurs plus-values
Tous les groupes

Le plan d’épargne avenir climat vise à mobiliser l’épargne pour financer des projets de transition écologique, notamment dans l’hydrogène décarboné et les énergies renouvelables. Ses gains bénéficient d’exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait les exonérations visées dans le code général des impôts et soumettrait les plus-values du plan aux règles ordinaires d’imposition des gains sur titres financiers. Il ne supprimerait pas le plan lui-même, mais retirerait son avantage fiscal sur ces gains.

Les auteurs contestent les garanties entourant la destination écologique des investissements. Ils craignent aussi que l’avantage profite surtout aux familles aisées capables d’immobiliser une épargne pendant la minorité de leur enfant. Ils souhaitent augmenter les recettes de l’État plutôt que maintenir une incitation fiscale qu’ils jugent insuffisamment justifiée.

Amendement n° 2448 · M. Bex · Après l’article 3

Amendement n° 2448 de M. Bex après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 43
Porter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire des vendeurs de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité
Tous les groupes

Vendre un bijou ou un tableau peut entraîner une taxe calculée sur le prix de vente, même sans bénéfice.

La taxe forfaitaire est de 6 %, avec des exonérations, notamment jusqu’à 5 000 €. Une imposition sur le gain réel est possible sous conditions.

L’amendement porterait le taux à 10 %, sans changer ces exceptions ni la contribution sociale de 0,5 %. Sur une vente taxable de 10 000 €, la taxe passerait de 600 à 1 000 €, hors contribution sociale.

Pour, faire contribuer davantage ces ventes aux recettes publiques. Contre, préserver le régime fiscal soutenant le marché de l’art.

Amendement n° 3209 · M. Bouloux · Après l’article 3

Amendement n° 3209 de M. Bouloux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour116 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 42
Imposer à 30 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 30 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Bien que l’exposé insiste sur les terrains constructibles, le dispositif ne se limite donc pas à ceux-ci.

Les auteurs souhaitent réduire l’attrait financier de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils envisagent d’utiliser des recettes pour protéger les sols, mais l’amendement ne leur attribuerait pas cette destination.

Amendement n° 2049 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2049 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour87 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 41
Imposer à 70 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 70 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Le dispositif serait donc plus large que les seules ventes de terrains constructibles mises en avant dans l’exposé.

Les auteurs veulent limiter l’attrait financier de l’urbanisation et redistribuer la valeur créée lorsqu’un terrain devient constructible. Ils envisagent de renforcer les moyens consacrés à la protection des sols, sans que le dispositif affecte les recettes à cet usage.

Amendement n° 2050 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2050 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 38
Prélever l’impôt sur les dividendes reçus par des bénéficiaires normalement exonérés détenant ce droit depuis moins de 45 jours
Tous les groupes

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Amendement n° 1547 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour7 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 37
Étendre les règles contre le contournement de l’impôt sur les dividendes aux montages financiers reproduisant une détention temporaire d’actions
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Amendement n° 1545 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour5 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 35
Porter de 12,8 % à 15,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 15,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 158 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 34
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 178 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1794 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour167 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 33
Porter de 12,8 % à 22,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 22,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 228 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1786 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour165 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 32
Imposer les bénéficiaires d’un PER transmis au décès sur les versements auparavant déduits du revenu imposable
Tous les groupes

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire certains versements du revenu imposable. Selon l’exposé, lorsque son titulaire décède avant d’avoir retiré son épargne, les sommes transmises peuvent échapper à l’impôt sur le revenu normalement prévu à la sortie, tout en relevant de la fiscalité successorale. Les auteurs veulent fermer cette possibilité d’optimisation.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les bénéficiaires, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Le dispositif vise les décès survenant après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de succession, la part de chaque bénéficiaire serait réduite du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté.

Amendement n° 1920 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1920 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour71 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 31
Supprimer le calcul des salaires imposables sur trois ou cinq ans pour les artistes du spectacle et les sportifs
Tous les groupes

Les artistes du spectacle et les sportifs salariés peuvent gagner beaucoup une année et moins la suivante.

Ils peuvent, sous conditions, calculer leur salaire imposable sur une moyenne de trois ou cinq ans, plutôt que sur les seules recettes de l’année.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Un vote contre la conserverait. Il ne supprimerait ni l’assurance chômage des intermittents ni toutes les déductions pour frais professionnels.

Pour, appliquer un calcul annuel aux salaires de ces professionnels comme aux autres salariés. Contre, conserver cette adaptation aux revenus irréguliers, défendue par le rapporteur et le Gouvernement pour éviter qu’une seule bonne année concentre l’impôt.

Amendement n° 59 · M. Ciotti · Après l’article 3

Amendement n° 59 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour87 contre5 abstentions
23 oct. 2024N° 30
Exonérer les salariés d’impôt sur leurs heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2024. Les rémunérations dépassant cette limite pourraient ainsi bénéficier elles aussi de l’exonération.

Les auteurs veulent encourager le travail supplémentaire et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par l’inflation et les pénuries de main-d’œuvre. Le dispositif porte sur l’impôt sur le revenu, sans supprimer la CSG, la CRDS ou les charges patronales évoquées dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer ces pertes.

Amendement n° 671 · M. Di Filippo · Après l’article 3

Amendement n° 671 de M. Di Filippo après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour73 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 29
Exonérer d’impôt les revenus d’activité des professionnels libéraux en cumul emploi-retraite
Tous les groupes

Le cumul emploi-retraite permet de poursuivre une activité tout en percevant sa retraite. Les auteurs souhaitent encourager cette poursuite d’activité chez les médecins généralistes et les infirmières, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. Ils présentent le complément de revenu comme l’une des motivations possibles.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales visés par le texte. Sa rédaction ne réserve donc pas l’exonération aux seuls médecins généralistes et infirmières cités dans l’exposé. Les revenus exonérés resteraient inclus dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales. La mesure porterait sur les revenus d’activité, et non sur les pensions de retraite.

Amendement n° 1010 · M. Renault · Après l’article 3

Amendement n° 1010 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour93 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 28
Supprimer la part non imposable des indemnités des conseillers régionaux
Tous les groupes

Les conseillers régionaux reçoivent des indemnités pour exercer leur mandat. Une partie échappe à l’impôt sur le revenu au titre des frais liés à cette fonction.

Cette exonération correspond à une somme forfaitaire, variable selon le cumul de mandats, et non à leurs dépenses effectivement justifiées.

L’amendement exclurait les conseillers régionaux de cette exonération. Un vote contre leur laisserait cet avantage.

Pour, retirer un avantage que l’auteur juge inutile lorsque la région rembourse déjà les frais. Contre, revoir les règles pour l’ensemble des élus locaux, comme le propose le rapporteur, plutôt que cibler seulement les conseillers régionaux.

Amendement n° 838 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour42 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 27
Étendre le sursis d’imposition des salariés apportant leurs actions gratuites à une société de salariés actionnaires
Tous les groupes

Lorsqu’un salarié apporte ses actions gratuites à une société regroupant les salariés actionnaires, cette opération peut déclencher l’imposition du gain d’acquisition. Selon les auteurs, le salarié doit alors payer un impôt sans avoir reçu d’argent lors de cet apport, ce qui freine ces regroupements.

L’amendement étendrait le sursis d’imposition, c’est-à-dire le report du paiement de l’impôt, aux attributions gratuites concernant au moins 25 % des salariés, alors que le dispositif existant vise les attributions à l’ensemble des salariés. L’objectif serait de faciliter l’actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en permettant de regrouper les titres au sein d’une même société. Il s’agirait d’un report d’imposition, non d’une exonération définitive.

Amendement n° 1536 · Mme Errante · Après l’article 3

Amendement n° 1536 de Mme Errante et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour35 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 26
Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur et supprimer la déduction du parent payeur
Tous les groupes

Après une séparation, un parent peut verser une pension pour nourrir et élever son enfant. Au moment du vote, le parent qui la reçoit devait la déclarer aux impôts ; celui qui la verse pouvait la déduire.

L’amendement supprimerait l’impôt sur les pensions reçues pour un enfant mineur.

En contrepartie, le parent payeur ne pourrait déduire que la moitié des versements dès 2025, puis plus rien dès 2026, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales.

Les auteurs veulent alléger l’impôt des familles monoparentales. Objection possible : certains parents payeurs verraient le leur augmenter, même avec des charges familiales importantes.

Amendement n° 770 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 3

Amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour46 contre33 abstentions
23 oct. 2024N° 25
Exonérer les ex-conjoints recevant une prestation compensatoire en argent étalée sur plus de douze mois
Tous les groupes

La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Actuellement, un capital versé en argent dans les douze mois n’est pas imposable pour son bénéficiaire. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont imposables pour celui qui les reçoit et déductibles pour celui qui les verse, selon l’exposé.

L’amendement rendrait non imposables pour leur bénéficiaire les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention a acquis force exécutoire. Les auteurs souhaitent éviter que l’ex-conjoint recevant tardivement sa compensation en perde une partie par l’impôt. Ils considèrent que la différence de traitement selon le calendrier des paiements peut accentuer les inégalités économiques après le divorce.

Amendement n° 3028 · Mme Rixain · Après l’article 3

Amendement n° 3028 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour39 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.