Une société ou une association peut être condamnée pour avoir caché une activité ou des emplois aux administrations.
Le juge peut déjà lui interdire de recevoir des aides publiques, jusqu’à cinq ans.
L’amendement permettrait d’ajouter le remboursement des aides reçues pendant les cinq derniers exercices comptables terminés : aides publiques et financements d’organismes privés chargés d’un service public. Cette peine ne serait pas automatique.
Pour, empêcher qu’une organisation condamnée conserve ces financements collectifs. Contre, préserver ses moyens de poursuivre son activité et payer ses salariés, en conservant les sanctions existantes plutôt qu’un remboursement couvrant cinq exercices.
Amendement n° 227 · M. Monnet · Après l’article 21
Amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Emeric Salmon : Pour

