Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

82 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9609

    Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Abstention (37 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

    Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9568

    Relever les plafonds des taxes de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Abstention (40 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2337 · M. Maudet · Après l’article 26

    Amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9548

    Exonérer d’accise l’électricité renouvelable vendue par contrat direct depuis des installations nouvelles sans soutien public à la production

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Contre (20 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2489 · Mme Laernoes · Après l’article 25

    Amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9452

    Étendre le crédit d’impôt des créateurs de jeux vidéo aux dépenses précédant leur demande d’agrément

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Contre (20 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2730 · M. Masséglia · Après l’article 15

    Amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9413

    Exclure les installations pour poules pondeuses en cage d’un avantage fiscal agricole, sauf pour passer au sans-cage

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Contre (23 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3589 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 13

    Amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9401

    Prolonger d’un an le crédit d’impôt des entreprises à Mayotte

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Pour (24 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 mai 2025N° 1811
Abaisser à 16 ans l’âge d’accès à l’aide à mourir sans ajouter d’accord parental obligatoire
Tous les groupes

L’aide à mourir envisagée concerne des personnes gravement et incurablement malades, dont la vie est menacée, sous plusieurs conditions.

Le texte fixe notamment l’âge minimum à 18 ans et exige une volonté libre et éclairée.

L’amendement l’abaisserait à 16 ans sans imposer d’accord parental. Il écarterait pour ce dispositif l’obligation nouvelle faite aux assurances décès de couvrir l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette exclusion ne vise pas l’assurance maladie.

Pour, reconnaître ce choix aux jeunes remplissant les critères. Contre, le rapporteur défend le seuil de pleine capacité juridique à 18 ans.

Amendement n° 677 · Mme Dupont · Article 4

Amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1810
Permettre aux mineurs émancipés d’accéder à l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans. L’amendement ouvrirait aussi cet accès aux mineurs émancipés, juridiquement capables et qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent fonder l’accès sur la capacité juridique plutôt que sur l’âge et corriger ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité. Toutefois, le dispositif exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes concernant ces mineurs. Les auteurs présentent cette exclusion comme une contrainte de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de la lever, mais elle figure bien dans l’amendement proposé.

Amendement n° 2233 · Mme Leboucher · Article 4

Amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1809
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectivement garanti aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti au patient.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins disponibles, notamment dans un désert médical. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à la liberté du consentement. Cette garantie deviendrait une condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir, mais l’amendement ne précise pas comment elle serait vérifiée ni comment les soins manquants seraient rendus disponibles.

Amendement n° 164 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour68 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1808
Supprimer les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable
Tous les groupes

L’article 4 fixerait des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La personne devrait être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance physique ou psychologique résistant aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque notamment l’absence de critère de pronostic vital, mais ce critère figure bien dans le texte discuté. La suppression proposée ne définirait pas d’autres conditions plus restrictives.

Amendement n° 18 · M. Hetzel · Article 4

Amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour89 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1807
Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique une phrase indiquant que le droit mentionné dans l’alinéa concerné comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Cet accès resterait soumis aux conditions prévues dans la section consacrée à cette aide.

L’alinéa auquel se rattache la formule « Ce droit » n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser son rattachement juridique. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour36 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1806
Retirer l’aide à mourir du droit à une fin de vie digne et au soulagement de la souffrance
Tous les groupes

Une personne en fin de vie a déjà droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de sa souffrance.

L’article 3 ajouterait à ce droit la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions fixées ailleurs dans la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet ajout. Les autres articles organisant l’aide à mourir resteraient en discussion, tout comme les droits actuels à l’accompagnement et au soulagement.

Pour, éviter d’associer dans ce droit les soins de fin de vie et le recours à une substance provoquant la mort. Contre, inscrire expressément cette nouvelle possibilité parmi les droits des personnes en fin de vie.

Amendement n° 17 · M. Hetzel · Article 3

Amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1805
Autoriser une personne à recourir à une substance létale, seule ou avec un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte de référence définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui en fait la demande pour recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à entraîner la mort. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions et modalités fixées par les articles auxquels le texte renvoie.

L’article qualifierait aussi l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Il ne détaille pas lui-même les conditions d’accès. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour41 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1804
Ajouter « active » à la mention de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi
Tous les groupes

L’aide à mourir décrite ici consiste à recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Une phrase du texte la reconnaîtrait comme un acte autorisé par la loi, protégeant pénalement les personnes qui respecteraient ses conditions.

L’amendement y ajouterait seulement « active » après « aide ». Il ne changerait ni les conditions d’accès ni la règle, déjà adoptée, réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

Pour, distinguer cette intervention des soins accompagnant la fin de vie. Contre, conserver l’intitulé commun au dispositif pour éviter des dénominations différentes dans le même article.

Amendement n° 534 · Mme Vidal · Article 2

Amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour57 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1803
Supprimer la reconnaissance explicite de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi au sens du code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait une personne à recourir, à sa demande et sous conditions, à une substance destinée à provoquer la mort, qu’elle prendrait elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier lui administrerait. Il préciserait que l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Cette mention vise à protéger de la responsabilité pénale les personnes accomplissant cet acte dans les conditions légales.

L’amendement supprimerait cette mention, sans supprimer la définition de l’aide à mourir. Il retirerait ainsi cette protection pénale explicite, sans que cela suffise à conclure que les personnes concernées seraient automatiquement passibles de poursuites.

Les auteurs jugent cette légalisation prématurée, estimant les soins palliatifs insuffisamment développés sur le territoire. Ils considèrent aussi l’aide à mourir comme opposée à la démarche d’aider à vivre pour mieux mourir.

Amendement n° 14 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour78 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1802
Permettre à une personne majeure volontaire désignée par le patient d’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait la possibilité de désigner une autre personne majeure pour l’administrer. Celle-ci devrait être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et donner son accord. Elle pourrait retirer cet accord à tout moment. Un proche volontaire pourrait ainsi intervenir sans être médecin ou infirmier.

Les auteurs souhaitent élargir la liberté de choix de la personne malade tout en encadrant l’intervention de son entourage. Ils présentent aussi cette autorisation comme un moyen d’éviter des poursuites pénales contre les proches qui participeraient à l’administration.

Amendement n° 2232 · Mme Erodi · Article 2

Amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour69 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1801
Réserver aux médecins hospitaliers l’administration médicale de la substance létale, tout en maintenant la possibilité pour les infirmiers
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il ne préciserait pas que le médecin doit être hospitalier.

L’amendement ajouterait cette condition. Un médecin non hospitalier ne pourrait donc plus administrer la substance au titre de cette disposition. En revanche, la possibilité pour un infirmier de l’administrer et celle pour la personne de se l’administrer elle-même seraient conservées.

L’objectif déclaré est de restreindre les personnes habilitées à accomplir ce geste. La modification concerne la qualité du médecin, sans imposer explicitement que l’acte se déroule à l’hôpital.

Amendement n° 839 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour32 contre5 abstentions
17 mai 2025N° 1800
Réserver l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de le faire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne réserverait pas l’intervention du professionnel aux situations d’incapacité physique.

L’amendement introduirait cette restriction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance devrait le faire elle-même. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible lorsqu’elle ne pourrait pas accomplir ce geste.

L’objectif avancé est de faire du dernier acte un geste personnel lorsque la personne en a la capacité physique. Le texte distinguerait ainsi l’accompagnement de la personne et l’accomplissement du geste provoquant la mort.

Amendement n° 2650 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour67 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1799
Permettre aux patients de choisir le mode d’administration de la substance létale, en excluant la prise en charge financière prévue
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait expressément que ce mode d’administration relève de son choix. Selon ses auteurs, il s’agit de clarifier une possibilité qui n’est plus réservée aux personnes physiquement incapables de s’administrer la substance.

Lorsque la personne exercerait ce choix, l’amendement écarterait aussi l’article 18. Les auteurs expliquent que cela exclurait la prise en charge financière prévue par cet article, afin de permettre la discussion de l’amendement sans créer de charge publique supplémentaire. Ils souhaitent une prise en charge intégrale, mais cette intention ne retire pas l’exclusion inscrite dans leur proposition.

Amendement n° 382 · Mme Godard · Article 2

Amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour96 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1798
Limiter l’aide à mourir à la substance que la personne s’administrerait elle-même
Tous les groupes

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme l’accès, sur demande, à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle prévoirait que la personne puisse se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait de cette définition la possibilité d’une administration par ces professionnels. Il conserverait uniquement la mention du geste accompli par la personne elle-même. Selon ses auteurs, seule cette dernière possibilité, qu’ils qualifient de suicide assisté, relève d’une aide à mourir. Le changement concernerait donc la personne qui accomplit le geste, et non la suppression de tout accès à une substance létale.

Amendement n° 13 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour83 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1797
Supprimer de la définition de l’aide à mourir les précisions sur la personne qui administrerait la substance
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait toute cette précision dans la définition. Celle-ci mentionnerait encore le recours à une substance létale, selon les conditions et modalités prévues dans les autres articles, mais ne dirait plus qui l’administre.

L’auteur indique vouloir écarter l’euthanasie, comprise comme l’administration par un professionnel, et conserver uniquement le geste accompli par le patient. Toutefois, la suppression proposée retirerait aussi la mention explicite de l’administration par le patient lui-même. Elle ne réserverait donc pas expressément la définition à cette seule possibilité.

Amendement n° 2496 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour83 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1794
Permettre aux personnes de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées, sans la prise en charge prévue
Tous les groupes

La proposition de loi définirait l’aide à mourir à partir d’une demande exprimée par la personne. L’amendement préciserait que cette demande pourrait passer par ses directives anticipées, qui consignent à l’avance ses choix de fin de vie.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte une volonté explicite exprimée avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un accident ou une maladie dégénérative. Ils estiment que l’impossibilité de réitérer sa demande ne devrait pas priver la personne de cet accès. Ils indiquent aussi qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, sans inscrire cette précision dans l’amendement.

Pour les demandes passant par les directives anticipées, l’amendement exclurait l’application de l’article 18, présenté par les auteurs comme prévoyant la prise en charge financière. Ceux-ci justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Amendement n° 590 · Mme Godard · Article 2

Amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour78 contre9 abstentions
17 mai 2025N° 1793
Permettre d’exprimer une demande d’aide à mourir après une perte de conscience irréversible, par les directives anticipées et la personne de confiance
Tous les groupes

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande, à une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou par un médecin ou un infirmier. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande après une perte de conscience irréversible, par l’intermédiaire des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et de la personne de confiance désignée pour les faire connaître.

Les auteurs souhaitent qu’une personne ayant explicitement exprimé ce souhait ne soit pas empêchée d’y accéder parce qu’elle a définitivement perdu conscience. Le dispositif emploie toutefois « et » entre ces deux intermédiaires, alors que l’exposé envisage aussi leur utilisation séparée. Il écarterait également l’application de l’article 18 à cette situation, afin, selon les auteurs, d’exclure la charge des actes pour l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Amendement n° 1888 · Mme Simonnet · Article 2

Amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour77 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1792
Permettre aux personnes ne pouvant réitérer consciemment leur demande d’aide à mourir de l’exprimer par leurs directives anticipées et leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une aide à mourir sur demande, au moyen d’une substance provoquant la mort. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande par les directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et par la personne de confiance, lorsque la personne ne peut plus la renouveler en pleine conscience. Il ne limiterait pas cette possibilité à une perte de conscience irréversible.

Les auteurs veulent préserver la volonté exprimée auparavant, notamment lorsque la personne perd conscience au moment de confirmer sa demande. Le dispositif relie toutefois les deux intermédiaires par « et », tandis que l’exposé envisage aussi l’un ou l’autre. Il exclurait les actes concernés de l’application de l’article 18, pour écarter, selon les auteurs, leur prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Amendement n° 1894 · Mme Simonnet · Article 2

Amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre7 abstentions
17 mai 2025N° 1791
Permettre aux patients de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées ou leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, à la demande d’une personne, à une substance destinée à provoquer la mort. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande directement, par des directives anticipées consignant ses choix de fin de vie, ou par une personne de confiance légalement désignée.

Les auteurs souhaitent prendre en compte la volonté exprimée auparavant par des personnes qui ont perdu conscience ou leur discernement et ne peuvent plus confirmer leur décision. Le dispositif ajouterait ces modes d’expression dans la définition de l’aide à mourir, sans les limiter à ces situations.

Il écarterait également l’article 18 pour tous les actes relevant de cette définition. Selon les auteurs, cela exclurait leur prise en charge par l’Assurance maladie pour respecter les règles de recevabilité financière, malgré leur souhait d’un financement intégral.

Amendement n° 1883 · Mme Simonnet · Article 2

Amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour78 contre11 abstentions
17 mai 2025N° 1789
Inscrire dès la définition de l’aide à mourir qu’elle est réservée aux adultes
Tous les groupes

L’aide à mourir envisagée permettrait, sous conditions, de demander une substance provoquant la mort.

La définition de l’article 2 ne mentionne pas l’âge, mais renvoie aux conditions d’accès. L’article 4 réserve déjà ce droit aux personnes d’au moins 18 ans.

L’amendement ajouterait « majeure » dans la définition. Son rejet laisserait l’exclusion des mineurs prévue à l’article 4, sans la répéter ici.

Pour, rendre cette limite visible dès la définition afin de prévenir toute ambiguïté sur les mineurs. Contre, éviter de répéter une condition déjà fixée dans l’article consacré à l’accès.

Amendement n° 386 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour66 contre0 abstentions
17 mai 2025N° 1788
Nommer « euthanasie » l’aide à mourir demandée par une personne dans la définition légale
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui demande à recourir à une substance létale, c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne pourrait se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par le texte.

L’amendement remplacerait « Le droit à l’aide à mourir » par « L’euthanasie » au début de cette définition. Selon son exposé, il s’agit de clarifier l’objet du texte. Ce terme désignerait ici les deux modalités d’administration, sans modifier leur contenu ni leurs conditions. Le titre de la section et la phrase qualifiant l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi resteraient inchangés.

Amendement n° 835 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour77 contre0 abstentions
17 mai 2025N° 1787
Nommer « euthanasie et suicide assisté » les pratiques demandées par une personne dans la définition de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé par une personne à une substance létale, qui provoque la mort. Il prévoirait qu’elle se l’administre elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier la lui administre.

L’amendement remplacerait, au début de cette définition, « Le droit à l’aide à mourir » par « L’euthanasie et le suicide assisté ». Ses auteurs invoquent une distinction terminologique entre le suicide assisté, où la personne s’administre le produit, et l’euthanasie, où un tiers l’administre. Le changement viserait à nommer explicitement ces deux modalités, sans modifier les actes décrits ni leurs conditions. La phrase suivante continuerait à qualifier le « droit à l’aide à mourir » d’acte autorisé par la loi.

Amendement n° 383 · Mme Justine Gruet · Article 2

Amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour71 contre0 abstentions
17 mai 2025N° 1786
Définir l’aide à mourir demandée par une personne sans la qualifier de « droit » dans les deux dispositions
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un « droit à l’aide à mourir ». Il permettrait d’autoriser et d’accompagner une personne qui demande une substance provoquant la mort, administrée par elle-même ou par un médecin ou un infirmier. Une seconde disposition qualifierait ce droit d’acte autorisé par la loi.

L’amendement supprimerait les mots « Le droit à » dans ces deux dispositions. Elles parleraient ainsi de « l’aide à mourir », sans la présenter comme un droit. Les modalités décrites et la qualification d’acte autorisé par la loi resteraient conservées, tout comme le titre de la section, « Droit à l’aide à mourir ». L’exposé ne précise pas davantage l’objectif de cette modification rédactionnelle.

Amendement n° 869 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour67 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1785
Nommer « euthanasie et suicide assisté » les actes demandés par une personne et autorisés au titre de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion regrouperait sous le nom de « droit à l’aide à mourir » deux modalités de recours à une substance provoquant la mort. La personne qui en fait la demande pourrait se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues.

L’amendement remplacerait cette appellation par « euthanasie et suicide assisté » dans la définition et dans la disposition qui qualifie ces actes d’autorisés par la loi. Les auteurs jugent l’expression « aide à mourir » insuffisamment explicite et invoquent l’exigence de compréhension de la loi. Le changement porterait sur la manière de nommer les pratiques, sans modifier les modalités d’administration décrites ni les conditions auxquelles elles renvoient.

Amendement n° 10 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
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