Emeric Salmon

Le projet de loi prévoit d’informer le département d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. L’amendement ajouterait une justification particulière lorsque le changement de lieu d’accueil éloigne l’enfant de son département d’origine.

La décision devrait expliquer en quoi elle prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité de sa scolarité, son suivi médical et ses liens familiaux. Pour un enfant qui doit changer de lieu de vie, ces éléments devraient donc figurer dans les raisons de la décision.

Les auteurs craignent qu’un manque de places conduise à des éloignements fragilisant les repères, les soins ou les relations familiales. Ils souhaitent rendre ces choix vérifiables au regard des besoins de l’enfant. L’amendement n’interdirait pas les placements hors département, y compris lorsqu’ils répondent à son intérêt ou à une urgence.

L’amendement rétablirait un contrôle judiciaire des changements de lieu d’accueil pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans. Cette disposition du projet initial a été supprimée en commission. Selon ses auteurs, un changement après un placement prolongé peut bouleverser les repères affectifs, éducatifs et sociaux construits par l’enfant.

L’aide sociale à l’enfance devrait adresser une demande motivée au juge des enfants au moins un mois avant le changement envisagé, afin qu’il statue sur celui-ci. En cas d’urgence, elle pourrait déplacer immédiatement l’enfant, mais devrait saisir le juge dans les quarante-huit heures suivantes. L’objectif serait de faire examiner l’intérêt du changement pour l’enfant tout en permettant d’agir sans délai en urgence.

Pour un enfant placé, changer de lieu d’accueil peut signifier quitter une école, des soins ou des liens affectifs et fraternels. L’amendement rétablirait le contrôle du juge, supprimé en commission, pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans.

L’aide sociale à l’enfance devrait saisir le juge au moins un mois avant le changement. Sa demande motivée préciserait les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé et les liens de l’enfant, ainsi que sa préparation au changement. En urgence, le déplacement pourrait être immédiat, avec saisine du juge sous quarante-huit heures, justification de l’urgence et présentation des mesures d’accompagnement.

Selon ses auteurs, il s’agirait de permettre les changements nécessaires tout en les faisant expliquer et préparer dans l’intérêt de l’enfant.

Le projet de loi permettrait des placements prolongés lorsque des difficultés parentales graves et durables justifient de préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, il autoriserait, dans ces conditions, un renouvellement couvrant toute la période restant jusqu’à leur majorité.

L’amendement supprimerait cette dernière possibilité explicite, sans retirer la disposition permettant un renouvellement plus long pour préserver un lieu de vie adapté. Ses auteurs craignent qu’un renouvellement jusqu’à la majorité réduise les occasions d’audience dans une justice des enfants manquant de moyens. Ils soulignent l’importance de ces rendez-vous pour entendre l’enfant et faire le point sur sa situation, même lorsque son placement reste nécessaire.

Le projet de loi conditionnerait le renouvellement d’un placement à un réexamen, au moins tous les deux ans, du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire du cadre juridique de sa prise en charge. Une commission départementale vérifierait si ce statut répond à ses besoins et transmettrait son avis au juge.

L’amendement supprimerait cette condition et cette transmission automatique. Selon ses auteurs, la commission intervient notamment pour les enfants confiés depuis plus d’un an présentant un risque de délaissement parental ou un statut inadapté. Ils craignent qu’un examen systématique retarde la protection, car ces commissions ne sont pas opérationnelles partout.

Le juge resterait chargé du renouvellement, avec l’audition de l’enfant capable de discernement et un rapport actualisé prévus par le texte.

Le projet de loi prévoit plusieurs motifs permettant au juge de renouveler un placement par une décision spécialement motivée. Il y ajoute l’existence de liens entre frères et sœurs lorsque leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’amendement supprimerait ce motif distinct, sans supprimer les autres possibilités de renouvellement.

Ses auteurs reconnaissent l’importance de ces liens, mais craignent que leur seule préservation puisse justifier le placement d’un enfant qui ne serait pas lui-même en danger. La disposition visée figure toutefois dans les règles de renouvellement d’un placement, et non dans celles décidant d’un premier placement. Le changement proposé porterait donc précisément sur les raisons permettant de prolonger l’accueil de l’enfant.

Le texte en discussion limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Son renouvellement, pour les mêmes durées, serait possible par une décision spécialement motivée du juge dans quatre situations, notamment un retour prochain en famille ou la préservation des liens entre frères et sœurs.

L’amendement rendrait cette liste non exhaustive en ajoutant « notamment dans les situations suivantes ». Le juge pourrait ainsi renouveler le placement pour d’autres motifs, tout en devant expliquer spécialement sa décision. Les auteurs souhaitent simplifier les possibilités de renouvellement. Les autres conditions prévues resteraient applicables, dont le réexamen du statut de l’enfant et l’audition de celui qui est capable de discernement.

Pour certains crimes ou délits commis sur un mineur, le texte prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Il permet une prolongation de trois mois renouvelables lorsque l’audition est impossible ou que les investigations exigent de la différer.

L’amendement distinguerait ces situations. En cas d’impossibilité, les trois mois commenceraient lorsque le procureur ou le juge apprendrait que l’obstacle a cessé. Pour les besoins des investigations, le délai serait prolongé par périodes successives de trois mois. Les auteurs souhaitent clarifier le calendrier de la procédure.

Le dispositif supprimerait toutefois la référence à l’identification comme point de départ ordinaire, sans la remplacer hors du cas d’impossibilité. Il ne fixerait pas non plus de nombre maximal de prolongations.

Le texte en discussion prévoit que la personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur soit entendue dans les trois mois suivant son identification. L’amendement ajouterait qu’elle doit l’être « dans les meilleurs délais », les trois mois constituant une échéance maximale.

Ses auteurs craignent que ce plafond ne devienne un délai d’attente habituel. Ils mettent en avant le risque de nouvelles violences, notamment dans les affaires sexuelles concernant des enfants.

Les possibilités de prolongation de trois mois renouvelables resteraient ouvertes si l’audition est impossible ou si les investigations nécessitent un report. Le dépassement des délais ne rendrait toujours pas la procédure juridiquement invalide.

Pour les enquêtes concernant certains crimes ou délits sur mineurs, le texte prévoit une information du plaignant après trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à leur clôture. Le procureur lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association agréée pour comprendre la procédure.

L’amendement permettrait au procureur de reporter cette information lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à leur cessation, sans durée maximale chiffrée. Selon ses auteurs, communiquer ces renseignements peut révéler l’existence ou l’avancement d’investigations qui doivent rester confidentielles, notamment après un signalement. L’information régulière prévue pour le plaignant serait donc subordonnée à cette appréciation des besoins de l’enquête.

Le texte prévoit d’informer le plaignant, tous les trois mois, des éléments de l’enquête jugés utiles par le procureur et du droit à l’aide d’une association. Mais après un signalement ou une dénonciation concernant certaines infractions sur mineurs, il peut ne pas y avoir de plaignant, notamment si l’enfant ne peut pas déposer plainte.

L’amendement prévoirait alors d’informer l’enfant selon son âge et sa compréhension, ses représentants légaux s’ils ne sont pas mis en cause, ou l’administrateur ad hoc désigné pour le représenter dans la procédure. Il inclurait aussi les signalements et dénonciations reçus à compter de la promulgation de la loi dans la règle d’entrée en vigueur. L’objectif des auteurs est de rendre l’information accessible même sans dépôt de plainte.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit que le procureur informe le plaignant tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. Il lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association de victimes.

L’amendement ajouterait les représentants légaux de l’enfant ou l’administrateur ad hoc, une personne désignée pour le représenter lorsque ses intérêts s’opposent à ceux de ses représentants légaux. Selon les auteurs, une plainte peut être déposée par un tiers, ou une enquête ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. L’objectif est que ceux qui représentent l’enfant reçoivent l’information, même s’ils n’ont pas eux-mêmes porté plainte. Le procureur conserverait le choix des éléments communiqués.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit une information du plaignant par le procureur tous les trois mois, jusqu’à la clôture de l’enquête. Elle porterait sur les éléments que le procureur estime utiles et sur le droit d’être aidé par une association de victimes pour comprendre la procédure et ses droits.

L’amendement ajouterait l’avocat du plaignant parmi les destinataires de cette information. Les auteurs souhaitent qu’il soit informé en même temps que son client pour mieux l’accompagner dans son parcours judiciaire. Cette modification concernerait les destinataires de l’information, sans élargir les éléments que le procureur serait tenu de communiquer.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit déjà une information du plaignant tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. Le procureur choisirait les éléments utiles à communiquer.

L’amendement maintiendrait cette périodicité et élargirait les destinataires à la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, à son avocat ou à l’administrateur ad hoc, désigné pour représenter l’enfant. Une association d’aide aux victimes pourrait également transmettre l’information. Les auteurs souhaitent ainsi mieux associer la victime au suivi de sa procédure.

La réécriture supprimerait la mention du choix des éléments par le procureur et celle de l’information sur le droit à l’aide d’une association. Elle ne préciserait plus que le premier délai de trois mois commence à la plainte ou à la réception du signalement ou de la dénonciation.

L’article 10 encadrerait les enquêtes sur les crimes et délits commis sur des mineurs qu’il vise. Il prévoit notamment que les auditions soient conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée, mais réserve cette précaution aux victimes encore mineures.

L’amendement supprimerait cette condition d’âge. Une personne devenue majeure au moment de porter plainte pour des faits subis pendant son enfance bénéficierait donc elle aussi de cette règle. C’est la situation invoquée par les auteurs pour justifier l’extension. La mesure n’interdirait pas plusieurs auditions lorsque leur répétition est justifiée par l’enquête.

Pour certains crimes et délits commis sur un mineur, le texte en discussion impose des actes d’enquête dans les meilleurs délais, notamment l’audition de la victime et la préservation des preuves. L’amendement y ajouterait une évaluation des conséquences psychotraumatiques des faits dénoncés. Elle rechercherait notamment les symptômes de stress post-traumatique et les manifestations survenues pendant ou après les faits, pour les intégrer aux éléments médicaux utiles à la justice.

Selon les auteurs, certains troubles peuvent affecter la mémoire, le récit ou la capacité de l’enfant à parler. Ils souhaitent éviter que des silences ou des incohérences apparentes soient interprétés comme des mensonges. L’évaluation servirait à documenter ces manifestations dans la procédure. Elle ne créerait pas, à elle seule, une obligation de prise en charge thérapeutique.

Le projet de loi prévoit, pour les crimes et délits sur mineurs visés par l’article, une enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause. Elle ferait partie des actes à accomplir dans les meilleurs délais après une plainte ou un signalement. L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire de telles enquêtes.

Ses auteurs craignent que l’examen du milieu social ou familial fournisse des arguments pour atténuer la responsabilité des personnes poursuivies, au détriment des victimes. Ils estiment également que les enquêtes de personnalité déjà prévues dans plusieurs situations alourdissent le travail des services sans apport probant suffisant. Ces appréciations motivent le retrait proposé, mais ne constituent pas des effets établis de ces enquêtes.

Le projet de loi prévoit d’entendre une personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, avec des prolongations possibles. L’amendement ajouterait aux actes essentiels l’audition sans délai de la personne identifiée soupçonnée du crime à l’origine de la plainte. Un report resterait possible en cas d’impossibilité ou si les nécessités des investigations le justifient. Ses auteurs souhaitent ainsi recueillir rapidement davantage d’éléments pour une enquête sérieuse et équitable.

Le dispositif supprimerait aussi l’alinéa prévoyant, tous les trois mois, un point des enquêteurs au procureur puis une information du plaignant sur l’avancement et l’aide associative. Il ne supprimerait pas la disposition distincte fixant l’audition sous trois mois. L’ajout viserait les crimes, tandis que cette disposition concerne aussi les délits visés par l’article.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes mineures des infractions visées de leurs droits dès le début de la procédure, avec des explications adaptées à leur âge et à leur compréhension. Cette information comprend déjà l’assistance d’un avocat et la prise en charge médicale et psychologique.

L’amendement préciserait qu’elle doit aussi mentionner les dispositifs spécialisés du psychotraumatisme, c’est-à-dire des conséquences psychologiques des violences, ainsi que l’aide d’une association agréée pour comprendre la procédure et les droits. Un enfant pourrait ainsi être informé de l’existence d’une aide pour comprendre les démarches judiciaires. Les auteurs souhaitent mieux faire connaître ces soutiens. La mesure compléterait l’information obligatoire, sans organiser elle-même les soins ni l’accompagnement associatif.

Le projet de loi prévoit l’audition sans délai des victimes mineures des infractions visées, par des enquêteurs spécialement formés. Selon les auteurs de l’amendement, cette rapidité doit préserver les preuves, mais l’état de l’enfant peut temporairement empêcher de recueillir sa parole dans de bonnes conditions, notamment en cas de sidération ou de difficultés de communication.

L’amendement imposerait de constater par procès-verbal, un écrit officiel, l’impossibilité d’une audition immédiate liée à l’âge, à l’état ou aux capacités de compréhension et de communication de l’enfant. Les enquêteurs devraient ensuite l’entendre dès que cet obstacle aurait cessé. Il s’agirait ainsi de documenter le report tout en maintenant l’exigence d’une audition rapide et adaptée à l’enfant.

L’amendement réécrirait la protection urgente prévue par le texte pour simplifier l’articulation entre procureur et juges. Il ne reprendrait pas le délai de vingt-quatre heures imposé au procureur.

En cas d’urgence et de danger, le procureur pourrait encadrer les visites, attribuer le logement familial à un parent et interdire aux parents de contacter l’enfant ou la personne à laquelle il est confié, ou de paraître dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement. Pour agir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger serait nécessaire. Sous huit jours, il saisirait le juge des enfants ou, sans besoin d’assistance éducative, le juge aux affaires familiales. Le juge statuerait sous quinze jours et pourrait également prononcer ces interdictions ou attribuer le logement, pour douze mois maximum renouvelables.

Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La réécriture supprimerait aussi l’exemption de certaines poursuites contre un parent attendant une décision de protection.

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Le texte proposé permettrait au juge saisi après une protection d’urgence d’interdire certains contacts ou déplacements des parents et d’attribuer le logement familial à l’un d’eux. Ces mesures seraient prévues pour douze mois au maximum, renouvelables.

Le sous-amendement obligerait le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si des violences paraissent vraisemblables, à organiser les échanges, visites et hébergements pour éviter les contacts dangereux pour l’enfant. Il fixerait les mesures à douze mois à compter de leur prononcé, avec renouvellement spécialement motivé possible jusqu’à la décision pénale sur les faits dénoncés.

Seule la juridiction ayant ordonné ces mesures, ou celle régulièrement saisie pour les examiner, pourrait les modifier, les suspendre ou les lever. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une protection stable pendant la procédure, sans rendre les mesures impossibles à réviser.