Un étranger peut déjà être replacé en rétention pour exécuter la même décision d’éloignement.
Après une censure constitutionnelle différée au 1er novembre 2026, l’article encadrerait ces placements : menace persistante, fuite ou circonstances nouvelles, contrôle judiciaire et plafonds cumulés de 360 jours, ou 540 pour le régime lié au terrorisme.
L’amendement supprimerait cet article. Les règles existantes resteraient provisoirement applicables ; ces placements ne seraient pas immédiatement interdits.
Pour, refuser de pérenniser des enfermements cumulés aussi longs. Contre, donner à l’administration un cadre durable pour poursuivre les éloignements, avec des limites de nombre et de durée.
Amendement n° 65 · M. Kerbrat · Article 8 bis
Amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Elsa Faucillon : Pour

