Tous les députés
Mandat en cours

Sarthe : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 648
Rang 47 / 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
841
Rang 21 / 499 Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,9 %
Rang 47 / 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 223 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 22 désaccords 4 218 / 4 240 positions identiques
Amendements votés
3 648
Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 47 sur 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
841
Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 21 sur 499 Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,9 % 4 223 / 9 855 scrutins
Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 47 sur 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
4 218 scrutins
Position différente
22 scrutins (0,5 %)

Sur 4 240 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 218 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7903

    Écarter l’extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive et les nouvelles règles d’appel en matière criminelle

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 18 · Mme K/Bidi · Article 2

    Amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2. Scrutin n° 7902

    Permettre à des avocats honoraires et à des citoyens qualifiés de siéger dans les cours criminelles départementales

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7901

    Supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus tout en maintenant l’aide juridictionnelle prévue pour les victimes de violences intrafamiliales

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 209 · Mme Miller · Article premier

    Amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  4. Scrutin n° 7900

    Supprimer la procédure permettant de juger des accusés reconnaissant un crime sans entendre de témoins ni d’experts

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 113 · Mme Cathala · Article premier

    Amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  5. Scrutin n° 7899

    Obliger les enquêteurs à informer les victimes portant plainte contre un ancien partenaire de leur droit à un avocat et des aides existantes

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 38 · Mme Capdevielle · Article premier

    Amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  6. Scrutin n° 7898

    Obliger les enquêteurs à informer davantage de victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales de leur droit à un avocat

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 122 · Mme Cathala · Article premier

    Amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 240 participations.

Taux de vote pour

45,9 %
1 946 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,8 %
2 113 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
181 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,9 %
4 223 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 240 participations.

Pour1 94645,9 %
Contre2 11349,8 %
Abstention1814,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Élise Leboucher · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219934260780
novembre 242696455501450
décembre 243713220200
janvier 251662126401150
février 251902041301260
mars 253124938802170
avril 253451116103170
mai 25668122325902120
juin 256676647305510
juillet 251801817201430
septembre 251010000
octobre 252676220501800
novembre 251 1173703684903300
décembre 255092391362101130
janvier 263366938602230
février 2654567218402560
mars 26129351400800
avril 263289524202070
mai 269234635508370
juin 26695104358802250
juillet 26531123831503100
octobre 261 0252592092305340
novembre 2641900004190
Total9 8781 9462 11318105 6380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Élise Leboucher, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,7 %pour 72 favorables / 177 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 93 / 177 participations
Abstention
6,8 % 12 / 177 participations
Absence de vote
78,4 % 635 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,9 %pour 181 favorables / 478 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 272 / 478 participations
Abstention
5,2 % 25 / 478 participations
Absence de vote
74 % 1 361 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49 %pour 72 favorables / 147 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 68 / 147 participations
Abstention
4,8 % 7 / 147 participations
Absence de vote
55,7 % 185 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 135 favorables / 281 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48 % 135 / 281 participations
Abstention
3,9 % 11 / 281 participations
Absence de vote
73 % 755 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,7 %pour 697 favorables / 1 129 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 359 / 1 129 participations
Abstention
6,5 % 73 / 1 129 participations
Absence de vote
60,9 % 1 752 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 217 favorables / 402 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 172 / 402 participations
Abstention
3,2 % 13 / 402 participations
Absence de vote
66,9 % 779 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,7 %pour 457 favorables / 919 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46 % 423 / 919 participations
Abstention
4,2 % 39 / 919 participations
Absence de vote
56,9 % 1 214 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,8 %pour 63 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 49 / 117 participations
Abstention
4,3 % 5 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat67 %pour 69 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 30 / 103 participations
Abstention
3,9 % 4 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé34,6 %pour 531 favorables / 1 535 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 953 / 1 535 participations
Abstention
3,3 % 51 / 1 535 participations
Absence de vote
22,4 % 442 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 222 favorables / 480 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 238 / 480 participations
Abstention
4,2 % 20 / 480 participations
Absence de vote
48,4 % 451 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,9 %pour 254 favorables / 463 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 188 / 463 participations
Abstention
4,5 % 21 / 463 participations
Absence de vote
45,1 % 380 / 842 scrutins retenus
4 240 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026N° 6278
Limiter à deux placements et à 60 jours cumulés la rétention des étrangers pour une même mesure d’éloignement
Tous les groupes

L’article discuté organiserait les placements répétés en rétention administrative, une privation de liberté destinée à exécuter un éloignement. Il prévoit jusqu’à quatre placements et 540 jours cumulés pour une catégorie particulière d’étrangers, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement supprimerait ce régime différencié et inscrirait une durée maximale de trente jours par maintien en rétention, avec deux placements au maximum et 60 jours cumulés pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs jugent les durées proposées excessives et craignent que la rétention ne serve à enfermer durablement des personnes pour prévenir des infractions plutôt qu’à organiser leur éloignement.

La rédaction laisserait toutefois subsister l’alinéa suivant, qui renvoie à d’autres durées pour les premiers placements et à 60 jours à partir du troisième. Son articulation avec les nouvelles limites resterait donc à clarifier.

Amendement n° 69 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour50 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6277
Supprimer les dispositions autorisant l’administration à replacer un étranger en rétention pour une même mesure d’éloignement
Tous les groupes

L’article discuté permettrait à l’administration de replacer un étranger en rétention pour exécuter une même mesure d’éloignement, notamment si une menace pour l’ordre public persiste, s’il s’est soustrait à la surveillance ou si des circonstances nouvelles apparaissent. La décision devrait être spécialement motivée et respecter en principe un délai de 48 heures après la précédente rétention.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris les règles de motivation et de délai qui les accompagnent. Ses auteurs contestent l’étendue des motifs permettant de renouveler cette privation de liberté et craignent un enfermement prolongé hors sanction pénale.

Il ne supprimerait cependant pas tout l’article. Les dispositions suivantes, qui fixent le nombre de placements, les plafonds cumulés de 360 ou 540 jours et le contrôle du juge, resteraient dans le texte.

Amendement n° 66 · M. Léaument · Article 8 bis

Amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6275
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des règles de placements successifs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à un rapport au Parlement. Cette privation de liberté vise l’exécution d’une décision d’éloignement. Le rapport examinerait déjà l’efficacité des règles, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’évaluation au-delà des seuls aspects sanitaires et des tensions. Ils invoquent une hausse du nombre de personnes retenues et un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans instaurer de nouvelles normes d’accueil dans les centres.

Sous-amendement n° 202 · M. Léaument · Article 8 bis

Sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6274
Évaluer le climat dans les centres de rétention des étrangers plutôt que les seules tensions dans le rapport préalable
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention à un rapport au Parlement. Celui-ci porterait sur l’exécution des éloignements, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement remplacerait la référence aux « tensions » par celle de « leur influence sur le climat » au sein des centres. L’évaluation serait ainsi formulée en termes d’ambiance générale plutôt que de seules tensions. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne modifierait ni les durées de rétention ni la condition de remise du rapport.

Sous-amendement n° 280 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6273
Parler de transmission au Parlement plutôt que de remise du rapport sur les placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ferait dépendre l’application des règles de placements successifs en rétention administrative d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « remise » par « transmission ». Les auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Le destinataire et le contenu du rapport resteraient identiques, tout comme l’exigence de l’adresser au Parlement avant que les dispositions concernées puissent s’appliquer. Aucun délai ou mode particulier d’envoi ne serait ajouté.

Sous-amendement n° 279 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6272
Dire « conditionnée » plutôt que « subordonnée » pour l’application des règles de placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache subordonnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait l’efficacité de ces règles pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait seulement « subordonnée » par « conditionnée ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. L’exigence resterait la même, puisque l’application des dispositions dépendrait toujours de la remise du rapport. Le changement ne porterait ni sur les personnes concernées, ni sur les durées de rétention, ni sur les sujets à évaluer.

Sous-amendement n° 278 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6270
Supprimer le nouvel encadrement des placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

Un étranger peut déjà être replacé en rétention pour exécuter la même décision d’éloignement.

Après une censure constitutionnelle différée au 1er novembre 2026, l’article encadrerait ces placements : menace persistante, fuite ou circonstances nouvelles, contrôle judiciaire et plafonds cumulés de 360 jours, ou 540 pour le régime lié au terrorisme.

L’amendement supprimerait cet article. Les règles existantes resteraient provisoirement applicables ; ces placements ne seraient pas immédiatement interdits.

Pour, refuser de pérenniser des enfermements cumulés aussi longs. Contre, donner à l’administration un cadre durable pour poursuivre les éloignements, avec des limites de nombre et de durée.

Amendement n° 65 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour98 contre4 abstentions
16 avr. 2026N° 6268
Conditionner la rétention prolongée liée au terrorisme à une évaluation préalable plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

Une rétention prolongée permet d’enfermer certains étrangers liés au terrorisme pour préparer leur éloignement.

L’article étendrait ce régime à des personnes définitivement condamnées pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un rapport préalable à l’application du régime existant : efficacité des éloignements, santé, tensions, conditions de rétention et droits fondamentaux. Aucun nouveau vote d’autorisation ne serait exigé.

Pour, évaluer cette privation de liberté avant de l’appliquer. Contre, conserver l’extension pour donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les personnes concernées.

Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour77 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6267
Inclure les garanties fondamentales des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

Sous-amendement n° 275 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6266
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

Sous-amendement n° 273 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour70 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6265
Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6264
Réduire de 180 à 90 jours le plafond du régime de rétention lié au terrorisme plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un plafond de 90 jours dans ce régime existant. Il ne réécrirait pas la prolongation supplémentaire à 210 jours, traitée séparément dans le texte.

Pour, limiter l’enfermement administratif après une peine. Contre, conserver davantage de temps pour organiser l’éloignement des personnes présentant ces menaces.

Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6263
Exiger une preuve d’éloignement à bref délai pour prolonger la rétention liée au terrorisme, au lieu d’étendre ce régime
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours si l’éloignement reste raisonnablement possible. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par une exigence : des preuves précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables d’un éloignement à bref délai, notamment démarches, échanges consulaires et documents de voyage valides.

Pour, éviter l’enfermement prolongé sans départ réalisable prochainement. Contre, donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les autres condamnés visés.

Amendement n° 172 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6262
Désigner les échanges consulaires en cours parmi les preuves exigées pour prolonger la rétention d’un étranger
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention administrative, c’est-à-dire le maintien d’une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. Cette preuve devrait notamment tenir compte des démarches accomplies, des échanges avec les autorités consulaires et des documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « de l’état des échanges » par « des échanges en cours ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner les échanges consulaires examinés. Il ne changerait pas les autres éléments de preuve prévus par l’amendement et ne créerait pas une condition distincte de prolongation.

Sous-amendement n° 269 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour68 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6261
Préciser comment l’administration devrait prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver que cet éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger la rétention. Elle devrait présenter des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment sur ses démarches, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « peut être effectivement réalisé à bref délai » par « est réalisable dans un délai bref ». Ses auteurs présentent cette modification comme une précision rédactionnelle. Elle reformulerait la faisabilité de l’éloignement à démontrer, sans modifier les preuves demandées ni fixer un délai chiffré.

Sous-amendement n° 268 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6260
Préciser la preuve que l’administration devrait apporter d’un éloignement possible à court terme pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à démontrer que l’éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger cette rétention. Les preuves devraient être précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables, notamment concernant les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il conserverait l’exigence de démontrer une possibilité concrète d’éloignement proche. Il ne modifierait ni les éléments de preuve demandés ni la durée de rétention et ne fixerait pas de délai chiffré pour l’éloignement.

Sous-amendement n° 271 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6259
Reformuler la manière dont l’administration devrait établir qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse qu’un éloignement, c’est-à-dire le départ imposé d’un étranger, peut effectivement être réalisé à bref délai. Elle devrait s’appuyer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « par des éléments » par « via des éléments ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les éléments exigés et la condition portant sur la réalisation rapide de l’éloignement. Il ne créerait pas une exigence de preuve supplémentaire.

Sous-amendement n° 272 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6258
Préciser que l’administration devrait « démontrer » qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse la possibilité de réaliser effectivement à bref délai l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. Cette justification devrait reposer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait le verbe « établisse » par « démontre ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les éléments à fournir et la condition de réalisation à bref délai resteraient les mêmes. Le texte ne définirait pas un degré de preuve différent.

Sous-amendement n° 267 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6257
Reformuler la condition imposant à l’administration de justifier qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit une condition concernant l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. L’administration devrait établir qu’il peut effectivement intervenir à bref délai, à partir d’éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables. Les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides seraient notamment pris en compte.

Le sous-amendement remplacerait « à la condition que » par « et sous réserve que ». Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification conserverait l’exigence de justification et les éléments sur lesquels elle repose. Elle ne supprimerait donc pas la condition prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 265 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6243
Empêcher le rétablissement de la rétention de 180 à 210 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères frappées d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion pour des faits de terrorisme peuvent être retenues avant leur éloignement.

Depuis l’abrogation d’une disposition en 2025, la prolongation de 180 à 210 jours n’a plus de base légale.

L’article 7 rétablirait cette possibilité pour trente jours au maximum, sur décision d’un juge. L’amendement le supprimerait, sans abroger les règles permettant 180 jours.

Pour, éviter un mois supplémentaire de privation de liberté pour les personnes visées. Contre, laisser à l’administration davantage de temps pour organiser leur éloignement lorsque des obstacles persistent.

Amendement n° 59 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour32 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6213
Supprimer l’extension du suivi antiterroriste après la peine aux personnes condamnées pour des infractions non terroristes
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Amendement n° 50 · M. Kerbrat · Article 3

Amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour56 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6212
Permettre une rétention de sûreté après la peine de certains condamnés pour crimes terroristes présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élise Leboucher : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour35 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6211
Supprimer les règles de décision, de recours et de durée prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Des personnes condamnées à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes pourraient être placées dans un centre fermé après leur peine.

Le texte leur appliquerait les procédures générales de rétention de sûreté : débat avec avocat, recours, durée d’un an renouvelable et possibilité de demander la fin du placement.

L’amendement supprimerait ce renvoi, sans supprimer la création de la rétention terroriste ni ses conditions propres.

Pour, refuser l’extension aux condamnés terroristes d’un régime d’enfermement après la peine. Contre, conserver les modalités et garanties judiciaires qui encadreraient leur placement, plutôt que laisser ce dispositif sans ces règles.

Amendement n° 47 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6210
Transmettre au représentant de l’État l’avis de dangerosité concernant les condamnés étrangers examinés pour une rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait qu’une commission évalue, avant leur libération, la dangerosité de certains condamnés pour des crimes terroristes. Elle pourrait proposer une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine, si les autres mesures de prévention apparaissent insuffisantes.

L’amendement imposerait de transmettre aussi, sans délai, l’avis de cette commission au représentant de l’État compétent lorsque le condamné est de nationalité étrangère. Ses auteurs souhaitent accélérer la circulation de l’information entre justice et administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public et faciliter les mesures d’éloignement. Cette transmission ne constituerait pas, à elle seule, une décision d’éloignement et ne modifierait pas les conditions de la rétention.

Amendement n° 42 · M. Chenu · Article 2

Amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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