Élisabeth de Maistre

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Le texte prévoit, pour les condamnations visées, des interdictions de contact, de présence près des lieux fréquentés par la victime et de résidence près de son domicile lors d’une sortie de prison, même temporaire. Elles s’appliqueraient en l’absence d’interdictions déjà prononcées, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Leur durée serait limitée à celle de la mesure de sortie.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée de six mois, renouvelable uniquement sur nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Le cas échéant, la durée totale ne pourrait dépasser les réductions de peine obtenues. Ses auteurs souhaitent un réexamen régulier conciliant protection des victimes et individualisation des peines. Ils craignent que des interdictions prolongées éloignent le condamné de ses liens sociaux ou de lieux nécessaires à son travail.

Le texte prévoit, lors de certaines sorties de prison, d’interdire au condamné de paraître près du domicile ou du travail de la victime et de résider près de son domicile. Il utilise la notion de « proximité » sans en fixer les limites géographiques.

L’amendement obligerait la juridiction de l’application des peines à préciser les périmètres de ces interdictions pour permettre leur contrôle. Il ne fixerait pas une distance identique pour tous les cas. Selon ses auteurs, cette précision permettrait à la victime de connaître la zone protégée, au condamné de savoir quelles limites respecter et aux forces de l’ordre de constater une violation. Le juge pourrait adapter le périmètre à la configuration des lieux, en ville comme en zone rurale.

Le texte prévoit d’informer les victimes concernées avant la libération du condamné, même temporaire, ainsi que des interdictions destinées à les protéger. Il prévoit aussi de leur signaler la possibilité d’être assistées par une association d’aide aux victimes.

L’amendement préciserait que, pour une victime mineure, l’information sur la sortie et l’avis sur les interdictions seraient adressés à ses représentants légaux, les personnes habilitées à agir en son nom. Ceux-ci seraient également informés de l’aide associative. Si la victime mineure souhaite ne pas recevoir les informations sur l’exécution de la peine, ce souhait serait exprimé par leur intermédiaire. Les auteurs veulent ainsi expliciter qui reçoit ces informations lorsque l’enfant ne peut agir lui-même.

Pour les condamnations visées, le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe la victime avant toute libération ou interruption de l’incarcération, même temporaire. Cette information serait transmise directement ou par son avocat.

L’amendement ajouterait un relais possible, à la demande de la victime ou de la partie civile. Elle pourrait désigner un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour recevoir cette information par son intermédiaire. Selon ses auteurs, ce proche pourrait jouer un rôle de « tampon » dans la transmission de la nouvelle, notamment lorsque la victime n’est plus assistée par un avocat. Ce recours à un proche resterait facultatif.

Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes concernées avant toute libération ou interruption de l’incarcération du condamné, même temporaire. Il ne précise pas combien de temps à l’avance cette information doit être donnée.

L’amendement imposerait de prévenir dès que possible et au moins un mois avant la sortie. Si respecter ce délai paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire devrait informer la victime dans les meilleurs délais. L’objectif est d’encadrer le moment où la victime apprend la sortie, tout en tenant compte des situations où un préavis d’un mois ne peut être respecté. Le mois constituerait donc le délai minimal normalement exigé, et non un préavis assuré dans tous les cas.

La proposition de loi prévoit notamment d’informer les victimes avant la libération de leur agresseur. L’amendement ajouterait une information préalable sur les éléments de procédure qui seront rendus publics. Cette obligation serait limitée aux infractions énumérées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, dont les sources disponibles ne précisent pas le contenu.

Le parquet devrait prévenir la victime et, le cas échéant, la partie civile, c’est-à-dire la personne qui demande réparation dans le procès pénal. Selon les auteurs, la diffusion de ces éléments peut affecter la vie privée et la reconstruction des victimes. Cette information leur permettrait d’anticiper la publicité plutôt que de la découvrir après diffusion. Elle ne leur donnerait pas un droit de s’y opposer.

Le texte de référence obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits et des interdictions ou obligations prononcées pour les protéger, à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

Pour les catégories d’infractions définies par les renvois légaux, elle devrait aussi les avertir avant toute sortie de prison, même temporaire. Cette obligation concernerait les personnes détenues avant jugement comme celles déjà condamnées. Une victime pourrait ainsi être prévenue d’une sortie sans attendre la fin définitive de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux. La victime pourrait demander à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits, des mesures prises pour les protéger et de la libération, même temporaire, d’une personne détenue pour les infractions visées. Il prévoit aussi que l’information soit adressée, selon le cas, à la partie civile, c’est-à-dire à la personne qui participe à la procédure pour demander réparation du préjudice subi.

L’amendement harmoniserait ces formulations en mentionnant explicitement « la victime ou la partie civile » dans ces obligations et dans la possibilité de refuser les informations sur l’exécution de la peine. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification vise à désigner de façon cohérente les victimes, qu’elles se soient constituées partie civile ou non, sans créer un mécanisme distinct de protection.

L’article premier, dans le texte de référence, approuverait un rapport annexé complétant la programmation militaire 2024–2030. Ce rapport fixerait les orientations de défense dans l’Hexagone et en outre-mer ainsi que les moyens consacrés à cette politique pour 2026–2030. Il préciserait aussi les équipements des armées envisagés à l’horizon 2035 et les ressources associées jusqu’en 2030.

L’article mentionne l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. Le rapport annexé n’est toutefois pas disponible, ce qui empêche de détailler les orientations et les moyens soumis à approbation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs de l’amendement, le nombre d’avions de chasse disponibles ne permet pas de répondre pleinement aux besoins opérationnels et d’assurer suffisamment d’entraînement aux pilotes. Ils soulignent la difficulté à atteindre régulièrement l’objectif de 180 heures de vol annuelles fixé par l’OTAN pour maintenir leurs compétences.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire l’acquisition de 20 appareils supplémentaires pour l’Armée de l’air et de l’espace. Cette augmentation viserait à répondre à la fois aux besoins des missions et à ceux de la préparation des pilotes, dans la perspective d’engagements de haute intensité. Le texte proposé ne précise ni le coût ni le calendrier de ces acquisitions.

Le rapport annexé à la programmation militaire comporte un tableau des équipements des armées. Selon les auteurs de l’amendement, le chiffre de 47 qui y figure ne distingue pas les Rafale destinés à l’Armée de l’air et de l’espace de ceux destinés à la Marine nationale. Ils souhaitent que le Gouvernement précise cette donnée.

L’amendement remplacerait le chiffre de 47 par la formule « le nombre qui correspond aux seuls Rafale Marine ». Il viserait ainsi à isoler les appareils de la Marine dans cette ligne du tableau, mais sans donner lui-même de nouveau nombre. Cette rédaction ne prévoirait donc pas une acquisition supplémentaire chiffrée.

Les auteurs de l’amendement souhaitent préparer l’évolution des frégates de premier rang de la Marine nationale pour la décennie 2030 et les suivantes. Ils estiment que le contexte géopolitique plaide pour des navires plus lourds et citent plusieurs programmes européens allant dans ce sens. Ils relient aussi cette évolution aux possibilités de vendre des navires français à l’étranger.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation militaire le financement d’études sur les frégates appelées à succéder au programme FREMM. Il s’agirait de préparer le développement de futurs navires de combat, et non d’en commander dès maintenant. Le dispositif ne fixerait ni montant pour ces études ni nombre de frégates à construire.

Les frégates de premier rang sont des navires de combat polyvalents qui servent notamment à protéger le groupe aéronaval français et à attaquer l’adversaire. Selon le rapport d’information cité par les auteurs, le format de 15 navires impose une organisation très contrainte des opérations et constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité. Il compliquerait aussi le maintien des compétences et la fidélisation des personnels.

L’amendement remplacerait la cible de 15 par 18 dans le tableau du rapport annexé à la programmation militaire. Cette hausse viserait à éviter un manque de navires pour les missions de protection maritime et de sécurisation de la dissuasion. Les auteurs estiment son coût maîtrisable, mais le dispositif ne préciserait ni son financement ni le calendrier des constructions.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations d’équipement. L’amendement porterait de 15 à 18 le nombre de frégates de premier rang dans les deux colonnes concernées du tableau du rapport annexé.

Selon ses auteurs, 15 frégates ne suffisent pas à assurer durablement la protection des intérêts français, la surveillance des espaces maritimes, notamment ultramarins, et plusieurs déploiements simultanés. Ils proposent de réorienter des contributions à la Facilité européenne pour la paix pour financer cet effort. Le dispositif modifierait toutefois seulement l’objectif de flotte, sans inscrire cette réorientation financière.

Selon les auteurs de l’amendement, le cyclone Chido a fortement dégradé la surveillance maritime à Mayotte. Ils soulignent les enjeux de détection des arrivées par mer, mais aussi de lutte contre la pêche illégale, le trafic de stupéfiants et la contrebande.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire un renouvellement progressif des moyens utilisés par l’État en mer, avec un renforcement de la détection radar. Plusieurs ministères seraient associés à cette remise à niveau. L’objectif serait d’améliorer la protection du territoire et d’adapter sa couverture de surveillance aux enjeux migratoires. Le texte ne préciserait ni montant, ni nombre d’équipements, ni calendrier de renouvellement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait un renouvellement progressif des moyens de l’État en mer à Mayotte, notamment des radars endommagés par le cyclone Chido. Le sous-amendement remplacerait cet engagement par le lancement d’études sur une surveillance des approches maritimes par drones ou ballons, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

L’exposé souligne que le renouvellement de moyens navals bénéficiant à Mayotte est déjà prévu par la programmation militaire, tandis que les radars côtiers relèvent du ministère de l’Intérieur. La modification conserverait l’objectif général de consolidation de la surveillance, mais prévoirait des études plutôt que le renouvellement des équipements concernés. Elle ne déciderait pas l’acquisition de drones ou de ballons.

Le Marion Dufresne ravitaille les bases des Terres australes et antarctiques françaises, accueille des campagnes scientifiques et assure une présence de l’État dans ces espaces maritimes éloignés. Son retrait du service est prévu à l’horizon 2032.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement du Gouvernement à définir une solution de remplacement, avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises. Ses auteurs souhaitent anticiper les délais de conception et de construction et prendre en compte les besoins scientifiques, logistiques et de souveraineté dans une prochaine programmation. Le texte engagerait ces travaux préparatoires, sans décider la construction d’un navire ni fixer son financement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le développement d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte, d’ici 2030. L’État y prévoirait l’accueil permanent d’un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer, destiné à opérer au large.

Le texte prévoirait un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour ce projet. Selon l’exposé, ce montant correspond au chiffrage du ministère des Armées pour l’aménagement militaire du port. Les auteurs souhaitent renforcer la présence permanente des armées, la protection des intérêts français dans la région et la souveraineté à Mayotte, face à un environnement qu’ils décrivent comme instable et aux violences sur le territoire.

Selon les auteurs, les infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon souffrent d’une dégradation avancée qui compromet les capacités logistiques civiles et militaires. Ils craignent notamment que l’archipel ne puisse plus accueillir le Fulmar, son seul patrouilleur, chargé de missions de surveillance et de protection des espaces maritimes français.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire l’engagement de l’État à rénover et moderniser ces infrastructures, avec un effort budgétaire dédié de 20 millions d’euros. Cette somme correspond, selon les auteurs, au coût des réhabilitations les plus urgentes. L’objectif serait de sécuriser les approvisionnements, les liaisons avec le territoire et la présence stratégique française en Atlantique Nord.

Les frégates de surveillance assurent des missions de présence, de souveraineté et de sécurisation des espaces maritimes, notamment outre-mer. Selon les auteurs, le calendrier envisagé pour leur remplacement ne répond pas suffisamment à l’évolution des menaces et aux besoins opérationnels dans ces territoires.

L’amendement ferait de ce remplacement une priorité stratégique dans le rapport annexé à la programmation militaire. Il prévoirait d’accélérer le développement et la livraison des corvettes hauturières, les navires destinés à leur succéder. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la présence navale et la réactivité des forces. Le texte ne fixerait toutefois ni date de livraison ni nombre de navires supplémentaires, mais une orientation d’accélération du calendrier.

Les frégates participent aux missions de souveraineté, de protection et de dissuasion de la Marine nationale. Les auteurs jugent leur nombre insuffisant face à la montée des tensions maritimes, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et souhaitent renforcer durablement la flotte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir. Il invoque les tensions dans la zone économique exclusive, l’espace maritime où la France exerce des droits économiques. Cette orientation ne préciserait ni le nombre de frégates à commander, ni le calendrier des commandes, ni les moyens financiers associés.

Selon les auteurs, le cyclone Chido a retardé les aménagements portuaires prévus à Mayotte tout en révélant le manque d’infrastructures utiles en situation de crise. Ils relient également leur développement au renforcement de la présence militaire et maritime française dans la région.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire un effort particulier pour aménager les infrastructures portuaires de Mayotte, afin d’affirmer la souveraineté française et de répondre aux conséquences du cyclone. Il ne préciserait ni montant, ni travaux, ni calendrier. Cet engagement porterait sur les infrastructures, sans décider de l’affectation permanente de navires de la Marine nationale à Mayotte, que les auteurs distinguent de leur demande.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoit un effort particulier pour aménager les infrastructures portuaires de Mayotte. Il vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido, qui en a retardé la réalisation, et à affirmer la souveraineté française sur le territoire.

Le sous-amendement étendrait cet effort aux capacités de surveillance et d’intervention de la Marine nationale. Il ne s’agirait donc plus seulement d’aménager les ports, mais aussi de soutenir les moyens permettant à la Marine de surveiller les espaces maritimes et d’y intervenir pour la sécurité de Mayotte. Aucun montant, équipement précis ou calendrier ne serait fixé par cet ajout.