Tous les députés

Élisabeth de Maistre

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 9 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 820
Rang 4 / 15 Rang 4 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
169
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 169, Élisabeth de Maistre. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,6 %
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 150 / 9 122 scrutins
Position par rapport à son groupe
94 % 128 désaccords 1 996 / 2 124 positions identiques
Amendements votés
1 820
Rang 4 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 641 jours couverts.
Rang 4 sur 15 Rang 4 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
169
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 169, Élisabeth de Maistre. 641 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 169, Élisabeth de Maistre. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,6 % 2 150 / 9 122 scrutins
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 641 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94 % de positions identiques

Même position
1 996 scrutins
Position différente
128 scrutins (6 %)

Sur 2 124 scrutins comparables, du au .

Voir les 128 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 996 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6562

    Demander au Gouvernement un rapport sur les moyens des services pénitentiaires pour informer les victimes de la libération de leur agresseur

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 12 · Mme Cathala · Après l’article 3

    Amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  2. Scrutin n° 6561

    Fixer à la Nation un objectif de financement du guichet unique et de l’accompagnement des victimes

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 16 · Mme Leboucher · Après l’article 3

    Amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  3. Scrutin n° 6560

    Faire démarrer l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 48 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

    Amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  4. Scrutin n° 6559

    Encadrer le début et la fin de l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes par des délais maximaux

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 46 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

    Amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  5. Scrutin n° 6558

    Réduire de trois à deux ans l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes

    Élisabeth de Maistre : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 32 · Mme Miller · Article 3

    Amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  6. Scrutin n° 6557

    Créer des guichets uniques de suivi des victimes dans chaque département sans passer par une expérimentation

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 14 · Mme Leboucher · Article 3

    Amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 févr. 2025 – 12 nov. 2026 · 9 140 scrutins pendant ses mandats · 2 150 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
991 / 2 150 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,4 %
1 106 / 2 150 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,5 %
53 / 2 150 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,6 %
2 150 / 9 122 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 150 participations.

Pour99146,1 %
Contre1 10651,4 %
Abstention532,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Élisabeth de Maistre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
février 2514379001270
mars 253124447202190
avril 253456378901950
mai 2566819367804000
juin 256672120306230
juillet 251802018001420
septembre 251100000
octobre 252671235102190
novembre 251 1171533131806330
décembre 255092735304440
janvier 263361367002560
février 265458526104330
mars 26129162300900
avril 2632837149201400
mai 269232341008590
juin 2669520751304340
juillet 2653146100203830
octobre 261 0251824109820
novembre 2641953004110
Total9 1409911 1065306 9900

Mandats retenus : du 10 févr. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Élisabeth de Maistre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 36 favorables / 82 voix retenues · 740 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
6,1 % 5 / 82 participations
Absence de vote
88,9 % 656 / 738 scrutins retenus
Autres scrutins31,5 %pour 87 favorables / 276 voix retenues · 1 736 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 178 / 276 participations
Abstention
4 % 11 / 276 participations
Absence de vote
84,1 % 1 458 / 1 734 scrutins retenus
Éducation59,8 %pour 55 favorables / 92 voix retenues · 315 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 37 / 92 participations
Abstention
0 % 0 / 92 participations
Absence de vote
70,8 % 223 / 315 scrutins retenus
Énergie & climat26,5 %pour 30 favorables / 113 voix retenues · 951 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 75 / 113 participations
Abstention
7,1 % 8 / 113 participations
Absence de vote
88,1 % 835 / 948 scrutins retenus
Impôts & budget32,4 %pour 171 favorables / 528 voix retenues · 2 462 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 340 / 528 participations
Abstention
3,2 % 17 / 528 participations
Absence de vote
78,5 % 1 930 / 2 458 scrutins retenus
Institutions43,9 %pour 104 favorables / 237 voix retenues · 1 123 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 124 / 237 participations
Abstention
3,8 % 9 / 237 participations
Absence de vote
78,6 % 868 / 1 105 scrutins retenus
Justice & sécurité38,5 %pour 250 favorables / 649 voix retenues · 2 063 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 391 / 649 participations
Abstention
1,2 % 8 / 649 participations
Absence de vote
68,5 % 1 414 / 2 063 scrutins retenus
Mobilités36,3 %pour 33 favorables / 91 voix retenues · 373 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 52 / 91 participations
Abstention
6,6 % 6 / 91 participations
Absence de vote
75,6 % 282 / 373 scrutins retenus
Pouvoir d’achat27,5 %pour 11 favorables / 40 voix retenues · 237 scrutins du mandat
Contre
70 % 28 / 40 participations
Abstention
2,5 % 1 / 40 participations
Absence de vote
83,1 % 197 / 237 scrutins retenus
Santé65,9 %pour 482 favorables / 731 voix retenues · 1 903 scrutins du mandat
Contre
32 % 234 / 731 participations
Abstention
2,1 % 15 / 731 participations
Absence de vote
61,6 % 1 171 / 1 902 scrutins retenus
Solidarités & logement42 %pour 58 favorables / 138 voix retenues · 830 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 73 / 138 participations
Abstention
5,1 % 7 / 138 participations
Absence de vote
83,4 % 692 / 830 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 56 favorables / 156 voix retenues · 762 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 96 / 156 participations
Abstention
2,6 % 4 / 156 participations
Absence de vote
79,5 % 605 / 761 scrutins retenus
2 150 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2026N° 8097
Obliger l’administration à lever l’interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.

Sous-amendement n° 932 · Mme Taurinya · Article 4

Sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8096
Exiger une convocation pénale avant d’interdire administrativement le stade pour incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Un préfet peut interdire de stade un supporter pour prévenir des troubles.

L’amendement discuté ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination commise lors d’un match, notamment en raison de l’origine, du sexe ou de la religion. Les injures publiques en ont été retirées par un sous-amendement adopté.

Ce sous-amendement exigerait une convocation à une audience pénale avant d’utiliser ce nouveau motif. Il ne demanderait pas une condamnation et laisserait les autres motifs d’interdiction inchangés.

Pour, faire précéder cette restriction d’une procédure judiciaire visant la personne. Contre, permettre au préfet d’agir préventivement sur ce motif avant toute convocation.

Sous-amendement n° 1068 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour86 contre22 abstentions
9 juil. 2026N° 8095
Exclure les injures publiques des nouveaux motifs permettant à l’administration d’interdire une personne de stade
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Sous-amendement n° 1067 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour4 contre60 abstentions
9 juil. 2026N° 8094
Exiger une condamnation avant d’interdire administrativement le stade pour injures ou incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

Sous-amendement n° 1005 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8093
Obliger l’administration à lever une interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

Sous-amendement n° 1066 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour87 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8092
Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8091
Obliger le préfet à entendre la personne et à lui ouvrir le dossier avant une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, le préfet devrait mettre en œuvre une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée de présenter ses observations. Le sous-amendement imposerait aussi de lui donner accès à l’intégralité du dossier. Elle pourrait ainsi examiner les éléments retenus contre elle et contester, par exemple, une erreur d’identification avant la décision.

Selon les auteurs, de nombreuses annulations judiciaires tiennent à des faits non établis, souvent liés à une confusion sur l’identité du supporter. Ils indiquent également que la plupart des préfectures refusent de communiquer les éléments justifiant l’interdiction pendant la procédure préalable. La mesure renforcerait donc les possibilités de défense avant que l’administration ne décide de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1064 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8090
Limiter aux rencontres à risque de niveau 5 l’extension des interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters
Tous les groupes

L’amendement discuté permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà interdite de stade de se rendre sur les passages de cortèges et lieux de rassemblement des supporters. Le sous-amendement réserverait cette extension aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, présentant des risques graves de troubles à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Le préfet devrait prendre un arrêté complémentaire après avis de cette division. La décision devrait être notifiée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, avec le rapport administratif qui la fonde. Les auteurs souhaitent ainsi proportionner l’extension aux risques de chaque rencontre. Toutefois, la rédaction proposée ne reprendrait pas l’exception explicite pour un motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle, prévue dans l’amendement discuté.

Sous-amendement n° 1063 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour87 contre22 abstentions
9 juil. 2026N° 8089
Supprimer la possibilité pour le préfet d’étendre les interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà visée par une interdiction administrative de stade de se rendre aussi sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters. Il prévoirait une exception pour un motif légitime lié à sa vie familiale ou professionnelle.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle possibilité d’extension géographique, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Les auteurs estiment que l’élargissement de cette mesure préventive porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. La suppression ne concernerait pas l’autre disposition prévoyant une durée maximale de douze heures avant et après les manifestations sportives.

Sous-amendement n° 931 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8088
Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives
Tous les groupes

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations.

Ce sous-amendement supprimerait cette extension temporelle. Ses auteurs estiment qu’elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire. Il conserverait toutefois la possibilité nouvelle d’interdire aux personnes concernées les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à leur vie familiale et professionnelle.

Sous-amendement n° 930 · Mme Taurinya · Article 4

Sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8087
Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade avant et après les manifestations et aux lieux fréquentés par les supporters
Tous les groupes

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Il permettrait aussi d’interdire les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Ce sous-amendement supprimerait ces deux extensions, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Ses auteurs considèrent que ces restrictions supplémentaires aux déplacements porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire.

Sous-amendement n° 929 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour85 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8086
Étendre aux gens de mer en fonction à bord des navires des règles du code des transports
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait une section du code des transports applicable aux gens de mer exerçant leurs fonctions à bord des navires. Il remplacerait aussi, dans un autre article, une liste de fonctions précises, dont le capitaine, le chef de quart et le pilote, par un renvoi à ces gens de mer.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations, contrôles ou sanctions concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour33 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8085
Renforcer les sanctions liées à l’alcool et aux stupéfiants pour les gens de mer et les conducteurs de bateaux à moteur soumis à permis
Tous les groupes

Le texte en discussion étend les règles d’alcoolémie aux gens de mer en fonction à bord. L’amendement porterait les peines encourues de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. L’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire serait puni des mêmes peines.

Pour les conducteurs de bateaux de plaisance à moteur soumis à permis, il créerait ces mêmes sanctions dès 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, ou après usage de stupéfiants établi par analyse. Le cumul alcool-stupéfiants porterait les peines à cinq ans et 15 000 euros, également pour les gens de mer.

Le Gouvernement pourrait compléter par ordonnance, dans les six mois suivant la publication de la loi, les contrôles, sanctions et règles concernant les substances psychoactives.

Amendement n° 888 · Gouvernement · Article 3 sexies

Amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour5 contre23 abstentions
9 juil. 2026N° 8084
Étendre les règles d’alcoolémie en mer aux conducteurs de bateaux de plaisance
Tous les groupes

L’amendement veut ajouter les conducteurs de bateaux de plaisance aux personnes soumises aux règles d’alcoolémie en mer. Ces règles encadrent les limites d’alcool et les contrôles applicables à bord.

Pour, c’est viser aussi les plaisanciers ; Contre, c’est conserver le champ prévu par l’article.

Amendement n° 457 · M. Gillet · Article 3 sexies

Amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour86 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8083
Autoriser les agents chargés des amendes à vérifier l’identité et l’adresse des personnes auprès de l’administration fiscale
Tous les groupes

Pour fiabiliser l’envoi et le recouvrement des amendes forfaitaires et des forfaits de post-stationnement, le texte de référence autoriserait des agents spécialement habilités à obtenir des données détenues par l’administration fiscale. Ils pourraient recevoir les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de la personne concernée, sans que le secret professionnel empêche cette transmission. Ces échanges serviraient aussi certaines demandes d’assistance entre États de l’Union européenne en matière de sécurité routière.

Les renseignements seraient réservés aux procédures visées et ne pourraient être retransmis qu’aux personnes chargées du recouvrement ou à l’autorité judiciaire. Les agents resteraient soumis au secret professionnel et les usurpations d’identité détectées seraient signalées à la justice. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour33 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8077
Porter à cinq ans l’interdiction de repasser le permis après un refus d’obtempérer en récidive et rendre l’annulation définitive pour les formes aggravées
Tous les groupes

Un conducteur condamné pour un refus d’obtempérer en récidive perd déjà son permis et doit attendre avant d’en demander un nouveau.

Le délai maximal est de trois ans, ou dix ans lorsque les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente.

L’amendement porterait le premier plafond à cinq ans. Pour les formes aggravées en récidive, l’annulation deviendrait définitive, au lieu d’une interdiction limitée à dix ans.

Pour, écarter durablement ces conducteurs de la route. Contre, conserver une possibilité de retrouver un permis après avoir purgé l’interdiction.

Amendement n° 38 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 3

Amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour54 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8076
Fixer des peines minimales pour les refus d’obtempérer en récidive et durcir la confiscation
Tous les groupes

En récidive, refuser de s’arrêter à un contrôle entraînerait au moins deux ans de prison, ou quatre en cas de danger direct de mort ou de blessure grave. Le juge pourrait descendre sous ces seuils, voire éviter la prison, en motivant sa décision.

La dispense de confiscation prévue pour ces récidivistes serait supprimée. Une amende égale à la valeur du véhicule à leur disposition pourrait la remplacer.

Pour, c’est durcir ces peines ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 719 · M. Croizier · Après l’article 3

Amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8075
Supprimer l’exception permettant au juge de ne pas confisquer le véhicule après un refus dangereux de s’arrêter à un contrôle
Tous les groupes

Un refus de s’arrêter à un contrôle est aggravé lorsqu’il expose directement autrui à un risque de mort ou de handicap permanent.

La confiscation du véhicule est déjà obligatoire, mais le juge peut y renoncer par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cette exception. Les droits du propriétaire de bonne foi resteraient protégés, avec possibilité de présenter ses observations. Pour un véhicule librement utilisé sans en être propriétaire, une amende de sa valeur pourrait remplacer la confiscation.

Pour, systématiser cette sanction contre les conducteurs dangereux. Contre, conserver au juge la possibilité d’adapter la confiscation à chaque situation.

Amendement n° 450 · M. Gillet · Après l’article 3

Amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour60 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8074
Supprimer l’atténuation des peines des mineurs de plus de seize ans récidivistes pour refus d’obtempérer ou délits de rodéo motorisé
Tous les groupes

Les mineurs bénéficient d’une atténuation de responsabilité pénale liée à leur âge, appelée « excuse de minorité ». L’amendement supprimerait cette atténuation pour les mineurs de plus de seize ans commettant un refus d’obtempérer ou l’un des deux délits de rodéo motorisé visés, en état de récidive légale. Cette condition renvoie aux règles de récidive du code pénal, et non à toute répétition de faits.

Les auteurs souhaitent ainsi écarter la réduction des peines liée à la minorité pour ces infractions répétées. L’exclusion serait imposée par la loi pour les situations visées, sans concerner tous les mineurs ni toutes les infractions routières. Elle porterait sur l’atténuation pénale, sans fixer elle-même une peine de prison obligatoire.

Amendement n° 671 · M. Guitton · Après l’article 3

Amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour59 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8073
Prévoir une peine minimale de prison pour les récidivistes de refus d’obtempérer ou de rodéo motorisé, sauf dérogation motivée du tribunal
Tous les groupes

L’amendement instaurerait une peine minimale d’emprisonnement pour le refus d’obtempérer et les deux délits de rodéo motorisé visés, lorsqu’ils sont commis en récidive légale. Cette notion suppose une condamnation antérieure et des conditions légales particulières, et non simplement la répétition des faits.

La durée de prison prononcée devrait en principe atteindre au moins le tiers de la peine maximale encourue. Les auteurs proposent ainsi d’encadrer la sanction de ces récidivistes, tout en laissant au tribunal une possibilité d’adaptation. Celui-ci pourrait prononcer une durée inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement, mais devrait justifier spécialement ce choix au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La prison ne serait donc pas automatique sans exception.

Amendement n° 672 · M. Guitton · Après l’article 3

Amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour61 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8072
Porter les peines maximales des conducteurs refusant d’obtempérer à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
Tous les groupes

Le refus d’obtempérer est actuellement passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’amendement porterait ces plafonds à trois ans et à 45 000 euros. Il augmenterait donc les sanctions que le tribunal pourrait prononcer, sans imposer de peine minimale.

Selon les auteurs, ces refus mettent en danger les forces de l’ordre, les autres usagers de la route et les piétons. Ils estiment que les peines encourues ne correspondent plus à la gravité des faits et à leur augmentation, et craignent un sentiment d’impunité. La mesure renforcerait les peines maximales disponibles pour sanctionner cette infraction, plutôt que d’obliger le juge à appliquer systématiquement ces montants et cette durée.

Amendement n° 37 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 3

Amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour62 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8071
Renforcer les sanctions des rodéos motorisés et limiter les véhicules puissants pour les conducteurs en période probatoire
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 3 porterait la peine de base des rodéos motorisés d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 800 euros pourrait éteindre les poursuites, y compris en récidive. Le permis pourrait être retenu et le préfet pourrait interdire provisoirement de conduire certains véhicules, même sans permis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant leur période probatoire, les conducteurs ne pourraient ni conduire ni louer pour une courte durée un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. L’article faciliterait aussi le blocage du transfert de la carte grise avant une éventuelle confiscation.

Organiser un rassemblement de performances motorisées dans un lieu non aménagé, malgré une interdiction administrative, serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La participation serait également sanctionnée après information du public.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour43 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8070
Supprimer la possibilité nouvelle de recourir aux drones pour prévenir des infractions routières particulièrement graves
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de recourir aux drones pour prévenir des infractions routières d’une particulière gravité, en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. La liste de ces infractions serait fixée par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait ce nouveau motif d’utilisation, sans supprimer les autres possibilités de recours aux drones déjà prévues par la loi. Ses auteurs contestent la nécessité et la proportionnalité de cette extension de la surveillance de l’espace public. Ils craignent notamment une utilisation préventive, avant qu’une infraction soit caractérisée, portant atteinte à la vie privée. Le changement proposé empêcherait cet élargissement au titre de la prévention routière, plutôt que d’interdire tout usage des drones.

Amendement n° 626 · M. Bernalicis · Article 3

Amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour81 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8069
Exclure de l’amende forfaitaire les participants à un rassemblement motorisé interdit déjà condamnés dans les trois années précédant les faits
Tous les groupes

Le projet de loi sanctionnerait la participation à des rassemblements destinés à des manœuvres ou performances motorisées dans des lieux non aménagés, interdits pour les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics. Leur illégalité devrait avoir été rendue publique. Une amende forfaitaire de 300 euros permettrait de mettre fin aux poursuites, au lieu de l’amende de 5 000 euros encourue.

L’amendement exclurait cette procédure pour les personnes définitivement condamnées dans les trois années précédant les faits pour organisation ou participation à un tel rassemblement, ou pour l’un des deux délits de rodéo motorisé visés. Selon ses auteurs, la rapidité de l’amende forfaitaire ne devrait pas permettre de solder ces nouveaux faits sans qu’un juge puisse en apprécier la gravité, les antécédents et les éventuelles peines complémentaires.

Amendement n° 199 · Mme Levavasseur · Article 3

Amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour85 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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