Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 368
Rang 193 / 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 / 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,8 %
Rang 174 / 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 841 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 20 désaccords 2 837 / 2 857 positions identiques
Amendements votés
2 368
Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 193 sur 502 · ex æquo Rang 193 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 82 sur 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,8 % 2 841 / 9 855 scrutins
Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 174 sur 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
2 837 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,7 %)

Sur 2 857 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 837 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9222

    Ne pas obliger les victimes de violences sexuelles à répéter leur récit détaillé à chaque séance si les soins ne le nécessitent pas

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 62 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9221

    Définir avec les victimes de violences sexuelles les objectifs de leurs soins

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 61 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9220

    Fonder le renouvellement des soins des victimes de violences sexuelles sur leurs besoins persistants

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 60 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9219

    Ne pas imposer de nombre minimal de séances aux victimes de violences sexuelles pour leur prise en charge

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 59 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9218

    Préciser que la formation en psychotraumatologie n’élargit pas les actes autorisés aux professionnels

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 58 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9217

    Permettre aux soignants de justifier leur formation aux traumatismes sans créer de certification propre au parcours

    Élisa Martin : Contre Son groupe : Contre (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 57 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 858 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 425 / 2 858 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
1 304 / 2 858 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
129 / 2 858 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,8 %
2 841 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 858 participations.

Pour1 42549,9 %
Contre1 30445,6 %
Abstention1294,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Élisa Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196023501310
novembre 242691731302180
décembre 24376120280
janvier 251661714401310
février 251901932301360
mars 253126450401940
avril 2534585203300
mai 2566856177104340
juin 256674336105870
juillet 25180674530650
septembre 251010000
octobre 252671265560800
novembre 251 1172353203905230
décembre 255092351022401480
janvier 263363315302850
février 265453327404810
mars 26129302220750
avril 2632810421102020
mai 2692339009110
juin 266953241206200
juillet 265311651261302270
octobre 261 02572150707960
novembre 2641901004180
Total9 8781 4251 30412907 0200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Élisa Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,9 %pour 28 favorables / 85 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 44 / 85 participations
Abstention
15,3 % 13 / 85 participations
Absence de vote
89,8 % 727 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,3 %pour 145 favorables / 435 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 272 / 435 participations
Abstention
4,1 % 18 / 435 participations
Absence de vote
76,4 % 1 404 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,5 %pour 28 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 26 / 59 participations
Abstention
8,5 % 5 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,8 %pour 72 favorables / 139 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 61 / 139 participations
Abstention
4,3 % 6 / 139 participations
Absence de vote
86,8 % 897 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,2 %pour 497 favorables / 854 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34 % 290 / 854 participations
Abstention
7,8 % 67 / 854 participations
Absence de vote
70,4 % 2 027 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58 %pour 266 favorables / 459 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 180 / 459 participations
Abstention
2,8 % 13 / 459 participations
Absence de vote
62 % 722 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,9 %pour 486 favorables / 919 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 407 / 919 participations
Abstention
2,8 % 26 / 919 participations
Absence de vote
56,9 % 1 214 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,3 %pour 59 favorables / 150 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 85 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
63,9 % 265 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 29 / 64 participations
Abstention
6,3 % 4 / 64 participations
Absence de vote
77,6 % 222 / 286 scrutins retenus
Santé42,1 %pour 241 favorables / 572 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53 % 303 / 572 participations
Abstention
4,9 % 28 / 572 participations
Absence de vote
71,1 % 1 405 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,4 %pour 100 favorables / 275 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 163 / 275 participations
Abstention
4,4 % 12 / 275 participations
Absence de vote
70,5 % 656 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail49,5 %pour 137 favorables / 277 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 123 / 277 participations
Abstention
6,1 % 17 / 277 participations
Absence de vote
67,2 % 566 / 842 scrutins retenus
2 858 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mars 2025N° 1128
Interdire à certains professionnels financiers les comptes et services rendant les opérations anonymes ou plus opaques
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait aux professionnels désignés par un renvoi du code monétaire et financier de tenir des comptes ou de proposer des services permettant l’anonymat ou une opacité accrue des opérations.

Le renvoi définissant ces professionnels n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les personnes concernées. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour9 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1127
Élargir les biens et les services publics concernés par l’article 706-160 du code de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait le mot « immobilier » dans une disposition du code de procédure pénale. Il ajouterait aux organismes qui y sont mentionnés les services judiciaires, la police, la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, la sécurité civile et les services du ministère chargé du budget exerçant des missions de police judiciaire.

La phrase ainsi modifiée n’est pas reproduite intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser l’opération concernant ces biens ni les conditions dans lesquelles ces services en bénéficieraient. Cette version est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisa Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour0 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1126
Permettre aux services de douane de bénéficier de l’affectation de biens saisis
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les bénéficiaires de l’affectation de biens saisis, c’est-à-dire leur attribution pour être utilisés par des organismes. Il mentionne notamment les services judiciaires, la police, la gendarmerie et la sécurité civile, ainsi que les services relevant du ministre du budget qui accomplissent des missions de police judiciaire.

L’amendement ajouterait explicitement les services de douane à cette liste, sans les limiter à cette dernière catégorie de missions. Ils pourraient ainsi bénéficier du dispositif de réaffectation. Les auteurs justifient cet ajout par leur participation à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée, au même titre que la police et la gendarmerie.

Amendement n° 745 · M. Lopez-Liguori · Article 4 bis

Amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour21 contre16 abstentions
21 mars 2025N° 1124
Réserver l’élargissement des bénéficiaires de biens immobiliers confisqués aux entreprises agréées solidaires plutôt qu’aux services publics ajoutés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’élargir l’affectation de biens issus des saisies et confiscations à plusieurs services publics, notamment judiciaires, policiers et de sécurité civile. Il supprime aussi la limitation du dispositif aux biens immobiliers.

L’amendement conserverait cette limitation aux biens immobiliers et remplacerait les services publics nouvellement ajoutés par les entreprises agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », dites ESUS. Les collectivités territoriales resteraient mentionnées. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter simplement ces entreprises à la liste proposée.

Les auteurs souhaitent que des biens confisqués servent à des projets d’utilité sociale, notamment auprès de publics ou de territoires vulnérables. Ils présentent cette réutilisation comme un soutien à l’économie sociale et solidaire et comme une manière de mettre des biens liés au crime organisé au service de l’intérêt général.

Amendement n° 853 · M. Ruffin · Article 4 bis

Amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour65 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1123
Obliger l’Agrasc à privilégier l’usage public ou social des immeubles confisqués, sauf décision motivée de son conseil d’administration
Tous les groupes

Selon les auteurs, les biens confisqués sont surtout vendus, malgré la possibilité de les mettre à disposition d’associations ou de collectivités, tout en les conservant dans le patrimoine de l’État. Le texte discuté élargirait cette possibilité au-delà des immeubles et ajouterait notamment les services judiciaires, la police et la gendarmerie aux bénéficiaires.

L’amendement conserverait ces nouveaux bénéficiaires publics, mais maintiendrait le dispositif limité aux biens immobiliers. L’Agrasc, l’agence chargée des biens saisis et confisqués, devrait privilégier leur mise à disposition publique ou sociale. Son conseil d’administration pourrait y déroger en expliquant ses raisons. Les auteurs souhaitent que les biens issus du crime servent davantage à des projets d’intérêt général. La vente resterait possible, notamment faute d’usage adapté ou de bénéficiaire volontaire.

Amendement n° 189 · Mme Capdevielle · Article 4 bis

Amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1120
Permettre aux préfets de fermer les commerces liés aux trafics et renforcer la lutte contre le blanchiment
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un commerce ou un lieu ouvert au public dont l’exploitation ou la fréquentation a rendu possibles certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois au maximum. Une fermeture initiale de six mois supprimerait les autorisations administratives d’exploitation.

L’article interdirait aussi les paiements en espèces pour la location de véhicules motorisés. Il étendrait les obligations de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels, notamment immobiliers, et renforcerait l’accès aux informations ainsi que les saisies douanières d’argent sur compte, sous contrôle judiciaire.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour13 contre8 abstentions
21 mars 2025N° 1119
Soumettre certaines sociétés de football aux obligations de lutte contre le blanchiment selon les rémunérations de leurs sportifs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les clubs de football sont exposés au blanchiment, qui consiste à recycler de l’argent d’origine illicite. Ils soulignent que les transactions avec les investisseurs et les sponsors, ainsi que les transferts de joueurs, ne font actuellement pas l’objet de vérifications renforcées du côté des clubs, contrairement aux agents sportifs déjà soumis à ces obligations.

L’amendement soumettrait aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les sociétés sportives affiliées à la Fédération française de football dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Il ne concernerait donc pas indistinctement tous les clubs. Les auteurs souhaitent renforcer la traçabilité des transactions sans attendre l’échéance européenne de 2029 qu’ils mentionnent. Le seuil déterminant les sociétés concernées ne serait pas fixé par l’amendement.

Amendement n° 558 · M. Davi · Article 3

Amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour0 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1117
Délimiter les obligations anti-blanchiment des vendeurs et loueurs d’automobiles, de navires de plaisance et d’aéronefs privés
Tous les groupes

Les contrôles contre le blanchiment imposent notamment de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à l’État.

Le texte les étendrait aux professionnels vendant ou louant habituellement et principalement véhicules, bateaux de plaisance et avions privés, au-delà d’un seuil fixé par décret.

L’amendement retiendrait le prix facturé plutôt qu’une valeur estimée. Il exclurait les véhicules autres que les automobiles et les fabricants ou importateurs vendant aux distributeurs ou concessionnaires. L’interdiction des espèces en location serait également limitée aux automobiles.

Pour, épargner aux professionnels exclus ces démarches et éviter des estimations contestables. Contre, maintenir des contrôles plus larges pour détecter l’argent du trafic.

Amendement n° 918 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour24 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1116
Permettre aux maires de fermer jusqu’à un mois les établissements pour prévenir des agissements liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois pour prévenir ou faire cesser certaines infractions, lorsque son exploitation ou sa fréquentation les a rendues possibles. Cette fermeture est une décision administrative, distincte d’une condamnation pénale.

L’amendement donnerait aussi au maire la possibilité, sans obligation, de fermer jusqu’à un mois ces lieux et leurs annexes pour prévenir des agissements liés notamment au trafic de stupéfiants, au recel ou au blanchiment, rendus possibles par leur fréquentation ou leur exploitation. Ses auteurs souhaitent permettre une réaction locale plus rapide, complémentaire de celle de l’État.

Le propriétaire ou l’exploitant qui ne respecterait pas cette fermeture encourrait six mois d’emprisonnement, 7 500 euros d’amende, la confiscation des revenus tirés de l’ouverture interdite et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Amendement n° 67 · Mme Lorho · Article 3

Amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour38 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1115
Déduire la fermeture administrative d’un établissement de sa fermeture judiciaire et y mettre fin en cas d’issue pénale favorable
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois lorsque son exploitation ou sa fréquentation a permis certaines infractions, notamment liées au narcotrafic. Une fermeture judiciaire peut également intervenir dans la procédure pénale.

L’amendement prévoirait que le temps de fermeture administrative déjà effectué soit déduit de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction, chargée de l’enquête judiciaire. Les mesures de fermeture concernées cesseraient automatiquement en cas de non-lieu, qui met fin aux poursuites sans procès, ou de relaxe ou d’acquittement, décisions qui ne retiennent pas la culpabilité.

Les auteurs souhaitent éviter des fermetures successives dont les durées s’additionnent et le maintien d’une fermeture après une telle décision. Selon eux, ces garanties existaient dans le régime que le texte remplace.

Amendement n° 678 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1114
Obliger le procureur à informer le maire des suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par l’amendement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

Amendement n° 247 · Article 3

Amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour39 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1113
Limiter l’information judiciaire du maire sur le narcotrafic aux infractions commises dans sa commune et troublant l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Sous-amendement n° 1012 · M. Pauget · Article 3

Sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1111
Ne plus obliger l’État à informer expressément les maires du narcotrafic et des nouvelles fermetures administratives
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mentionner expressément le trafic de stupéfiants dans l’information du maire par les forces de l’ordre. Il obligerait aussi le préfet à l’informer des fermetures administratives prononcées dans sa commune selon la nouvelle procédure, par exemple lorsqu’un commerce permet des activités de trafic ou de blanchiment.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Il ne supprimerait ni la procédure de fermeture elle-même, ni les règles générales d’information du maire déjà en place. Ses auteurs craignent qu’une information systématique mêle davantage les maires aux affaires de narcotrafic et les expose à des risques. Ils souhaitent réserver la réponse au crime organisé à l’État et aux professionnels concernés, plutôt que d’impliquer davantage les élus municipaux.

Amendement n° 246 · M. Léaument · Article 3

Amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour44 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1110
Supprimer ou suspendre la part d’allocations familiales d’un enfant définitivement condamné pour trafic de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement ferait dépendre une partie des allocations familiales de la condamnation définitive d’un enfant à charge, comme auteur ou complice d’une infraction liée au trafic de stupéfiants. Seule la part correspondant à cet enfant serait concernée, et non l’ensemble des allocations de la famille.

Pour un crime, cette part serait supprimée. Pour un délit, elle serait suspendue pendant vingt-quatre mois, ou pendant toute la peine d’emprisonnement si celle-ci dépasse deux ans. En cas de placement éducatif, la suppression ou la suspension commencerait à la fin du placement.

Les auteurs veulent ainsi priver d’allocations les parents d’enfants condamnés pour ces faits. Le bénéficiaire aurait quinze jours pour présenter ses observations au préfet. La mesure ne serait pas prise s’il établit avoir tenté d’empêcher l’infraction. La décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

Amendement n° 77 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre6 abstentions
21 mars 2025N° 1109
Refuser certaines bourses scolaires aux élèves définitivement condamnés pour trafic de drogue, recel, blanchiment ou criminalité organisée
Tous les groupes

Des élèves de lycée, d’établissements adaptés ou d’enseignement agricole reçoivent des bourses nationales selon les ressources familiales.

L’amendement exclurait les personnes définitivement condamnées pour trafic de stupéfiants, recel de biens issus d’une infraction, blanchiment d’argent, association de malfaiteurs ou participation à une organisation criminelle.

Aucune durée d’exclusion ni dérogation n’est prévue. Le dispositif vise ces bourses scolaires, malgré une justification centrée sur les étudiants.

Pour, conditionner cette aide publique à l’absence de ces condamnations. Contre, conserver une aide fondée sur les ressources familiales pour soutenir la scolarité, y compris après une condamnation.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour46 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1108
Permettre au préfet de demander au juge la résiliation d’un bail privé pour des troubles liés au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le préfet puisse demander à un bailleur social d’engager la résiliation d’un bail, c’est-à-dire sa rupture. Sont visés les agissements d’un occupant habituel liés au trafic de stupéfiants, qui troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public et méconnaissent les obligations du locataire envers les autres habitants.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux bailleurs privés. Le préfet pourrait leur enjoindre d’engager la procédure puis, en cas de refus ou d’absence de réponse pendant un mois, demander lui-même la résiliation au juge civil. Il ne pourrait donc pas rompre directement le bail.

Les auteurs souhaitent protéger aussi les habitants du parc privé contre ces troubles et traiter les locataires de la même manière quel que soit leur bailleur. Le renvoi juridique retenu limiterait cependant la mesure aux troubles liés au trafic de stupéfiants.

Amendement n° 627 · Mme Bergantz · Après l’article 24

Amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour25 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1107
Autoriser les préfets à interdire certains lieux aux participants au narcotrafic et à demander la résiliation de baux
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’interdire pendant un mois au maximum certains lieux aux personnes participant à un trafic de stupéfiants. Il faudrait une occupation collective et récurrente troublant l’ordre public, par exemple dans les parties communes d’un immeuble. Le domicile serait exclu du périmètre, et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

Les locataires devraient aussi s’abstenir de comportements portant atteinte, aux abords du logement, aux équipements collectifs, à la sécurité ou à la liberté de circulation. En cas d’agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés, le préfet pourrait enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis le saisir lui-même si le bailleur n’agit pas. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance. Les conditions de procédure auxquelles elle renvoie ne sont pas reproduites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour23 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1106
Permettre au préfet d’interdire de paraître dans les commerces et locaux accessibles au public en cas de troubles liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne participant à des activités de trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux. Cette interdiction viserait à faire cesser les troubles causés par leur occupation collective et récurrente. Les lieux prévus sont la voie publique, les équipements collectifs et les parties communes d’immeubles d’habitation.

L’amendement ajouterait les commerces et les locaux accessibles au public. Selon ses auteurs, ces lieux connaissent eux aussi régulièrement de telles occupations. L’interdiction durerait au maximum un mois, après information du procureur. Elle devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et exclure le domicile. Sa violation serait punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Amendement n° 90 · M. Causse · Article 24

Amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour45 contre5 abstentions
21 mars 2025N° 1105
Supprimer la possibilité pour le préfet d’interdire de paraître dans certains lieux en raison de troubles liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet, après information du procureur, d’interdire pendant un mois au maximum l’accès à certains lieux aux personnes participant à des activités de trafic de stupéfiants. Il s’agirait de faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente de la voie publique, d’équipements collectifs ou de parties communes d’immeubles. Le domicile serait exclu du périmètre et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

L’amendement supprimerait ce pouvoir administratif et la peine prévue pour sa violation, soit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent les critères trop flous pour une restriction aussi importante de la liberté de déplacement. Ils rappellent qu’une interdiction de paraître peut déjà être prononcée par un juge pénal.

Amendement n° 228 · M. Delaporte · Article 24

Amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour61 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1104
Supprimer les nouveaux pouvoirs du préfet pour interdire de paraître et demander la résiliation de baux liés au narcotrafic
Tous les groupes

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

Amendement n° 206 · Mme Thiébault-Martinez · Article 24

Amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025N° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1100
Aligner la durée d’autorisation des services de renseignement pour entrer dans un lieu privé sur celle des dispositifs de surveillance
Tous les groupes

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Amendement n° 571 · M. Jacques · Après l’article 8 bis

Amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Élisa Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre22 abstentions
20 mars 2025N° 1099
Reporter à fin 2028 une échéance de la loi relative au terrorisme et au renseignement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisa Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour50 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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