Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 888
Rang 285 / 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 / 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,8 %
Rang 279 / 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 251 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 82 désaccords 2 168 / 2 250 positions identiques
Amendements votés
1 888
Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 285 sur 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 68 sur 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,8 % 2 251 / 9 855 scrutins
Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 279 sur 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
2 168 scrutins
Position différente
82 scrutins (3,6 %)

Sur 2 250 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 168 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5452

    Inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans le code de la santé publique

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5451

    Prévoir au moins une unité de soins palliatifs par département dans les projets régionaux de santé

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (34 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 55 · Mme Dogor-Such · Article 4

    Amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5450

    Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3 · Mme Dombre Coste · Article 4

    Amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5449

    Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (34 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 154 · M. Pilato · Article 4

    Amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5448

    Ouvrir aux malades un recours pour obtenir des soins palliatifs et prévoir une stratégie nationale sur dix ans

    Elie Califer : Abstention Son groupe : Abstention (32 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 124 · M. Monnet · Article 4

    Amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5447

    Organiser localement les intervenants pour coordonner l’accompagnement et les soins palliatifs, notamment à domicile

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 255 participations.

Taux de vote pour

47,9 %
1 081 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,9 %
1 036 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
138 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,8 %
2 251 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 255 participations.

Pour1 08147,9 %
Contre1 03645,9 %
Abstention1386,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Elie Califer · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192115001830
novembre 242697475301170
décembre 243713310200
janvier 251661512001390
février 25190395001460
mars 2531263103020
avril 253453934602660
mai 256686247705520
juin 25667104811404680
juillet 251801718401410
septembre 251010000
octobre 252674235701830
novembre 251 1171822342406770
décembre 255091241002402610
janvier 26336145903080
février 265454274604230
mars 2612942001230
avril 2632875241202170
mai 269235140908230
juin 266951632206450
juillet 26531815105070
octobre 261 02592171207600
novembre 264194110603620
Total9 8781 0811 03613807 6230

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Elie Califer, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 45 favorables / 95 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 44 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
88,3 % 715 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 120 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 257 / 392 participations
Abstention
3,8 % 15 / 392 participations
Absence de vote
78,7 % 1 446 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,6 %pour 68 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 33 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,5 %pour 68 favorables / 132 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 61 / 132 participations
Abstention
2,3 % 3 / 132 participations
Absence de vote
87,2 % 902 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,7 %pour 449 favorables / 778 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 272 / 778 participations
Abstention
7,3 % 57 / 778 participations
Absence de vote
73 % 2 100 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 155 favorables / 337 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 166 / 337 participations
Abstention
4,7 % 16 / 337 participations
Absence de vote
71,4 % 831 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 195 favorables / 387 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 172 / 387 participations
Abstention
5,2 % 20 / 387 participations
Absence de vote
81,9 % 1 746 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,1 %pour 37 favorables / 71 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 25 / 71 participations
Abstention
12,7 % 9 / 71 participations
Absence de vote
82,9 % 344 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,8 %pour 48 favorables / 73 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 21 / 73 participations
Abstention
5,5 % 4 / 73 participations
Absence de vote
74,5 % 213 / 286 scrutins retenus
Santé53,7 %pour 217 favorables / 404 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 152 / 404 participations
Abstention
8,7 % 35 / 404 participations
Absence de vote
79,5 % 1 571 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,4 %pour 160 favorables / 369 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 185 / 369 participations
Abstention
6,5 % 24 / 369 participations
Absence de vote
60,4 % 562 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,2 %pour 150 favorables / 311 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 141 / 311 participations
Abstention
6,4 % 20 / 311 participations
Absence de vote
63,2 % 532 / 842 scrutins retenus
2 255 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026N° 9206
Exiger des soignants et psychologues des compétences adaptées aux enfants victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les enfants victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à leur âge et à leur développement.

Un amendement prévoit une formation spécifique en psychotraumatologie, qui porte sur les conséquences psychiques des traumatismes, pour les professionnels participant au parcours de soins proposé.

Ce sous-amendement exigerait aussi que ceux qui prennent en charge des mineurs justifient de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant, dans le cadre de cette formation.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte de l’âge et de la parole des victimes mineures. À l’inverse, conserver la seule exigence de formation spécifique laisserait plus de souplesse pour définir les compétences nécessaires aux différents professionnels.

Sous-amendement n° 46 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour166 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9205
Préciser les compétences que doivent acquérir les soignants prenant en charge les victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins spécialisés pour leurs conséquences psychiques et physiques.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et psychologues du parcours proposé justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, consacrée aux conséquences psychiques des traumatismes.

Ce sous-amendement préciserait que cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles.

Selon ses auteurs, une connaissance générale des violences ne suffit pas pour des soins spécialisés. À l’inverse, ne pas détailler ces contenus laisserait plus de souplesse pour adapter les formations aux besoins des professionnels et du parcours.

Sous-amendement n° 45 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour169 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9204
Apprécier la formation des soignants aux psychotraumatismes selon son contenu plutôt que son seul intitulé
Tous les groupes

Après des violences sexuelles, les victimes peuvent avoir besoin de soins pour un psychotraumatisme, c’est-à-dire les conséquences psychiques d’un événement traumatique.

L’amendement principal réserve ce parcours à des professionnels de santé ou psychologues ayant une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement préciserait que le caractère spécifique de la formation s’apprécie selon son contenu, et non son seul intitulé. Il ne définit pas lui-même les compétences requises.

Ses auteurs veulent ainsi privilégier les compétences plutôt que le nom d’une formation. À l’inverse, une formation au repérage des symptômes ne prépare pas nécessairement aux soins spécialisés, ce qui peut conduire à préférer une exigence de spécialisation sans cette précision.

Sous-amendement n° 44 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour165 contre13 abstentions
29 oct. 2026N° 9203
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour16 contre123 abstentions
29 oct. 2026N° 9202
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour119 contre16 abstentions
29 oct. 2026N° 9201
Rétablir le délai de droit commun pour acquérir un bien immobilier par possession dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour4 contre92 abstentions
23 oct. 2026N° 9075
Exonérer les entreprises de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires provenant des médicaments hybrides et biosimilaires
Tous les groupes

Les entreprises exploitant des médicaments hybrides et biosimilaires paient une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires de ces produits. Selon l’exposé, la réforme de 2026 a transféré vers cette contribution le rendement attendu de la clause de sauvegarde, un prélèvement servant de filet de sécurité en cas de dépassement des dépenses de médicaments. Ces produits sont exonérés de cette clause, mais pas de la contribution supplémentaire, contrairement aux génériques.

L’amendement exclurait le chiffre d’affaires correspondant aux hybrides et biosimilaires du calcul de la contribution supplémentaire, dès celle due pour 2026. Selon ses auteurs, ces médicaments remplacent des médicaments de référence plus coûteux. Ils souhaitent prolonger l’exonération dans le mécanisme qui a repris le rendement de la clause de sauvegarde, pour soutenir ces alternatives moins onéreuses. Cet allègement réduirait les recettes de la Sécurité sociale, sans fixer lui-même les prix des médicaments.

Amendement n° 103 · Mme Runel · Après l’article 11

Amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public
53 pour19 contre4 abstentions
23 oct. 2026N° 9074
Permettre aux hôpitaux de préparer des bactériophages adaptés à l’infection du patient
Tous les groupes

Les bactériophages sont des virus capables de cibler des bactéries. L’amendement permettrait aux hôpitaux de préparer des médicaments à base de ces phages pour un patient lorsque les spécialités pharmaceutiques existantes ne couvrent pas la souche bactérienne en cause ou n’offrent pas une efficacité attendue comparable, au regard des données cliniques et microbiologiques de ce patient. Pour les phages, l’adaptation tiendrait notamment compte de leur spécificité et de leur activité sur la souche isolée.

Un décret fixerait les règles de sélection, de production, de contrôle, de traçabilité et de pharmacovigilance de ces préparations, ainsi que leur mutualisation entre établissements. Les établissements qui les préparent bénéficieraient aussi d’une réduction de taxe sur les salaires, dont le montant serait fixé par décret. Les auteurs présentent la mesure comme une sécurisation juridique des préparations sur mesure.

Amendement n° 2783 · M. Davi · Après l’article 11

Amendement n° 2783 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public
16 pour13 contre26 abstentions
23 oct. 2026N° 9073
Fixer les seuils de dépenses déclenchant des contributions des entreprises de santé et augmenter le taux sur certaines ventes de médicaments
Tous les groupes

Les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux contribuent à la régulation des dépenses de santé.

Des clauses de sauvegarde prévoient une contribution lorsque les dépenses dépassent certains seuils. Une contribution supplémentaire porte sur les ventes de certains médicaments.

Le texte de référence fixe ces seuils pour 2027 et relève celui des médicaments pour 2026. Il augmente aussi le taux de base sur certaines ventes de médicaments de 6,46 % à 7,06 %, en maintenant le taux différencié à 4,01 %. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces paramètres visent à réguler les dépenses de l’assurance maladie. À l’inverse, limiter les contributions préserverait davantage les ressources des entreprises concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour0 contre51 abstentions
23 oct. 2026N° 9072
Rétablir une majoration pour les entreprises qui déclarent tardivement leur contribution sur les médicaments
Tous les groupes

Les entreprises redevables d’une contribution liée à la régulation des dépenses de médicaments doivent déclarer les éléments nécessaires à son calcul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu la disparition, à partir de 2027, d’une majoration forfaitaire en cas de déclaration tardive ou de retard dans la correction d’une déclaration.

L’amendement rétablirait cette majoration lorsque l’entreprise ne respecte pas la date de déclaration ou le délai de rectification. L’exposé des auteurs indique que la majoration supprimée allait de 2 000 à 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ils estiment que son retrait réduirait l’incitation à déclarer à temps et compliquerait le contrôle des contributions par l’Urssaf et le Comité économique des produits de santé.

Amendement n° 1448 · Mme Hamdane · Article 11

Amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public
21 pour39 contre1 abstention
23 oct. 2026N° 9071
Abaisser à 2 milliards d’euros le seuil de déclenchement de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux en 2027
Tous les groupes

La contribution dite « Z » concerne les entreprises qui exploitent des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Elle est due lorsque les remboursements de l’assurance maladie, après prise en compte des remises conventionnelles, dépassent un seuil fixé par la loi. Pour 2027, le texte discuté fixerait ce seuil à 2,24 milliards d’euros.

L’amendement le ramènerait à 2 milliards. Ses auteurs invoquent la hausse des dépenses liées aux dispositifs médicaux et le reste à charge que les ménages supportent pour ces produits ; ils estiment que les fabricants devraient davantage contribuer et que l’abaissement du seuil pourrait favoriser une baisse des prix. Le changement porterait sur le déclenchement de la contribution due par les exploitants, pas directement sur les remboursements ou le montant payé par chaque patient.

Amendement n° 1449 · M. Clouet · Article 11

Amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public
20 pour37 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8998
Prendre en compte l’épargne salariale et le partage de la valeur pour calculer les allègements de cotisations des employeurs
Tous les groupes

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour128 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 8997
Reporter à 2028 la réforme des cotisations patronales sur les compléments de salaire et du calcul des allègements
Tous les groupes

Le texte prévoit, dès janvier 2027, de prendre en compte l’épargne salariale et les sommes de partage de la valeur pour calculer les allègements généraux, c’est-à-dire les réductions de cotisations des employeurs. Cela pourrait réduire ces allègements. Il prévoit aussi une contribution patronale sur certains compléments de salaire exclus des cotisations sociales.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Son auteur estime qu’une réforme annoncée en octobre pour janvier laisse trop peu de temps aux entreprises pour adapter leurs politiques salariales.

Le délai supplémentaire repousserait aussi la correction recherchée par le Gouvernement, qui veut rapprocher les allègements accordés pour une même rémunération globale, quelle que soit sa répartition entre salaire et compléments.

Amendement n° 894 · M. Valentin · Article 7

Amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour99 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8996
Soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales
Tous les groupes

L’amendement supprime le régime de la prime de partage de la valeur institué en 2022, qui permet sous conditions de verser une prime bénéficiant d’un traitement social particulier.

Les entreprises devraient appliquer des cotisations sociales aux primes versées plutôt que le régime dérogatoire actuel. Cela pourrait augmenter leur coût et, selon les règles de remplacement retenues, changer le montant net touché par les salariés.

Amendement n° 482 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour113 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8995
Ne pas prolonger l’exonération de cotisations des primes dans les entreprises de moins de 50 salariés
Tous les groupes

L’amendement supprime la prolongation d’un an du régime d’exonération de cotisations sociales sur les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les petites entreprises concernées perdraient plus tôt la possibilité de verser ces primes avec le même avantage social. Le versement resterait possible, mais son coût pourrait être plus élevé. La proposition ne fixe pas un montant obligatoire de prime.

Amendement n° 481 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8994
Maintenir au 31 décembre 2026 l’échéance du dispositif permettant aux salariés de faire racheter leurs jours de RTT
Tous les groupes

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Amendement n° 1372 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour107 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8993
Soumettre les entreprises à des cotisations sociales sur les dividendes, certains gains sur actions et l’épargne salariale
Tous les groupes

Les salaires sont soumis à des cotisations qui financent la protection sociale. L’intéressement, la participation et les versements des employeurs aux plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions de cette base de calcul. Le projet de loi prévoit de préserver ce régime favorable.

L’amendement supprimerait ces exclusions et celle applicable aux gains de levée-vente d’actions, réalisés lorsque des bénéficiaires exercent leurs options puis vendent les actions. Il ajouterait aussi les dividendes et les autres revenus distribués visés par le texte aux revenus soumis à cotisations. Les auteurs proposent ainsi de faire payer aux entreprises des cotisations sociales patronales sur ces sommes, y compris leurs versements aux plans d’épargne et de retraite concernés.

Ils souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale et inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qu’à privilégier ces formes de rémunération ou les dividendes. Cette incitation constitue leur objectif, non une obligation d’augmenter les salaires.

Amendement n° 1349 · M. Tavel · Article 7

Amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8992
Empêcher l’exonération permanente de cotisations sur la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

Amendement n° 479 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8991
Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

Amendement n° 1366 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8990
Faire payer aux employeurs les cotisations de sécurité sociale ordinaires sur l’intéressement versé aux salariés
Tous les groupes

L’intéressement est un complément de rémunération qui associe les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Il est exempté de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement intégrerait ces sommes dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire dans les montants sur lesquels elles sont calculées. L’employeur devrait ainsi payer les cotisations ordinaires sur l’intéressement versé. L’exonération des cotisations salariales serait conservée.

Les auteurs veulent renforcer les ressources de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, ces compléments se substituent en partie au salaire et rendent les salariés davantage dépendants de revenus ponctuels et réversibles. L’amendement modifierait les prélèvements patronaux, sans imposer de hausse du salaire de base.

Amendement n° 1354 · M. Clouet · Article 7

Amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour103 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8989
Faire cotiser les employeurs sur la participation et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

La participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.

L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.

Amendement n° 1367 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8988
Faire payer aux employeurs les cotisations de sécurité sociale ordinaires sur la participation versée aux salariés
Tous les groupes

La participation distribue aux salariés une part des résultats de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation aux cotisations patronales ordinaires. Elles entreraient dans l’assiette, c’est-à-dire les montants servant à calculer ces cotisations. L’exonération des cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs souhaitent renforcer les recettes de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, les compléments de rémunération tendent à remplacer ces augmentations par des revenus moins prévisibles. Les entreprises devraient donc cotiser sur la participation distribuée, sans que l’amendement les oblige à augmenter les salaires de base.

Amendement n° 1359 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8987
Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et la participation et retirer l’exonération prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’intéressement et la participation, qui associent les salariés aux résultats de leur entreprise, sont exclus des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une contribution patronale distincte, le forfait social, peut toutefois s’appliquer.

L’amendement soumettrait ces sommes aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant leur exonération de cotisations salariales. Il remplacerait aussi la disposition du projet qui prévoit d’exclure des cotisations la prime de partage de la valeur dans une limite annuelle fixée par décret, doublée sous certaines conditions.

Les auteurs souhaitent limiter le remplacement des augmentations du salaire de base par des compléments moins soumis aux prélèvements sociaux. Ils estiment que les cotisations sur l’intéressement et la participation apporteraient au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Pour les employeurs, ces versements entreraient ainsi dans le calcul des cotisations ordinaires.

Amendement n° 1364 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour100 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8986
Faire payer aux employeurs les cotisations patronales ordinaires sur l’intéressement et la participation versés aux salariés
Tous les groupes

L’intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Ces sommes sont actuellement exclues des cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si une contribution patronale distincte, le forfait social, peut s’appliquer.

L’amendement les intégrerait dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire les sommes sur lesquelles ces cotisations sont calculées. Les employeurs devraient donc cotiser sur ces versements aux taux ordinaires. L’exonération de cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs considèrent que ces compléments remplacent en partie des augmentations du salaire de base et réduisent ainsi les recettes sociales. Ils souhaitent limiter cette substitution et estiment que l’assujettissement de l’intéressement et de la participation rapporterait au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Amendement n° 1351 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour103 contre0 abstentions
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