Tous les députés
Mandat terminé

Gironde : 11ᵉ circonscription

Ancien groupe : RN

Mandat du au (2 ans, 2 mois et 29 jours).

Amendements votés
4 317
Rang 1 / 10 Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 11 / 12 Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
59,6 %
Rang 1 / 13 Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 016 / 8 411 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 139 désaccords 4 876 / 5 015 positions identiques
Amendements votés
4 317
Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts.
Rang 1 sur 10 Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts.
Rang 11 sur 12 Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
59,6 % 5 016 / 8 411 scrutins
Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts.
Rang 1 sur 13 Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 876 scrutins
Position différente
139 scrutins (2,8 %)

Sur 5 015 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 876 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8354

    Soumettre les intervenants de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité au contrôle de l’honorabilité

    Edwige Diaz : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1232 · Mme Hérouin-Léautey · Article 5

    Sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8353

    Suspendre les contacts avec les patients des professionnels de santé poursuivis pour des violences sexuelles ou certaines autres violences

    Edwige Diaz : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1210 · M. Arnaud Bonnet · Article 5

    Sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8352

    Inclure les personnels de l’enseignement agricole dans le fichier des incapacités et des interdictions d’exercer en milieu scolaire

    Edwige Diaz : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1231 · Mme de Pélichy · Article 5

    Sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8351

    Soumettre au contrôle de l’honorabilité les intervenants du soutien scolaire, y compris à distance, dans les services à la personne

    Edwige Diaz : Pour Son groupe : Pour (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1202 · M. Arnaud Bonnet · Article 5

    Sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8350

    Faire fixer par décret la fréquence des contrôles d’honorabilité des intervenants auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables

    Edwige Diaz : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1237 · Mme Loir · Article 5

    Sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8349

    Obliger les employeurs à vérifier directement l’honorabilité en cas d’attestation manquante et écarter les intervenants du contact des publics vulnérables dans l’attente

    Edwige Diaz : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1236 · Mme Loir · Article 5

    Sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 21 juil. 2026 · 8 434 scrutins pendant ses mandats · 5 026 participations.

Taux de vote pour

50,3 %
2 526 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,3 %
2 027 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,4 %
473 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

59,6 %
5 016 / 8 411 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 026 participations.

Pour2 52650,3 %
Contre2 02740,3 %
Abstention4739,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Edwige Diaz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421975102120300
novembre 2426910985110640
décembre 243718115030
janvier 251668720100490
février 25190575970670
mars 25312105751901130
avril 2534515894180750
mai 256681441264403540
juin 256672482102001890
juillet 25180582820920
septembre 251010000
octobre 252678114160390
novembre 251 11745630111702430
décembre 2550975732203390
janvier 2633683762101560
février 26545171511703060
mars 261295037100320
avril 26328901112401030
mai 269232072103504710
juin 26695139705104350
juillet 265311151462202480
Total8 4342 5262 02747303 4080

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 au 30 sept. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Edwige Diaz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,4 %pour 222 favorables / 424 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
41 % 174 / 424 participations
Abstention
6,6 % 28 / 424 participations
Absence de vote
40,1 % 283 / 706 scrutins retenus
Autres scrutins59,8 %pour 594 favorables / 994 voix retenues · 1 572 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 294 / 994 participations
Abstention
10,7 % 106 / 994 participations
Absence de vote
36,8 % 578 / 1 570 scrutins retenus
Éducation63,1 %pour 101 favorables / 160 voix retenues · 266 scrutins du mandat
Contre
23,1 % 37 / 160 participations
Abstention
13,8 % 22 / 160 participations
Absence de vote
39,8 % 106 / 266 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 258 favorables / 602 voix retenues · 919 scrutins du mandat
Contre
52 % 313 / 602 participations
Abstention
5,1 % 31 / 602 participations
Absence de vote
34,4 % 315 / 916 scrutins retenus
Impôts & budget43,8 %pour 630 favorables / 1 437 voix retenues · 1 970 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 651 / 1 437 participations
Abstention
10,9 % 156 / 1 437 participations
Absence de vote
26,9 % 529 / 1 965 scrutins retenus
Institutions57,1 %pour 405 favorables / 709 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 250 / 709 participations
Abstention
7,6 % 54 / 709 participations
Absence de vote
37,3 % 416 / 1 115 scrutins retenus
Justice & sécurité44 %pour 475 favorables / 1 080 voix retenues · 1 848 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 530 / 1 080 participations
Abstention
6,9 % 75 / 1 080 participations
Absence de vote
41,6 % 768 / 1 848 scrutins retenus
Mobilités44,5 %pour 94 favorables / 211 voix retenues · 334 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 104 / 211 participations
Abstention
6,2 % 13 / 211 participations
Absence de vote
36,8 % 123 / 334 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,3 %pour 78 favorables / 149 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 54 / 149 participations
Abstention
11,4 % 17 / 149 participations
Absence de vote
38,2 % 92 / 241 scrutins retenus
Santé55,8 %pour 456 favorables / 817 voix retenues · 1 839 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 261 / 817 participations
Abstention
12,2 % 100 / 817 participations
Absence de vote
55,5 % 1 020 / 1 837 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 223 favorables / 446 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
39 % 174 / 446 participations
Abstention
11 % 49 / 446 participations
Absence de vote
37,6 % 269 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail49,7 %pour 162 favorables / 326 voix retenues · 641 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 120 / 326 participations
Abstention
13,5 % 44 / 326 participations
Absence de vote
49,1 % 314 / 640 scrutins retenus
5 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025n° 2335
Obliger les assureurs à signaler le droit à une contre-expertise payée par l’assurance
Tous les groupes

Après un sinistre, l’expert de l’assurance évalue les dommages. L’assuré peut vouloir un second avis, appelé contre-expertise.

Dans la version soumise au vote, les frais seraient supportés par l’assureur. Le renvoi obligatoire à un décret précisant les modalités de cette information a également été supprimé.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré qu’il peut demander cette contre-expertise avec un expert de son choix. Le dispositif s’appliquerait aussi à Wallis-et-Futuna.

Pour, rendre ce second avis accessible aux ménages qui ne pourraient pas le payer. Contre, le rapporteur craint que les assureurs répercutent cette dépense sur les cotisations.

Amendement n° 2191 · M. Lam · Après l’article 14

Amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour0 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2334
Faire payer par l’assureur la contre-expertise demandée par l’assuré après un sinistre
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.

Sous-amendement n° 2827 · Mme Lejeune · Après l’article 14

Sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour14 contre2 abstentions
13 juin 2025n° 2333
Obliger les assureurs à couvrir le relogement d’urgence des propriétaires occupants évacués après une mise en sécurité
Tous les groupes

Selon les auteurs, les propriétaires contraints d’évacuer leur logement ne sont pas systématiquement couverts par leur assurance et peuvent devoir cumuler remboursement d’emprunt et hébergement temporaire. L’amendement instaurerait une garantie obligatoire dans les contrats souscrits par des particuliers couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France.

Cette garantie prendrait en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l’habitation par une décision administrative de sécurité ou de salubrité, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elle durerait jusqu’à la levée de l’interdiction, dans les mêmes conditions que pour un sinistre rendant le logement inhabitable.

Les assurés paieraient une cotisation additionnelle, affichée séparément sur leur avis d’échéance. Son taux serait fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrat. La garantie porterait sur le relogement, et non sur le financement des travaux.

Amendement n° 1062 · M. Eskenazi · Après l’article 14

Amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour3 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2330
Obliger les assureurs à missionner un réparateur ou à verser l’indemnisation sous un mois après l’accord de l’assuré
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi laisse à un décret le soin de fixer le délai dont disposerait l’assureur, après réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou verser l’indemnisation ou l’acompte dû. L’amendement remplacerait ce renvoi par un délai maximal d’un mois inscrit dans la loi.

Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrainte pesant sur les assureurs, notamment au bénéfice des petites entreprises. Le délai concernerait aussi bien le paiement que la désignation du réparateur, mais pas l’achèvement des travaux. Il ne commencerait pas à la déclaration du sinistre, mais à la réception de l’accord de l’assuré. La possibilité d’exclure certains contrats et garanties par décret resterait prévue.

Amendement n° 1595 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2329
Obliger les assureurs à répondre après un sinistre sous quatre mois avec expertise ou un mois sans expertise
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Amendement n° 1592 · Mme Lejeune · Article 14

Amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour15 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2328
Permettre aux petites entreprises de résilier après un an leur assurance de biens professionnels sans exclusions de contrats par décret
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux petites entreprises de résilier sans frais ni pénalités, après un an, leurs contrats d’assurance couvrant les dommages directs aux biens professionnels et renouvelés automatiquement. Elles n’auraient plus à attendre l’échéance annuelle. Le texte permet toutefois d’exclure certains contrats par une liste fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’exclusion. Les critères définissant les petites entreprises resteraient fixés par décret, et la résiliation prendrait effet un mois après sa notification à l’assureur. Les auteurs craignent qu’une liste d’exclusions réduise fortement la portée de ce droit, notamment pour les contrats multirisques regroupant plusieurs garanties. Ils souhaitent préserver la marge de manœuvre des petites entreprises, qu’ils décrivent comme moins équipées que les grandes pour gérer leurs assurances.

Amendement n° 1549 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour8 contre1 abstention
13 juin 2025n° 2327
Supprimer l’interdiction faite aux assureurs de résilier un contrat en raison de l’aggravation du risque climatique
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait à un assureur de résilier seul un contrat pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Cette protection concernerait le maintien de l’assurance lorsque les risques climatiques augmentent, un enjeu pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

L’amendement supprimerait cette interdiction nouvelle. Ses auteurs craignent qu’elle entraîne une forte hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés, le départ de certains assureurs du marché et une fragilisation des autres. Ils souhaitent traiter l’assurabilité face au changement climatique dans un travail spécifique. La suppression proposée ne fixerait ni le montant des cotisations ni de nouvelles conditions de résiliation.

Amendement n° 2534 · M. Bolo · Article 14

Amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour54 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2326
Plafonner les commissions d’intervention bancaires des indépendants à 8 euros par opération et 80 euros par mois
Tous les groupes

Une banque peut facturer une commission d’intervention lorsqu’elle traite une irrégularité sur un compte, par exemple un paiement dépassant le découvert autorisé. Les particuliers bénéficient déjà d’un plafond.

L’amendement étendrait ce plafonnement aux personnes qui utilisent leur compte pour leur activité professionnelle, notamment les indépendants et autoentrepreneurs.

Les commissions concernées seraient limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte. Les auteurs veulent protéger des travailleurs dont les revenus sont irréguliers et qui risquent d’accumuler ces frais.

Pour, limiter ces prélèvements sur leurs comptes professionnels. Contre, conserver la tarification actuelle de ces commissions.

Amendement n° 1608 · Mme Nosbé · Après l’article 13

Amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2325
Supprimer la possibilité particulière de demander des dommages et intérêts pour un recours abusif contre une autorisation environnementale
Tous les groupes

Un porteur de projet peut demander réparation si un recours contre son autorisation environnementale lui cause un préjudice par un comportement abusif.

Le code permet cette demande de dommages et intérêts devant le juge saisi du recours, y compris pour la première fois en appel.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Il ne supprimerait ni les recours contre les autorisations ni l’obligation de les notifier à l’administration et au bénéficiaire.

Pour, éviter que cette menace financière décourage les citoyens de contester un projet. Contre, conserver cette réparation pour les bénéficiaires lésés par un recours abusif, comme le défend le Gouvernement.

Amendement n° 873 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2324
Préserver les possibilités de l’État, des collectivités et des associations de contester les décisions d’urbanisme
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article qui restreindrait les possibilités de contester en justice une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Selon l’exposé, l’État, les collectivités et les associations devraient désormais montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement.

La suppression proposée maintiendrait les possibilités actuelles de recours. Les auteurs craignent notamment que la restriction empêche des associations de défendre l’environnement sans être directement touchées dans leurs biens, et entrave le contrôle de légalité exercé par le préfet. Ils contestent la nécessité de cette restriction pour lutter contre les recours abusifs et sécuriser les projets, estimant que les moyens de sanction existants suffisent.

Amendement n° 554 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2323
Élargir les missions des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les missions des magistrats honoraires, anciens magistrats pouvant exercer certaines fonctions juridictionnelles. Ils pourraient compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble. Dans les cours administratives d’appel, une même formation ne pourrait compter plus d’un magistrat honoraire.

Les présidents de tribunal ou de cour pourraient aussi leur confier des démarches destinées à faire exécuter une décision de justice lorsqu’une demande d’exécution a été déposée. Dans les tribunaux, ils pourraient recevoir certaines missions relatives aux enquêtes publiques environnementales. Enfin, le texte supprimerait la condition de grade minimal de premier conseiller pour les fonctions de juge des référés. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre13 abstentions
13 juin 2025n° 2322
Plafonner par décret le nombre de magistrats retraités exerçant à titre honoraire pouvant juger dans chaque tribunal administratif
Tous les groupes

Des magistrats retraités peuvent déjà continuer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article élargirait leurs missions, notamment en leur permettant de remplacer un juge dans une formation collective.

L’amendement imposerait un nombre maximal de ces magistrats exerçant des fonctions de jugement dans chaque tribunal administratif. Un décret fixerait ce plafond ; aucun chiffre n’est proposé. Les cours administratives d’appel ne seraient pas concernées par cet ajout.

Pour, encadrer ce renfort afin qu’il ne remplace pas des recrutements. Contre, conserver davantage de souplesse pour répartir ces magistrats selon les besoins des tribunaux.

Amendement n° 1529 · Mme Manon Meunier · Article 12

Amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour35 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2295
Supprimer les nouvelles missions d’innovation de la CNIL et l’exclusion de certains documents du droit d’accès du public
Tous les groupes

Le texte en discussion demanderait à la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, de prendre en compte l’innovation dans toutes ses actions. Il prévoirait aussi des programmes d’accompagnement des organismes utilisant ces données. Les documents reçus ou produits lors des demandes de conseil ou de ces programmes seraient exclus du droit d’accès du public, sauf lorsqu’ils concernent une mission de service public confiée à l’organisme.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs estiment que la CNIL tient déjà compte des évolutions technologiques et conseille déjà les entreprises. Ils contestent l’imprécision du terme « innovation » et craignent que l’exclusion des documents réduise la transparence sur des usages de données pouvant affecter les libertés individuelles. La suppression ne mettrait pas fin aux activités de conseil déjà exercées par la CNIL.

Amendement n° 1621 · Mme Nosbé · Article 23

Amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
16 pour10 contre21 abstentions
13 juin 2025n° 2293
Supprimer les dispositions légales qui organisent la Haute Autorité de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

Amendement n° 1562 · M. Meurin · Article 22 bis

Amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour30 contre3 abstentions
13 juin 2025n° 2292
Réintégrer la Haute Autorité de santé à la direction générale de la santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de créer une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits destinés au diagnostic, à la prévision de l’évolution d’une maladie ou d’un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation des dispositions légales organisant la HAS et sa réintégration à la direction générale de la santé. Il ne s’agirait donc plus de créer cette commission, mais de faire reprendre la HAS au sein de l’administration de la santé.

Les auteurs invoquent des chevauchements de compétences avec d’autres organismes publics et une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an. Le dispositif ne détaille toutefois ni l’organisation des missions reprises ni les moyens qui leur seraient affectés.

Amendement n° 1589 · M. Meurin · Article 22 bis

Amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour28 contre3 abstentions
13 juin 2025n° 2291
Obliger les fournisseurs numériques en santé à restituer toutes les données lors d’un changement de fournisseur
Tous les groupes

Lorsqu’un professionnel de santé change de fournisseur numérique, la conservation des informations médicales de ses patients est en jeu. Le texte de référence de l’article 22 bis A obligerait le fournisseur à transférer à l’utilisateur l’intégralité des données, avec une documentation expliquant comment les importer.

Les frais ne pourraient pas dépasser les coûts directement liés au changement. Les délais, un plafond de frais et les sanctions seraient précisés par des textes d’application. Les ministres devraient aussi réunir les opérateurs publics et privés dans les trois mois suivant la promulgation pour élaborer un référentiel commun d’exportation des données de santé. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour4 contre1 abstention
13 juin 2025n° 2289
Exclure du partage pour la recherche en santé les données dont la communication menacerait la défense nationale
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les organismes détenant des données à les mettre à disposition lorsqu’un responsable de recherche dispose d’une autorisation de la CNIL ou s’est engagé à respecter un référentiel simplifié, ensemble de règles encadrant leur utilisation. Le délai serait de trois mois, renouvelable une fois.

L’amendement exclurait de cette obligation les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Le Gouvernement invoque les risques liés aux données concernant les militaires. Leur regroupement pourrait révéler des informations opérationnelles affectant les missions ou la sécurité des personnels. Leur croisement avec des sources publiques ou des réseaux sociaux pourrait aussi permettre d’identifier certains d’entre eux. L’exception proposée serait donc définie par le risque pour la défense nationale, et non par le seul caractère médical des données.

Amendement n° 2324 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour1 contre2 abstentions
13 juin 2025n° 2288
Dispenser les organismes de recherche déjà déclarés ou autorisés de démarches distinctes pour importer ou exporter des échantillons biologiques humains
Tous les groupes

La recherche en biologie et en santé utilise des échantillons humains. Hors recherches cliniques, leur préparation ou conservation pour les recherches d’un organisme doit être déclarée au ministère chargé de la recherche. Leur conservation en vue de les céder à d’autres organismes nécessite une autorisation.

L’amendement permettrait aux organismes dont la déclaration n’a pas rencontré d’opposition, ou ayant obtenu cette autorisation, d’importer ou d’exporter sans démarche distincte du sang, ses composants et produits dérivés, des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés. Ces échanges resteraient limités aux fins scientifiques de l’activité déclarée ou autorisée.

Selon les auteurs, les mêmes services examinent déjà la provenance des échantillons, le consentement des donneurs et la gratuité du don lors des démarches de conservation. Ils souhaitent supprimer ce qu’ils considèrent comme un double examen, pour simplifier les recherches académiques et industrielles.

Amendement n° 1951 · M. Alfandari · Article 22

Amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour17 contre4 abstentions
13 juin 2025n° 2287
Supprimer les assouplissements prévus pour les organismes menant des recherches en santé et utilisant des données personnelles
Tous les groupes

L’article 22 prévoit notamment de faciliter l’utilisation de données personnelles de santé pour la recherche. Les traitements conformes à un référentiel, un ensemble de règles adopté par la CNIL, feraient l’objet d’une déclaration de conformité. Les autres resteraient soumis à son autorisation. Des organismes publics ou privés représentatifs pourraient proposer des référentiels, mais la CNIL resterait chargée de les adopter.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il écarterait aussi la possibilité, pour certaines études, évaluations et recherches n’impliquant pas la personne humaine, de remplacer l’avis du comité éthique et scientifique national par un avis favorable local, sous conditions. Les auteurs craignent un affaiblissement de la protection des données sensibles. La suppression concernerait également les autres mesures de l’article, notamment l’élargissement des lieux de recherche et les facilités d’importation ou d’exportation d’éléments du corps humain pour les recherches autorisées.

Amendement n° 1617 · Mme Lejeune · Article 22

Amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour31 contre3 abstentions
13 juin 2025n° 2286
Permettre aux commerçants et artisans de mensualiser leur loyer et encadrer les garanties de leurs baux commerciaux
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux locataires de commerces de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux de demander un loyer mensuel dès l’échéance suivante, sans arriérés non préalablement contestés. Il autoriserait aussi un encadrement symétrique, à la hausse et à la baisse, de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Les garanties seraient plafonnées à trois mois de loyer. Leur restitution après remise des clés interviendrait sous trois mois, déduction faite des dettes justifiées. En liquidation judiciaire, le liquidateur devrait rendre les locaux vides sous deux mois.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les dispositions transitoires du texte de référence comportent des renvois discordants, qui ne permettent pas de préciser sûrement l’application aux garanties des baux en cours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour1 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2285
Permettre aux locataires commerciaux ou artisanaux de demander le paiement mensuel du loyer même en cas d’arriérés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les locataires de locaux de commerce de détail, de gros ou de services commerciaux ou artisanaux pourraient obtenir un paiement mensuel du loyer sur demande. Mais il réserve ce droit aux locataires sans arriérés de loyer ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.

L’amendement supprimerait cette condition. Un commerçant ayant des loyers impayés pourrait ainsi demander la mensualisation, qui prendrait effet dès l’échéance suivante prévue par son bail, y compris pour un bail en cours. Cela changerait le rythme des paiements, sans effacer les dettes ni réduire le montant du loyer.

Les auteurs estiment que la condition exclut précisément les entreprises les plus en difficulté. Ils souhaitent notamment permettre aux petits commerces de bénéficier de paiements plus étalés plutôt que trimestriels.

Amendement n° 1646 · Mme Manon Meunier · Article 24

Amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour13 contre0 abstentions
10 juin 2025n° 2277
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour58 contre0 abstentions
10 juin 2025n° 2276
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour84 contre1 abstention
5 juin 2025n° 2275
Supprimer le plafonnement prévu des frais bancaires de saisie-attribution facturés aux clients
Tous les groupes

Une saisie-attribution permet de bloquer sur un compte bancaire les sommes dues à un créancier, dans le cadre d’une procédure judiciaire. La banque facture des frais pour son traitement. L’article en discussion limiterait ces frais à 10 % de la dette due au créancier, avec un plafond supplémentaire fixé par décret.

L’amendement supprimerait cette limitation. Ses auteurs soulignent les opérations manuelles nécessaires, comme vérifier l’identité du débiteur, analyser ses comptes et préserver les sommes insaisissables. Ils craignent que le plafonnement entraîne des pertes pour les banques et les pousse à réduire la qualité du traitement ou de l’information des clients. La suppression écarterait la protection tarifaire proposée pour les personnes saisies, sans fixer elle-même le montant des frais.

Amendement n° 22 · M. Labaronne · Article 2

Amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour28 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.