Édouard Bénard

L’amendement supprimerait la Commission de la rémunération équitable en abrogeant l’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle. Il s’inscrit dans un projet de loi qui prévoit déjà la suppression de plusieurs organismes administratifs.

Ses auteurs estiment que la multiplication des commissions complique l’organisation administrative et justifient cette suppression par la faible activité de cette commission. Le dispositif ne prévoit pas d’organisme de remplacement ni de transfert de ses missions. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas fourni, le dossier ne permet pas de préciser quelles décisions cette commission prend actuellement ni comment elles seraient prises après sa suppression.

L’amendement supprimerait le titre du code général des collectivités territoriales consacré à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ses auteurs souhaitent supprimer cette agence pour reprendre ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que les conserver dans un organisme distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’administration et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation des dispositions légales. Il n’organise pas le transfert des missions ou des moyens vers cette direction et ne précise pas le montant des économies recherchées.

L’amendement supprimerait les dispositions légales relatives à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Le Gouvernement devrait attribuer ses missions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine par décret, un texte réglementaire précisant ce transfert. Il s’agirait donc de supprimer l’agence, mais de confier ses missions à un autre organisme.

Les auteurs motivent cette réorganisation par des difficultés de gestion. En s’appuyant sur les critiques de la Cour des comptes, ils évoquent une soutenabilité financière incertaine, un manque d’expertise interne pour maîtriser le budget et des documents budgétaires insuffisamment transparents. Ils soulignent aussi que l’action de l’ANCT repose largement sur les préfets et leurs services. L’amendement ne précise pas les moyens ni les modalités pratiques du transfert.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà la suppression de plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait le Comité des finances locales, en abrogeant le chapitre du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré.

Ses auteurs estiment que la multiplication des instances complique l’administration et que ce comité fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. L’amendement supprimerait donc le comité, mais ne prévoirait pas de transférer ses missions à ces organismes. Les éléments fournis ne détaillent ni ses missions ni les activités qui feraient doublon, ce qui limite l’appréciation de cette justification.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà de supprimer plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait la Commission nationale de la coopération décentralisée, en abrogeant l’article du code général des collectivités territoriales qui la régit.

Ses auteurs invoquent la faible activité de cette commission et souhaitent réduire la complexité liée à la multiplication des instances. La mesure porterait sur l’existence de la commission, et non sur une interdiction des actions de coopération des collectivités. Elle ne prévoirait aucun organisme de remplacement. Les éléments fournis ne précisent ni les missions de la commission ni le volume de son activité, ce qui limite l’appréciation du motif avancé pour la supprimer.

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, c’est-à-dire des rives des lacs. Il retirerait ainsi les dispositions législatives qui encadrent cet organisme.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif prévoit seulement l’abrogation du chapitre. Il ne précise pas comment seraient transférés les missions, les biens ou les personnels du Conservatoire, ni le montant des économies recherchées.

Le Conseil national de l’air peut être consulté pour donner un avis sur la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement qui lui sont consacrées et mettrait ainsi fin à cette instance consultative.

Selon les auteurs, ce conseil fait doublon avec des organismes qui produisent déjà des connaissances sur ces sujets. Ils citent Santé publique France et l’Anses, qui apporte un appui scientifique et technique à la préparation des lois et des règlements. Ils proposent de s’appuyer sur ces organismes plutôt que sur un conseil distinct. L’amendement ne prévoirait toutefois pas de transfert explicite des consultations vers eux.

L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement consacrées à l’Établissement public du Marais poitevin. Ses auteurs souhaitent que ses missions soient reprises directement par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que portées par un établissement distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de mutualiser les moyens pour réaliser des économies, de simplifier l’organisation administrative et de rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limiterait toutefois à l’abrogation des dispositions concernées. Il ne préciserait ni les modalités de reprise des missions par cette direction, ni le transfert des moyens, et ne chiffrerait pas les économies attendues.

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

L’amendement supprimerait la section du code de l’environnement consacrée à l’Office français de la biodiversité. Il ajouterait ainsi la suppression de cet organisme aux réorganisations administratives prévues par le projet de loi.

Ses auteurs souhaitent réintégrer l’Office au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’État. Ils invoquent des économies liées au regroupement des moyens, une organisation administrative plus simple et une action publique plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de la section concernée. Il ne précise pas comment les missions, les personnels et les moyens seraient transférés à cette direction.

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. Elle intervient ainsi dans la manière dont les citoyens peuvent prendre part aux discussions sur ces projets.

L’amendement supprimerait la CNDP en abrogeant le chapitre du code de l’environnement qui l’encadre. Il maintiendrait toutefois l’application de deux articles pour les projets dont la commission aurait été informée avant l’entrée en vigueur de la loi, sans prévoir d’organisme de remplacement.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 3,7 millions d’euros par an. Ils jugent la commission trop peu connue et critiquent son incapacité, selon eux, à désamorcer les conflits autour de certains projets environnementaux.

Selon les auteurs, cette commission intervient dans l’extension des accords collectifs des industries électriques et gazières, qui les rend applicables aux employeurs et salariés du secteur initialement non couverts, ainsi que dans la suppression de ces extensions. Elle compte, indiquent-ils, 38 membres, se réunit deux fois par an et délègue des compétences à six sous-commissions.

L’amendement abrogerait l’article du code de l’énergie consacré à cette commission. Les auteurs souhaitent la supprimer pour simplifier l’organisation administrative, estimant que ses compétences font doublon avec celles de la Commission nationale de la négociation collective. Le dispositif ne préciserait pas comment ses missions seraient reprises. Il supprimerait la disposition relative à l’organisme, et non les accords collectifs eux-mêmes.

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la défense consacré à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme, dont l’activité concerne l’insertion dans l’emploi.

Selon l’exposé des motifs, ses missions auraient vocation à être reprises par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, un service de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les coûts en regroupant les activités, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace.

Toutefois, le dispositif se limite à abroger ce chapitre. Il ne précise pas comment les missions, les moyens ou les personnels seraient transférés au service de l’État désigné dans l’exposé.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la construction et de l’habitation relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme intervenant dans le secteur du logement social.

Selon l’exposé des motifs, ses missions auraient vocation à être reprises par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’État. Les auteurs recherchent des économies par le regroupement des activités, une organisation administrative plus simple et une action publique plus efficace.

Le dispositif ne prévoit cependant que l’abrogation du chapitre. Il ne précise ni les modalités de reprise des missions de la caisse, ni le transfert de ses moyens ou de ses engagements à cette direction.

Des conseils nationaux organisent une concertation et rendent des avis pour éclairer l’action publique. Le projet de loi prévoit déjà de supprimer plusieurs instances. Cet amendement étendrait cette démarche en abrogeant les dispositions légales relatives à d’autres conseils, notamment ceux de l’habitat, du pilotage des agences régionales de santé, de l’information statistique, de la sécurité routière et de la transition écologique.

Les auteurs jugent les conseils visés inutiles ou redondants, en raison de réunions peu fréquentes, de résultats qu’ils estiment insuffisants ou de concertations existant ailleurs. Ils souhaitent réduire le temps administratif consacré à leur suivi et éviter de disperser le travail des parlementaires qui y siègent. La mesure supprimerait ainsi des lieux de consultation institués par la loi, et non les politiques publiques auxquelles ils se consacrent. Le dispositif ne prévoit pas de structure de remplacement.