Eddy Casterman

Le texte en discussion créerait des absences pour les agents publics et salariés estimant subir des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. Il accepterait plusieurs justificatifs, notamment un récépissé de plainte, une attestation sur l’honneur ou une attestation associative. Pour les agents publics, ces absences permettraient notamment d’effectuer des démarches médicales ou judiciaires sans réduction du traitement.

L’amendement ajouterait la main courante à cette liste pour les agents publics et les salariés. Une personne ayant déposé une main courante pourrait donc l’utiliser pour demander l’absence, sans devoir fournir un autre des justificatifs énumérés. Les autres possibilités resteraient ouvertes. Cet ajout ne concernerait pas le régime des militaires et ne changerait ni la durée ni les règles de rémunération prévues.

L’article 46 prévoit des absences pour les agents publics et les salariés estimant avoir subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose d’ajouter la main courante aux justificatifs admis.

Le sous-amendement remplacerait les mots « main courante » par « déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». Il modifierait donc la désignation du justificatif ajouté, et non la durée ou la rémunération des absences. Ses auteurs présentent cette modification comme rédactionnelle. Les sources ne précisent pas de différence de procédure ou de portée entre les deux formulations.

La proposition de loi prévoit de supprimer une disposition du plan climat-air-énergie territorial relative aux mobilités. L’amendement la remplacerait par une étude sur les alternatives à l’usage individuel de la voiture et les zones à faibles émissions, où des restrictions de circulation visent à réduire la pollution. Cette étude comparerait plusieurs scénarios selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux attendus.

La création d’une zone ou le renforcement de ses restrictions serait conditionné au déploiement préalable des alternatives jugées nécessaires. Les auteurs veulent éviter de pénaliser les personnes sans autre moyen de déplacement. Ils s’appuient notamment sur une consultation sénatoriale de 2023 dans laquelle seuls 16 % des particuliers interrogés estimaient disposer d’alternatives satisfaisantes. Cette modification ne supprimerait pas les autres abrogations prévues par la proposition de loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur les alternatives à la voiture et la création de zones à faibles émissions, qui comportent des restrictions de circulation. Plusieurs scénarios seraient comparés selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus.

Le sous-amendement ajouterait l’acceptabilité sociale de la zone, c’est-à-dire la manière dont sa mise en place serait acceptée dans la métropole concernée et les territoires voisins. L’étude ne porterait donc pas seulement sur les effets attendus des scénarios, mais aussi sur leur réception locale. Le texte ne définirait toutefois ni méthode de consultation ni seuil d’acceptation conditionnant la création de la zone.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur le développement des alternatives à la voiture individuelle et la création de zones à faibles émissions, ou ZFE, comportant des restrictions de circulation. Il conditionnerait aussi la création ou le durcissement d’une zone au déploiement préalable des alternatives identifiées comme nécessaires.

Le sous-amendement préciserait que l’étude doit notamment porter sur l’amélioration de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur répartition sur le territoire. Les auteurs soulignent qu’une alternative simplement existante ne suffit pas si les usagers ne peuvent pas y accéder ou l’utiliser assez régulièrement. Cette précision guiderait le contenu de l’étude, sans fixer de fréquence minimale ni de niveau obligatoire de desserte.

La proposition de loi supprimant les zones à faibles émissions abrogerait aussi des règles sur les itinéraires cyclables et l’information donnée par les applications de déplacement. L’amendement limiterait ces suppressions aux passages liés aux ZFE.

Il conserverait la reconnaissance d’un besoin de piste ou d’itinéraire cyclable quand un plan de mobilité le prévoit déjà. Les applications resteraient tenues d’informer sur l’impact environnemental des trajets et de proposer un classement des itinéraires selon cet impact. Seule leur obligation d’indiquer les restrictions des ZFE serait retirée. L’amendement corrigerait aussi la ligne du tableau juridique concernée, sans revenir sur la suppression des ZFE elle-même.

Les zones à faibles émissions-mobilités, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation. Selon l’exposé de l’amendement, le droit reconnaît déjà le besoin d’aménagements cyclables sur les voies situées dans ces zones ou les desservant dans un rayon de cinq kilomètres, sans imposer leur réalisation avant les restrictions. La proposition de loi supprimerait cette disposition.

L’amendement la conserverait et ajouterait une condition préalable aux restrictions. Les aménagements cyclables dont le besoin a été constaté devraient être réalisés, et les transports collectifs identifiés comme nécessaires par le plan de mobilité ou une évaluation de l’autorité compétente devraient être en service.

Les auteurs veulent ainsi que les habitants disposent d’alternatives avant de devoir renoncer à leur véhicule. Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de conditionner les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la réalisation des aménagements cyclables et au développement des transports collectifs dont le besoin a été identifié. Ces alternatives devraient être disponibles avant l’entrée en vigueur des restrictions.

Le sous-amendement ajouterait les pôles d’échanges multimodaux, qui permettent de passer d’un moyen de transport à un autre, et les parcs relais nécessaires à l’accès aux transports collectifs. Selon ses auteurs, il s’agit notamment de permettre aux habitants ruraux et périurbains, moins bien desservis, de rejoindre un réseau de transport plutôt que d’effectuer tout leur trajet en voiture.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de réaliser les aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté avant d’appliquer des restrictions de circulation dans une zone à faibles émissions (ZFE). Il prévoirait aussi une condition concernant le développement des transports collectifs.

Le sous-amendement préciserait que le besoin d’aménagements cyclables doit être constaté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, c’est-à-dire son conseil d’élus. Ce constat déterminerait donc les besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions. Le changement porterait sur l’organisme chargé de ce constat, sans modifier la procédure prévue pour identifier les besoins en transports collectifs.

La proposition de loi supprimerait deux dispositions du code de l’environnement concernant les zones à faibles émissions (ZFE). Selon l’exposé de l’amendement, elles relient ces zones au plan de mobilité et au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, qui organisent l’action des collectivités dans ces domaines.

L’amendement retirerait ces deux suppressions et conserverait donc les dispositions existantes. Ses auteurs estiment qu’elles assurent la cohérence entre l’organisation des déplacements et les objectifs de qualité de l’air, et reprochent à leur suppression de ne pas être étayée par une étude d’impact. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions (ZFE), qui encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. L’amendement supprimerait son article unique et empêcherait ainsi les abrogations et suppressions qu’il prévoit, maintenant les règles existantes.

Ses auteurs défendent les ZFE pour leur objectif sanitaire et soulignent l’exposition particulière des populations précaires à la pollution, notamment près des grands axes routiers. Ils reconnaissent aussi que les restrictions peuvent peser sur les ménages modestes sans alternative de déplacement. Ils demandent des solutions accessibles avant de recourir à la contrainte, mais cet amendement de suppression ne créerait lui-même ni aide ni offre de transport supplémentaire.

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Un parent peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant lorsqu’il refuse de remettre l’enfant, ou pour soustraction d’enfant lorsqu’il le retire à ceux auxquels il est confié. Selon les auteurs, les protections reposant sur une décision judiciaire d’urgence ou sur la nécessité d’agir face à un danger couvrent insuffisamment les situations de violences intrafamiliales.

L’amendement interdirait les poursuites sur les deux fondements pénaux visés si le parent avait agi dans le but manifeste de protéger l’enfant et si des éléments plausibles justifiaient, au moment des faits, la crainte de violences. Ces deux conditions seraient nécessaires.

Cette exception ne dépendrait ni d’une ordonnance de protection ni du classement sans suite d’une enquête sur les violences alléguées. Elle ne supprimerait pas généralement les délits concernés.

Le délit de non-représentation d’enfant permet de poursuivre un parent qui refuse de remettre l’enfant à la personne ayant le droit de le réclamer. Les auteurs jugent insuffisante une suspension des poursuites liée à une demande de protection judiciaire, notamment pour les parents qui ne saisissent pas la justice ou la saisissent trop tard.

L’amendement supprimerait ce délit et ses références dans deux autres articles du code pénal. Cette suppression serait générale, sans condition de violences ni de démarche destinée à protéger l’enfant.

Le délit distinct de soustraction d’enfant serait conservé. Selon les auteurs, il permettrait encore de poursuivre certaines situations de dissimulation ou d’éloignement de l’enfant, tandis que des recours civils resteraient disponibles contre l’inexécution des décisions de justice. Ils motivent la suppression par les difficultés rencontrées par les parents invoquant des violences pour échapper à une condamnation.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont placés sous la protection des pouvoirs publics. Selon l’exposé, plusieurs institutions ont dénoncé l’inadaptation de leur hébergement à l’hôtel. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales cité décrit notamment un encadrement éducatif insuffisant et une exposition aux violences, aux trafics et aux réseaux de prostitution.

L’amendement supprimerait le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Les auteurs veulent ainsi rendre effective l’interdiction des placements hôteliers annoncée lors de la loi de 2022. Le contenu de l’alinéa supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises d’hébergement qui seraient retirées ne peuvent pas être détaillées. L’amendement ne précise pas les solutions d’accueil qui remplaceraient l’hôtel.

L’article 32 bis prévoit que chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dispose d’un référent éducatif, chargé d’assurer la continuité de son parcours. Lorsqu’un enfant change de résidence ou de lieu de prise en charge, son suivi peut être transféré à un autre département.

L’amendement prévoirait que son accompagnement reste assuré jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement devraient être transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. Pour un enfant qui déménage, il s’agirait donc de maintenir le suivi pendant le relais entre les deux départements. Les auteurs cherchent ainsi à prévenir les ruptures d’accompagnement.

Le texte de référence regrouperait les règles pénales sur l’inceste. Un viol ou une agression sexuelle serait qualifié d’incestueux selon le lien avec l’auteur. La liste comprendrait notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins germains, ainsi que leurs conjoints ou partenaires.

Il qualifierait également de viol incestueux les pénétrations et actes bucco-génitaux ou bucco-anaux entre un majeur appartenant à cette liste et un mineur. Les autres atteintes sexuelles commises par ce majeur sur un mineur seraient des agressions sexuelles incestueuses.

Le viol incestueux serait puni de vingt ans de réclusion, davantage en cas de mort ou de tortures. L’agression sexuelle incestueuse serait punie de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, ou de dix ans et 150 000 euros pour l’atteinte d’un majeur sur un mineur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté créerait un régime pénal autonome du viol incestueux, avec vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si la victime meurt et la perpétuité en présence de tortures ou d’actes de barbarie.

L’amendement ajouterait un cas dans lequel la perpétuité serait encourue. Il viserait l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes, c’est-à-dire plusieurs infractions à prendre en compte ensemble. Les autres viols ne devraient pas nécessairement être incestueux.

Les auteurs motivent cette aggravation par la gravité particulière de viols répétés sur plusieurs victimes, situation que le régime proposé ne distingue pas expressément. La perpétuité deviendrait une peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion définit les viols et agressions sexuelles incestueux en énumérant les liens familiaux entre l’auteur et la victime. L’amendement définirait d’abord l’inceste lui-même comme toute atteinte sexuelle commise par l’un des membres de la famille énumérés ou par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il préciserait ensuite que le viol ou l’agression sexuelle correspondant est qualifié d’incestueux.

Il ajouterait les petits-neveux et petites-nièces à cette liste, qui comprend déjà notamment les ascendants, descendants, frères, sœurs et cousins germains. Les auteurs veulent reconnaître l’inceste comme un interdit spécifique lié à la famille. L’amendement ne modifierait pas l’échelle des peines prévue par le texte, mais élargirait les liens familiaux pris en compte.

L’amendement viserait les personnes condamnées pour une infraction de violences sexuelles et sexistes relevant de la définition prévue par la proposition de loi et passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil concerne la peine prévue pour l’infraction, pas nécessairement celle prononcée par le tribunal.

Ces personnes seraient exclues des réductions de peine, des aménagements visés au prononcé de la peine ou avant l’incarcération, ainsi que de la libération sous contrainte, un mécanisme permettant de terminer la peine hors de prison sous certaines conditions. Les auteurs souhaitent rapprocher la durée de détention de la peine prononcée. La libération sous contrainte destinée à exécuter une mesure d’éloignement resterait possible. Selon l’exposé, la libération conditionnelle demeurerait également ouverte dans les conditions ordinaires.

Le sursis permet de ne pas exécuter une peine sous certaines conditions. Selon l’exposé, sa révocation après une nouvelle condamnation relève aujourd’hui d’une décision du juge. Les auteurs souhaitent que l’exécution de la première peine devienne la règle lorsque de nouvelles violences sont sanctionnées par une peine ferme.

L’amendement prévoirait cette révocation de plein droit pour les sursis accordés pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, après une nouvelle condamnation sans sursis pour l’une de ces catégories d’infractions. Il viserait le sursis simple et le sursis probatoire, ce dernier lorsque les nouveaux faits sont commis pendant la probation. Le juge pourrait toutefois maintenir le sursis ou n’en révoquer qu’une partie, en motivant spécialement sa décision et, pour le sursis probatoire, après avis du juge de l’application des peines.