Eddy Casterman

L’amendement permet aux caisses régionales d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d’exiger une cotisation accidents du travail supplémentaire lorsque la prévention des risques liés aux chaleurs intenses est insuffisante.

Un employeur qui ne met pas en place les protections contre la chaleur prévues par la réglementation pourrait payer davantage de cotisations. La mesure renforce la sanction financière, mais ne définit pas elle-même les températures d’arrêt du travail ni de nouveau congé automatique.

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Les salariés peuvent déjà transférer certains jours épargnés vers l’épargne retraite avec une exonération de cotisations. Selon les auteurs, cette épargne bloquée jusqu’à la retraite ne permet pas de financer la reprise de leur entreprise.

L’amendement exonérerait de cotisations salariales et patronales la rémunération de dix jours par an au maximum, versée volontairement sur un plan d’épargne d’entreprise pour acheter des titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié. Il viserait les droits accumulés sur un compte épargne-temps, hors apports de l’employeur, ou, sans ce compte, les jours de repos non pris.

Les congés annuels ne pourraient être mobilisés qu’au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. L’objectif serait de faciliter l’apport des salariés, notamment lors d’une reprise d’entreprise. La CSG et la CRDS resteraient dues, et les règles de blocage du plan d’épargne continueraient de s’appliquer.

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Les discriminations salariales entre femmes et hommes sont déjà interdites. Les auteurs estiment toutefois que le manque d’inspecteurs du travail limite les contrôles. Cet amendement créerait une contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 50 salariés, selon leur index d’égalité professionnelle, une note sur 100 fondée sur des indicateurs existants.

Le taux serait de 1 % pour une note inférieure à 75, de 0,5 % entre 75 et 85 inclus, et nul au-delà de 85. Il s’appliquerait à la masse salariale soumise à cotisations, majorée du pourcentage d’écart de rémunération femmes-hommes calculé par tranche d’âge et catégorie de postes équivalents. Ainsi, un écart de 15 % porterait la base de calcul à 115 % de cette masse salariale.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent pénaliser financièrement les entreprises éloignées de l’égalité professionnelle, sans prévoir de versement direct aux salariées concernées.

Les employeurs participent au financement de couvertures complémentaires pour leurs salariés, anciens salariés et ayants droit. Sur les versements concernés, ils paient un forfait social, un prélèvement patronal dont le taux réduit est de 8 %. L’amendement supprimerait ce taux réduit pour appliquer le taux commun de 20 %. L’exemption prévue pour les employeurs de moins de 11 salariés resterait distincte.

Selon l’Igas citée par les auteurs, l’utilité incitative de cet avantage est contestable, notamment parce que la complémentaire santé est devenue obligatoire. L’inspection relève aussi une inégalité avec les assurés ayant un contrat individuel. Les auteurs estiment les recettes supplémentaires à 1,8 milliard d’euros. La hausse porterait sur le prélèvement payé par les employeurs, et non sur le niveau des garanties offertes aux assurés.

L’amendement relève de 20 % à 30 % le taux de droit commun du forfait social, contribution acquittée par certains employeurs sur des rémunérations ou avantages qui ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires.

Les entreprises versant des compléments de rémunération soumis à ce taux paieraient davantage. Les recettes sociales pourraient augmenter, mais les taux dérogatoires ou exonérations prévus pour certains dispositifs ne seraient pas nécessairement tous touchés.

Les entreprises qui accordent des actions gratuites ou des stock-options acquittent une contribution spécifique. Les stock-options donnent le droit d’acheter ou de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé. Le dispositif écrit porterait le taux de 30 % à 40 %, tout en précisant que les options resteraient soumises à 30 %.

Cette rédaction diffère de l’objectif annoncé par les auteurs, qui disent vouloir augmenter le prélèvement sur les stock-options pour financer la Sécurité sociale. Ils présentent cette hausse comme un compromis maintenant l’exemption de cotisations ordinaires. Ils citent le Conseil des prélèvements obligatoires, qui juge cette exemption parmi les moins efficaces et en évalue le coût à 900 millions d’euros par an. Le texte écrit ne réaliserait donc pas la hausse annoncée sur les options.

Selon les auteurs, un agriculteur qui donne une partie de sa production doit actuellement inclure sa valeur dans le résultat servant au calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, donner des légumes à un organisme d’aide alimentaire peut entraîner des prélèvements, alors que l’agriculteur ne reçoit aucun paiement.

L’amendement exclurait la valeur de ces dons en nature de l’assiette sociale, c’est-à-dire de la base de calcul des prélèvements visés. Seuls seraient concernés les produits issus de l’activité agricole donnés à des organismes habilités à l’aide alimentaire, et non les dons à toute association.

Les auteurs souhaitent encourager ces dons, face aux difficultés des associations à obtenir des produits frais. Leur objectif annoncé couvre les cotisations et contributions sociales, mais le dispositif modifie précisément l’article relatif à l’assiette de la CSG agricole.

L’amendement exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les repas fournis gratuitement ou à prix réduit aux salariés des hôtels, cafés, restaurants et de la restauration collective lorsqu’ils résultent d’une obligation de leur convention collective.

Les salariés concernés ne seraient pas imposés socialement au titre de cet avantage en nature et les employeurs paieraient moins de charges sur ces repas. L’exonération serait limitée aux secteurs, conventions et conditions prévus et ne viserait pas tous les repas offerts par une entreprise.

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le texte prévoit, dès janvier 2027, de prendre en compte l’épargne salariale et les sommes de partage de la valeur pour calculer les allègements généraux, c’est-à-dire les réductions de cotisations des employeurs. Cela pourrait réduire ces allègements. Il prévoit aussi une contribution patronale sur certains compléments de salaire exclus des cotisations sociales.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Son auteur estime qu’une réforme annoncée en octobre pour janvier laisse trop peu de temps aux entreprises pour adapter leurs politiques salariales.

Le délai supplémentaire repousserait aussi la correction recherchée par le Gouvernement, qui veut rapprocher les allègements accordés pour une même rémunération globale, quelle que soit sa répartition entre salaire et compléments.

L’amendement supprime le régime de la prime de partage de la valeur institué en 2022, qui permet sous conditions de verser une prime bénéficiant d’un traitement social particulier.

Les entreprises devraient appliquer des cotisations sociales aux primes versées plutôt que le régime dérogatoire actuel. Cela pourrait augmenter leur coût et, selon les règles de remplacement retenues, changer le montant net touché par les salariés.

L’amendement supprime la prolongation d’un an du régime d’exonération de cotisations sociales sur les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les petites entreprises concernées perdraient plus tôt la possibilité de verser ces primes avec le même avantage social. Le versement resterait possible, mais son coût pourrait être plus élevé. La proposition ne fixe pas un montant obligatoire de prime.

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Les salaires sont soumis à des cotisations qui financent la protection sociale. L’intéressement, la participation et les versements des employeurs aux plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions de cette base de calcul. Le projet de loi prévoit de préserver ce régime favorable.

L’amendement supprimerait ces exclusions et celle applicable aux gains de levée-vente d’actions, réalisés lorsque des bénéficiaires exercent leurs options puis vendent les actions. Il ajouterait aussi les dividendes et les autres revenus distribués visés par le texte aux revenus soumis à cotisations. Les auteurs proposent ainsi de faire payer aux entreprises des cotisations sociales patronales sur ces sommes, y compris leurs versements aux plans d’épargne et de retraite concernés.

Ils souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale et inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qu’à privilégier ces formes de rémunération ou les dividendes. Cette incitation constitue leur objectif, non une obligation d’augmenter les salaires.

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.