Didier Lemaire

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.

L’article L. 523-1 permet d’assigner à résidence des demandeurs d’asile, c’est-à-dire de leur imposer un lieu de résidence, notamment lorsque leur comportement menace l’ordre public ou pour déterminer les éléments de leur demande. L’article discuté prévoit de modifier ces règles et de permettre, sous conditions, un placement en rétention si l’assignation est insuffisante.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation de l’article L. 523-1. Il supprimerait donc ce fondement d’assignation à résidence, plutôt que de l’aménager, et n’introduirait pas les possibilités de rétention proposées. Les auteurs dénoncent une restriction visant des demandeurs d’asile sans mesure d’éloignement et jugent la notion de menace à l’ordre public trop incertaine, avec un risque d’arbitraire. L’abrogation viserait cet article précis, non l’ensemble des règles applicables aux étrangers.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Dans le cadre de la proposition de loi contre les mariages simulés ou arrangés, le texte de référence ajouterait une obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère. Ils devraient fournir à l’officier de l’état civil des éléments lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des pièces déjà demandées pour le mariage.

L’article ne précise pas quels justificatifs seraient nécessaires et ne pose pas, à lui seul, une interdiction de mariage liée au séjour. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement ajouterait qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments. Lors de la préparation d’un mariage, celui-ci serait donc protégé s’il ne les demandait pas, sans que l’obligation prévue par l’article soit supprimée. Les auteurs défendent cette protection au nom de l’égalité et du droit au mariage. Ils estiment que l’officier d’état civil doit garantir ces droits plutôt que participer au contrôle migratoire.

L’article en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de protéger contre les poursuites l’officier d’état civil qui ne les exige pas lors de la préparation du mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « pour ce seul motif » à cette protection. Il préciserait ainsi que l’absence de demande de ces éléments ne pourrait, à elle seule, justifier des poursuites. La protection ne serait pas une immunité pour d’autres faits. Les auteurs présentent cet ajout comme une précision rédactionnelle et défendent la protection des officiers refusant d’appliquer une obligation qu’ils estiment contraire aux droits fondamentaux.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments.

Ce sous-amendement ajouterait « ou des épouses » après « époux » dans la phrase prévoyant cette protection. Les auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Il s’agirait d’une précision de vocabulaire, et non de la création d’une protection distincte ou de la suppression de l’obligation de fournir les éléments sur le séjour.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil ne les exige pas.

Ce sous-amendement remplacerait « lorsque » par « au motif que ». La phrase préciserait ainsi que les poursuites interdites seraient celles fondées sur l’absence de demande de ces éléments, plutôt que de présenter cette absence comme une circonstance interdisant toute poursuite. Les auteurs qualifient ce changement de précision rédactionnelle. Il ne supprimerait pas l’obligation prévue pour les futurs époux étrangers.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée contre cet officier s’il ne demande pas ces éléments.

Le sous-amendement étendrait cette protection aux sanctions disciplinaires, qui peuvent viser les officiers d’état civil selon l’exposé des motifs. Ainsi, un officier qui ne réclamerait pas ces justificatifs serait également protégé sur ce terrain. Les auteurs souhaitent protéger ceux qui ne feraient pas preuve de zèle dans l’application d’une obligation qu’ils jugent discriminatoire. Cette protection concernerait précisément l’absence de demande des éléments relatifs au séjour.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage. Il maintiendrait donc la demande de documents, mais empêcherait que leur seule absence bloque la célébration.

Les auteurs invoquent les difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler un titre de séjour. Ils s’appuient sur un constat de la Défenseure des droits concernant la saturation des rendez-vous. Leur objectif est d’éviter que ces difficultés administratives empêchent des personnes étrangères d’exercer leur droit au mariage.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache préciserait que leur absence ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Le sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil s’exposerait à des poursuites s’il ne respecte pas cette règle. Il viserait donc le cas où un mariage serait bloqué parce que les futurs époux n’ont pas fourni ces éléments.

Les auteurs entendent rappeler l’interdiction des discriminations et l’obligation, pour les élus locaux, d’appliquer la loi. Le texte proposé mentionnerait la possibilité de poursuites, sans préciser leur fondement juridique ni fixer de peine.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil qui ne respecterait pas cette règle s’exposerait à des poursuites. Il citerait notamment les dispositions pénales relatives aux discriminations et celles qui interdisent à une personne exerçant l’autorité publique de prendre des mesures destinées à empêcher l’exécution de la loi.

Les auteurs souhaitent rappeler que les élus locaux doivent appliquer la loi et ne peuvent discriminer les personnes souhaitant se marier. L’ajout renverrait à des dispositions pénales existantes, sans fixer de nouvelle peine.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit toutefois que l’absence de ces éléments ne ferait pas obstacle au mariage.

Le sous-amendement remplacerait les mots « au mariage » par « à la célébration du mariage ». Il préciserait ainsi que la règle concerne la célébration elle-même, par exemple lorsque les futurs époux n’ont pas fourni les éléments demandés sur leur séjour. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne créerait pas une protection distincte de celle prévue par l’amendement auquel il se rattache.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de préciser que l’absence de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement remplacerait « ne fait pas obstacle » par « ne saurait faire obstacle ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il reformulerait la même protection contre un empêchement au mariage fondé sur l’absence de ces justificatifs. Il ne supprimerait pas la demande de renseignements sur le séjour prévue par le texte.

Le texte en discussion demande aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement ajouterait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « éléments » par « pièces » dans cette protection. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il modifierait la désignation des justificatifs manquants, sans supprimer la demande de renseignements sur le séjour ni ajouter une nouvelle condition au mariage.