Denis Fégné

Le texte de référence de l’article 12 fixe quand différentes dispositions de la réforme commenceraient à s’appliquer. Certaines concerneraient immédiatement les procédures en cours sans jugement au fond. Les dispositions sur les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

D’autres mesures seraient différées de trois mois, de six mois ou jusqu’à une date fixée par décret, avec une échéance maximale. L’article préciserait aussi quelles demandes de mise en liberté, requêtes ou copies de décisions relèveraient des nouvelles règles. Il organiserait ainsi la transition entre les règles, plutôt que de définir lui-même le contenu des mesures auxquelles il renvoie.

Le projet de loi prévoit plusieurs dates d’application. Certaines mesures seraient différées de trois ou six mois, d’autres entreraient en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. L’article précise aussi quelles règles concerneraient les procédures déjà engagées, notamment celles sans jugement sur le fond et les demandes de mise en liberté.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les réformes auxquelles il renvoie. Il retirerait donc à la fois les délais particuliers et les règles de transition expressément prévus. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition générale à une réforme qu’ils jugent trop centrée sur la gestion des moyens, au détriment des droits des justiciables. Le dispositif ne fixe aucun calendrier de remplacement.

Le texte de référence actualiserait les versions de plusieurs codes applicables outre-mer pour y prendre en compte la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il remplacerait des références à des lois antérieures par celle de cette réforme, notamment dans les codes pénal, de procédure pénale, de la justice pénale des mineurs et de l’organisation judiciaire.

Il rendrait également applicable la nouvelle rédaction d’un article du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celle de trois articles du code de justice administrative à Wallis-et-Futuna. L’enjeu est l’application territoriale des règles modifiées, sans que cet article en décrive le contenu.

Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le projet de loi actualiserait les références qui rendent applicables certaines règles pénales et d’organisation judiciaire dans des territoires ultramarins. Il prévoit aussi expressément l’application de dispositions du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de règles de justice administrative à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article et donc les extensions et actualisations qu’il prévoit. Il ne supprimerait pas les autres articles de la réforme. Ses auteurs souhaitent ainsi s’opposer à son application outre-mer. Ils critiquent plus largement le recours à des ajustements de procédure plutôt qu’à une politique répondant aux besoins du service public de la justice, et craignent un affaiblissement des droits des justiciables.

L’article visé prévoit de masquer systématiquement l’identité des juges, des membres du ministère public et du greffe dans les décisions judiciaires diffusées en données ouvertes et dans les copies remises à des tiers. Des dispositions similaires concernent la justice administrative. Il prévoit aussi une interdiction, assortie de sanctions, de réutiliser leurs identités pour analyser ou prédire leurs pratiques professionnelles.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ces dispositions sur la réutilisation. Ses auteurs craignent que l’effacement des identités rende les décisions plus difficiles à comprendre et à comparer, au détriment notamment des droits de la défense. Ils défendent un accès public égal aux décisions et redoutent que leur exploitation soit captée par des acteurs privés.

Le droit en vigueur prévoit, dans les situations concernées et sous certaines exceptions, une remise en liberté d’office lorsque la justice ne statue pas dans les délais. Le projet permettrait de poursuivre la détention en convoquant sous vingt-quatre heures un débat contradictoire, où les parties présentent leurs arguments, à tenir sous cinq jours.

L’amendement supprimerait ce délai supplémentaire. Il supprimerait aussi l’interdiction de déposer une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’une précédente demande, ou l’appel d’un refus, reste en attente de décision.

Les auteurs veulent éviter que les détenus supportent une prolongation de leur détention due à un retard judiciaire. Ils demandent de privilégier la prévention des erreurs et les moyens de la justice. L’amendement ne supprimerait pas le mécanisme exceptionnel de maintien en détention prévu séparément à la fin de l’article.

Lorsqu’une personne désigne plusieurs avocats, le projet prévoit qu’un envoi à l’un d’eux vaudrait convocation ou notification pour tous. Cette règle vise à simplifier les échanges pendant l’information judiciaire, l’enquête conduite par le juge d’instruction.

L’amendement permettrait à chaque avocat régulièrement désigné de demander au greffe à recevoir individuellement ces envois. Les auteurs craignent qu’un avocat qui suit effectivement le dossier ne soit pas directement informé des actes, notamment lorsque son client ne lui a pas signalé la désignation d’un autre avocat. La réception individuelle serait une possibilité demandée par l’avocat, et non un envoi systématique à tous les avocats.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le texte de référence prévoit de donner aux psychologues de police judiciaire la mission de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services de police et de gendarmerie chargés des enquêtes. Ils devraient être autorisés à porter le titre de psychologue et justifier d’au moins quatre années d’expérience en rapport avec cette mission.

À la demande expresse du magistrat chargé du dossier ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister aux actes d’enquête et rédiger des analyses pouvant figurer dans la procédure. Leur accès aux pièces serait limité à celles strictement nécessaires à leur mission. Ils devraient prêter serment et respecter le secret professionnel. Un décret préciserait notamment leur recrutement et leur formation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire pour apporter des analyses psychologiques et criminologiques aux enquêteurs. Ils pourraient assister certains actes d’enquête et produire des documents versés au dossier. Le contenu de leur formation serait fixé par décret.

L’amendement obligerait ce décret à prévoir des enseignements sur les victimes, les traumatismes psychiques, la médecine légale concernant les enfants et les violences sexistes et sexuelles. Pour une victime présentant des réactions liées à un traumatisme, l’objectif serait que les professionnels sachent mieux les comprendre. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la prise en charge des victimes et améliorer les analyses utilisées dans les enquêtes, notamment pour les violences intrafamiliales.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire chargés d’apporter aux enquêteurs des analyses psychologiques et criminologiques. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête et rédiger des analyses versées au dossier.

L’amendement remplacerait cette dernière disposition par une mission exercée à la demande expresse et sous le contrôle du magistrat ou de l’officier concerné. Il retirerait donc la mention explicite de l’assistance aux actes et de la production de documents, tout en conservant la mission générale d’analyse et l’accès aux pièces strictement nécessaires.

Les auteurs jugent la notion d’assistance trop imprécise. Ils souhaitent mieux encadrer les interventions et répondre à une difficulté constitutionnelle qu’ils identifient dans la participation de personnes extérieures à l’enquête.

Le projet confierait l’analyse psychologique et criminologique en appui aux enquêtes à des psychologues ayant au moins quatre ans d’expérience pertinente. L’amendement réserverait ces missions aux officiers de police judiciaire autorisés à porter le titre de psychologue, formés spécifiquement et habilités par le procureur général.

Leurs analyses du profil de l’auteur et du passage à l’acte pourraient être versées au dossier et discutées par les parties. Leur habilitation pourrait être retirée, mettant fin à ces fonctions. Le recours à d’autres personnes qualifiées resterait possible.

Selon les auteurs, la police recourt surtout à des psychologues réquisitionnés sans cadre statutaire pérenne, tandis que la gendarmerie utilise déjà le statut d’officier de police judiciaire. Ils souhaitent reprendre ce modèle, qui encadre notamment l’accès aux pièces, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions.

Le projet de loi créerait une catégorie de psychologues de police judiciaire pour fournir des analyses psychologiques et criminologiques à la police et à la gendarmerie. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête, accéder aux pièces strictement nécessaires et produire des analyses versées au dossier. Ils seraient tenus au secret professionnel.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs estiment que la frontière entre appui technique et orientation de l’enquête est insuffisamment définie. Ils craignent un accès trop étendu aux informations sensibles et une influence sur la procédure de méthodes dont ils soulignent la validation scientifique variable. La suppression porterait sur la création de ce cadre, et non sur une interdiction générale de recourir à des psychologues.

Une affaire pénale peut donner lieu à une décision sur l’infraction, puis à une audience ultérieure sur les demandes de réparation de la victime, appelée action civile. Le texte de référence prévoit d’appliquer à cette audience plusieurs règles de procédure civile, selon des modalités précisées par décret.

Il permettrait aussi de reporter la décision sur la réparation après la décision pénale dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, même sans mesure d’instruction, pour laisser à la victime le temps de fournir ses justificatifs. Ce report serait obligatoire si elle le demandait. Le texte adapterait également plusieurs procédures, dont celles concernant les mineurs, et préciserait le rôle civil du procureur antiterroriste. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après un procès criminel, l’action civile permet à la victime constituée partie civile de demander réparation de son préjudice. Le projet de loi permettrait qu’un conseiller désigné par le premier président statue sur cette réparation lors d’une audience ultérieure, sans avoir nécessairement participé au procès.

L’amendement supprimerait cette possibilité pour conserver un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire. Selon ses auteurs, connaître les débats sur la culpabilité et le contexte de l’infraction permet de mieux apprécier la réparation demandée. Ils craignent qu’un juge absent du procès dispose d’une compréhension moins complète du préjudice. L’amendement ne supprimerait pas les autres changements prévus pour les audiences consacrées à l’indemnisation.

La justice pénale peut examiner la culpabilité et la réparation demandée par la victime, appelée action civile. L’article 5 prévoit d’appliquer des règles de procédure civile lorsque cette réparation est examinée à une audience ultérieure. Il prévoit aussi un renvoi permettant à la victime d’apporter ses justificatifs, obligatoire si elle le demande dans la procédure concernée.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses adaptations pour les mineurs et ses dispositions sur les attributions civiles du procureur antiterroriste. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accélération du traitement des affaires, mais craignent des délais d’indemnisation supplémentaires et des démarches plus difficiles pour les victimes isolées ou précaires. Le texte prévoit toutefois l’application de règles civiles devant les juridictions pénales, et non un transfert général des demandes vers les tribunaux civils.

Le texte de référence prévoit de ne pas prélever un organe entier lors d’une autopsie judiciaire, sauf si la recherche de la vérité le commande. Les proches pourraient demander la liste exhaustive des prélèvements biologiques réalisés. La remise du corps et le permis d’inhumer devraient intervenir au plus tard un mois après l’autopsie, sous réserve des contraintes de santé publique.

Les organes entiers dont la conservation ne serait plus nécessaire à l’enquête seraient restitués, sur demande, aux proches habilités à organiser les funérailles, pour inhumation ou crémation. La demande devrait être présentée dans les six mois suivant l’information reçue. Sans demande, les autorités devraient rechercher leur volonté avant d’ordonner une destruction en cas de renonciation ou d’impossibilité de la recueillir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rechercher et identifier des personnes par comparaison de leurs empreintes génétiques. Le projet de loi élargirait notamment les infractions permettant d’y enregistrer des données.

L’amendement fixerait une durée maximale de conservation de dix ans à compter du moment où la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale devient définitive. Il porterait sur la conservation des données, sans supprimer l’élargissement des infractions prévu par le projet.

Ses auteurs veulent limiter l’atteinte à la vie privée liée au fichage génétique. Ils s’appuient notamment sur les inquiétudes de la CNIL concernant la banalisation de ces données comme outil d’enquête. Le dispositif vise aussi les décisions d’irresponsabilité pénale, même si leur argumentaire insiste sur les personnes condamnées.

Le texte de référence de l’article 3 autoriserait, sans consentement de la personne recherchée, l’analyse d’une trace biologique inconnue pour identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. Sur décision écrite et motivée d’un magistrat, elle pourrait révéler uniquement des caractères morphologiques apparents. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour certaines enquêtes criminelles, une comparaison avec des bases génétiques étrangères permettrait de rechercher des apparentés après l’échec des recherches dans le fichier national. Les utilisateurs de ces bases devraient avoir consenti à cet usage judiciaire. La décision imposerait l’effacement immédiat de l’empreinte comparée après l’opération, et l’examen des caractéristiques génétiques serait limité aux besoins de l’identification.

L’article élargirait aussi les infractions permettant le fichage génétique, notamment à l’homicide routier, à certains abus de confiance et au voyeurisme aggravé. Plusieurs décisions de prélèvement ou de fichage devraient être écrites et motivées.

Pour certaines enquêtes criminelles, le projet de loi permettrait de comparer une empreinte génétique inconnue à des bases étrangères afin de rechercher des personnes apparentées. Cette recherche serait autorisée par un juge, après l’échec des comparaisons dans le fichier national. Les bases devraient garantir le consentement de leurs utilisateurs à cet usage judiciaire.

L’amendement imposerait au décret de sélection de ces bases de préciser les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses et des traitements. Selon l’exposé, la CNIL a signalé des garanties variables chez les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs. L’ajout encadrerait donc le choix des bases utilisables, sans créer lui-même l’autorisation de les consulter.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées. Cette généalogie génétique d’investigation ne serait possible qu’après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement imposerait de transmettre tous les deux ans à la CNIL, autorité chargée de la protection des données personnelles, un rapport recensant les autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées.

Ses auteurs souhaitent renforcer le suivi d’une technique susceptible d’identifier indirectement des personnes sans lien direct avec les faits, par leurs liens familiaux. Le rapport apporterait des informations à la CNIL sans modifier les conditions d’autorisation des recherches.