Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7981

    Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7980

    Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7905

    Renforcer les moyens des armées pour 2026–2030 et organiser la mobilisation face aux crises majeures

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7903

    Écarter l’extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive et les nouvelles règles d’appel en matière criminelle

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 18 · Mme K/Bidi · Article 2

    Amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  5. Scrutin n° 7902

    Permettre à des avocats honoraires et à des citoyens qualifiés de siéger dans les cours criminelles départementales

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7901

    Supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus tout en maintenant l’aide juridictionnelle prévue pour les victimes de violences intrafamiliales

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 209 · Mme Miller · Article premier

    Amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 juin 2026N° 7243
Supprimer la possibilité prévue de publier les sanctions visant les établissements d’enseignement privés sous contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre les établissements privés sous contrat qui ne respectent pas leurs obligations, notamment en matière de protection des élèves. Il permettrait aussi de publier ces mesures et leurs motifs, en respectant les secrets protégés par la loi et selon des modalités proportionnées à la gravité du manquement.

L’amendement supprimerait cette possibilité de publication, sans retirer les sanctions elles-mêmes, qui vont de l’avertissement à la fermeture. Ses auteurs jugent les sanctions suffisamment dissuasives et craignent que leur publicité stigmatise l’enseignement privé sous contrat. L’information du maire, des collectivités concernées et de l’organe dirigeant de l’établissement resterait prévue, contrairement à cette information du grand public.

Amendement n° 12 · M. Chudeau · Article 7

Amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour115 contre4 abstentions
1 juin 2026N° 7242
Exiger une mise en demeure avant de sanctionner un établissement privé sous contrat pour obstruction au contrôle
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de sanctionner un établissement privé sous contrat sans mise en demeure préalable s’il refuse un contrôle ou en entrave le déroulement. Une mise en demeure est une demande officielle de corriger les manquements dans un délai fixé, avec indication des mesures encourues.

L’amendement supprimerait cette exception. Le refus ou l’obstruction ne suffirait donc plus, à lui seul, à permettre une sanction immédiate, pouvant aller jusqu’à la fermeture. Les exceptions pour urgence absolue concernant la sécurité des élèves ou atteinte particulièrement grave aux valeurs de la République resteraient prévues. Selon les auteurs, faire obstacle au contrôle ne constitue pas en soi un danger immédiat justifiant de supprimer cette étape préalable.

Amendement n° 51 · M. Chudeau · Article 7

Amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour121 contre3 abstentions
1 juin 2026N° 7241
Supprimer le nouveau régime de sanctions administratives prévu pour les établissements d’enseignement privés sous contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un établissement privé sous contrat qui ne corrige pas ses manquements après une mise en demeure pourrait recevoir un avertissement, une amende administrative ou voir son contrat résilié. L’amende serait plafonnée à 15 % de ses ressources, hors concours de l’État et contribution mentionnée par le texte. Ces sanctions devraient être motivées, proportionnées et précédées de la possibilité de présenter des observations.

L’amendement supprimerait ce régime. Ses auteurs le jugent redondant avec les outils existants, notamment la possibilité de résilier un contrat d’association lorsque ses conditions de validité ne sont plus remplies. Ils privilégient un meilleur usage des contrôles et des pouvoirs existants. La possibilité distincte de fermeture prévue dans le texte ne serait pas supprimée par cet amendement.

Amendement n° 20 · M. Chudeau · Article 7

Amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour118 contre4 abstentions
1 juin 2026N° 7240
Obliger le préfet à consulter le directeur d’un établissement privé sous contrat avant toute décision de contrôle ou de sanction
Tous les groupes

Le texte en discussion renforcerait le contrôle des établissements privés sous contrat pour protéger les élèves. Il prévoirait notamment des avertissements, des amendes et des fermetures en cas de manquements. Il impose déjà de laisser l’établissement présenter ses observations avant certaines sanctions.

L’amendement ajouterait une concertation organisée par le préfet avec le directeur avant toute décision prise en application de l’article. Le directeur pourrait ainsi faire valoir ses observations dans un échange préalable, et pas seulement dans la procédure prévue pour certaines sanctions. Selon ses auteurs, cette obligation renforcerait le principe du contradictoire, c’est-à-dire le droit d’être entendu avant une décision défavorable. La rédaction ne prévoit pas d’exception à cette concertation, alors que le texte permet certaines sanctions sans mise en demeure préalable en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves.

Amendement n° 24 · M. Chudeau · Article 7

Amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour114 contre8 abstentions
1 juin 2026N° 7239
Obliger l’État à contrôler les établissements privés sous contrat de manière proportionnée et dans le respect de la liberté de l’enseignement
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait le contrôle des établissements privés sous contrat à leurs obligations pédagogiques, administratives et financières ainsi qu’à la protection des élèves. Il prévoirait un contrôle au moins tous les cinq ans, avec des fréquences plus élevées pour les internats.

L’amendement imposerait que ces contrôles respectent la liberté de l’enseignement et le caractère propre des établissements, c’est-à-dire leur identité particulière. Ils devraient être proportionnés, adaptés à la situation de l’établissement et fondés sur des éléments objectifs, pour vérifier les obligations du contrat et la protection des élèves.

Ses auteurs craignent des contrôles trop intrusifs et une suspicion généralisée envers ces établissements. Toutefois, l’ajout proposé ne supprimerait ni les contrôles périodiques ni la possibilité d’interroger les élèves hors de la présence du personnel, contrairement à l’ambition plus large exprimée dans leur exposé.

Amendement n° 155 · Mme Frédérique Meunier · Article 7

Amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour99 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7238
Exiger un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance aux entretiens des élèves lors des contrôles des établissements privés sous contrat
Tous les groupes

Lors du contrôle d’un établissement privé sous contrat, le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’entendre des élèves volontaires ou choisis par eux sur leur vie dans l’établissement. Ces entretiens pourraient se dérouler sans personnel de l’établissement. L’exposé de l’amendement reconnaît l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions.

L’amendement interdirait de mener ces entretiens sans un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance. Un élève interrogé, par exemple sur des difficultés vécues dans l’établissement, devrait donc être accompagné par l’une de ces personnes, même si aucun membre du personnel n’assiste à l’échange. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les mineurs pendant l’entretien. Cette présence deviendrait une condition obligatoire, et non une possibilité laissée à l’élève.

Amendement n° 11 · M. Chudeau · Article 7

Amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Delphine Lingemann : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour111 contre14 abstentions
1 juin 2026N° 7237
Exiger l’autorisation du représentant légal ou deux personnes habilitées pour entendre un élève lors du contrôle d’un établissement privé sous contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’interroger des élèves volontaires ou choisis par eux, sans personnel de l’établissement. Selon les auteurs de l’amendement, ce choix peut éviter que l’établissement ne présente que des élèves ne rencontrant aucune difficulté, mais les entretiens doivent mieux protéger les mineurs.

L’amendement prévoirait l’autorisation du représentant légal, généralement un parent. Sans cette autorisation, l’entretien resterait possible, mais deux personnes habilitées devraient être présentes pour entendre l’élève. Un refus parental ne suffirait donc pas à empêcher l’échange.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un mineur se retrouve seul avec un adulte, tout en tenant compte du risque qu’un représentant légal refuse l’entretien pour dissimuler des violences ou des difficultés familiales. Le dispositif ne précise pas qui seraient les personnes habilitées.

Amendement n° 132 · M. Balanant · Article 7

Amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour110 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7161
Porter à 10 % du chiffre d’affaires le minimum des amendes pour manquements aux règles des contrats agricoles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une amende administrative comprise entre 2 % et 5 % du chiffre d’affaires pour les manquements concernés aux règles des contrats agricoles. Il vise notamment les pratiques qui contournent les organisations chargées par les producteurs de négocier leurs ventes, comme l’incitation à quitter une organisation.

L’amendement remplacerait cette fourchette par un minimum de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Il supprimerait ainsi le plafond de 5 % prévu par cette rédaction, sans lui substituer un nouveau plafond. Ses auteurs souhaitent rendre les sanctions financières plus dissuasives afin de protéger la rémunération des agriculteurs. Le changement concernerait le montant des sanctions, et non le prix des produits agricoles.

Amendement n° 1734 · Mme Hignet · Article 19

Amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour71 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7160
Conserver la possibilité pour les producteurs et acheteurs de s’appuyer sur le commerce équitable pour déterminer les indicateurs de coûts
Tous les groupes

Le code rural permet aux parties à un contrat agricole de s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable pour déterminer les indicateurs de coûts de production. Ces indicateurs servent de références dans les contrats. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité explicite.

L’amendement supprimerait cette suppression et conserverait donc la référence au commerce équitable. Ses auteurs estiment que ces labels, parce qu’ils prennent en compte la juste rémunération des agriculteurs, peuvent aider à construire des indicateurs pertinents. Leur utilisation resterait facultative. L’amendement n’imposerait ni le recours à un label ni un prix de vente déterminé.

Amendement n° 56 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7159
Inclure au moins un SMIC de rémunération des agriculteurs dans les indicateurs de référence des coûts de production
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins un salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Amendement n° 1740 · Mme Hignet · Article 19

Amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour67 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7158
Inclure au moins deux SMIC de rémunération des agriculteurs dans les indicateurs de référence des coûts de production
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Amendement n° 1741 · Mme Manon Meunier · Article 19

Amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour68 contre8 abstentions
29 mai 2026N° 7152
Interdire aux acheteurs les clauses enfermant de fait les producteurs agricoles dans une relation exclusive
Tous les groupes

Les organisations de producteurs négocient la commercialisation des produits pour les agriculteurs qui leur donnent mandat. Selon les auteurs, certaines clauses contractuelles les empêchent en pratique de vendre à plusieurs acheteurs, sans imposer explicitement une exclusivité. Ils citent des contraintes liées au rythme de collecte qui peuvent rendre impossible le recours à un autre acheteur.

L’amendement interdirait les « clauses d’exclusivité de fait » dans les contrats agricoles. Les auteurs veulent permettre aux organisations de producteurs de négocier avec plusieurs acheteurs et renforcer ainsi leur capacité à défendre le revenu des agriculteurs. Le dispositif énonce cette interdiction sans préciser les critères permettant de reconnaître ces clauses ni ajouter de sanction spécifique, contrairement à l’objectif de sanction mentionné dans ses motifs.

Amendement n° 1685 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour39 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7151
Imposer aux acheteurs de produits agricoles un prix contractuel qui ne puisse être inférieur à un prix plancher
Tous les groupes

La règle que l’amendement modifierait permet aux parties de déterminer le prix par une formule librement choisie ou par des critères précisés au contrat. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le prix déterminé ou révisé ne puisse être inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement remplacerait la mention de ces formules et critères par l’exigence d’un prix qui ne puisse être inférieur à un prix plancher. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Le dispositif ne précise toutefois ni le montant de ce plancher ni qui le fixerait. Les auteurs évoquent comme exemple des conférences par filière estimant les coûts de production, avec une rémunération agricole de deux SMIC, puis une intervention ministérielle en cas de désaccord. Ces modalités ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Amendement n° 55 · Mme Hignet · Article 19

Amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour36 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7150
Fixer un prix plancher d’achat aux agriculteurs couvrant leurs coûts et une rémunération de deux SMIC
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que les prix agricoles déterminés ou révisés ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus. L’amendement remplacerait la liberté de définir la formule du prix par un prix plancher fixé pour chaque filière, afin, selon ses auteurs, d’assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Une conférence réunissant notamment producteurs, transformateurs et distributeurs, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, déterminerait ce minimum. Elle estimerait tous les quatre mois les coûts de production, en incluant une rémunération de deux SMIC et en tenant compte de la diversité des exploitations et des contraintes géographiques. Le prix minimal ne pourrait être inférieur à ces coûts.

Faute d’accord, les ministres de l’économie et de l’agriculture fixeraient ce minimum sur la base du compte rendu des négociations. Il s’agirait d’encadrer le prix d’achat aux producteurs, non de fixer le prix en magasin.

Amendement n° 54 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour37 contre38 abstentions
29 mai 2026N° 7149
Étendre aux filières agricoles volontaires le dispositif de contrats écrits entre producteurs et premiers acheteurs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les contrats écrits peuvent sécuriser les débouchés des agriculteurs et encadrer la formation des prix face aux acheteurs. Ils soulignent toutefois que les marchés mondialisés, les produits périssables et les fluctuations de la demande peuvent rendre les contrats longs peu adaptés aux transactions rapides.

L’amendement étendrait le dispositif de proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit aux filières volontaires désignées par décret. Ces filières devraient mettre en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, selon les règles de l’article qui encadre ces relations commerciales.

Les auteurs présentent cette démarche comme un accompagnement des filières volontaires, et non comme une généralisation des obligations à toutes les productions. Ils souhaitent qu’elle s’accompagne d’une simplification et d’une adaptation des règles contractuelles.

Amendement n° 2164 · M. Martineau · Article 19

Amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour26 contre35 abstentions
29 mai 2026N° 7148
Porter à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine pour intrusion dans un local agricole
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait le code pénal pour prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion visée a lieu dans un local à usage agricole. Il retirerait parallèlement la mention de l’usage agricole du premier alinéa de la disposition modifiée.

La mesure viserait donc les locaux agricoles, et non indistinctement tout terrain agricole. Le texte complet de l’infraction n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions dans lesquelles une intrusion serait punissable. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour25 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7147
Punir les intrusions frauduleuses dans les parcelles agricoles jusqu’à trois ans de prison
Tous les groupes

L’amendement veut appliquer aux intrusions frauduleuses sur les parcelles agricoles la peine renforcée prévue pour les bâtiments agricoles : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Pour, c’est demander la même protection pénale pour les terres et les bâtiments ; Contre, c’est refuser cet ajout aux peines prévues par le projet.

Amendement n° 955 · M. Le Fur · Article 18 bis

Amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour57 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7146
Étendre le délit d’intrusion aux parcelles agricoles
Tous les groupes

L’amendement étend aux parcelles agricoles le délit d’entrée par menace, contrainte ou manœuvres frauduleuses, déjà prévu pour les locaux. La peine de base est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Pour, c’est protéger aussi les terres agricoles contre ces intrusions ; Contre, c’est conserver le périmètre prévu par le texte.

Amendement n° 514 · Mme Fruchon · Article 18 bis

Amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour58 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7145
Maintenir à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende les peines maximales des intrusions dans les bâtiments agricoles
Tous les groupes

Entrer dans un bâtiment agricole par ruse, menaces, violence ou contrainte est déjà un délit, sauf autorisation légale.

La peine maximale est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. L’article discuté la porterait à trois ans et 45 000 euros.

L’amendement supprimerait cette hausse. Il maintiendrait la sanction existante, sans autoriser les intrusions.

Pour, Benoît Biteau veut éviter de freiner les lanceurs d’alerte sur la condition animale. Contre, le rapporteur défend une protection renforcée des éleveurs, en invoquant les risques sanitaires dans les bâtiments.

Amendement n° 356 · Mme Ozenne · Article 18 bis

Amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour79 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7144
Punir d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende ceux qui entravent une activité agricole par des menaces
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Amendement n° 1197 · M. Casterman · Après l’article 18

Amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7143
Protéger comme un domicile les bâtiments d’élevage clos ou signalés comme interdits au public
Tous les groupes

Un bâtiment d’élevage n’est pas nécessairement une habitation, même s’il se trouve près du logement de l’éleveur.

La violation de domicile par manœuvres, menaces, violence ou contrainte est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, comme le maintien après cette entrée.

L’amendement étendrait cette protection aux bâtiments d’élevage clos ou signalés comme interdits au public, même inhabités. Les conditions de l’infraction resteraient applicables.

Pour, protéger ces bâtiments comme le domicile des éleveurs. Contre, conserver la distinction entre habitation et local agricole, le projet prévoyant déjà des sanctions contre les intrusions agricoles.

Amendement n° 102 · M. Le Fur · Après l’article 18

Amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour51 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7142
Aggraver les sanctions pour les vols et les dégradations commis dans les lieux d’activité ou de stockage agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour21 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7141
Aggraver les peines pour les dégradations de biens liés à la chasse après une entrée par ruse, effraction ou escalade
Tous les groupes

Une cabane ou du matériel de chasse peut être détruit après une entrée par ruse, effraction ou escalade.

Les dégradations dépassant un dommage léger sont normalement punies de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Certaines circonstances portent déjà ces plafonds à cinq ans et 75 000 euros.

L’amendement ajouterait expressément les biens et locaux liés à la chasse, avec cette condition d’entrée. Deux circonstances cumulées permettraient sept ans et 100 000 euros.

Pour, renforcer explicitement la protection des équipements de chasse. Contre, conserver les circonstances existantes, notamment pour les locaux d’habitation ou de stockage.

Amendement n° 221 · M. Vos · Article 18

Amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour68 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7140
Obliger le préfet à évacuer immédiatement les occupants sans droit ni titre de terrains agricoles en cas d’infraction
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’aggraver les sanctions pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait à ces dispositions les infractions commises sur des terrains affectés à une activité agricole. Il imposerait alors au préfet d’ordonner l’évacuation forcée immédiate des occupants. L’administration devrait également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre.

Les auteurs veulent accélérer l’intervention contre les occupations illicites et les rassemblements festifs non autorisés, auxquels ils attribuent des dégradations et des interruptions d’activité coûteuses pour les agriculteurs. Toutefois, le dispositif rattache l’évacuation aux infractions sur ces terrains, plutôt que de définir une procédure autonome applicable à toute occupation illicite.

Amendement n° 1705 · M. Limongi · Article 18

Amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour65 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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