Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8106

    Limiter à six mois les interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 705 · Mme Faucillon · Après l’article 4

    Amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8105

    Supprimer la possibilité pour les clubs de prononcer des interdictions commerciales de stade

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 704 · Mme Faucillon · Après l’article 4

    Amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8103

    Élargir les interdictions de stade et porter leur durée maximale à deux ans

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 840 · M. Marion · Article 4

    Amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8102

    Permettre au préfet d’étendre les interdictions administratives de stade aux rassemblements de supporters et à de nouveaux comportements

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 889 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8101

    Mettre fin à l’interdiction administrative de stade après paiement de l’amende forfaitaire pour usage festif d’engins pyrotechniques

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1071 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8100

    Encadrer le pointage des personnes interdites de stade, sauf atteinte grave et effective à la sécurité

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1070 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 nov. 2025N° 3909
Maintenir les crédits de l’État pour les entreprises, le très haut débit et les études économiques en 2025
Tous les groupes

L’amendement empêcherait plusieurs annulations de crédits de la mission Économie prévues par le projet de loi de fin de gestion pour 2025. Il concernerait le développement des entreprises et la régulation, le plan France Très haut débit, les statistiques et études économiques ainsi que le financement d’opérations sur les participations financières de l’État.

Il préserverait notamment 257 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les entreprises, permettant de prendre des engagements de dépenses. En crédits de paiement, permettant de régler les dépenses en 2025, il maintiendrait notamment 41 millions d’euros pour le très haut débit et 111,2 millions pour les opérations sur les participations de l’État.

Les auteurs souhaitent conserver des moyens mobilisables pour les infrastructures et les entreprises, dans un contexte de hausse du chômage et de défaillances d’entreprises qu’ils invoquent. Le dispositif ne préciserait pas de nouveaux bénéficiaires ni de nouvelles aides.

Amendement n° 79 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 79 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour76 contre74 abstentions
18 nov. 2025N° 3908
Ajouter 20 millions d’euros au programme finançant notamment les aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025
Tous les groupes

Le programme « Énergie, climat et après-mines » finance notamment des aides à l’acquisition de véhicules propres. Dans le budget de fin de gestion pour 2025, l’amendement lui ajouterait 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour engager et régler des dépenses. Il retirerait la même somme au programme « Service public de l’énergie », sans augmenter le total des crédits.

Les auteurs souhaitent soutenir le leasing social, dispositif de location de véhicules propres, et critiquent son financement hors du budget de l’État par des certificats d’économies d’énergie. Ils demandent un programme dédié doté d’au moins 500 millions d’euros, mais l’amendement ne le créerait pas. Ils demandent aussi au Gouvernement de supprimer la réduction sur le service public de l’énergie, qui resterait néanmoins inscrite dans le dispositif proposé.

Amendement n° 4 · Mme Sas · Article 5

Amendement n° 4 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour77 contre70 abstentions
18 nov. 2025N° 3907
Maintenir les crédits de l’État pour l’écologie en réduisant les crédits supplémentaires du service public de l’énergie
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour plusieurs politiques écologiques. L’amendement les compenserait notamment pour les transports, la biodiversité, la météorologie et la prévention des risques. Il ajouterait au total 133,73 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 65,19 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

Ces sommes seraient retirées des crédits supplémentaires du programme « Service public de l’énergie ». Les auteurs souhaitent préserver les moyens de l’écologie et critiquent le soutien aux producteurs privés d’énergie. Ils demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais elle figure bien dans l’amendement. Le tableau affecte aussi 1,24 million d’euros à la sûreté nucléaire, contrairement à l’exposé qui les rattache à l’énergie et à l’après-mines.

Amendement n° 69 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 69 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour77 contre71 abstentions
18 nov. 2025N° 3906
Accorder à l’État 100 millions d’euros supplémentaires pour prévenir les catastrophes naturelles en 2025
Tous les groupes

Le Fonds Barnier finance principalement des projets collectifs portés par les collectivités pour prévenir les catastrophes naturelles menaçant des vies humaines, notamment les inondations. Les auteurs souhaitent renforcer ces moyens face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.

L’amendement ajouterait au programme « Prévention des risques » 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement, pour engager des dépenses, et autant de crédits de paiement, pour les régler en 2025. Les auteurs destinent ce renfort au Fonds Barnier, mais le tableau budgétaire l’inscrit au niveau du programme. Leurs propositions pour 2026 ne seraient pas instaurées par ce vote.

Le programme « Service public de l’énergie » serait diminué des mêmes montants. Les auteurs demandent au Gouvernement de retirer cette compensation budgétaire, sans que cette demande supprime la réduction inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 5 · Mme Sas · Article 5

Amendement n° 5 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour72 contre69 abstentions
18 nov. 2025N° 3905
Supprimer les crédits supplémentaires de l’État destinés au soutien des énergies renouvelables en fin de gestion 2025
Tous les groupes

Selon l’exposé, le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des crédits supplémentaires au programme « Service public de l’énergie » pour financer les surcoûts du soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, notamment l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies.

L’amendement supprimerait cette hausse, soit 1 125 087 960 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et 1 144 000 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler. Il ne supprimerait pas l’ensemble du budget du programme.

Les auteurs jugent ces soutiens trop coûteux pour l’État et invoquent des risques pour la stabilité du réseau et les factures des consommateurs. Ces appréciations motivent leur demande de réduction budgétaire. L’amendement ne fixerait toutefois aucun prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre6 abstentions
18 nov. 2025N° 3904
Maintenir les crédits de l’État pour la coordination gouvernementale et la protection des droits et libertés en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour la coordination du travail gouvernemental et la protection des droits et libertés. Ce second programme finance notamment des autorités indépendantes comme la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cités par les auteurs.

L’amendement compenserait ces annulations en rétablissant 10,76 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la coordination gouvernementale. Pour la protection des droits et libertés, il rétablirait 1,16 million d’euros d’autorisations d’engagement et 1,64 million d’euros de crédits de paiement. Les premières permettent de prendre des engagements financiers, les seconds de régler des dépenses en 2025.

Les auteurs craignent que les réductions budgétaires fragilisent l’indépendance des autorités chargées de protéger les libertés. L’amendement préserverait leurs moyens budgétaires sans modifier leurs compétences.

Amendement n° 78 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 78 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour71 contre70 abstentions
18 nov. 2025N° 3887
Verser aux départements 130 millions d’euros pour compenser la revalorisation du RSA en 2025
Tous les groupes

Les départements financent le revenu de solidarité active, ou RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux environ 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires en 2025, contre 170 millions sur une année entière.

L’amendement créerait pour 2025 une dotation de 130 millions d’euros prélevée sur les recettes de l’État, répartie selon des règles légales existantes. Il vise à faire supporter par l’État le coût de cette revalorisation nationale, que les auteurs estiment difficile à absorber par les budgets départementaux. Il ne modifierait pas le montant des allocations versées aux bénéficiaires. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 18 · Mme Duby-Muller · Après l’article 3

Amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour96 contre9 abstentions
18 nov. 2025N° 3886
Ajouter 200 millions d’euros au fonds de sauvegarde des départements en difficulté pour 2025
Tous les groupes

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, la hausse des dépenses, notamment sociales, et la baisse des recettes rendent leurs budgets plus difficiles à équilibrer. Ils indiquent que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025, alors que 29 départements en grande difficulté auraient pu y être éligibles.

L’amendement apporterait 200 millions d’euros supplémentaires au titre de 2025, prélevés sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, plutôt que versée uniformément à tous les départements. Les auteurs souhaitent ainsi compléter la solidarité financière entre départements par un soutien de l’État. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 16 · Mme Duby-Muller · Après l’article 3

Amendement n° 16 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour97 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3876
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 en première lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour169 contre88 abstentions
17 nov. 2025N° 3875
Fixer des minima non nuls de redevance pour les personnes et organismes qui prélèvent de l’eau
Tous les groupes

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment l’irrigation, l’alimentation en eau potable et les usages industriels. L’amendement fixerait des tarifs minimaux strictement positifs pour tous les usages du tableau, en conservant, selon les auteurs, les plafonds existants. Le tarif applicable pourrait donc toujours varier entre un minimum et un maximum.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les acteurs économiques à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Ils estiment que les redevances reposent surtout sur les usagers des services d’eau et d’assainissement. Un minimum symbolique serait maintenu pour l’irrigation gravitaire, afin de favoriser cette pratique. La mesure encadrerait la redevance sur les prélèvements, plutôt que de fixer directement le prix de l’eau payé par les habitants.

Amendement n° 1273 · Mme Lejeune · Après l’article 20

Amendement n° 1273 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour121 contre14 abstentions
17 nov. 2025N° 3874
Relever les minima et certains plafonds de redevance pour les personnes et organismes qui prélèvent de l’eau
Tous les groupes

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment les usages agricoles, industriels et l’alimentation en eau potable. Les agences de l’eau en fixent le tarif entre un minimum et un maximum, pour l’adapter aux ressources et aux besoins des territoires.

L’amendement établirait des minima strictement positifs et relèverait certains plafonds, notamment pour l’irrigation et le refroidissement industriel restituant plus de 99 % de l’eau prélevée. Il conserverait un minimum symbolique pour l’irrigation gravitaire, que les auteurs souhaitent encourager.

Les auteurs veulent inciter les acteurs économiques à réduire leurs prélèvements et dégager des ressources pour l’acheminement et la qualité de l’eau. Ils estiment que les usagers des services d’eau et d’assainissement supportent aujourd’hui l’essentiel des redevances. Le texte encadrerait les tarifs de prélèvement sans fixer directement les factures des habitants.

Amendement n° 1242 · Mme Lejeune · Après l’article 20

Amendement n° 1242 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour120 contre14 abstentions
17 nov. 2025N° 3873
Augmenter la taxe sur les pesticides pour financer les agences de l’eau
Tous les groupes

Les acheteurs de pesticides et de semences traitées supportent une redevance pour les agences de l’eau, généralement collectée par les vendeurs. Son montant dépend du poids des substances concernées et de leur dangerosité.

L’amendement augmente les six tarifs inscrits dans la loi. Par exemple, celui des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction passe de 9 à 10,50 euros par kilogramme, et celui des substances les plus dangereuses pour la vie aquatique de 3 à 3,50 euros.

L’auteure veut financer la protection de l’eau et encourager des pratiques agricoles moins polluantes.

Pour, c’est augmenter cette contribution ; Contre, c’est conserver le barème actuel.

Amendement n° 1508 · Mme Le Feur · Après l’article 20

Amendement n° 1508 de Mme Le Feur après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour99 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3872
Augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytopharmaceutiques
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses porte notamment sur les produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les cultures. L’amendement augmenterait de 50 % ses six taux, calculés en euros par kilogramme, pour les porter de 1,35 à 13,50 euros selon la catégorie concernée.

Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur et souhaitent que les recettes contribuent prioritairement à réparer les dommages liés à l’usage de ces produits. Ils citent une estimation de l’association Amorce situant les besoins de lutte contre la pollution des eaux entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an. Le dispositif modifierait les taux, sans prévoir lui-même une nouvelle affectation des recettes.

Amendement n° 2613 · M. Raux · Après l’article 20

Amendement n° 2613 de M. Raux après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour121 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3871
Augmenter la taxe sur les pesticides et imposer un minimum sur l’eau d’irrigation
Tous les groupes

Les acheteurs de pesticides et de semences traitées supportent une redevance, généralement collectée par les vendeurs pour les agences de l’eau. Elle dépend du poids des substances concernées et de leur dangerosité.

L’amendement augmente les six tarifs inscrits dans la loi : celui des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction passe de 9 à 10,50 euros par kilogramme.

Il impose aussi des minima à la redevance d’irrigation : 1,41 ou 2,82 centimes par mètre cube selon la zone, et 0,20 ou 0,40 pour l’eau acheminée par gravité.

Pour, c’est renforcer ces prélèvements finançant les agences de l’eau ; Contre, c’est refuser ces hausses.

Amendement n° 2069 · Mme Belluco · Après l’article 20

Amendement n° 2069 de Mme Belluco après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour121 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3870
Étendre la redevance pour pollutions diffuses aux produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques
Tous les groupes

Les PFAS, aussi appelés « polluants éternels », sont des substances utilisées notamment dans les textiles, les emballages alimentaires et les revêtements antiadhésifs. Les auteurs soulignent leur présence dans l’eau et citent des évaluations européennes établissant des risques pour la santé.

L’amendement ajouterait les produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques au champ de la redevance pour pollutions diffuses. L’objectif serait de faire contribuer ces produits selon le principe pollueur-payeur. Il s’agirait d’une extension de la taxation, non d’une interdiction de leur utilisation. Le dispositif ne précise toutefois ni de nouveaux taux propres à ces substances ni les modalités de calcul correspondantes.

Amendement n° 1133 · Mme Maximi · Après l’article 20

Amendement n° 1133 de Mme Maximi après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour128 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3869
Plafonner temporairement les volumes soumis à la redevance d’eau potable pour les abonnés industriels
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 a fortement accru les charges des industries alimentaires. Celles-ci utilisent notamment l’eau potable comme ingrédient et pour nettoyer les matières premières et les ateliers. L’amendement viserait à étaler cette hausse pour préserver leur capacité d’investissement.

Pour les abonnés au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel, il plafonnerait l’assiette de la redevance, c’est-à-dire le volume retenu pour la calculer. Ce plafond serait de 50 000 mètres cubes en 2026, 100 000 en 2027, 150 000 en 2028 et 200 000 en 2029, sous réserve d’un dispositif de mesure conforme aux prescriptions fixées par décret. Les volumes dépassant ces plafonds ne seraient pas retenus pour cette redevance. Ce mécanisme ne plafonnerait pas l’ensemble de la facture d’eau.

Amendement n° 746 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 746 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour107 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3868
Calculer la redevance d’eau potable selon la consommation plutôt que la facturation, y compris pour 2025
Tous les groupes

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Amendement n° 745 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 745 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour100 contre10 abstentions
17 nov. 2025N° 3867
Étaler et réduire certaines redevances sur l’eau dues par les industriels entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

Amendement n° 968 · M. Jean-Pierre Vigier · Après l’article 20

Amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour98 contre11 abstentions
17 nov. 2025N° 3866
Ajuster les redevances d’eau des industriels, des agriculteurs irrigants et des collectivités chargées de l’assainissement
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour104 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3865
Créer une taxe spécifique sur les rejets industriels de « polluants éternels » dans l’eau
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, surnommées « polluants éternels ». L’amendement remplace la taxation prévue en février 2025 par une taxe spécifique dès 2026.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation environnementale paieraient pour leurs rejets directs ou par les égouts. Les stations d’épuration et les rejets annuels ne dépassant pas 100 grammes seraient exclus.

Le tarif serait de 100 euros par 100 grammes, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits ; un traitement dédié après passage par les égouts réduirait la masse taxée de 50 % à 90 %.

Pour, c’est adopter cette taxation spécifique ; Contre, c’est la refuser.

Amendement n° 3689 · Mme Violland · Article 20

Amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour95 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la taxe sur les rejets industriels de « polluants éternels »
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes dans l’environnement, surnommées « polluants éternels ». L’amendement principal prévoit dès 2026 une taxe spécifique sur leurs rejets dans l’eau par les installations soumises à autorisation environnementale.

Le sous-amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Son auteure veut laisser une année supplémentaire pour publier les règles de mesure des rejets et permettre aux entreprises d’installer des traitements. Le report décale le paiement par les exploitants concernés.

Pour, c’est accorder ce délai d’un an ; Contre, c’est conserver l’échéance de 2026 dans l’amendement principal.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Faire payer la taxe annuelle au tarif plein aux centrales photovoltaïques récentes
Tous les groupes

Les exploitants de centrales photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts paient une taxe annuelle sur leur puissance installée, hors exonérations d’autoconsommation.

Les centrales raccordées après le 1er janvier 2021 bénéficient d’un tarif réduit pendant leurs vingt premières années d’imposition.

L’amendement supprime cet avantage. Aux tarifs de 2025, une centrale d’un mégawatt paierait 8 510 euros par an au lieu de 3 542 euros. Les auteurs veulent augmenter la contribution de ces installations et freiner le développement du photovoltaïque.

Pour, c’est appliquer le tarif plein à ces centrales ; Contre, c’est conserver leur tarif réduit temporaire.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.