Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
5 129
Rang 7 / 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
188
Rang 243 / 499 Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
59,9 %
Rang 8 / 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 905 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 43 désaccords 5 859 / 5 902 positions identiques
Amendements votés
5 129
Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 7 sur 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
188
Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 243 sur 499 Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
59,9 % 5 905 / 9 855 scrutins
Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 8 sur 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
5 859 scrutins
Position différente
43 scrutins (0,7 %)

Sur 5 902 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 859 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3127

    Doubler à 6 % et 8 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus

    David Magnier : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

    Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3126

    Tripler à 9 % et 12 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus

    David Magnier : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1632 · Mme Feld · Après l’article 2

    Amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3125

    Individualiser le paiement ou le remboursement de l’impôt des membres d’un foyer ayant des taux de prélèvement individualisés

    David Magnier : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2681 · M. Califer · Après l’article 2

    Amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3123

    Accorder aux propriétaires de chiens et chats un avantage fiscal pour faire stériliser leur animal

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1747 · Mme Roullaud · Après l’article 2

    Amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3122

    Aider fiscalement les propriétaires de chiens et chats à financer la stérilisation, sur 300 € de dépenses maximum

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1753 · Mme Roullaud · Après l’article 2

    Amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3121

    Accorder aux propriétaires forestiers un avantage fiscal de 80 % pour diagnostiquer la biodiversité potentielle de leurs parcelles

    David Magnier : Contre Son groupe : Contre (70 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1110 · Mme Jourdan · Après l’article 2

    Amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 917 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 997 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
2 419 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
501 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

59,9 %
5 905 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 917 participations.

Pour2 99750,7 %
Contre2 41940,9 %
Abstention5018,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de David Magnier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194435501350
novembre 2426911410890380
décembre 2437101010160
janvier 25166821550640
février 251906659100550
mars 2531213281210780
avril 25345106911301350
mai 256682201171903120
juin 25667136171603540
juillet 25180814450500
septembre 251010000
octobre 252677513750500
novembre 251 1173622359404260
décembre 255091551393701780
janvier 263364472702130
février 26545320952101090
mars 26129534570240
avril 2632888136250790
mai 269232632394803730
juin 26695180591704390
juillet 265311522103201370
octobre 261 02531332011402780
novembre 2641910004180
Total9 8782 9972 41950103 9610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de David Magnier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 285 favorables / 577 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 244 / 577 participations
Abstention
8,3 % 48 / 577 participations
Absence de vote
28,9 % 234 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,6 %pour 536 favorables / 964 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 306 / 964 participations
Abstention
12,7 % 122 / 964 participations
Absence de vote
47,7 % 876 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 94 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 48 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,8 %pour 285 favorables / 666 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 348 / 666 participations
Abstention
5 % 33 / 666 participations
Absence de vote
35,7 % 369 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,1 %pour 636 favorables / 1 627 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 804 / 1 627 participations
Abstention
11,5 % 187 / 1 627 participations
Absence de vote
43,6 % 1 254 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,6 %pour 402 favorables / 736 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 278 / 736 participations
Abstention
7,6 % 56 / 736 participations
Absence de vote
37,8 % 440 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 650 favorables / 1 350 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 616 / 1 350 participations
Abstention
6,2 % 84 / 1 350 participations
Absence de vote
36,7 % 783 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,3 %pour 106 favorables / 245 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 123 / 245 participations
Abstention
6,5 % 16 / 245 participations
Absence de vote
41 % 170 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,6 %pour 82 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 54 / 153 participations
Abstention
11,1 % 17 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé62,8 %pour 734 favorables / 1 169 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 359 / 1 169 participations
Abstention
6,5 % 76 / 1 169 participations
Absence de vote
40,8 % 806 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 331 favorables / 556 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 159 / 556 participations
Abstention
11,9 % 66 / 556 participations
Absence de vote
40,3 % 375 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 251 favorables / 549 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 238 / 549 participations
Abstention
10,9 % 60 / 549 participations
Absence de vote
34,8 % 293 / 842 scrutins retenus
5 917 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2026N° 8137
Afficher les dangers du gaz hilarant sur les contenants de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le ministre de la Santé fixerait par arrêté les modalités d’un avertissement sur les contenants de protoxyde d’azote, aussi appelé gaz hilarant, pour signaler les dangers de son inhalation détournée.

Pour, c’est inscrire cet avertissement dans le projet ; Contre, c’est conserver les règles actuelles d’étiquetage.

Amendement n° 155 · M. Le Fur · Article 7

Amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour30 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8136
Exclure explicitement les particuliers de l’accès à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches de cuisine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret préciserait les professionnels concernés, les circuits de distribution autorisés et les règles de suivi des produits.

L’amendement préciserait que ces règles excluent l’accès des particuliers à tout contenant, même aux cartouches destinées aux siphons de cuisine domestiques. Un particulier ne pourrait donc pas invoquer cet usage culinaire pour accéder au produit.

Selon les auteurs, cette précision éviterait que des distributeurs maintiennent la vente de petits conditionnements en exploitant une ambiguïté du texte. Ils présentent les cartouches domestiques comme une source de détournement récréatif chez les adolescents et souhaitent rendre l’interdiction plus claire pour les forces de l’ordre et les magistrats.

Amendement n° 527 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8135
Supprimer les nouvelles interdictions et sanctions visant les consommateurs et vendeurs de protoxyde d’azote, ainsi que le volet routier
Tous les groupes

L’article en discussion élargirait les interdictions de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il punirait l’inhalation hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec une possibilité d’amende forfaitaire de 200 euros. Il prévoirait aussi des fermetures de commerces et des sanctions pour conduite après consommation manifeste de substances altérant la vigilance.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris l’information des professionnels de santé sur les usages dangereux et l’attribution aux communes du produit des amendes concernées. Il ne supprimerait pas les interdictions déjà en vigueur.

Ses auteurs privilégient la prévention et craignent un marché clandestin ainsi que des constatations routières arbitraires, faute, selon eux, de détection sûre du protoxyde d’azote. Ces craintes motivent une suppression plus large que le seul durcissement pénal.

Amendement n° 439 · M. Bernalicis · Article 7

Amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour51 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8134
Faire figurer temporairement les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées
Tous les groupes

Les amendes forfaitaires délictuelles permettent de sanctionner certains délits par une somme à payer sans procès correctionnel. Elles sont actuellement exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire, un extrait accessible uniquement à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs déterminés, notamment vérifier la compatibilité d’un comportement avec des fonctions.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles en seraient exclues après trois ans, à compter de leur paiement ou de l’expiration du délai légal auquel le texte renvoie. Les amendes forfaitaires contraventionnelles resteraient exclues.

Le Gouvernement souhaite ainsi informer les organismes habilités de faits comme l’usage de stupéfiants ou l’intrusion dans un établissement scolaire. Ces mentions pourraient être prises en compte pour apprécier l’accès à certaines fonctions ou leur exercice, sans instaurer une exclusion automatique.

Amendement n° 895 · Gouvernement · Après l’article 6 quater

Amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre15 abstentions
9 juil. 2026N° 8133
Permettre aux personnes verbalisées de refuser l’amende forfaitaire délictuelle en contestant les faits ou la procédure
Tous les groupes

L’amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner un délit par une amende. Le texte en discussion prévoirait son paiement dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, sauf demande d’exonération adressée au service indiqué, puis transmise au procureur.

L’amendement remplacerait cette exception par deux motifs explicites de refus du paiement forfaitaire, lorsque la personne ne reconnaît pas les faits ou s’oppose à cette procédure. Il vise ainsi à exclure cette réponse pénale dans ces situations, plutôt qu’à imposer une demande d’exonération dans le délai prévu.

Les auteurs dénoncent une sanction sans débat contradictoire et un risque de différences de traitement selon les agents. Ils soulignent aussi que les conséquences peuvent dépasser le paiement, avec une inscription au casier judiciaire dans les situations qu’ils décrivent.

Amendement n° 464 · Mme Faucillon · Article 6 quater

Amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour33 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8132
Supprimer les nouvelles règles de paiement fractionné des amendes forfaitaires pour délits
Tous les groupes

L’article permettrait de payer une amende forfaitaire pour délit en plusieurs fois, sur quatre-vingt-dix jours, à condition d’en verser une part minimale fixée par décret dans le délai initial. Le premier versement vaudrait reconnaissance de l’infraction et empêcherait la contestation prévue.

Pour, c’est supprimer cette réforme ; Contre, c’est conserver ces nouvelles modalités de paiement.

Amendement n° 438 · Mme Taurinya · Article 6 quater

Amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour31 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8131
Augmenter l’amende pour usage de drogues et renforcer les sanctions de permis et d’interdiction de lieux
Tous les groupes

L’amende forfaitaire pour usage de drogues passerait de 200 à 500 € : 400 € en paiement rapide, 1 000 € après majoration. Une suspension de permis jusqu’à trois ans deviendrait aussi possible pour le simple usage.

Pour les participants à un trafic perturbant régulièrement des espaces publics ou communs, une nouvelle interdiction de fréquenter ces lieux pourrait atteindre trois mois, contre un, après une précédente mesure dans l’année.

Pour, c’est durcir ces sanctions ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 305 · M. Taverne · Article 6

Amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour30 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8130
Porter à 500 euros l’amende forfaitaire pour les personnes faisant un usage illicite de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement réintroduirait dans l’article 6, absent du texte en discussion, une hausse des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants. Cette procédure sanctionne l’usage par une amende dont le montant varie selon les conditions de paiement.

Le montant ordinaire passerait de 200 à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros, et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Les personnes concernées devraient donc payer davantage dans chacun de ces cas.

Les auteurs souhaitent renforcer la répression de l’usage illicite de stupéfiants, dans le prolongement de la loi de juin 2025 contre le narcotrafic. L’amendement porte sur les montants de cette sanction, sans ajouter les autres peines envisagées dans d’autres propositions.

Amendement n° 831 · Mme Firmin Le Bodo · Article 6

Amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour41 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8129
Dépénaliser l’usage de drogues, sauf dans certaines fonctions publiques ou de sécurité des transports
Tous les groupes

L’usage simple de drogues cesserait d’être un délit. Il resterait puni dans l’exercice ou à l’occasion de fonctions d’autorité ou de service public, ou de métiers engageant la sécurité des transports : jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende, au lieu de cinq ans et 75 000 €.

Pour, c’est dépénaliser l’usage hors de ces fonctions ; Contre, c’est conserver sa pénalisation générale.

Amendement n° 426 · Mme Taurinya · Article 6

Amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8128
Supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour les personnes faisant usage de stupéfiants
Tous les groupes

L’amende forfaitaire délictuelle permet de traiter l’usage simple de stupéfiants par une amende dont le paiement met fin aux poursuites. L’amendement supprimerait cette possibilité en retirant l’alinéa qui la prévoit dans le code de la santé publique. Il ne supprimerait pas le délit d’usage de stupéfiants ni les autres voies de poursuite.

Les auteurs estiment que la verbalisation des consommateurs détourne le travail policier du démantèlement des réseaux. Ils dénoncent aussi ses effets sur les jeunes précaires ou racisés et invoquent des difficultés de recouvrement des amendes. Ils défendent une politique davantage tournée vers la prévention et la réduction des risques, sans que cet amendement crée lui-même de mesures dans ces domaines.

Amendement n° 427 · M. Bernalicis · Article 6

Amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8127
Aggraver les peines en cas de squat accompagné de dégradations
Tous les groupes

Pour l’occupation frauduleuse d’un logement, d’un commerce, d’un local agricole ou professionnel, les peines maximales passeraient de deux ans de prison et 30 000 € d’amende à trois ans et 45 000 € si des biens sont détruits ou dégradés avant, pendant ou après les faits.

Pour, c’est créer cette aggravation ; Contre, c’est conserver les peines actuelles.

Amendement n° 494 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre7 abstentions
9 juil. 2026N° 8126
Supprimer le délit d’incitation au squat pour les personnes et associations qui s’expriment publiquement
Tous les groupes

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Amendement n° 89 · M. Kerbrat · Après l’article 5

Amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour60 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8125
Étendre les règles contre l’occupation illicite aux locaux professionnels et au maintien après une location touristique
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour28 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8124
Retirer les peines de squat prévues pour les locataires touristiques restant après leur contrat
Tous les groupes

Le projet étend les peines du squat aux personnes restant dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, avec jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. L’amendement supprime cette extension pénale.

Pour, c’est retirer ces nouvelles peines ; Contre, c’est les maintenir. La procédure d’évacuation par le préfet resterait prévue.

Amendement n° 88 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8123
Faire couper l’électricité et le gaz d’un local squatté sur ordre du préfet
Tous les groupes

En cas d’entrée par ruse, menaces ou force, après plainte, preuve du domicile ou de la propriété et constat d’occupation illicite, le préfet saisi d’une demande devrait faire couper l’électricité et le gaz du local.

Pour, c’est imposer cette coupure sans attendre l’évacuation ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette mesure.

Amendement n° 493 · M. Gillet · Article 5

Amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8122
Étendre l’évacuation administrative aux occupants restant sans droit ni titre dans tout bien loué après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Amendement n° 125 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour50 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8121
Renoncer à étendre l’évacuation administrative aux occupants de meublés de tourisme restant après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Amendement n° 87 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8120
Supprimer l’extension de l’évacuation administrative aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut demander au préfet de faire évacuer un domicile ou un logement.

Le texte étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Il préciserait aussi qu’une entrée par ruse, menace ou force peut être suivie d’un maintien sans nouvelle contrainte.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il conserverait l’extension aux personnes restant dans une location touristique après la fin du contrat, ainsi que les dispositions pénales.

Pour, limiter cette procédure exceptionnelle aux logements et préserver les garanties des occupants. Contre, permettre aux propriétaires de locaux économiques de bénéficier aussi d’une évacuation administrative.

Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8119
Supprimer l’élargissement des évacuations administratives et des sanctions visant les occupants de meublés touristiques et de locaux économiques
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut déjà demander au préfet l’évacuation d’un domicile ou d’un logement, sous conditions.

L’article étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ainsi qu’aux locations touristiques expirées. Il préciserait qu’après une entrée par ruse, menace ou force, le maintien suffit sans nouvelle contrainte. Il étendrait aussi les sanctions pénales aux locations touristiques expirées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les procédures et sanctions déjà existantes resteraient applicables.

Pour, limiter les pouvoirs d’évacuation administrative pour protéger les droits des occupants. Contre, les élargir pour permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs locaux.

Amendement n° 85 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8118
Imposer un avis motivé communiqué sous quatorze jours avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Le Gouvernement consulte une commission nationale avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters. Son avis ne lie pas la décision.

Le règlement prévoit déjà quinze jours pour une suspension et un mois pour une dissolution, sans imposer motivation ni transmission aux intéressés.

L’amendement imposerait un avis motivé communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous quatorze jours après leurs dernières observations. Ce délai résulte d’un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, permettre aux intéressés de connaître l’analyse avant la décision. Contre, conserver la procédure actuelle sans ajouter cette obligation de motivation et de transmission.

Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis

Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour0 contre29 abstentions
9 juil. 2026N° 8117
Porter de sept à quatorze jours le délai d’avis avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters, le Gouvernement consulte une commission nationale spécialisée dans les violences sportives. Son avis ne lie pas sa décision.

L’amendement principal imposerait un avis motivé, communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous sept jours après leurs dernières observations.

Ce sous-amendement porterait uniquement ce délai à quatorze jours. Il conserverait la motivation, la transmission et le point de départ du délai.

Pour, laisser davantage de temps à la commission pour examiner le dossier. Contre, maintenir les sept jours proposés pour que les intéressés reçoivent plus rapidement son analyse.

Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour36 contre14 abstentions
9 juil. 2026N° 8116
Permettre d’encadrer les déplacements des supporters et de limiter leur accès aux enceintes sportives
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour44 contre13 abstentions
9 juil. 2026N° 8115
Supprimer l’amende forfaitaire prévue pour les supporters qui enfreignent les restrictions de déplacement lors d’une manifestation sportive
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de traiter le délit de non-respect d’un arrêté restreignant les déplacements des supporters par une amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de cette somme pourrait mettre fin aux poursuites pénales, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Son montant serait de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni les autres dispositions de l’article sur les restrictions d’accès, de circulation et de rassemblement des supporters. Les auteurs contestent le développement de cette procédure forfaitaire, qu’ils jugent expéditive, discriminante et inefficace. Le changement porterait ainsi sur la manière de traiter l’infraction, et non sur l’autorisation de passer outre les restrictions.

Amendement n° 84 · Mme Taurinya · Article 4 bis

Amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8114
Préciser quels supporters peuvent se voir interdire l’accès à une enceinte sportive par arrêté
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Amendement n° 741 · M. Caure · Article 4 bis

Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour32 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.