Un employeur doit activer le service permettant de recevoir en ligne son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le code prévoit une pénalité forfaitaire, mais le rapport indique qu’elle n’est pas appliquée. Le projet la remplacerait par une hausse plafonnée à 5 % du taux de cotisation.
L’amendement supprimerait ce remplacement et le régime de recours associé. La pénalité prévue par le code serait conservée, comme l’obligation d’effectuer les démarches numériques.
Pour, éviter une sanction liée aux cotisations pour une formalité. Contre, conserver un mécanisme présenté par le Gouvernement comme plus facile à appliquer.
Amendement n° 146 · Mme Corneloup · Article 12
Amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
David Magnier : Pour

