Les ordonnances électroniques sont déjà prévues par la loi. L’amendement ajoute une sanction pour les établissements qui ne les utilisent pas à la sortie d’hospitalisation.
Sont visés les médicaments à prescription encadrée, notamment stupéfiants et psychotropes, ceux réservés à l’hôpital et ceux dépassant un prix fixé par arrêté.
Après mise en demeure, la pénalité pourrait atteindre 5 % des recettes d’assurance maladie de l’année précédente. Le calendrier commencerait au plus tôt en 2027 au-dessus de 300 lits, en 2028 ailleurs.
Pour, c’est renforcer la lutte contre les fausses ordonnances ; Contre, c’est privilégier le déploiement informatique avant d’ajouter une sanction.
Amendement n° 1036 · M. Bernhardt · Après l’article 7
Amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
David Magnier : Pour

