Danielle Brulebois

Le texte discuté ferait peser sur les moins de quinze ans une interdiction d’accès à certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos, selon leur dangerosité ou l’absence d’accord d’un représentant légal. Les auteurs estiment que cette interdiction resterait largement théorique sans obligations pour les plateformes.

L’amendement obligerait les fournisseurs concernés à refuser les inscriptions des moins de quinze ans, suspendre rapidement leurs comptes existants et vérifier l’âge des utilisateurs. Les solutions techniques devraient respecter un référentiel établi par l’Arcom, après consultation de la CNIL, autorité chargée de la protection des données.

En cas de défaut de vérification conforme, l’Arcom pourrait mettre le fournisseur en demeure, puis saisir le tribunal après un délai de quinze jours laissé pour ses observations. Le non-respect des obligations serait passible d’une amende maximale de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent.

Le texte discuté prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos jugés susceptibles de leur nuire, ainsi que l’accès sans l’accord exprès d’un représentant légal. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026.

L’amendement repousserait cette date d’un an, au 1er septembre 2027, sans supprimer les restrictions prévues. Les auteurs contestent leur efficacité et craignent que la vérification de l’âge fragilise la protection des données personnelles. Ils évoquent aussi les possibilités de contournement et le risque de déplacer la responsabilité des plateformes vers les utilisateurs. Ces critiques motivent le report proposé, mais l’amendement ne créerait pas les mesures de régulation et de prévention qu’ils appellent de leurs vœux.

Les auteurs décrivent une exposition continue des mineurs aux publicités ciblées, placements de produits et contenus sponsorisés. Ils soulignent leur difficulté à reconnaître ces messages commerciaux et citent notamment les régimes extrêmes, le vapotage et les paris sportifs parmi les promotions présentant des risques pour leur santé.

L’amendement imposerait aux fournisseurs de réseaux sociaux de garantir que les mineurs ne subissent pas une pression commerciale excessive. Il interdirait aussi la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale, mais uniquement sur les interfaces spécifiquement destinées aux mineurs. Cette seconde règle ne serait donc pas une interdiction générale de ces promotions sur tous les réseaux sociaux. Le dispositif ne précise pas le seuil à partir duquel une pression commerciale serait excessive.

Selon les auteurs, les parents doivent largement encadrer l’usage des réseaux sociaux par leurs enfants, mais les outils existants sont souvent difficiles à trouver ou nécessitent un compte personnel. Un parent qui ne souhaite pas s’inscrire peut ainsi rencontrer un obstacle pour accompagner son enfant.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à mettre à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples à utiliser, activables sans compte personnel. Ils devraient permettre d’accompagner le mineur tout en respectant l’autonomie qu’il acquiert progressivement. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs fonctionnalités minimales et les conditions de simplicité d’accès. L’amendement ne définit donc pas lui-même les contrôles que ces outils permettraient d’exercer.

Le texte discuté prévoit d’interdire certains services jugés nuisibles aux moins de quinze ans et de soumettre l’accès aux autres à un accord parental. L’amendement remplacerait cette distinction par une interdiction générale des réseaux sociaux avant quinze ans. Les encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres seraient exclus.

Selon les auteurs, les risques tiennent aussi aux recommandations et aux mécanismes captant l’attention, pas seulement aux contenus. Ils annoncent une vérification de l’âge par les plateformes, plutôt qu’une simple déclaration, avec des méthodes respectueuses de la vie privée et des données personnelles. L’amendement ne fixerait pas de technologie particulière. L’Arcom veillerait au respect de l’interdiction dans le cadre européen.

L’entrée en vigueur resterait fixée au 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes déjà créés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, mais ne mentionne pas les messageries privées.

Le sous-amendement ajouterait une exclusion pour les services de messagerie privée fondés sur des échanges entre personnes non publics. L’interdiction ne s’appliquerait donc pas à ces échanges privés. Cette exception ne viserait pas les échanges publics. Selon les auteurs, il s’agit d’inscrire dans la loi une exclusion déjà annoncée dans les motifs de l’amendement principal, afin de préserver cet usage pour les moins de quinze ans.

L’amendement principal prévoit d’interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres.

Le sous-amendement ajouterait les services spécifiquement conçus pour les mineurs et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, c’est-à-dire sans fonctions ouvrant les interactions sociales à d’autres utilisateurs. Le texte ne définit pas plus précisément cette condition. Être destiné aux enfants ne suffirait donc pas à échapper à l’interdiction.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès à ces services adaptés et inscrire dans la règle une exception annoncée dans les motifs de l’amendement principal, mais absente de son dispositif.

L’amendement principal prévoit une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Ce sous-amendement abaisserait ce seuil à treize ans. Les jeunes de treize et quatorze ans ne seraient donc plus concernés par cette interdiction, tandis que les enfants de moins de treize ans le resteraient.

Selon les auteurs, plusieurs plateformes fixent déjà un seuil de treize ans sans vérifier réellement l’âge de leurs utilisateurs. Ils souhaitent concentrer l’interdiction sur les plus jeunes et invoquent les contournements possibles ainsi qu’un risque de restrictions plus générales des libertés sur internet. Ils préconisent aussi de sensibiliser enfants et parents aux usages des écrans. Le sous-amendement modifierait uniquement l’âge retenu, sans ajouter de dispositif de sensibilisation ni de méthode de vérification.

Le texte en discussion interdirait aux moins de 15 ans l’accès à certains réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos jugés nuisibles, ainsi qu’aux services accessibles sans accord parental. L’amendement remplacerait ces restrictions d’accès par une obligation visant les réseaux sociaux exerçant en France et protégeant tous les moins de 18 ans.

Ces réseaux ne pourraient plus utiliser les données et métadonnées des mineurs pour déduire leurs préférences et mettre en avant certains contenus, notamment grâce aux algorithmes de recommandation. Un manquement pourrait être sanctionné d’une amende atteignant 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Un décret préciserait l’application après avis de la CNIL, la commission chargée de protéger les données personnelles.

Selon les auteurs, ces recommandations servent à capter l’attention et à multiplier les interactions monétisées, notamment publicitaires. Ils souhaitent agir sur ce fonctionnement, auquel ils estiment les mineurs particulièrement vulnérables, plutôt que sur leur accès aux services.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, sans examiner ses articles. Il n’approuverait donc pas les mesures de cette proposition. Si la motion était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Cette procédure permet soit de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution, soit de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles, ce qui ne permet pas de préciser lequel de ces motifs ses auteurs invoquent.

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est revalorisée en fonction d’une prévision d’inflation. La documentation fiscale publiée avant le vote utilise la prévision retenue dans le projet de loi de finances.

Le texte de référence préciserait ce renvoi en remplaçant la mention de la loi de finances par celle du projet de loi de finances de l’année. Il désignerait ainsi plus précisément le document contenant la prévision, sans fixer lui-même un nouveau tarif. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les règles d’actualisation des valeurs locatives, qui servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Il recalculerait en 2027 des coefficients de neutralisation comparant les anciennes et les nouvelles valeurs, par taxe et par collectivité.

Pour les propriétés concernées, la différence de base serait progressivement prise en compte par sixièmes, avec un dispositif transitoire de 2027 à 2031. Cela concernerait la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Certains changements du bâtiment, d’exploitant ou d’occupant mettraient fin à cet étalement.

L’article décalerait aussi plusieurs échéances légales d’un an. Cette présentation décrit une version antérieure et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant à calculer des impôts locaux, notamment la taxe foncière des propriétaires et la cotisation foncière des entreprises. Leur actualisation peut modifier les bases imposables à la hausse comme à la baisse. Le texte prévoit d’étaler ces écarts pour les locaux professionnels.

L’amendement reporterait de 2026 à 2027 la prise en compte des nouvelles valeurs des locaux professionnels. Selon ses auteurs, ce délai permettrait de préparer les mécanismes atténuant les variations. Il suspendrait aussi, entre les renouvellements municipaux de 2026 et de 2032, les actualisations sexennales, c’est-à-dire effectuées tous les six ans.

Pour les logements, il décalerait de deux années supplémentaires les échéances du texte discuté, portant à trois ans le report annoncé de la révision. Les nouvelles valeurs seraient donc prises en compte plus tard. Ces reports concernent les bases de calcul des impôts, et non leurs taux.

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant au calcul des impôts locaux des propriétaires et entreprises concernés. Les auteurs souhaitent les rapprocher du marché immobilier pour corriger des inégalités. Leur exposé évoque les logements, mais la modification proposée vise les locaux professionnels.

L’amendement imposerait une actualisation annuelle à partir des loyers connus de l’administration pour l’année précédente et d’une campagne déclarative. Les catégories de locaux pourraient aussi être réorganisées chaque année. Les dispositions d’actualisation s’appliqueraient dès la publication de la loi.

Il supprimerait également la transition prévue entre 2027 et 2031 pour intégrer progressivement les écarts entre anciennes et nouvelles valeurs. Les propriétaires et entreprises concernés pourraient ainsi voir leurs bases imposables augmenter ou diminuer sans cet étalement. L’amendement modifierait les bases de calcul, sans fixer les taux des impôts.

Le texte de référence évalue à 45,118 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2026. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, réparties entre différentes dotations et compensations.

Les principales lignes comprennent 27,406 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement, 7,867 milliards pour le fonds de compensation de la TVA et 3,984 milliards pour compenser la réduction des bases fiscales des locaux industriels. D’autres lignes compensent notamment des exonérations ou des pertes de recettes locales.

Ces montants sont ceux d’une version antérieure. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme la répartition exacte soumise au vote.

Le vote porte sur l’amendement n° 187 à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026.

Le texte de cet amendement n’a pas pu être identifié. Seul un texte de référence de l’article 35, relatif aux versements de l’État aux collectivités territoriales, est disponible. Il ne permet pas de déterminer quelle modification serait proposée.

L’article liminaire présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les administrations locales et la sécurité sociale. Il prévoit notamment pour 2026 un déficit public de 5,3 % du produit intérieur brut, une dette de 118,5 % et 1 736 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt. Il rapproche ces prévisions des années précédentes et de la programmation 2023–2027.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, sans proposer d’autres chiffres. Ses auteurs expriment ainsi leur opposition à une orientation budgétaire qu’ils jugent défavorable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. La suppression porterait sur ce tableau de prévisions, et non, à elle seule, sur les mesures de recettes ou les crédits de dépenses figurant ailleurs dans le budget.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.