La libération sous contrainte permet de terminer une peine hors de prison avec un encadrement.
Elle s’applique en principe de plein droit aux peines totalisant deux ans maximum lorsqu’il reste trois mois au plus, sous conditions. Les crimes et certaines infractions, notamment sur des enfants de moins de quinze ans, sont déjà exclus.
L’amendement supprimerait l’extension de cette exclusion aux autres infractions sexuelles. La libération décidée individuellement par un juge resterait possible même avec cette extension.
Pour, maintenir une sortie encadrée pour les condamnés éligibles. Contre, exiger un examen individuel par le juge pour les infractions sexuelles, comme le défend la rapporteure.
Amendement n° 1103 · M. Arnaud Bonnet · Article 12
Amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Danièle Obono : Pour

