Danièle Carteron

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Les installations solaires photovoltaïques sont soumises à une imposition calculée selon leur puissance.

De 2027 à 2029, une majoration est prévue pour celles mises en service avant 2021. Selon les auteurs, elle porterait la taxe de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt-crête et par an.

L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer l’imposition existante. Pour une installation concernée de 100 kilowatts-crête, la différence représenterait 754 euros par an.

Pour, les auteurs veulent préserver l’équilibre économique de centrales construites sous un autre cadre fiscal. Contre, maintenir la hausse apporterait des recettes à l’État dans un contexte de renchérissement du soutien public à l’électricité.

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.

Les exploitants de parcs éoliens en mer paient une taxe annuelle sur leurs installations.

Actuellement, les unités mises en service bénéficient d’une exonération pour cette première année. Une éolienne démarrant son activité est donc dispensée de cette taxe cette année-là.

L’amendement supprimerait cette exonération. Il ne fixe pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution des exploitants face aux contraintes qu’ils attribuent aux parcs, notamment pour les pêcheurs. Contre, préserver l’exonération laisserait aux exploitants davantage de moyens financiers au démarrage de projets dont la construction et l’exploitation sont coûteuses.

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur leurs bénéfices.

Ce taux s’applique aujourd’hui jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. Au-delà de ce plafond, la fraction supplémentaire ne bénéficie pas du taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 49 000 euros. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes, sans que cela assure un financement effectif.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir ou financer leur fonctionnement. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques que les auteurs estiment à un milliard d’euros pour cette mesure.

Les petites et moyennes entreprises éligibles paient un impôt réduit sur une partie de leurs bénéfices.

Aujourd’hui, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. La fraction supplémentaire ne bénéficie pas de ce taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 100 000 euros pour les exercices ouverts à partir de 2027. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs, sans assurer un financement effectif de la perte de recettes.

Les auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de moyens pour investir ou renforcer leur trésorerie. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques.

Une entreprise peut réaliser un gain en vendant des titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans une autre société.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une part forfaitaire de 12 % réintégrée dans le bénéfice imposable. Selon les auteurs, cela correspond à une taxation effective de 3 % du gain.

L’amendement porterait cette part à 16 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027. L’exonération resterait applicable au reste du gain.

Les auteurs veulent augmenter les recettes publiques après la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait davantage de ressources aux entreprises qui cèdent ces titres.

Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise avec une part d’emprunt, puis revendre ses titres en réalisant un gain appelé plus-value.

Certaines plus-values sur titres de participation bénéficient actuellement d’un régime fiscal à taux nul.

Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les titres sont revendus avant dix ans.

Les auteurs craignent que le remboursement de la dette pèse sur les salaires, l’emploi et les investissements. À l’inverse, conserver le régime actuel laisserait aux sociétés la souplesse de revendre plus tôt sans alourdir leur fiscalité.

Une entreprise peut réaliser une plus-value lorsqu’elle revend des parts d’une autre société plus cher qu’elle ne les a achetées.

Un régime fiscal favorable permet actuellement, sous conditions, de n’imposer que 12 % de certaines de ces plus-values à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement supprimerait ce régime particulier pour les titres de participation. Il ne vise pas uniquement les acquisitions financées par emprunt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires au budget public et réduire les inégalités. À l’inverse, conserver l’avantage limiterait la différence fiscale entre revendre une participation et percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, selon l’analyse initiale du dispositif.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables. Son taux normal détermine la part de ces bénéfices prélevée par l’État.

Ce taux est actuellement de 25 %, après une baisse progressive depuis 33,3 % engagée en 2018.

L’amendement le porterait à nouveau à 33,3 %. Il modifierait le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et non seulement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises discutée dans le projet de loi.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les services publics et la transition écologique. À l’inverse, maintenir le taux actuel laisserait davantage de bénéfices après impôt aux sociétés concernées.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices. Elles peuvent notamment en distribuer une part à leurs actionnaires ou la conserver.

Le taux normal est actuellement de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites et moyennes entreprises.

L’amendement porterait ces taux à 33,3 % et 20 %. Si moins de la moitié des bénéfices sont distribués, ils seraient respectivement de 20 % et 10 %. Conserver les bénéfices ne signifie pas nécessairement les investir.

Les auteurs veulent encourager l’investissement plutôt que les distributions. À l’inverse, garder les taux actuels éviterait leur hausse pour les entreprises distribuant au moins la moitié de leurs bénéfices.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables, dont le montant varie selon les entreprises.

Le taux normal est de 25 %. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux de 15 % sur leurs premiers bénéfices.

L’amendement instaurerait un barème par tranches, de 5 % à 40 %, avec des règles pour certains groupes. Des contributions sociale et exceptionnelle resteraient dues, mais seraient déduites du nouvel impôt dans certaines limites, plutôt que systématiquement ajoutées.

Les auteurs veulent alléger l’impôt sur les premiers bénéfices et faire davantage contribuer les plus élevés. À l’inverse, conserver le système actuel privilégierait les bénéfices disponibles des entreprises concernées en évitant de relever les taux sur les fractions supérieures à 10 millions d’euros.

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Des entreprises de transport maritime peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier, la taxation au tonnage. Selon les auteurs, il réduit fortement leur impôt.

Cet avantage n’est actuellement pas plafonné. Les auteurs estiment son coût pour l’État à 1,4 milliard d’euros en 2025.

L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime. Il ne supprimerait pas la taxation au tonnage.

Les auteurs souhaitent limiter le coût pour les finances publiques tout en conservant un avantage face à la concurrence étrangère. À l’inverse, maintenir le régime sans ce plafond préserverait davantage l’avantage fiscal des transporteurs confrontés à cette concurrence.

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.