Damien Maudet

Les particuliers et les entreprises peuvent déjà chercher un accord avec l’administration par conciliation ou médiation, avant ou pendant un procès. L’article 9 prévoit que l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, mette un médiateur à disposition du public dans des domaines fixés par décret. Il préciserait les effets de la médiation sur les délais pour saisir un juge et remplacerait notamment la conciliation par la médiation pour certaines décisions concernant le handicap.

L’amendement supprimerait tout cet article, en maintenant les possibilités existantes. Ses auteurs craignent que le coût éventuel de la médiation freine l’accès des particuliers et des petites entreprises. Ils soulignent aussi les incertitudes sur le choix et la rémunération du médiateur, les domaines concernés et la préparation des administrations. La suppression retirerait également les nouvelles règles protégeant les délais de recours pendant la médiation.

Selon l’exposé de l’amendement, les baux commerciaux mettent souvent la taxe foncière à la charge du locataire, alors qu’elle est en principe due par le propriétaire. Les auteurs estiment que cette pratique représente un surcoût équivalant à 10 à 15 % du loyer.

L’amendement inscrirait dans les règles des baux commerciaux que la taxe foncière est à la charge du bailleur et doit être acquittée par lui. Un commerçant locataire n’aurait donc plus à supporter cette taxe par répercussion du bailleur. La mesure changerait la répartition de cette charge entre propriétaire et locataire, sans modifier l’assiette ni le taux de la taxe. Ses auteurs souhaitent alléger les charges des très petites entreprises et soutenir les artisans et commerçants des centres-villes.

Pour alléger les charges des commerçants et lutter contre la désertification commerciale, l’amendement instaurerait un encadrement des loyers. Le préfet fixerait chaque année un loyer de référence par mètre carré, catégorie de local et secteur géographique. À la signature du bail, le loyer ne pourrait le dépasser que si les caractéristiques du local, comme sa localisation ou ses équipements, le justifient.

Un loyer inférieur de 30 % à cette référence s’appliquerait notamment aux commerces indépendants de moins de 800 m² dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 million d’euros, ainsi qu’aux locaux des secteurs où plus de 15 % des commerces sont vacants. D’autres critères viseraient les commerces essentiels et ceux en difficulté.

Le commerçant pourrait demander une diminution d’un loyer dépassant la référence. Le texte prévoirait une conciliation et des recours judiciaires, ainsi que des sanctions administratives pour certains manquements du bailleur.

Le texte de référence relèverait quatre montants figurant dans les règles de contrôle des concentrations d’entreprises. Deux passeraient de 150 à 250 millions d’euros et de 50 à 80 millions d’euros. Deux autres passeraient de 75 à 100 millions d’euros et de 15 à 20 millions d’euros.

Les dispositions définissant le périmètre de ces montants et les opérations concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser quelles entreprises seraient dispensées de notification. Le changement s’appliquerait aux opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à partir du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les entreprises doivent notifier certains projets de concentration, c’est-à-dire de regroupement d’entreprises, à l’Autorité de la concurrence lorsque des seuils de chiffre d’affaires sont franchis. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces seuils pour le régime général et le commerce de détail.

L’amendement irait plus loin. Les deux seuils généraux passeraient à 300 et 100 millions d’euros, au lieu des 250 et 80 millions prévus dans le texte. Pour le commerce de détail, ils atteindraient 150 et 30 millions d’euros, au lieu de 100 et 20 millions.

Moins d’opérations seraient ainsi soumises à notification. Selon ses auteurs, cette évolution réduirait les délais et les frais juridiques des entreprises et permettrait à l’Autorité de concentrer ses moyens sur les opérations potentiellement sensibles. Ils invoquent notamment l’inflation depuis la fixation des seuils actuels.

Certains projets de concentration, c’est-à-dire de regroupement d’entreprises, doivent être notifiés à l’Autorité de la concurrence lorsque des seuils de chiffre d’affaires sont franchis. L’article discuté relèverait les deux seuils généraux de 150 et 50 millions d’euros à 250 et 80 millions. Pour le commerce de détail, ils passeraient de 75 et 15 millions à 100 et 20 millions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les seuils actuels. Les opérations que le relèvement aurait dispensées de notification resteraient soumises à cette obligation.

Ses auteurs craignent un affaiblissement du contrôle des concentrations. Ils invoquent notamment les travaux d’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer, qui soulignent les conséquences de la concentration dans l’agroalimentaire et la grande distribution, tout en rappelant les spécificités de ces territoires.

Le code du travail prévoit une peine d’un an d’emprisonnement lorsqu’un chef d’entreprise porte atteinte, ou tente de porter atteinte, à la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ou à la libre désignation de ses membres.

L’amendement supprimerait cette peine de prison, mais conserverait l’amende. Les comportements concernés resteraient donc sanctionnés. Ses auteurs jugent que la possibilité d’emprisonnement pourrait avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises et leurs dirigeants. La suppression proposée ne serait toutefois pas réservée aux petites entreprises.

Les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise doivent réunir les fonds nécessaires au rachat. Selon les auteurs, leur apport personnel souvent limité peut décourager les banques. En cas d’échec, ils risquent de perdre à la fois leur emploi et les sommes investies.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national de créer un fonds consacré à ces reprises et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Ses auteurs souhaitent faciliter le financement des reprises et préserver les entreprises, les équipes et les savoir-faire.

Le dispositif ne créerait toutefois pas directement le fonds ni un droit à une garantie. Il ne fixerait ni budget, ni calendrier, ni conditions d’accès. Les modalités financières évoquées par les auteurs resteraient des propositions, et non des règles instaurées par cet amendement.

Le texte en discussion imposerait que cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait cette condition et laisserait aux autorités de nomination la possibilité de choisir des profils plus variés.

Selon son exposé, prendre en compte les enjeux des entreprises ne nécessite pas de leur réserver ces cinq places. Des universitaires et des chercheurs apportent aussi une expertise utile, tandis que des membres issus d’entreprises siègent déjà au collège. L’exposé soulève également un risque juridique lié à l’interruption des mandats en cours. La suppression ne fermerait donc pas le collège aux entreprises, mais éviterait de leur réserver obligatoirement ces sièges.

La CNIL est l’autorité chargée de la protection des données personnelles. Le texte discuté lui imposerait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés. Il exigerait aussi que cinq membres de son collège, actuellement choisis pour leurs compétences en numérique et en libertés individuelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait ces deux exigences.

Le collège adopte notamment des avis sur les projets de textes et des recommandations. Les auteurs craignent une influence accrue des intérêts privés. Ils relaient les inquiétudes de la CNIL sur la perte de chercheurs et de profils universitaires, les difficultés de recrutement et la disponibilité des membres issus d’entreprises. Selon la CNIL, l’application immédiate de cette condition interromprait aussi plusieurs mandats en cours. L’amendement retirerait l’obligation de provenance professionnelle, sans interdire les profils issus d’entreprises.

Le texte imposerait que cinq membres du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. Selon l’exposé, ces personnalités sont actuellement choisies pour leurs connaissances du numérique et des libertés individuelles. Le collège adopte notamment des avis et des recommandations.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs invoquent les craintes de la CNIL de perdre des profils universitaires et scientifiques utiles à son indépendance, notamment en intelligence artificielle et en données de santé. Ils soulignent aussi les difficultés de recrutement et de disponibilité des profils d’entreprise.

La suppression écarterait également la concertation prévue avec les organismes représentatifs des secteurs concernés et les sanctions prévues lorsque le responsable du traitement dépasse 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel mondial, soit 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte par jour.

Le texte en discussion demanderait à la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, de prendre en compte l’innovation dans toutes ses actions. Il prévoirait aussi des programmes d’accompagnement des organismes utilisant ces données. Les documents reçus ou produits lors des demandes de conseil ou de ces programmes seraient exclus du droit d’accès du public, sauf lorsqu’ils concernent une mission de service public confiée à l’organisme.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs estiment que la CNIL tient déjà compte des évolutions technologiques et conseille déjà les entreprises. Ils contestent l’imprécision du terme « innovation » et craignent que l’exclusion des documents réduise la transparence sur des usages de données pouvant affecter les libertés individuelles. La suppression ne mettrait pas fin aux activités de conseil déjà exercées par la CNIL.

Le texte de référence de l’article 22 bis créerait une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé. Elle évaluerait, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie, les actes destinés à établir un diagnostic, à apprécier l’évolution probable d’une maladie ou à prédire un risque.

Elle évaluerait aussi les dispositifs médicaux, certains produits issus du corps humain, les prestations associées et les médicaments lorsqu’ils ont uniquement ces finalités. Elle reprendrait pour ces produits les compétences de commissions existantes. Le collège de la Haute Autorité pourrait exercer certaines de ses attributions. Il s’agirait d’organiser l’évaluation, et non d’accorder directement un remboursement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

Le texte en discussion prévoit de créer une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits destinés au diagnostic, à la prévision de l’évolution d’une maladie ou d’un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation des dispositions légales organisant la HAS et sa réintégration à la direction générale de la santé. Il ne s’agirait donc plus de créer cette commission, mais de faire reprendre la HAS au sein de l’administration de la santé.

Les auteurs invoquent des chevauchements de compétences avec d’autres organismes publics et une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an. Le dispositif ne détaille toutefois ni l’organisation des missions reprises ni les moyens qui leur seraient affectés.

Lorsqu’un professionnel de santé change de fournisseur numérique, la conservation des informations médicales de ses patients est en jeu. Le texte de référence de l’article 22 bis A obligerait le fournisseur à transférer à l’utilisateur l’intégralité des données, avec une documentation expliquant comment les importer.

Les frais ne pourraient pas dépasser les coûts directement liés au changement. Les délais, un plafond de frais et les sanctions seraient précisés par des textes d’application. Les ministres devraient aussi réunir les opérateurs publics et privés dans les trois mois suivant la promulgation pour élaborer un référentiel commun d’exportation des données de santé. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi créerait pour les salariés et les agents publics une autorisation d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, dans la limite de huit absences par an. Le don devrait avoir lieu au site de collecte le plus proche du travail ou du domicile. La rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au trajet depuis le travail, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent.

Le donneur devrait prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance. Celui-ci pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique, qu’il devrait notifier. Il pourrait demander un justificatif de présentation au don.

L’Établissement français du sang devrait informer les personnes concernées de cette possibilité. Un rapport du Gouvernement au Parlement évaluerait après deux ans ses effets sur la sensibilisation au don et la fréquentation des collectes.

La proposition de loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au don. L’employeur devrait être prévenu au moins deux jours avant et pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité de l’activité.

L’amendement ajouterait aux missions de l’Établissement français du sang l’information des salariés et agents publics sur ces autorisations. Une personne souhaitant donner pourrait ainsi être informée de la possibilité de s’absenter et des conditions à respecter.

Les auteurs veulent mieux faire connaître cette possibilité pour encourager les dons. L’amendement organiserait l’information sur l’absence, sans créer lui-même ce droit ni modifier ses conditions.

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourrait leur demander un justificatif de candidature au don, sans que le texte précise la nature du document.

L’amendement limiterait les pièces exigibles à la carte de donneur ou à une attestation établie par l’Établissement français du sang, l’EFS. Un employeur ne pourrait donc pas réclamer un certificat médical en complément. Les auteurs souhaitent encadrer le contrôle après l’absence et protéger les personnes candidates au don contre des demandes de documents qu’ils jugent excessives. La possibilité de demander un justificatif serait conservée, mais les documents admissibles seraient définis.

Vous voulez donner votre sang pendant vos heures de travail ? Un texte prévoit de permettre aux salariés de s'absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.

L'employeur pourrait refuser si cette absence perturbe l'organisation du travail. Le salarié devrait le prévenir au moins deux jours avant.

L'amendement obligerait l'employeur à expliquer son refus. Le centre de don devrait aussi remettre rapidement une attestation indiquant les heures d'arrivée et de départ, même si le don n'a finalement pas eu lieu.

Les auteurs veulent éviter les refus arbitraires et les conflits sur les horaires. Objection possible : davantage de formalités pour les employeurs et les centres de collecte.