Cyril Tribuiani

Le projet de loi encadre les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national, mais de tenir compte des populations locales lorsqu’une incidence particulière est démontrée.

L’amendement imposerait l’échelle nationale pour cette évaluation et supprimerait cette prise en compte locale explicite. Ses auteurs souhaitent ainsi assurer l’égalité entre éleveurs dans le recours aux tirs, sans distinction géographique. Il ne vaudrait toutefois pas autorisation de tirer et ne supprimerait pas la possibilité, prévue ailleurs dans l’article, de suspendre des mesures dans certains territoires pour préserver l’espèce.

Le projet de loi encadre l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’en évaluer les effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière était démontrée.

L’amendement remplacerait cette règle par une évaluation au niveau local, sans cette condition préalable. Selon son exposé, les territoires où le loup est installé et les élevages déjà protégés connaissent une situation différente des zones où il arrive. L’objectif est de mieux tenir compte de ces différences. Le changement porterait sur l’évaluation des effets des mesures, sans instaurer de nouveaux moyens de protection ni transférer aux territoires le pouvoir de fixer les règles.

Le projet de loi prévoit des mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Leurs effets sur sa conservation seraient évalués en principe au niveau national, avec une prise en compte locale seulement lorsqu’une incidence particulière serait démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique, c’est-à-dire par grande zone naturelle occupée par le loup, comme les Alpes ou le Massif central. Il supprimerait la condition limitant la prise en compte locale et ferait référence à la directive européenne « Habitats, Faune, Flore ». Selon ses auteurs, l’échelle nationale est contraire aux exigences européennes et masque les différences entre ces zones. L’amendement modifierait l’échelle d’évaluation, sans modifier lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi encadrerait les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoirait d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière sur la conservation de l’espèce était démontrée.

L’amendement supprimerait cette règle de priorité nationale et sa condition de prise en compte locale. Selon ses auteurs, les effets des tirs dépendent des situations locales, comme le souligne une étude publiée en 2023. Ils souhaitent mieux tenir compte des différences de densité de loups et de pression sur les troupeaux. La suppression ne définirait toutefois pas elle-même une nouvelle échelle régionale d’évaluation.

Le projet de loi prévoirait un nombre annuel de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale, fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Il organiserait aussi des abattages dérogatoires une fois ce nombre atteint, après des dommages aux troupeaux, dans une limite préservant l’état de conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait la possibilité de réviser ce nombre en cas d’actualisation des données scientifiques. Ses auteurs souhaitent permettre une adaptation en cours d’année lorsque de nouvelles données le justifient. Cette révision serait une possibilité, non une obligation, et le texte ne préciserait ni son ampleur ni si elle devrait augmenter ou diminuer le nombre autorisé.

Le projet de loi permettrait au préfet coordonnateur du plan loup d’autoriser des abattages supplémentaires lorsque le plafond national serait atteint avant la fin de l’année. Ces dérogations concerneraient les départements où des dommages aux troupeaux auraient été constatés, dans une limite assurant la conservation de l’espèce.

L’amendement remplacerait ce critère territorial par le recensement, par les services de l’État, d’un nombre élevé d’attaques. Il ciblerait ainsi les départements les plus touchés plutôt que tous ceux ayant subi des dommages. Ses auteurs invoquent les fortes différences locales de prédation et la hausse des attaques en Haute-Marne. Le texte ne définirait pas à partir de combien d’attaques leur nombre serait considéré comme élevé.

Le projet de loi fixerait chaque année un nombre national de loups pouvant être abattus. Une fois ce nombre « maximal » atteint avant la fin de l’année, le préfet coordonnateur du plan loup pourrait autoriser des abattages dérogatoires dans les départements ayant subi des dommages, en préservant la conservation de l’espèce.

L’amendement supprimerait seulement le mot « maximal » dans cette condition de déclenchement. Ses auteurs souhaitent une formulation plus souple, estimant qu’un plafond national répond mal aux différences locales de prédation. Le nombre annuel fixé par arrêté, la nécessité de l’avoir atteint et les conditions des dérogations resteraient dans le texte. Cette modification rédactionnelle ne créerait donc pas, à elle seule, de nouveaux quotas locaux.

Le projet de loi prévoit qu’une fois le plafond annuel national de loups pouvant être abattus atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser des abattages supplémentaires. Des dommages dus à la prédation devraient avoir été constatés par le préfet du département. Ces autorisations concerneraient ce département et resteraient limitées par un seuil préservant l’état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement permettrait au préfet du département de se substituer au préfet coordonnateur pour délivrer ces autorisations. Ses auteurs estiment que le plafond national empêche certains éleveurs de protéger efficacement leurs troupeaux, notamment dans les Alpes-Maritimes. Le dispositif ne réserverait toutefois pas cette possibilité aux départements où la présence du loup est historique, contrairement à ce qu’évoque leur justification.

Pour protéger les troupeaux tout en préservant le loup, le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année un plafond national de loups pouvant être abattus. S’il retenait comme référence un nombre minimal de loups compatible avec la conservation de l’espèce, le plafond devrait être égal à la population observée moins ce minimum.

L’amendement remplacerait cette égalité obligatoire par la possibilité de tenir compte de cette différence. Le plafond annuel serait maintenu, mais son calcul laisserait davantage de latitude au ministre. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de considérer les incertitudes des estimations de population et les autres facteurs de conservation, comme la reproduction, la mortalité naturelle et les migrations. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait au ministre de tenir compte des différences de pression de prédation entre les territoires pour fixer ce nombre. Ses auteurs souhaitent que les besoins locaux de protection des élevages pèsent dans cette décision nationale. Le plafond resterait national et l’amendement ne définirait ni quotas par territoire ni méthode pour mesurer ces différences.

Le projet de loi encadrerait la gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages, notamment par l’effarouchement et l’abattage. L’amendement réécrirait l’article pour imposer un ordre de priorité aux mesures définies par les ministres.

Viendraient d’abord les moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandés aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux confiés aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité, et enfin les tirs de défense. Un arrêté préciserait les déclarations, autorisations et formations nécessaires.

Les décisions reposeraient sur des données annuelles de l’Office et du CNRS, en considérant la viabilité du loup aux échelles nationale, biogéographique et locale. Un plafond national annuel de destruction serait maintenu. Les auteurs souhaitent ainsi privilégier la prévention tout en conservant une possibilité de tirs.

L’article vise à prévenir les attaques de troupeaux tout en préservant le loup. Il prévoit notamment un plafond annuel de destruction, des abattages dérogatoires après son atteinte et un récépissé de déclaration de demande de tir de défense délivré sous un jour ouvré. Il faciliterait aussi certaines interventions des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, en supprimant la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de prévention de dommages graves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris ses dispositions sur les tirs dans certains espaces protégés. Il ne supprimerait pas les possibilités existantes de gestion du loup par arrêtés ministériels.

Les auteurs jugent ces nouvelles règles inutiles et insuffisamment adaptées aux situations locales. Ils citent l’étude d’impact, qui présente les tirs létaux comme un dernier recours et souligne le rôle des clôtures, des chiens de protection et du gardiennage.

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement imposerait à ces projets d’intégrer la valorisation de la venaison sauvage française, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, comme filière d’alimentation durable. Selon les auteurs, à peine 10 % du gibier prélevé rejoint les circuits de distribution officiels et près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée. Ils souhaitent développer la collecte et la distribution en circuit court. Si leur objectif affiché est de rendre cette filière éligible, la rédaction proposée en ferait une composante obligatoire des projets, sans modifier elle-même les règles de collecte ou de distribution qu’ils jugent contraignantes.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les projets d’avenir agricole « incluent » la valorisation de la viande de gibier sauvage français comme filière d’alimentation durable. Ces projets, reconnus au niveau régional, bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

Le sous-amendement remplacerait « incluent » par « peuvent inclure ». La valorisation du gibier resterait donc explicitement possible, mais ne serait pas une composante obligatoire des projets. Les auteurs souhaitent préserver la place des autres filières agricoles et éviter que la rédaction ne conduise à ne reconnaître que des projets de transformation de produits de la chasse. Un projet porté par une autre filière pourrait ainsi être reconnu sans devoir intégrer le gibier.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Le projet de loi prévoit des « projets d’avenir agricole », reconnus par des comités régionaux pour renforcer la production alimentaire et réduire la dépendance aux importations. Ils bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités, notamment financier. Les comités devraient s’assurer de leur mise en œuvre « dans les meilleurs délais ».

L’amendement remplacerait cette formule par un délai maximal d’un an à compter de la reconnaissance du projet. Les acteurs économiques resteraient chargés de réaliser les projets, tandis que les comités devraient veiller au respect de cette échéance.

Les auteurs jugent la formule actuelle trop floue et susceptible de favoriser l’inaction. Ils souhaitent fixer une échéance précise pour accélérer la réponse à la crise agricole.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux et bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire. Pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations, leurs participants pourraient prendre des engagements réciproques par contrat.

L’amendement ajouterait que les « contrats d’avenir » contribuent à la souveraineté alimentaire, avec un renvoi à trois objectifs du code rural. Il emploie cette expression sans la définir, alors que le texte parle de projets et d’engagements contractuels possibles entre participants. Les auteurs souhaitent ainsi relier production alimentaire, meilleur partage de la valeur entre les acteurs, transition climatique et environnementale et renouvellement des générations d’agriculteurs. L’ajout préciserait les objectifs poursuivis, sans fixer de montant d’aide ni de rémunération pour les agriculteurs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Pour être reconnus, ils devraient respecter les priorités du code rural et intégrer les liens entre santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, selon l’approche dite « One Health ».

L’amendement supprimerait cette seconde exigence. Par exemple, le porteur d’un projet de nouvel élevage ne serait plus tenu, au titre de cette phrase, d’intégrer ensemble ces trois dimensions. Les autres priorités du code rural resteraient applicables, notamment la sécurité sanitaire et les transitions environnementales. Les auteurs craignent que le caractère général de la notion « One Health » restreigne l’accès de projets agricoles au dispositif.