Cyrielle Chatelain

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Selon les auteurs, la complexité des procédures d’urbanisme et des études environnementales ralentit les opérations contre l’habitat insalubre à Mayotte. Ils citent des délais de neuf à dix-huit mois pour ouvrir certains périmètres à l’urbanisation.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder, par décision motivée, des dérogations temporaires et proportionnées pour les opérations prioritaires qualifiées d’intérêt public majeur. Un cadre d’urgence civile serait étendu à tout Mayotte. Les dérogations pourraient adapter l’instruction des autorisations environnementales, rendre les documents d’urbanisme compatibles avec les projets ou permettre leur déclaration d’utilité publique.

Le préfet devrait coordonner les acteurs dès le début des projets. Sa décision fixerait le périmètre, la durée et les conditions de suivi des dérogations, avec des garanties de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Un décret préciserait ces garanties.

Le texte de référence permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le délai serait d’au moins quinze jours. Une proposition de relogement ou d’hébergement devrait être annexée, mais le préfet pourrait y déroger par décision motivée jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les possibilités locales de relogement.

Pour une construction de moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel, la démolition pourrait être ordonnée sous vingt-quatre heures, avec au moins quinze jours pour évacuer si elle est occupée. L’exécution forcée attendrait l’expiration des délais et, en cas de recours en référé-liberté déposé à temps, la décision du tribunal. Cette version antérieure au vote ne retrace pas les modifications de séance.

Le texte permettrait au préfet de Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel édifiés sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Mais une dérogation motivée serait possible jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les logements disponibles.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Pour une famille concernée, une proposition devrait donc rester jointe à la décision d’évacuation, sans que cela équivaille à un relogement déjà réalisé. Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État, qui présente une proposition adaptée à la situation personnelle et familiale comme une garantie essentielle pour concilier l’intérêt public, la vie privée et la dignité des personnes évacuées.

Le texte prévoit une procédure visant les constructions édifiées sans droit ni titre depuis moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel à Mayotte. Lorsqu’elles sont occupées, le préfet devrait accorder aux occupants au moins quinze jours pour évacuer les lieux après notification de l’arrêté.

L’amendement ajouterait la possibilité d’un acte d’évacuation sans délai lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière en France. Un décret en fixerait les conditions. Les auteurs souhaitent accélérer les évacuations pour faciliter la reconstruction de l’île. Le critère ajouté porterait sur la situation des occupants au regard du séjour, et non seulement sur la construction. Le texte ne modifierait pas explicitement les dispositions encadrant l’exécution forcée, notamment en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Le texte prévoit qu’à Mayotte, lorsqu’un procès-verbal constate une construction de moins de sept jours édifiée sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, le préfet pourrait ordonner sa démolition sous vingt-quatre heures après notification.

L’amendement porterait ce seuil d’ancienneté de sept à trente jours. Il élargirait ainsi les constructions susceptibles de relever de cette procédure rapide, sans allonger le délai donné pour démolir. Selon les auteurs, la vitesse de reconstruction des quartiers informels après le cyclone Chido laisse trop peu de temps aux pouvoirs publics pour intervenir.

Si les lieux sont occupés, le délai minimal de quinze jours pour les évacuer resterait prévu. Les règles empêchant l’exécution forcée avant l’expiration des délais et, en cas de recours urgent, avant la décision du tribunal resteraient également inchangées.

Le projet de loi prévoit un délai minimal de quinze jours après notification de l’arrêté pour évacuer certains habitats informels à Mayotte. L’amendement porterait ce minimum à un mois, pour les ensembles construits sans droit ni titre présentant des risques graves, ainsi que pour les constructions occupées datant de moins de sept jours. Dans le premier cas, ce délai concerne aussi la démolition.

Les auteurs souhaitent conserver un temps de départ qu’ils jugent moins contraignant pour les occupants. Ils craignent des mises à la rue, alors que le texte permettrait, jusqu’au 13 décembre 2034 et sur décision motivée, de ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés. L’amendement allongerait le délai sans supprimer cette dérogation.

À Mayotte, le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait en principe accompagner l’arrêté. L’amendement préciserait qu’elle doit être adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées.

Selon les auteurs, après le cyclone Chido, des familles privées de solution adaptée ont dû reconstruire des abris précaires. La mesure viserait notamment à mieux prendre en compte les besoins des enfants. Elle ne supprimerait toutefois pas la possibilité, prévue par le texte jusqu’au 13 décembre 2034, de déroger par décision motivée à l’obligation de joindre une proposition à l’arrêté.

Le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Il prévoit un délai minimal de quinze jours après notification pour cette procédure.

L’amendement ajouterait la possibilité de démolir sans délai lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière en France. Les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent accélérer la reconstruction et cibler davantage les procédures sur les personnes en situation irrégulière. Le critère viserait le constructeur, pas nécessairement l’occupant. Le texte ajouté ne précise pas comment cette démolition immédiate s’articulerait avec les délais d’évacuation et les protections contre l’exécution forcée prévus ailleurs dans l’article.

Le projet permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation et la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet pourrait toutefois y déroger par une décision motivée tenant notamment compte des logements disponibles.

L’amendement imposerait que les mesures prescrites assurent aussi les conditions prévues par l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Ses auteurs veulent que les personnes évacuées puissent disposer d’un relogement adapté et pérenne après la destruction de leur habitation. Le contenu de cet article n’étant pas reproduit, les obligations précises ajoutées et leur articulation avec la dérogation ne peuvent être détaillées.

Le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner aux occupants d’évacuer des ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves, puis aux propriétaires de les démolir. L’amendement préciserait que cet ordre de démolition s’adresse aux propriétaires « connus ».

Les auteurs soulignent les difficultés d’identification des propriétaires à Mayotte, notamment lorsque plusieurs ayants droit se partagent un bien sans avoir réglé sa répartition. Ils souhaitent mettre en avant le besoin de régulariser le cadastre. L’amendement ne créerait toutefois aucune procédure de régularisation foncière. Il ne supprimerait pas non plus la disposition permettant de notifier l’arrêté par affichage en mairie et sur les bâtiments lorsque les propriétaires ne peuvent être identifiés.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition de constructions édifiées sans droit ni titre, formant un ensemble homogène d’habitat informel et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement ajouterait un autre motif d’intervention lorsque la personne à l’origine de la construction ne peut justifier de sa présence régulière en France. La procédure pourrait ainsi être engagée sur ce fondement sans établir de risques graves. Le critère viserait le bâtisseur, pas nécessairement les occupants. Les auteurs souhaitent accélérer la reconstruction et cibler davantage les procédures sur les personnes en situation irrégulière.

L’amendement ne raccourcirait pas le délai minimal de quinze jours prévu pour évacuer et démolir, ni ne supprimerait la protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner aux occupants d’évacuer, puis aux propriétaires de démolir des constructions édifiées sans droit ni titre. Cette procédure concernerait des ensembles homogènes d’habitat informel présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait l’exigence de gravité. Des risques devraient toujours être établis, mais leur caractère grave ne serait plus nécessaire pour engager cette procédure. Les auteurs estiment ce seuil trop contraignant face à la progression de l’habitat informel et à son insalubrité.

Le champ d’intervention du préfet serait donc élargi, sans raccourcir le délai minimal de quinze jours accordé pour évacuer et démolir. La protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif serait également conservée.

Le texte de référence permettrait au préfet de Mayotte d’imposer la remise d’armes, de munitions et d’objets dangereux lorsque les circonstances feraient craindre des troubles graves à l’ordre public liés à des violences armées. La mesure pourrait couvrir tout ou partie de Mayotte. L’arrêté devrait préciser ses motifs, les objets concernés, les délais et les dérogations possibles pour motif légitime.

La police ou la gendarmerie conserverait les objets contre récépissé pendant trois mois au maximum, renouvelables si les conditions persistaient. Ils seraient rendus lorsque ces conditions cesseraient ou à l’échéance prévue, sauf détention irrégulière entraînant leur destruction. Le non-respect serait sanctionné et une confiscation judiciaire serait possible. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. À Mayotte, les prestataires de transmission de fonds devraient vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant un transfert alimenté par un versement d’espèces. Sans présentation de l’original d’un document de séjour, l’opération serait refusée.

Faire réaliser ce transfert ou y participer pour contourner le contrôle, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un étranger condamné encourrait aussi jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs entendent entraver les réseaux de passeurs et les flux financiers illégaux. Ils précisent que les transferts depuis un compte bancaire resteraient accessibles, avec des contrôles déjà plus poussés.

Le texte de référence imposerait au préfet de Mayotte d’informer sans délai les organismes sociaux et l’organisme de l’emploi désignés par les codes concernés lorsqu’il déciderait un refus de séjour, le retrait d’un titre ou d’un document de séjour, ou une expulsion.

L’article organiserait ainsi la transmission de ces décisions administratives. Il ne précise pas les suites que les organismes destinataires devraient leur donner et ne prévoit pas lui-même de suppression de prestation. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.

Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030, sans préciser la répartition entre nucléaire et renouvelables. L’amendement ajouterait qu’au moins 200 térawattheures devraient provenir de sources renouvelables. Ce minimum serait compris dans les 560 térawattheures, et non ajouté à ce total.

Les auteurs veulent donner une place chiffrée aux renouvelables dans cet objectif commun. Ils rapprochent leur proposition de l’estimation de production d’EDF de 360 térawattheures pour 2025–2027 et de l’objectif de 206 térawattheures d’électricité renouvelable du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Selon eux, développer les renouvelables serait compatible avec les objectifs nucléaires. L’amendement ne fixerait pas de plafond à la production nucléaire.

Le texte en discussion prévoit au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030. Les auteurs craignent que cet objectif, qui inclut le nucléaire, ne suffise pas à orienter le développement des renouvelables nécessaire au respect des engagements européens.

L’amendement supprimerait ce seuil chiffré. La production devrait atteindre un niveau suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, en référence à la directive européenne de 2023.

Le dispositif conserverait toutefois les mots « production d’électricité décarbonée », contrairement à l’intention exprimée dans l’exposé de retirer cette référence. Il lierait donc le niveau de production aux engagements sur les renouvelables, sans réserver explicitement toute cette production aux renouvelables ni fixer un nouveau volume en térawattheures.

Le texte en discussion prévoit une production d’au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030. L’amendement préciserait explicitement que cette électricité comprend celle d’origine nucléaire et celle issue de sources renouvelables.

Ses auteurs souhaitent clarifier que la stratégie énergétique repose sur le développement de ces deux familles de production, prises ensemble. Le volume total et l’échéance resteraient les mêmes. L’amendement ne fixerait ni minimum propre aux renouvelables ou au nucléaire, ni répartition entre eux. Il préciserait les productions comprises dans l’objectif commun, sans établir d’objectif distinct pour chaque filière.

Le texte en discussion prévoit une production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. Un amendement propose de préciser que cette électricité comprend celle d’origine nucléaire et celle issue de sources renouvelables.

Le sous-amendement compléterait cette précision par une liste non exhaustive de sources renouvelables, notamment l’éolien, le solaire thermique ou photovoltaïque, la géothermie, l’énergie ambiante, les énergies marines, l’hydroélectricité et la biomasse. Ses auteurs souhaitent expliciter les énergies comprises dans cette formulation. Il ne modifierait ni le volume de production visé ni ne fixerait de part minimale pour chacune de ces sources.