Corinne Vignon

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Le texte discuté interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une règle visant les services en ligne dont l’activité principale consiste à prescrire des arrêts, des produits de santé, des prestations ou des actes. Une exception permettrait ces services si les prescriptions respectent certaines conditions de prise en charge par l’assurance maladie. Ces conditions ne sont pas détaillées dans les éléments disponibles, ce qui limite la précision du périmètre autorisé.

L’amendement étendrait aussi aux infractions de fraude sociale visées le dispositif de blocage des « sites miroirs », qui reproduisent un site sous une autre adresse. Selon l’exposé, ces réapparitions limitent l’efficacité des blocages judiciaires. L’objectif serait notamment de combattre les faux arrêts et les trafics de médicaments.

Dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’article visé prévoit, selon l’exposé de l’amendement, d’interdire aux médecins de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. Les auteurs s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait donc l’interdiction proposée, plutôt que de créer un nouveau droit à obtenir un arrêt de travail en télémédecine. Le dispositif ne précise pas les autres conditions applicables à ces prescriptions.

Le secret de l’enquête et de l’instruction protège les informations des procédures pénales. L’amendement permettrait au procureur de la République financier et aux juges d’instruction concernés de transmettre des éléments des affaires relevant du parquet national financier à des services de renseignement habilités, pour les seules missions prévues par le dispositif.

Lorsqu’un juge d’instruction conduit la procédure, le procureur devrait obtenir son avis favorable. Le juge pourrait aussi transmettre des éléments après avis du procureur. Les destinataires seraient soumis au secret professionnel, sauf pour une condamnation publique, et ne pourraient partager ces informations avec des services étrangers ou des organismes internationaux de renseignement.

Selon les auteurs, ce canal faciliterait la coordination sur des affaires complexes touchant notamment aux ingérences étrangères et à la sécurité économique, tout en encadrant la dérogation au secret judiciaire.

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, spécialement habilités par le ministre de la justice, de rechercher les auteurs de certains délits financiers et d’en rassembler les preuves. Ils utiliseraient les pouvoirs d’enquête prévus pour cette autorité.

L’amendement préciserait que, pour obtenir les données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, ces enquêteurs devraient respecter les dispositions du code de procédure pénale. Ses auteurs expliquent que ces demandes interviendraient dans un cadre judiciaire, et non plus administratif. La précision porterait sur les règles à suivre pour obtenir ces données, sans ajouter un nouveau pouvoir d’accès.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs spécialement habilités de l’Autorité des marchés financiers de constater certains délits financiers, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Un juge d’instruction pourrait aussi leur confier une mission pour participer à une enquête avec la police judiciaire.

L’amendement ajouterait les références nécessaires à l’application outre-mer de ces dispositions dans trois tableaux du code monétaire et financier. Il supprimerait également une référence au code de procédure pénale au début de la disposition relative aux missions confiées par le juge, sans supprimer cette possibilité de participation à l’enquête. L’exposé présente cette suppression comme une correction rédactionnelle.

Certaines entreprises établies en France doivent tenir à disposition du fisc une documentation justifiant leurs prix de transfert, les prix pratiqués dans leurs transactions avec des entités liées situées à l’étranger. Selon l’exposé, cette obligation concerne les entreprises atteignant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut, ainsi que certaines entreprises liées à celles-ci par leur capital ou leur groupe fiscal.

L’amendement remplacerait cette mise à disposition par une transmission annuelle obligatoire à l’administration fiscale, sans changer les entreprises concernées ni les documents à établir. Les auteurs souhaitent rendre l’obligation plus effective. Les entreprises devraient ainsi envoyer systématiquement la documentation chaque année, au lieu de seulement la conserver accessible au fisc.

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

Selon les auteurs, l’absence de registre des œuvres d’art, objets de collection et antiquités rend ce marché opaque. Ils proposent leur enregistrement pour lutter contre les impôts éludés, les trafics et les falsifications.

L’amendement imposerait une déclaration informatisée aux impôts pour les biens visés par l’article 150 VI du code général des impôts, présentés dans l’exposé comme ces œuvres et objets, lorsque leur valeur dépasse 50 000 euros. Les propriétaires particuliers ou personnes morales, notamment les sociétés, seraient concernés, ainsi que les bénéficiaires effectifs, ceux qui bénéficient réellement des biens lorsque des structures sont interposées. Un décret définirait les informations permettant d’identifier les biens, vendeurs, acquéreurs, intermédiaires et bénéficiaires effectifs. Cette mesure créerait une obligation déclarative, et non un nouvel impôt.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, un livreur peut être sanctionné pour ne pas avoir transmis ou actualisé ses informations personnelles. L’amendement abaisserait le plafond de cette pénalité de 3 250 à 75 euros, sans supprimer l’obligation d’information.

Les auteurs estiment cette sanction disproportionnée au regard de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité. Ils distinguent un oubli d’information du refus d’une plateforme de payer les cotisations. Malgré l’objectif plus large évoqué dans leur exposé, cet amendement ne relèverait pas la pénalité des plateformes, dont le plafond resterait à 15 000 euros.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 50 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 250 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs veulent distinguer davantage les responsabilités. Ils opposent le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un livreur au refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils estiment aussi que les travailleurs dépendent des plateformes, notamment pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 500 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs jugent l’écart actuel insuffisant au regard des responsabilités respectives. Ils distinguent l’oubli de transmettre ou d’actualiser des informations personnelles par un livreur du refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils décrivent également des travailleurs dépendants des plateformes pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

La réforme du recouvrement des cotisations sociales instaurée en 2024 prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, les manquements concernés portent notamment sur la transmission ou l’actualisation d’informations par les travailleurs et sur le paiement des cotisations par les plateformes.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable aux micro-entrepreneurs et porterait celui des plateformes de 15 000 à 750 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées. Les auteurs jugent les plafonds actuels disproportionnés au regard des moyens respectifs des travailleurs et des plateformes et de la nature de leurs manquements. La mesure modifierait ces sanctions, sans transformer le statut des travailleurs en salariat.

Selon les auteurs, les ordonnances papier remises à la sortie de l’hôpital sont exposées à des falsifications permettant d’obtenir frauduleusement des médicaments. L’amendement imposerait une prescription électronique pour les médicaments inscrits sur la liste des substances vénéneuses, ceux réservés à l’usage hospitalier et ceux dépassant un seuil de prix fixé par arrêté.

Le prescripteur devrait s’identifier et signer de manière sécurisée. L’ordonnance serait accessible au patient et au pharmacien, et conservée pour les contrôles de l’assurance maladie. Après une mise en demeure sans effet, l’établissement pourrait subir une pénalité plafonnée à 5 % de ses recettes annuelles d’assurance maladie de l’année précédente.

Un décret fixerait le déploiement, au plus tôt en 2027 pour les établissements de plus de 300 lits et en 2028 pour les autres. Un accompagnement financier des systèmes informatiques serait également défini par décret.

Selon les auteurs, le délai de télétransmission, qui peut atteindre 24 heures, permet parfois à une personne de présenter la même ordonnance électronique dans plusieurs pharmacies avant que sa précédente utilisation soit visible. Un pharmacien peut alors délivrer les médicaments alors que l’ordonnance apparaît toujours valide.

L’amendement empêcherait de réclamer au pharmacien de bonne foi l’indu, c’est-à-dire les sommes remboursées à tort, résultant de ces délivrances frauduleuses multiples. Sa bonne foi serait présumée s’il avait effectué les vérifications d’usage et si l’ordonnance ne présentait aucun signe d’invalidation. Ces vérifications seraient précisées par décret. Le remboursement serait alors réclamé au bénéficiaire ayant obtenu frauduleusement les médicaments, sans exclure des poursuites pénales.

Le code du travail mentionne actuellement des agents de l’aviation civile « commissionnés à cet effet », c’est-à-dire spécialement habilités, parmi les agents compétents pour contrôler le travail illégal. L’article en discussion remplacerait cette formulation par une référence aux agents « et administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la rédaction actuelle. Ses auteurs craignent que le changement permette à l’aviation civile de désigner elle-même les contrôleurs et éloigne l’Inspection du travail du secteur aérien, au détriment de la protection des salariés. Cette mise à l’écart est leur appréciation de la mesure. Le texte de l’article modifie la désignation des agents, sans prévoir explicitement de retirer les compétences de l’Inspection du travail.