Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Garonne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 034
Rang 257 / 502 Rang 257 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 / 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,6 %
Rang 251 / 502 · ex æquo Rang 251 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 424 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,4 % 62 désaccords 2 357 / 2 419 positions identiques
Amendements votés
2 034
Rang 257 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 257 sur 502 Rang 257 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 367 sur 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,6 % 2 424 / 9 855 scrutins
Rang 251 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 251 sur 502 · ex æquo Rang 251 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,4 % de positions identiques

Même position
2 357 scrutins
Position différente
62 scrutins (2,6 %)

Sur 2 419 scrutins comparables, du au .

Voir les 62 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 357 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5600

    Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer un avis psychiatrique contraignant en cas de doute sur le consentement

    Corinne Vignon : Contre Son groupe : Contre (11 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1693 · M. Bazin · Article 6

    Amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5598

    Encadrer le dépôt d’une demande d’aide à mourir et les informations que le médecin devrait donner

    Corinne Vignon : Pour Son groupe : Pour (17 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 5597

    Permettre de poursuivre une demande d’aide à mourir après une perte irréversible de conscience, sur la base de directives anticipées

    Corinne Vignon : Contre Son groupe : Contre (20 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1167 · Mme Leboucher · Article 5

    Amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5596

    Plafonner le nombre d’aides à mourir auxquelles chaque médecin pourrait participer

    Corinne Vignon : Contre Son groupe : Contre (17 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2142 · M. Bentz · Article 5

    Amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5595

    Obliger le médecin à alerter la personne demandant l’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter sa décision

    Corinne Vignon : Contre Son groupe : Contre (14 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 333 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5594

    Obliger le médecin à informer la personne des infractions d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir

    Corinne Vignon : Contre Son groupe : Contre (11 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 329 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 424 participations.

Taux de vote pour

29,5 %
715 / 2 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,2 %
1 677 / 2 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
32 / 2 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,6 %
2 424 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 424 participations.

Pour71529,5 %
Contre1 67769,2 %
Abstention321,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Corinne Vignon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421969002040
novembre 242692422002230
décembre 24375400280
janvier 25166402630970
février 25190211001770
mars 253121318002810
avril 253451620003090
mai 256682296005500
juin 256672789105500
juillet 2518040001760
septembre 251100000
octobre 252671452002010
novembre 251 117943491406600
décembre 25509111131202650
janvier 263363572102280
février 2654568151103250
mars 26129254900550
avril 263281246102690
mai 26923108253705550
juin 2669544203104470
juillet 26531258004980
octobre 261 0251959109460
novembre 2641909004100
Total9 8787151 6773207 4540

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Corinne Vignon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,4 %pour 54 favorables / 157 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 96 / 157 participations
Abstention
4,5 % 7 / 157 participations
Absence de vote
80,6 % 653 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,1 %pour 162 favorables / 505 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 336 / 505 participations
Abstention
1,4 % 7 / 505 participations
Absence de vote
72,5 % 1 333 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46 %pour 58 favorables / 126 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54 % 68 / 126 participations
Abstention
0 % 0 / 126 participations
Absence de vote
62 % 206 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,1 %pour 61 favorables / 217 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,6 % 151 / 217 participations
Abstention
2,3 % 5 / 217 participations
Absence de vote
79 % 817 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,3 %pour 212 favorables / 750 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70 % 525 / 750 participations
Abstention
1,7 % 13 / 750 participations
Absence de vote
73,9 % 2 128 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,2 %pour 97 favorables / 241 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,5 % 141 / 241 participations
Abstention
1,2 % 3 / 241 participations
Absence de vote
79,3 % 923 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité32,2 %pour 129 favorables / 401 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
67,3 % 270 / 401 participations
Abstention
0,5 % 2 / 401 participations
Absence de vote
81,2 % 1 732 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,3 %pour 22 favorables / 56 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 32 / 56 participations
Abstention
3,6 % 2 / 56 participations
Absence de vote
86,5 % 359 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat40,9 %pour 27 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 38 / 66 participations
Abstention
1,5 % 1 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé23,3 %pour 164 favorables / 704 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
75,3 % 530 / 704 participations
Abstention
1,4 % 10 / 704 participations
Absence de vote
64,4 % 1 271 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,7 %pour 52 favorables / 164 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 109 / 164 participations
Abstention
1,8 % 3 / 164 participations
Absence de vote
82,4 % 767 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,3 %pour 79 favorables / 237 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,7 % 151 / 237 participations
Abstention
3 % 7 / 237 participations
Absence de vote
71,9 % 605 / 842 scrutins retenus
2 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5936
Modifier de quatre à huit une valeur servant aux pénalités de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Corinne Vignon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour31 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5935
Permettre aux médecins de prescrire un arrêt de travail en télémédecine, sauf pour son second renouvellement
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

Amendement n° 1076 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 bis

Amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5934
Reporter au troisième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

Sous-amendement n° 1168 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour107 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5933
Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5931
Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5930
Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale
Tous les groupes

Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.

L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.

L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.

Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.

Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour92 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5929
Supprimer l’interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine
Tous les groupes

Un salarié malade peut consulter un médecin à distance pour demander un arrêt de travail.

Le droit plafonne en principe cet arrêt à trois jours. Des exceptions concernent le médecin traitant, la sage-femme référente ou une prolongation lorsqu’une consultation en présence est impossible et dûment justifiée.

L’article débattu interdirait toute prescription ou prolongation d’arrêt à distance. L’amendement le supprimerait, laissant les règles précédentes en place, sans garantir l’obtention d’un arrêt.

Pour, préserver cette possibilité pour les patients éloignés d’un médecin. Contre, exiger une consultation en présence avant tout arrêt pour renforcer son contrôle médical.

Amendement n° 29 · M. Monnet · Article 12 bis

Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour101 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5903
Autoriser le parquet national financier et les juges d’instruction à transmettre des éléments d’enquête au renseignement malgré le secret judiciaire
Tous les groupes

Les enquêtes financières contiennent des informations couvertes par le secret judiciaire.

L’amendement autoriserait le procureur financier ou le juge d’instruction à en transmettre au renseignement : politique étrangère et engagements internationaux, ingérences étrangères, intérêts économiques, industriels ou scientifiques majeurs, criminalité organisée. Certains autres services désignés par décret n’y auraient accès que contre cette criminalité.

Le procureur devrait obtenir l’accord du juge d’instruction saisi ; celui-ci devrait recueillir l’avis du procureur. Secret professionnel et interdiction de transmission au renseignement étranger s’appliqueraient.

Pour, faciliter la coordination contre ces menaces. Contre, conserver la séparation des informations judiciaires et du renseignement pour protéger les personnes visées.

Amendement n° 912 · M. Baumel · Après l’article 9 ter

Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour2 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5902
Permettre à la cellule de renseignement financier de croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les signalements financiers
Tous les groupes

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Amendement n° 91 · M. Renault · Après l’article 9 ter

Amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour49 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5901
Encadrer par la justice l’accès du régulateur boursier aux données de connexion
Tous les groupes

Le projet confie à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des missions pénales contre les délits financiers.

L’amendement impose les règles de l’enquête pénale lorsqu’ils demandent aux opérateurs téléphoniques et internet des données de connexion, notamment des traces de trafic ou de localisation.

Ces règles limitent les demandes selon la gravité des faits et leur nécessité pour l’enquête. Dans une instruction, elles passent par le juge ou la police judiciaire qu’il mandate.

Pour, c’est inscrire ce cadre judiciaire dans la loi ; Contre, c’est refuser cette rédaction encadrant ces demandes.

Amendement n° 651 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5900
Étendre les enquêtes pénales du régulateur boursier à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et à Wallis-et-Futuna
Tous les groupes

Le projet donne à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des pouvoirs pour rechercher des délits financiers et leurs auteurs.

L’amendement étend ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les enquêteurs devraient être habilités par le ministère de la justice. Un juge d’instruction pourrait leur confier une mission en collaboration avec la police judiciaire.

Pour, c’est donner à ces territoires les mêmes moyens d’enquête prévus par le projet ; Contre, c’est refuser cette extension dans la version proposée.

Amendement n° 484 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre25 abstentions
30 mars 2026N° 5899
Obliger les grandes entreprises à envoyer chaque année au fisc les prix pratiqués au sein de leur groupe
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises liées installées dans différents pays. Ils peuvent servir à déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Certaines entreprises doivent conserver les documents justifiant ces prix : notamment celles établies en France atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement impose l’envoi annuel de cette documentation au fisc.

Pour, c’est fournir systématiquement ces informations aux contrôleurs ; Contre, c’est privilégier l’accès sur demande, afin d’éviter une accumulation de documents jugée inutile par les opposants.

Amendement n° 93 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5898
Obliger les sociétés de conseil à déclarer au fisc certaines opérations d’entreprises présentant un risque d’évasion fiscale
Tous les groupes

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

Amendement n° 92 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5896
Déclarer au fisc les œuvres d’art, bijoux et métaux précieux de plus de 50 000 euros
Tous les groupes

L’amendement crée une déclaration aux impôts pour les biens de plus de 50 000 euros : œuvres d’art, objets de collection, antiquités, bijoux et métaux précieux.

Les propriétaires particuliers comme les sociétés seraient concernés. Si une structure s’interpose, la personne qui bénéficie réellement du bien devrait aussi être identifiée.

La déclaration serait informatisée ; un décret préciserait les renseignements sur les biens et les personnes impliquées dans leur transmission.

Pour, c’est donner au fisc davantage d’informations pour combattre la fraude ; Contre, c’est éviter un nouveau registre dont les opposants jugent l’évaluation des œuvres difficile.

Amendement n° 107 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 9 bis

Amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour21 contre23 abstentions
30 mars 2026N° 5894
Empêcher les entreprises d’opposer la confidentialité de leurs avis juridiques à trois autorités de contrôle économique et financier
Tous les groupes

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.

Amendement n° 660 · M. Bernalicis · Après l’article 9

Amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour48 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5893
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs des plateformes pour leurs manquements aux obligations d’information
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, un livreur peut être sanctionné pour ne pas avoir transmis ou actualisé ses informations personnelles. L’amendement abaisserait le plafond de cette pénalité de 3 250 à 75 euros, sans supprimer l’obligation d’information.

Les auteurs estiment cette sanction disproportionnée au regard de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité. Ils distinguent un oubli d’information du refus d’une plateforme de payer les cotisations. Malgré l’objectif plus large évoqué dans leur exposé, cet amendement ne relèverait pas la pénalité des plateformes, dont le plafond resterait à 15 000 euros.

Amendement n° 314 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5892
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 50 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 50 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 312 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour52 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5891
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 100 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 310 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5890
Réduire à 75 euros le plafond des pénalités des micro-entrepreneurs et porter celui des plateformes à 250 000 euros
Tous les groupes

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 250 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs veulent distinguer davantage les responsabilités. Ils opposent le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un livreur au refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils estiment aussi que les travailleurs dépendent des plateformes, notamment pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

Amendement n° 309 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5889
Réduire à 75 euros le plafond des pénalités des micro-entrepreneurs et porter celui des plateformes à 500 000 euros
Tous les groupes

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 500 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs jugent l’écart actuel insuffisant au regard des responsabilités respectives. Ils distinguent l’oubli de transmettre ou d’actualiser des informations personnelles par un livreur du refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils décrivent également des travailleurs dépendants des plateformes pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

Amendement n° 308 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour53 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5888
Réduire les pénalités maximales des micro-entrepreneurs et augmenter celles des plateformes pour les manquements au recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme du recouvrement des cotisations sociales instaurée en 2024 prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, les manquements concernés portent notamment sur la transmission ou l’actualisation d’informations par les travailleurs et sur le paiement des cotisations par les plateformes.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable aux micro-entrepreneurs et porterait celui des plateformes de 15 000 à 750 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées. Les auteurs jugent les plafonds actuels disproportionnés au regard des moyens respectifs des travailleurs et des plateformes et de la nature de leurs manquements. La mesure modifierait ces sanctions, sans transformer le statut des travailleurs en salariat.

Amendement n° 307 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour53 contre6 abstentions
30 mars 2026N° 5887
Sanctionner les hôpitaux qui n’utilisent pas d’ordonnance électronique pour certains médicaments
Tous les groupes

Les ordonnances électroniques sont déjà prévues par la loi. L’amendement ajoute une sanction pour les établissements qui ne les utilisent pas à la sortie d’hospitalisation.

Sont visés les médicaments à prescription encadrée, notamment stupéfiants et psychotropes, ceux réservés à l’hôpital et ceux dépassant un prix fixé par arrêté.

Après mise en demeure, la pénalité pourrait atteindre 5 % des recettes d’assurance maladie de l’année précédente. Le calendrier commencerait au plus tôt en 2027 au-dessus de 300 lits, en 2028 ailleurs.

Pour, c’est renforcer la lutte contre les fausses ordonnances ; Contre, c’est privilégier le déploiement informatique avant d’ajouter une sanction.

Amendement n° 1036 · M. Bernhardt · Après l’article 7

Amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5886
Protéger les pharmaciens de bonne foi du remboursement des médicaments délivrés plusieurs fois avec une ordonnance électronique frauduleusement réutilisée
Tous les groupes

Selon les auteurs, le délai de télétransmission, qui peut atteindre 24 heures, permet parfois à une personne de présenter la même ordonnance électronique dans plusieurs pharmacies avant que sa précédente utilisation soit visible. Un pharmacien peut alors délivrer les médicaments alors que l’ordonnance apparaît toujours valide.

L’amendement empêcherait de réclamer au pharmacien de bonne foi l’indu, c’est-à-dire les sommes remboursées à tort, résultant de ces délivrances frauduleuses multiples. Sa bonne foi serait présumée s’il avait effectué les vérifications d’usage et si l’ordonnance ne présentait aucun signe d’invalidation. Ces vérifications seraient précisées par décret. Le remboursement serait alors réclamé au bénéficiaire ayant obtenu frauduleusement les médicaments, sans exclure des poursuites pénales.

Amendement n° 1039 · M. Bernhardt · Après l’article 7

Amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour33 contre16 abstentions
30 mars 2026N° 5885
Conserver les seuls agents techniques habilités de l’aviation civile parmi ses contrôleurs du travail illégal
Tous les groupes

Le travail illégal dans le transport aérien peut être contrôlé par plusieurs administrations, dont l’inspection du travail.

La loi mentionne aussi les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile spécialement habilités et assermentés. Le projet y ajouterait les agents administratifs chargés de cette lutte et retirerait la mention de l’habilitation spéciale.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait la rédaction actuelle. Il ne supprimerait aucune compétence de l’inspection du travail.

Pour, préserver les conditions actuelles de désignation de ces contrôleurs. Contre, permettre aussi aux agents administratifs concernés de participer au dispositif.

Amendement n° 291 · M. Boyard · Article 6 ter

Amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Corinne Vignon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour54 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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