Constance de Pélichy

Un trafic de déchets peut traverser plusieurs pays : poursuivre ses responsables peut alors nécessiter une coopération entre leurs autorités judiciaires.

Une proposition de résolution demande d’étendre les compétences du Parquet européen à certains crimes environnementaux graves et transfrontaliers.

L’amendement ajouterait une référence à la Charte de l’environnement, qui doit inspirer l’action européenne et internationale de la France. Il ne donnerait aucun nouveau pouvoir aux procureurs et ne modifierait pas la demande d’extension.

Pour, appuyer cette demande politique sur un engagement constitutionnel français. Contre, juger ce rappel symbolique dispensable : citer la Charte ne renforce pas à lui seul les moyens d’enquête.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le texte de référence créerait les qualifications d’homicide et de blessures routiers pour des dommages causés sans intention de tuer ou de nuire, mais avec certaines circonstances. Sont notamment visés l’alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main.

Pour un décès, la peine encourue serait de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros avec plusieurs circonstances. Pour les blessures, les peines dépendraient de la durée de l’incapacité et du cumul de circonstances.

Une condamnation pour homicide ou blessures entraînant plus de trois mois d’incapacité entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.

L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données lorsque son territoire d’implantation connaît des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette faculté est formulée pour les seuls centres de données.

L’amendement remplacerait « centre de données » par « projet ». Ce motif de refus serait ainsi étendu aux autres projets soumis à permis de construire, tout en conservant la condition de tensions structurelles sur l’eau. Selon ses auteurs, la possibilité de refuser une implantation faute d’eau devrait s’appliquer à l’ensemble des projets. L’administration garderait une marge de décision, puisque le refus ne deviendrait pas obligatoire.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Il lui laisserait donc une possibilité de refus, plutôt que de lui imposer une décision.

L’amendement rendrait ce refus obligatoire dès lors que cette condition territoriale serait remplie. Les auteurs estiment qu’un projet ne devrait pas pouvoir s’installer si l’eau n’est pas présente en quantité suffisante pour l’accueillir. La modification retirerait ainsi à l’administration sa marge de décision sur ce point, tout en conservant le critère des tensions structurelles prévu dans le texte.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, statut ouvrant notamment la possibilité de déroger aux limites locales de hauteur des constructions. Il permettrait aussi de refuser leur permis dans les territoires connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

L’amendement remplacerait cette faculté de refus par une interdiction de reconnaître l’intérêt général d’un projet dans trois situations. Le projet augmenterait la demande dans une zone connaissant une insuffisance d’eau non exceptionnelle, actuelle ou prévisible avec le changement climatique, provoquerait une telle insuffisance, ou menacerait la gestion équilibrée de l’eau.

Les auteurs entendent ainsi conditionner l’accès au régime des projets d’intérêt national majeur pour protéger les différents usages de l’eau et éviter des investissements incapables de fonctionner faute d’eau. Le dispositif viserait la reconnaissance de l’intérêt général, et non directement l’octroi du permis.

Les centres de données hébergent des serveurs qui stockent, traitent ou distribuent des données. Le texte en discussion permettrait de reconnaître certains d’entre eux comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait la possibilité pour l’administration de refuser leur permis de construire lorsque l’implantation est prévue sur une surface non artificialisée, plutôt que sur un terrain déjà transformé par les aménagements humains. Les auteurs souhaitent orienter ces constructions vers des surfaces déjà artificialisées pour préserver les sols. Il s’agirait d’un motif de refus laissé à l’appréciation de l’administration, et non d’une interdiction systématique de construire sur ces terrains.

Le texte en discussion permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, notamment en raison de leur importance pour la transition écologique. Cette qualification ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des bâtiments.

L’amendement imposerait qu’un décret en Conseil d’État précise comment apprécier cette importance écologique. Il devrait fixer des indicateurs chiffrés d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation de l’eau utilisée pour refroidir les équipements. L’amendement ne fixe pas lui-même les valeurs de ces indicateurs.

Les auteurs souhaitent mieux maîtriser les besoins en énergie et en eau de ces installations. Ils invoquent notamment des conflits d’usage de l’eau et des tensions sur l’approvisionnement électrique observés dans d’autres pays européens.

Le texte en discussion permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique, ou pour la souveraineté nationale. Cette qualification donnerait notamment accès à des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition à cette qualification. L’opération ne devrait pas engendrer d’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par des aménagements humains, au sens du code de l’urbanisme. Il ne s’agirait pas d’interdire toute construction de centre de données, mais de refuser cette qualification aux opérations qui artificialiseraient les sols.

Les auteurs veulent préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment les prairies. Ils estiment que les friches industrielles et les zones déjà artificialisées offrent des possibilités d’implantation à privilégier.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il doit aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait un entretien obligatoire en tête-à-tête, sans aucune tierce personne, y compris les proches, pour vérifier que la volonté est libre et éclairée. Selon les auteurs, un patient peut ne pas oser exprimer ses doutes ou ses souhaits devant son entourage. Cet échange seul avec le médecin aurait pour objectif de lui permettre de parler sans influence extérieure. Il s’ajouterait aux autres étapes, sans interdire la présence des proches lors d’autres échanges.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Le texte fourni prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. À cet endroit, l’amendement ajouterait sa personne de confiance et les membres de sa famille parmi les destinataires, uniquement si elle le souhaite et le demande. Le partage de l’information dépendrait donc de son choix, et non d’une demande de ses proches.

Les auteurs présentent toutefois la mesure comme portant sur la notification de la décision médicale, plutôt que sur ces explications. Ils souhaitent permettre un soutien de l’entourage tout en préservant l’autonomie de la personne. Cette différence entre l’emplacement de l’ajout et l’objectif annoncé limite la précision de sa portée.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et son déroulement. L’amendement étendrait cette information à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces proches le souhaitent. Il ne subordonnerait pas explicitement leur information à l’accord de la personne demandant l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent éviter que les proches soient pris au dépourvu. Ils invoquent une enquête sur les troubles psychiques vécus par l’entourage après un suicide assisté et une affaire européenne concernant une euthanasie réalisée à l’insu des enfants. La mesure créerait une obligation d’information des proches volontaires, et non une obligation de leur apporter un accompagnement psychologique.

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Il devrait également lui expliquer les conditions d’accès et le déroulement de cette aide. L’amendement ajouterait une information explicite sur les conséquences définitives et irréversibles de l’acte.

Selon les auteurs, il s’agit de souligner la gravité de l’acte et la responsabilité du médecin dans l’information donnée. Lors de cet échange, le médecin devrait ainsi distinguer la possibilité de retirer sa demande du caractère irréversible de l’acte lui-même. L’ajout porterait sur l’information à délivrer, sans modifier les conditions d’accès prévues.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement conserverait cette proposition, mais imposerait au médecin d’attendre, le cas échéant, l’avis du professionnel. Seul un avis favorable permettrait de poursuivre la procédure. Il ne rendrait donc pas explicitement l’orientation systématique.

Selon ses auteurs, cette évaluation viserait à vérifier que la décision est libre, consciente et sans influence extérieure, afin de protéger les personnes vulnérables. L’amendement exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Ses auteurs présentent cette exclusion comme une disposition de recevabilité financière.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement étendrait cette proposition à ses proches.

Un proche éprouvé par la situation pourrait ainsi se voir proposer lui aussi une orientation vers un professionnel de santé mentale. Les auteurs estiment que les souffrances et la perspective de la mort de la personne peuvent détériorer la santé mentale de son entourage. La mesure porterait sur l’obligation du médecin de proposer cette orientation, et non sur une obligation pour les proches de consulter ou sur l’organisation effective de leur suivi.

Le texte en discussion demande au médecin de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre à la personne qui sollicite l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette proposition par une obligation d’orientation. Le médecin devrait donc orienter la personne, et non simplement lui offrir cette possibilité.

Les auteurs souhaitent rendre la consultation obligatoire afin de repérer d’éventuels facteurs pouvant être traités et influençant le désir de mourir. Le dispositif impose toutefois l’orientation par le médecin, sans préciser que la consultation doit avoir eu lieu avant la poursuite de la procédure ni exiger un avis favorable du spécialiste.