Constance de Pélichy

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant ses taux par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet justifie cette baisse par le caractère exceptionnel du prélèvement.

L’amendement conserverait les taux du premier exercice. Le taux de contribution serait de 20,6 %, au lieu de 10,3 %, entre 1 milliard et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 %, au lieu de 20,6 %, à partir de 3 milliards.

Les auteurs estiment que les grandes entreprises peuvent davantage contribuer aux finances publiques et évaluent les recettes de cette contribution à 8 milliards d’euros. Ils souhaitent soutenir les services publics, la recherche et la transition écologique, sans que l’amendement affecte juridiquement les recettes à ces dépenses.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de budget pour 2026 prévoit de la prolonger d’un an, mais en divisant ses taux par deux, au nom de son caractère exceptionnel.

L’amendement conserverait les taux initiaux pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Ils resteraient à 20,6 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de trois milliards, au lieu de descendre à 10,3 % et 20,6 % au second exercice. Ce sont les taux de la contribution, et non des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs invoquent la justice fiscale. Ils estiment les recettes supplémentaires à quatre milliards d’euros pour 2026, sous l’hypothèse d’une assiette stable.

Créée par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de budget la prolongerait en 2026 avec des taux divisés par deux, en raison de son caractère exceptionnel.

L’amendement supprimerait cette baisse tout en conservant la prolongation. Le taux resterait à 20,6 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard et inférieur à trois milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de trois milliards. Ces taux sont ceux de la contribution, pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent maintenir l’effort demandé aux grandes entreprises pour contribuer au redressement budgétaire, plutôt que réduire leur contribution dès le second exercice.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il diviserait ses taux par deux et adapterait les mécanismes qui atténuent les effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires varie entre les deux exercices.

L’amendement maintiendrait les taux de 20,6 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de trois milliards, pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Il supprimerait aussi les adaptations prévues pour les entreprises franchissant les seuils entre ces exercices, sans supprimer les mécanismes de lissage déjà existants.

Les auteurs souhaitent prolonger la contribution sans en réduire de moitié les taux, contrairement à l’allègement proposé au nom de son caractère exceptionnel.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. Elle concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France.

Pour le second exercice, l’amendement porterait le taux à 53,2 % au lieu de 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et à 73,2 % au lieu de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, non le taux global d’imposition des bénéfices.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des grandes entreprises au financement des services publics. Ils présentent ces niveaux comme visant une imposition totale de 39,4 % et 44,4 %. Bien que leur exposé évoque quatre ans, le dispositif ne modifierait pas la durée de prolongation prévue par l’article.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros.

L’amendement fixerait, pour le second exercice, un taux de 60 % au lieu de 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 120 % au lieu de 20,6 % à partir de trois milliards. Le taux de 120 % serait celui de la contribution exceptionnelle, et non un prélèvement de 120 % des bénéfices.

Les auteurs visent une imposition totale de 40 % et 55 % pour renforcer la participation des grandes entreprises au financement des services publics. Leur exposé évoque une prolongation de quatre ans, mais le dispositif ne changerait pas la durée prévue par l’article.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de loi la reconduirait pour une année, en divisant ses taux par deux.

L’amendement écarterait cette baisse et prolongerait la contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut. Les taux de contribution resteraient à 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de 3 milliards, sous réserve des mécanismes de progression aux seuils. Ces pourcentages ne sont pas des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent la baisse prématurée au regard de la situation budgétaire. Ils souhaitent maintenir les recettes et la participation des grandes entreprises aux efforts de redressement, avec une échéance dépendant du déficit plutôt que d’une date fixe.

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

L’article prolongerait d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, avec des taux divisés par deux. Selon le projet, elle concerne environ 400 entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour l’exercice supplémentaire, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 20,6 % à partir de 3 milliards. Ces seuils déterminent le taux d’une contribution sur les bénéfices, et non sur le chiffre d’affaires.

L’amendement supprimerait cette prolongation, sans supprimer la contribution du premier exercice. Le projet invoque le redressement des comptes publics et la répartition de l’effort. Les auteurs de l’amendement estiment que reconduire une taxe temporaire entretient l’instabilité fiscale et décourage l’investissement.

Les pourboires remis volontairement par les clients pour le service bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Selon l’exposé, cette mesure, créée par la loi de finances pour 2022 puis prolongée, arrive à échéance fin 2025.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2028, soit trois années supplémentaires. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés pour lesquels les pourboires représentent une part importante de la rémunération. Ils présentent aussi cette prolongation comme un moyen de rendre plus attractifs les métiers qui peinent à recruter, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

L’amendement inscrirait dans la loi un engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. Ses auteurs dénoncent notamment les difficultés à obtenir les aides humaines ou les transports adaptés nécessaires pour exercer un mandat ou mener une campagne.

Ils souhaitent une prise en charge plus large et harmonisée des dépenses liées au handicap. Toutefois, le texte proposé resterait un engagement général. Il ne définirait ni nouvelle aide, ni montant de remboursement, ni procédure pour obtenir un financement. Contrairement aux mesures concrètes de l’article en discussion sur les frais et l’aménagement du poste de travail, il ne préciserait pas comment cet engagement serait mis en œuvre.

Le texte de référence élargirait les frais pris en charge pour les élus en situation de handicap aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Pour les élus municipaux, ces aides pourraient également servir à préparer les réunions, et pas seulement à y participer. Les remboursements municipaux et intercommunaux seraient soumis à un état de frais et à un plafond mensuel égal à l’indemnité maximale du maire d’une commune de 500 à 999 habitants.

Les communes, départements et régions devraient aménager le poste de travail de leurs élus concernés selon les règles applicables aux agents publics. Ainsi, un élu ayant besoin d’un équipement adapté disposerait d’un droit à cet aménagement.

Faute de réponse adaptée dans un délai fixé par décret, l’élu pourrait saisir le juge administratif pour faire ordonner le remboursement ou l’aménagement demandé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement remplacerait la liste des aides remboursables par les aides « de toute nature », pour inclure notamment les aides animalières. Pour les élus municipaux et intercommunaux, le remboursement couvrirait les frais liés à l’exercice du mandat, et non seulement certains types de réunions, préparation comprise. Il étendrait aussi les aides et l’aménagement du poste de travail aux élus concernés de Guyane et de Martinique.

Il supprimerait du texte l’état de frais et le plafond mensuel proposés, sans instaurer un remboursement illimité. Le Gouvernement indique que ces modalités existent déjà par règlement et s’engage à relever le plafond par décret. L’amendement retirerait aussi le recours expressément prévu en cas de réponse inadaptée aux besoins. Selon le Gouvernement, les élus disposent déjà d’un recours devant le juge administratif en cas de refus ou de silence de la collectivité.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature liés au mandat des élus locaux en situation de handicap. Le remboursement suppose toutefois que l’élu ait d’abord payé les dépenses concernées.

Le sous-amendement dispenserait ces élus de cette avance de frais. Un élu ayant besoin d’une aide pour ses déplacements liés au mandat n’aurait ainsi plus à en avancer le coût avant sa prise en charge. Selon les auteurs, certaines dépenses peuvent être élevées et l’argent à avancer peut fragiliser financièrement les élus concernés ou freiner l’exercice de leur mandat. Le dispositif ne précise pas les modalités pratiques de paiement sans avance.

Selon les auteurs, les étudiants boursiers élus locaux peuvent subir une sanction financière, notamment une suspension de leur bourse, lorsqu’ils manquent des enseignements pour exercer leur mandat. Une participation à un conseil municipal peut ainsi entrer en conflit avec les obligations de présence dans leur formation.

L’amendement interdirait les sanctions financières liées à l’assiduité ou au contrôle de présence lorsque les absences sont justifiées par l’exercice d’un mandat électif local. Sa rédaction vise les étudiants élus locaux, sans se limiter explicitement aux boursiers. Les auteurs souhaitent éviter que ces sanctions freinent l’engagement des jeunes, notamment issus de milieux modestes. La protection serait liée à la justification des absences par le mandat, et non à une dispense générale de présence.