Constance de Pélichy

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Safer de demander au juge d’annuler certaines cessions de droits démembrés, qui séparent les droits d’usage et de revenus de la propriété du bien. Il viserait les informations incomplètes ou les indices d’un contournement du droit de préemption, qui permet à la Safer d’acheter en priorité.

Le sous-amendement préciserait que la Safer pourrait agir lorsqu’elle estime les informations insuffisantes ou incomplètes. Il ajouterait aussi que la cession aurait dû être déclarée comme une vente en pleine propriété, réunissant tous les droits sur le bien. Selon ses auteurs, cette rédaction doit permettre à la Safer de saisir le juge à partir d’indices et aux parties à la vente de s’en expliquer devant lui. L’annulation resterait une décision judiciaire.

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Lorsque les informations transmises distinguent la valeur des biens agricoles de celle des autres biens, le texte permettrait de maintenir avec les bâtiments non agricoles leurs terrains indispensables et immédiats. Leur surface ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

L’amendement rendrait cette distinction inapplicable aux terrains d’un ensemble appartenant au même propriétaire et comprenant un monument historique classé ou inscrit. Il viserait aussi les terrains situés dans un site patrimonial remarquable ou un site classé ou inscrit au titre de l’environnement, ainsi que ceux labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs souhaitent préserver l’unité de ces propriétés. Ils craignent que la séparation des terrains déprécie les biens et réduise les droits d’enregistrement, recettes perçues par les collectivités lors des transactions.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec l’Espagne le 19 janvier 2023. Ratifier signifie accomplir l’acte par lequel un État consent à être lié par un traité ; le vote autoriserait cette démarche, sans constituer à lui seul la ratification.

Le traité prévoit une coopération en matière de défense et de sécurité, notamment par des consultations, des exercices et des formations communes, des échanges d’informations et des projets capacitaires. Il fixe aussi des règles applicables aux personnels de chaque pays lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre, par exemple pour les soins, les impôts, la discipline et les dommages. Il pourrait entrer en vigueur après notification par les deux États de l’accomplissement de leurs procédures internes.

Le texte de référence permettrait de délivrer une carte « talent-carte bleue européenne » pour un emploi hautement qualifié d’au moins six mois, sous conditions de diplôme ou d’expérience et de rémunération. Pour un contrat inférieur à deux ans, sa durée couvrirait au moins le contrat plus trois mois, sans dépasser deux ans. Pour un contrat d’au moins deux ans, elle suivrait sa durée, dans la limite de quatre ans.

L’article adapterait aussi l’accès au séjour de longue durée et le renouvellement du titre des familles en tenant compte de séjours dans plusieurs États européens. Il imposerait un refus si l’entreprise vise principalement à faciliter l’entrée d’étrangers et permettrait un refus pour certains manquements de l’employeur.

Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi prévoit que les personnels ferroviaires exerçant des tâches critiques pour la sécurité, hors conduite, fassent vérifier leur aptitude médicale par un médecin et leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié, selon les règles européennes.

L’amendement imposerait de fonder ces contrôles sur les critères « les plus ambitieux et protecteurs » pour ces personnels au 1er janvier 2025. Ses auteurs craignent un abaissement des exigences existantes.

Selon l’analyse des rapporteurs citée dans leur exposé, les règles européennes définissent désormais ces conditions de contrôle et ne permettent plus aux États d’ajouter des prescriptions nationales. L’objectif de conserver les exigences jugées les plus protectrices se heurte ainsi à cette restriction européenne. L’amendement ne détaille pas les critères qui seraient retenus.

Le projet de loi impose aux détenteurs et utilisateurs de données servant à informer sur les déplacements combinant plusieurs modes de transport de les mettre à jour et de les rendre accessibles et réutilisables. Cela couvre des données historiques comme des données évoluant avec la circulation. Les règles d’application seraient précisées par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

L’amendement transformerait cette consultation en « avis conforme ». Le Gouvernement devrait donc respecter l’avis de la CNIL pour fixer ces règles, au lieu de seulement le recueillir. Les auteurs veulent renforcer la protection des données personnelles. Cette exigence porterait sur les règles d’application du partage, et non sur une autorisation individuelle de chaque réutilisation de données.

Le texte en discussion obligerait les détenteurs et utilisateurs de données routières, notamment les gestionnaires de routes, les exploitants de stationnement et les services d’information, à les actualiser et à les rendre accessibles sous forme numérique. Ces données servent à informer les usagers sur la circulation et la sécurité routière. L’Autorité de régulation des transports, ou ART, contrôlerait ces obligations.

L’amendement préciserait les obligations par référence aux règlements européens et permettrait à l’ART de sanctionner leur non-respect, au-delà du contrôle déjà prévu. Selon ses auteurs, cette possibilité donnerait une portée effective aux contrôles. L’ART serait aussi consultée sur les textes précisant les données et réseaux concernés. Ses auteurs souhaitent ainsi qu’elle puisse signaler des exigences excessives ou inadaptées aux acteurs concernés.

La loi française fixe un objectif de fin de commercialisation des voitures utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. L’article discuté remplacerait cette formulation par un objectif visant les voitures émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, en référence au règlement européen.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la rédaction nationale actuelle. Il ne supprimerait pas le règlement européen auquel l’article renvoie. Ses auteurs contestent le bénéfice environnemental de certains véhicules électriques en considérant l’ensemble de leur durée de vie, notamment les grosses batteries et leur fabrication. Ils craignent également que le prix d’achat des véhicules électriques ne pénalise particulièrement les ménages les plus modestes.

Rénover une école ou une mairie peut réduire sa facture d’énergie. Mais les travaux pèsent sur le budget des petites collectivités.

Le projet impose de rénover chaque année 3 % de la surface totale des bâtiments publics, avec une autre voie combinant économies d’énergie et rénovations planifiées.

L’amendement exclurait de cet article les bâtiments des collectivités réunissant deux conditions : moins de 5 000 habitants et moins de 2 millions d’euros de budget annuel. Elles pourraient toujours réaliser des travaux.

Ses auteurs veulent éviter une contrainte financière excessive. Le rapporteur estime que les règles proposées protègent déjà les petites communes et encouragent des économies durables.

Le projet de loi exclurait des certificats d’économies d’énergie les opérations installant un chauffage ou une production d’eau chaude utilisant un combustible fossile dans les logements et les bâtiments tertiaires, sauf comme énergie d’appoint. Ces certificats permettent de soutenir financièrement des opérations d’économies d’énergie. Pour les autres secteurs, le texte renverrait à un décret les conditions d’accès des équipements utilisant des combustibles fossiles.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions, sans créer de nouvelle aide ni fixer son montant. Ses auteurs dénoncent une complexification des règles et craignent que la suppression du soutien au chauffage fossile collectif, lorsqu’aucune solution alternative n’existe, aggrave la précarité énergétique des personnes les plus vulnérables. Le changement concernerait donc l’accès à ce soutien, et non une interdiction d’installer ces équipements.

L’article 25 dispenserait certains projets d’énergies renouvelables d’obtenir une dérogation, c’est-à-dire une autorisation de déroger aux règles de protection des espèces. Les mesures d’évitement et de réduction devraient ramener le risque de destruction ou de perturbation à un niveau où il ne serait plus suffisamment établi pour nécessiter cette procédure, sans exiger une absence totale de risque. Un suivi devrait vérifier leur efficacité et permettre des mesures supplémentaires si nécessaire.

L’amendement supprimerait cette dispense. Ses auteurs craignent que ces mesures protègent insuffisamment les espèces, notamment dans les écosystèmes fragilisés, et défendent une procédure de dérogation avec examen strict au cas par cas. La suppression ne constituerait pas une interdiction des projets d’énergies renouvelables.

Pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer situés dans la zone économique exclusive, le texte de référence confierait au représentant de l’État en mer la nomination du référent chargé de l’instruction des projets. Cette disposition porte sur l’organisation de leur examen administratif, et non sur l’autorisation d’une installation particulière.

L’article rendrait aussi cette règle applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 24 prévoit que le représentant de l’État en mer nomme un référent pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables situés en zone économique exclusive. Ce serait le point de contact pour l’examen administratif de ces projets. Cette règle s’appliquerait aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le développement de l’éolien en mer, invoquant ses coûts et ses effets sur les écosystèmes marins, la pêche et les paysages. Ils souhaitent un moratoire. La suppression proposée retirerait toutefois seulement la règle de nomination et ses extensions territoriales, sans instaurer elle-même de moratoire ni interdire ces projets.

Le texte de référence permettrait à l’autorité administrative de viser non seulement l’atteinte, mais aussi le dépassement des objectifs de production d’électricité renouvelable de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces objectifs concernent notamment les techniques de production, la localisation des installations et leur rythme de développement.

Pour une mise en concurrence portant sur le territoire d’une collectivité visée par l’article modifié, l’administration devrait recueillir avant son lancement l’avis conforme du président de cette collectivité, c’est-à-dire son accord. La possibilité de dépasser les objectifs serait également inscrite dans les dispositions concernant ces territoires.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de préciser ici la liste des collectivités concernées.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la production électrique, notamment par technique, localisation et rythme. Le projet de loi permettrait de lancer des appels d’offres pour atteindre mais aussi dépasser les objectifs concernant l’électricité renouvelable.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs craignent un développement insuffisamment maîtrisé, notamment de l’éolien, dont ils contestent les impacts sur la biodiversité et les paysages ainsi que l’intermittence. La suppression retirerait la possibilité proposée de dépasser ces objectifs, sans constituer une interdiction générale de nouvelles installations.

Elle retirerait également une autre disposition de l’article, qui imposerait de recueillir l’avis conforme du président de certaines collectivités avant une mise en concurrence sur leur territoire. Cet avis conforme signifie que son accord serait nécessaire.

Le texte de référence prévoit de modifier les sanctions des manquements aux règles européennes d’intégrité et de transparence du marché de gros de l’énergie. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Selon les obligations enfreintes, les amendes seraient plafonnées à 15 % ou 8 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, avec des plafonds relevés en cas de nouvelle violation de la même obligation. Des plafonds en euros s’appliqueraient lorsqu’aucun chiffre d’affaires ne permet le calcul.

Le texte prévoirait aussi des injonctions de mettre fin au manquement, la restitution des avantages retirés ou des pertes évitées, des avertissements et des astreintes. Il adapterait les procédures aux demandes d’information et aux enquêtes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. Ces dispositions encadreraient les acteurs du marché plutôt que de fixer les prix payés par les habitants.

Le texte de référence prévoit que les producteurs mettent à disposition du gestionnaire du réseau de transport toute leur puissance techniquement disponible pour augmenter ou diminuer leur production. Ils devraient la proposer sur le mécanisme d’ajustement, qui permet au gestionnaire de solliciter ces variations de production.

L’obligation concernerait les installations raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution dont la puissance installée atteint un seuil fixé selon les règles du code de l’énergie. Ce seuil pourrait varier selon l’énergie utilisée. Le texte ne chiffre pas ce seuil et porte sur la disponibilité de la production, non sur un tarif pour les habitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 20 adapte les règles du marché de l’électricité à une directive européenne. Il prévoit notamment des procédures concurrentielles pour certains services nécessaires aux réseaux et le retrait des gestionnaires de certaines activités de stockage lorsque d’autres acteurs peuvent les exercer de manière rentable. Il ajoute aussi des droits pour les clients, dont le changement collectif de fournisseur et le libre choix d’un agrégateur, qui regroupe des consommations ou des productions pour intervenir sur le marché.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris les dispositions sur le traitement des plaintes et l’information de facturation. Les auteurs dénoncent la libéralisation du marché, qu’ils associent à des hausses de prix et à une perte de souveraineté. Cette suppression n’instaurerait toutefois ni sortie du marché européen ni nouveau système de prix réglementés.

Une action de groupe permet de porter collectivement des demandes en justice. Le texte de référence prévoit d’adapter celles concernant un manquement aux obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou fournisseur de produits de santé, ou d’un prestataire utilisant ces produits.

Il renverrait aux règles générales des actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives, tout en conservant des exceptions pour la réparation des dommages corporels, c’est-à-dire les atteintes physiques subies. Les associations et organismes habilités par les textes auxquels il renvoie pourraient exercer ces actions. Ces renvois ne permettent pas, à eux seuls, de détailler toutes les conditions de procédure. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un agrément pour les organismes nationaux régulièrement déclarés dont les statuts prévoient explicitement la défense des consommateurs, y compris sur un sujet particulier. Cet agrément leur permettrait d’engager des actions de groupe transfrontières dans l’Union européenne, c’est-à-dire de porter collectivement des demandes en justice au-delà des frontières nationales. Ses conditions seraient fixées par décret.

L’administration chargée de la concurrence et de la consommation devrait vérifier le maintien des critères d’agrément à la demande de la Commission européenne ou d’un État membre. Elle devrait aussi le faire en cas de contestation sérieuse signalée par un consommateur, une association agréée ou le professionnel poursuivi. L’agrément serait retiré si les critères n’étaient plus respectés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit qu’une action de groupe, portée par une association pour des consommateurs, puisse viser l’arrêt d’un manquement, la réparation des préjudices quelle qu’en soit la nature, ou les deux. Pour obtenir l’arrêt d’une pratique illicite, l’association n’aurait à invoquer ni préjudice, ni intention ou négligence du professionnel. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le juge pourrait ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, avec une astreinte, somme due en cas de non-respect. Les associations devraient informer le public des procédures. Une demande de réparation serait irrecevable en cas d’influence ou de conflit d’intérêts susceptible de nuire aux personnes représentées, et une action manifestement infondée pourrait être rejetée dès son introduction.

Des organismes habilités dans l’Union européenne pourraient aussi engager des actions transfrontières dans le champ défini par le texte, avec un contrôle possible de leur habilitation.