Tous les députés

Claire Marais-Beuil

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
6 327
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
73,5 %
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 54 désaccords 7 190 / 7 244 positions identiques
Amendements votés
6 327
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
73,5 % 7 247 / 9 855 scrutins
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
7 190 scrutins
Position différente
54 scrutins (0,7 %)

Sur 7 244 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 190 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9493

    Supprimer la TVA sur l’eau fournie aux abonnés pour leur résidence principale

    Claire Marais-Beuil : Abstention Son groupe : Abstention (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 302 · Mme Lejeune · Après l’article 16

    Amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9492

    Réduire à 5,5 % la TVA sur les transports publics organisés par les collectivités

    Claire Marais-Beuil : Abstention Son groupe : Abstention (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3717 · Mme Arrighi · Après l’article 16

    Amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9491

    Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 674 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

    Amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9490

    Réduire à 5,5 % la TVA sur les carburants et le fioul

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 748 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

    Amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9489

    Réduire à 5,5 % la TVA sur l’électricité

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 749 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

    Amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9488

    Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 635 · Mme Le Pen · Après l’article 16

    Amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 259 participations.

Taux de vote pour

52,9 %
3 843 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,4 %
2 791 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
625 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

73,5 %
7 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 259 participations.

Pour3 84352,9 %
Contre2 79138,4 %
Abstention6258,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Marais-Beuil · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219609570570
novembre 2426911310090470
décembre 243718124030
janvier 25166631070860
février 25190897990130
mars 253121759930080
avril 25345166133170290
mai 256683451492501490
juin 25667327279240370
juillet 25180704350620
septembre 251010000
octobre 252677713580470
novembre 251 11746131611002300
décembre 255091671204201800
janvier 26336911261201070
février 26545319103240990
mars 26129463470420
avril 26328641251401250
mai 269233312966202340
juin 26695402661902080
juillet 26531611251603290
octobre 261 02527223511104070
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8432 79162502 6190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Marais-Beuil, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 292 favorables / 600 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 245 / 600 participations
Abstention
10,5 % 63 / 600 participations
Absence de vote
26 % 211 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 775 favorables / 1 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 415 / 1 335 participations
Abstention
10,9 % 145 / 1 335 participations
Absence de vote
27,5 % 505 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,8 %pour 149 favorables / 272 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 91 / 272 participations
Abstention
11,8 % 32 / 272 participations
Absence de vote
18,1 % 60 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,3 %pour 349 favorables / 826 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
5,4 % 45 / 826 participations
Absence de vote
20,2 % 209 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 856 favorables / 2 105 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 974 / 2 105 participations
Abstention
13,1 % 275 / 2 105 participations
Absence de vote
27 % 776 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,3 %pour 511 favorables / 892 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 310 / 892 participations
Abstention
8 % 71 / 892 participations
Absence de vote
24,4 % 284 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 731 favorables / 1 519 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 687 / 1 519 participations
Abstention
6,6 % 101 / 1 519 participations
Absence de vote
28,8 % 614 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 150 favorables / 345 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 160 / 345 participations
Abstention
10,1 % 35 / 345 participations
Absence de vote
16,9 % 70 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 128 favorables / 218 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 69 / 218 participations
Abstention
9,6 % 21 / 218 participations
Absence de vote
23,8 % 68 / 286 scrutins retenus
Santé71,1 %pour 1 028 favorables / 1 446 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 345 / 1 446 participations
Abstention
5 % 73 / 1 446 participations
Absence de vote
26,8 % 529 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 368 favorables / 606 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 167 / 606 participations
Abstention
11,7 % 71 / 606 participations
Absence de vote
34,9 % 325 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 245 favorables / 567 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 257 / 567 participations
Abstention
11,5 % 65 / 567 participations
Absence de vote
32,7 % 275 / 842 scrutins retenus
7 259 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7705
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une attestation recueillie en personne
Tous les groupes

Après l’accord médical, le patient pourrait faire attester sa volonté libre et éclairée lors d’un entretien en personne avec le médecin. Ces volontés écrites permettraient de poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande préalable ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1360 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7704
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une rencontre préalable avec le médecin
Tous les groupes

Après accord médical, le patient pourrait faire attester sa volonté lors d’une rencontre physique avec le médecin, à domicile s’il ne peut se déplacer. Ses volontés écrites permettraient de poursuivre l’aide à mourir malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande validée avant cette perte de conscience ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation.

Amendement n° 1357 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour65 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7703
Imposer aux personnes sous mesure de protection quinze jours de réflexion avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision favorable du médecin et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, c’est-à-dire bénéficiant d’une assistance ou d’une représentation.

Les auteurs estiment qu’un délai plus long aiderait à vérifier la sincérité et la permanence du consentement de personnes vulnérables face à une décision irréversible. Ils rapprochent cette durée du délai de rétractation prévu pour les contrats d’hébergement en maison de retraite. Les personnes concernées devraient ainsi attendre davantage avant de confirmer leur demande. Cette mesure modifierait le temps de réflexion, sans décider à elle seule de leur droit d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 734 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7702
Imposer quatorze jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir lorsque le pronostic vital est engagé au-delà du court terme
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision favorable du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai à quatorze jours lorsque son affection engage son pronostic vital au-delà du court terme. Il ne modifierait pas le délai laissé au médecin pour répondre à la demande initiale.

Les auteurs souhaitent distinguer les personnes dont la mort est proche de celles dont l’horizon vital n’est pas immédiat. Pour ces dernières, ils jugent nécessaire de laisser davantage de temps pour mesurer la portée du choix et vérifier qu’il ne répond pas seulement à un épisode de souffrance aiguë. La personne concernée devrait donc attendre plus longtemps avant de confirmer sa volonté, même si la décision médicale favorable a déjà été rendue.

Amendement n° 449 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour40 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7701
Prévoir que les personnes demandant une aide à mourir confirment par écrit, sauf impossibilité d’écrire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après la décision médicale et au moins deux jours de réflexion, la personne puisse confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration du produit destiné à provoquer la mort.

L’amendement préciserait la forme de cette confirmation. La personne confirmerait sa demande par écrit ou, si elle n’est pas en mesure de le faire, oralement. Une personne incapable d’écrire pourrait donc toujours exprimer elle-même sa confirmation au médecin. Selon les auteurs, cette exigence vise à mieux prendre en compte le consentement du patient. Le délai minimal de réflexion ne serait pas modifié.

Amendement n° 1388 · M. Bovet · Article 6

Amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7700
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins sept jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à sept jours. Même une personne souhaitant confirmer plus tôt devrait attendre la fin de cette période.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de l’acte et à sa charge émotionnelle. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour mûrir la décision et coordonner l’accompagnement médical et psychologique. Le délai porterait sur la confirmation de la demande, et non sur une date imposée pour l’administration du produit.

Amendement n° 323 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7699
Imposer sept jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins sept jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 918 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7698
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins dix jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion à compter de la notification de la décision médicale. L’amendement porterait ce minimum à dix jours. La personne devrait donc attendre huit jours supplémentaires avant cette confirmation, même si sa décision était déjà prise.

Les auteurs estiment que les intérêts en jeu justifient une protection plus longue. Ils comparent les deux jours prévus aux dix jours de réflexion qu’ils citent pour une offre de crédit immobilier. Ce changement concernerait le moment où la demande peut être confirmée, et ne fixerait pas la date d’administration du produit.

Amendement n° 766 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7697
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins deux semaines avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision médicale avant de confirmer une demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines. Une personne souhaitant poursuivre la démarche devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de confirmer.

Les auteurs invoquent la fluctuation possible du souhait de mourir et veulent éviter une décision précipitée. Ils citent une étude publiée en novembre 2024 sur des patients accueillis en soins palliatifs dans un établissement parisien en 2010 et 2011. Selon leur présentation, la proportion de personnes demandant à mourir passait de 3 % à l’entrée à 0,3 % après sept jours. Cette observation motive leur proposition d’un temps de réflexion plus long.

Amendement n° 9 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7696
Faire attendre les personnes au moins quatorze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’après notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration avec le médecin.

L’amendement porterait cette attente minimale à quatorze jours, comptés à partir de la notification et non de la demande initiale. Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, sans exception prévue par cet amendement en cas de décès proche.

Amendement n° 765 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7695
Faire attendre un mois avant de confirmer une demande d’aide à mourir hors phase terminale, contre deux jours en phase terminale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un délai minimal de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai serait identique en phase avancée et en phase terminale de la maladie.

L’amendement maintiendrait les deux jours en phase terminale, mais imposerait au moins un mois lorsque la maladie est en phase avancée sans être terminale. Le point de départ resterait la notification de la décision médicale. Les auteurs souhaitent renforcer le temps de réflexion lorsque le décès n’est pas proche, compte tenu du caractère irréversible de l’acte, tout en évitant une attente qu’ils jugent disproportionnée pour les personnes en toute fin de vie.

Amendement n° 450 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7694
Faire attendre les personnes quinze jours avant de confirmer l’aide à mourir, sauf raccourcissement médical si le décès risque de survenir avant
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours. Les auteurs estiment qu’un délai plus long est nécessaire compte tenu du caractère définitif de l’acte.

Le médecin pourrait toutefois raccourcir cette attente s’il estime que la personne risque de mourir avant son terme, conformément aux recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ne fixe pas de minimum pour cette exception. Les auteurs entendent ainsi allonger la réflexion sans pénaliser les personnes en toute fin de vie. Le raccourcissement dépendrait d’une appréciation médicale, et non du seul souhait de la personne.

Amendement n° 451 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7692
Imposer trente jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins trente jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 916 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7691
Imposer soixante jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins soixante jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 915 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour54 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7690
Clarifier l’obligation du médecin d’informer par écrit la personne chargée de la protection juridique d’un demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée au demandeur, oralement et par écrit, dans les quinze jours. Il prévoit aussi, « le cas échéant », une notification écrite à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

L’amendement supprimerait « le cas échéant » pour rendre cette seconde obligation explicite lorsqu’une telle protection existe. La notification au demandeur lui-même resterait inchangée. Selon les auteurs, cette clarification faciliterait l’exercice d’un recours contre la décision, notamment pour les personnes vulnérables qui peuvent avoir du mal à réagir rapidement.

L’amendement comporte également une clause de compensation d’une éventuelle perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 733 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour58 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7689
Obliger le médecin à attendre quinze jours avant de communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Il doit auparavant mener une procédure collégiale, c’est-à-dire réunir plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement remplacerait ce délai maximal par une attente minimale incompressible de quinze jours. Le médecin ne pourrait donc pas communiquer sa décision plus tôt, même si l’évaluation était terminée. La phrase modifiée ne fixerait plus de date limite de réponse.

Les auteurs souhaitent laisser du temps à l’examen médical, au recueil des observations et à la vérification d’une volonté libre et éclairée. Ils craignent que des décisions trop rapides fragilisent ces garanties.

Amendement n° 443 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7688
Accorder au médecin trente jours au lieu de quinze pour communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Cette décision intervient après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement porterait ce délai maximal à trente jours. Le médecin pourrait toujours répondre plus tôt, mais la personne pourrait attendre jusqu’à trente jours pour recevoir sa décision. Les auteurs estiment ce temps supplémentaire mieux adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collective, afin de favoriser la qualité et la sérénité de la décision.

Amendement n° 23 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7687
Ne plus obliger le médecin à communiquer sous quinze jours sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant une demande d’aide à mourir. Il doit auparavant vérifier les conditions d’accès avec plusieurs professionnels de santé réunis dans une procédure collégiale.

L’amendement supprimerait cette limite de quinze jours sans la remplacer par un autre délai. Le médecin resterait tenu de communiquer sa décision, mais cette disposition ne donnerait plus au demandeur de date limite pour obtenir une réponse.

Pour justifier cette suppression, les auteurs invoquent les difficultés à obtenir rapidement des rendez-vous médicaux et citent des délais plus longs dans d’autres pays.

Amendement n° 60 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7686
Imposer au médecin au moins 90 jours d’évaluation des demandes d’aide à mourir hors phase terminale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours suivant la demande, après une évaluation associant plusieurs professionnels.

L’amendement conserverait ce délai maximal lorsque l’affection est en phase terminale. En phase avancée sans être terminale, le médecin devrait attendre au moins 90 jours à compter de la demande avant de communiquer sa décision, oralement et par écrit. Ce délai servirait à apprécier la situation et à explorer les moyens de soulager la souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs.

Les auteurs souhaitent ainsi laisser davantage de temps à l’examen des possibilités de soulagement lorsque le décès n’est pas imminent. Pour les personnes concernées, cette évaluation minimale remplacerait donc la réponse actuellement prévue sous quinze jours.

Amendement n° 446 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7685
Obliger le médecin à prendre en compte les avis écrits et motivés du collège sur l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, c’est-à-dire une évaluation associant plusieurs professionnels. Le collège comprend notamment un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement obligerait le médecin à prendre en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. Chacun devrait donc exposer les raisons de sa position, plutôt que participer seulement à une discussion dont la forme des avis n’est pas précisée.

Selon les auteurs, cette exigence permettrait de conserver une trace vérifiable des positions et de donner davantage de poids à l’évaluation collective. La décision resterait toutefois celle du médecin, sans obligation de suivre chaque avis ni exigence d’unanimité.

Amendement n° 7 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7684
Obliger le médecin à respecter l’avis de la commission pluridisciplinaire pour autoriser ou refuser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels. Il ne lui impose pas de se conformer à leur appréciation.

L’amendement subordonnerait sa décision à un « avis conforme » de la commission pluridisciplinaire, c’est-à-dire un avis qu’il serait tenu de respecter. Il préciserait que le médecin ne pourrait ni autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en contradiction avec cet avis.

Les auteurs présentent cette obligation comme un moyen de renforcer la sécurité juridique de la procédure. Pour la personne qui demande l’aide à mourir, la décision ne dépendrait donc plus de la seule appréciation finale du médecin, mais serait liée à celle de la commission, dans les deux sens.

Amendement n° 583 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7683
Exiger l’accord unanime des médecins du collège pour autoriser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion laisse au médecin chargé de la demande la décision finale sur l’aide à mourir, après une évaluation collective. Le collège réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement imposerait l’accord unanime des médecins membres du collège pour toute décision favorable. Un seul avis médical défavorable suffirait à empêcher l’accès à l’aide à mourir, même si les autres médecins l’approuvaient. L’unanimité exigée porterait sur les médecins, et non sur l’ensemble des professionnels du collège.

Les auteurs estiment qu’une décision irréversible ne devrait pas reposer sur l’appréciation d’un seul médecin. Ils souhaitent ainsi faire de l’accord médical collectif une condition d’autorisation, plutôt qu’une simple consultation préalable.

Amendement n° 544 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7682
Confier au collège pluriprofessionnel la décision d’aide à mourir et exiger une majorité pour l’autoriser
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation collective de la demande d’aide à mourir, mais laisse la décision finale au médecin chargé de l’examiner. Le collège pluriprofessionnel réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement transférerait la décision au collège, après délibération. Une autorisation nécessiterait l’accord de la majorité de ses membres, et non des seuls médecins. Le médecin resterait chargé de communiquer la décision motivée à la personne, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande.

Les auteurs souhaitent que cette décision irréversible résulte d’une délibération effective, afin de renforcer le contrôle éthique, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels. Le médecin ne pourrait plus autoriser seul l’aide à mourir sans majorité favorable du collège.

Amendement n° 1334 · M. Ray · Article 6

Amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7681
Faire vérifier par un juge le consentement à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un juge devrait rencontrer la personne et vérifier la régularité de la procédure ainsi que la liberté de son consentement, après l’examen par les soignants. Il statuerait en urgence, sans appel.

Pour, c’est ajouter ce contrôle judiciaire avant l’aide à mourir ; Contre, c’est conserver la décision médicale prévue.

Amendement n° 914 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour71 contre0 abstentions
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