Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 791
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 / 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,2 %
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 359 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 31 désaccords 4 334 / 4 365 positions identiques
Amendements votés
3 791
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 46 sur 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,2 % 4 359 / 9 855 scrutins
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
4 334 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,7 %)

Sur 4 365 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 334 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9839

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour restaurer les forêts publiques incendiées en 2026

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 77 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 77 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9838

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour renouveler et adapter les forêts publiques au changement climatique

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 62 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9837

    Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9836

    Augmenter les crédits du Fonds vert pour soutenir l’adaptation des collèges et lycées à la chaleur et au froid

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 111 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 111 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9835

    Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour l’écologie et l’énergie

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 60 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 60 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9834

    Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour la culture

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 59 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 59 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 141 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 955 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
280 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,2 %
4 359 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14148,9 %
Contre1 95544,7 %
Abstention2806,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Lejeune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 2426963601001360
décembre 24378210260
janvier 251665045110600
février 251904246201000
mars 253123227902440
avril 25345129133130700
mai 256681322344202600
juin 256671971111303460
juillet 251802518101360
septembre 251010000
octobre 2526716461110310
novembre 251 1172843593904350
décembre 25509105511903340
janvier 263369051501900
février 2654538113303910
mars 26129231630870
avril 2632810334401870
mai 269231961503005470
juin 26695611251404950
juillet 2653184692003580
octobre 261 0251111511707460
novembre 2641910161902480
Total9 8782 1411 95528005 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Lejeune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 221 favorables / 442 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 196 / 442 participations
Abstention
5,7 % 25 / 442 participations
Absence de vote
45,7 % 370 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42 %pour 352 favorables / 839 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 414 / 839 participations
Abstention
8,7 % 73 / 839 participations
Absence de vote
54,4 % 1 000 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 75 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 32 / 115 participations
Abstention
7 % 8 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,7 %pour 311 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 260 / 613 participations
Abstention
6,9 % 42 / 613 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 855 favorables / 1 497 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 536 / 1 497 participations
Abstention
7,1 % 106 / 1 497 participations
Absence de vote
48,1 % 1 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,8 %pour 266 favorables / 568 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 280 / 568 participations
Abstention
3,9 % 22 / 568 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 394 favorables / 781 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 354 / 781 participations
Abstention
4,2 % 33 / 781 participations
Absence de vote
63,4 % 1 352 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44 %pour 92 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
18,7 % 39 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,5 %pour 74 favorables / 131 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 49 / 131 participations
Abstention
6,1 % 8 / 131 participations
Absence de vote
54,2 % 155 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 265 favorables / 738 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 440 / 738 participations
Abstention
4,5 % 33 / 738 participations
Absence de vote
62,7 % 1 239 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 194 favorables / 411 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46 % 189 / 411 participations
Abstention
6,8 % 28 / 411 participations
Absence de vote
55,9 % 520 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 150 favorables / 291 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 123 / 291 participations
Abstention
6,2 % 18 / 291 participations
Absence de vote
65,6 % 552 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2422
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Tous les groupes

Les mesures de compensation visent à répondre aux atteintes portées à la biodiversité en tenant compte des besoins des espèces et du fonctionnement de leurs habitats. Selon les auteurs, qui s’appuient sur une étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures réalisées manquent d’ambition et répondent trop souvent à des objectifs de réduction des coûts plutôt qu’aux besoins des écosystèmes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur exécution. Il devrait notamment mesurer la part des mesures effectivement réalisées et proposer des améliorations adaptées aux espèces et aux habitats concernés. Cette demande apporterait une évaluation et des propositions, sans modifier elle-même les obligations de compensation des aménageurs et industriels.

Amendement n° 2431 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 30

Amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2421
Maintenir l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leur politique environnementale
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’article 30 du projet de loi supprimerait l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Ces informations concernent notamment les émissions de gaz à effet de serre, la collecte des téléphones mobiles et le recyclage ou le réemploi des boîtiers internet et des décodeurs.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver cette obligation de publication. Les auteurs estiment que la réduction de l’impact environnemental du numérique doit rester une priorité. Pour les opérateurs, il s’agirait de continuer à rendre compte de leurs politiques environnementales, et non d’une nouvelle obligation de résultat en matière de réduction des émissions ou de recyclage.

Amendement n° 2273 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 30

Amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour25 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2420
Permettre au maire ou au préfet d’autoriser des spiritueux dans les buvettes temporaires
Tous les groupes

Lors d’une fête publique, une buvette temporaire ne peut normalement proposer que des boissons sans alcool, du vin, de la bière et d’autres boissons fermentées autorisées.

En Guadeloupe, Guyane et Martinique, le préfet peut déjà autoriser certains spiritueux traditionnels, quatre jours par an au maximum.

L’amendement permettrait aussi d’autoriser du rhum et d’autres spiritueux dans ces buvettes. Le maire, ou à défaut le préfet, fixerait les catégories permises. Le régime particulier des trois territoires serait supprimé, sans supprimer l’autorisation d’ouverture de la buvette.

Pour, élargir les produits proposés par les organisateurs. Contre, limiter les alcools forts servis aux participants.

Amendement n° 1645 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2419
Permettre aux organisateurs d’événements saisonniers, comme les guinguettes, de recourir au régime des débits temporaires de boissons
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, des communes rencontrent des difficultés administratives pour organiser des événements saisonniers, comme des guinguettes, lorsqu’aucun débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.

L’amendement ajouterait explicitement les événements saisonniers aux occasions permettant de recourir au régime des débits temporaires de boissons. Les organisateurs pourraient ainsi utiliser ce régime pour ces manifestations. La mesure vise à faciliter leur organisation, mais elle porterait sur les événements admissibles à ce régime, et non sur l’élargissement des catégories de boissons pouvant y être proposées.

Amendement n° 1651 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2418
Permettre aux sites de découverte des spiritueux d’obtenir une licence IV sans compter dans la proportion de débits par habitant
Tous les groupes

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Amendement n° 1634 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour19 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2417
Exclure les dégustations payantes des maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine du régime de vente à consommer sur place
Tous les groupes

Les maisons des vins font connaître collectivement les vins d’un territoire et les commercialisent. Selon les auteurs de l’amendement, elles rencontrent des difficultés pour proposer des dégustations payantes aux visiteurs, alors que les vignerons qu’elles représentent bénéficient déjà d’une dérogation de licence.

L’amendement prévoirait que la consommation payante d’une boisson du troisième groupe dans ces maisons ne soit pas considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette exception concernerait uniquement les maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant pour objet exclusif la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. Elle viserait ainsi à écarter, pour ces dégustations, l’obligation de licence liée à cette qualification.

Amendement n° 1639 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour11 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2416
Ne plus obliger les producteurs de certains alcools, notamment de spiritueux, à détenir une licence IV pour les dégustations lors de visites payantes
Tous les groupes

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

Amendement n° 1648 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2415
Abroger l’article L. 3322-6 du code de la santé publique dans le projet de simplification économique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 3322-6 du code de la santé publique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La règle contenue dans cet article n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou interdiction serait supprimée, ni quelles personnes ou entreprises seraient concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2414
Retirer, pour Wallis-et-Futuna, le renvoi à l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, une disposition rend applicable l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des alcools forts, comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter prévoit d’abroger cette interdiction générale.

L’amendement supprimerait donc le renvoi correspondant dans les règles applicables à Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’une coordination : l’abrogation elle-même figure dans l’article principal. Les autres dispositions sur l’alcool applicables au territoire resteraient inchangées.

Pour, aligner les références territoriales sur l’abrogation proposée. Contre, conserver ce renvoi ; rejeter cet amendement ne supprimerait pas à lui seul l’abrogation prévue par l’article.

Amendement n° de · M. Travert · Article 26 ter

Amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2413
Maintenir l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

Un marchand ambulant, sur un marché par exemple, ne peut actuellement vendre au détail des alcools forts comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter supprimerait cette interdiction pour les boissons des groupes 4 et 5. Il ne se limite pas aux producteurs vendant leurs propres produits.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait l’interdiction. Les règles générales interdisant la vente d’alcool aux mineurs subsistent dans les deux cas.

Pour, maintenir cette restriction d’accès aux alcools forts. Contre, ouvrir ce débouché aux vendeurs ambulants dans le cadre des autres règles de vente.

Amendement n° 1745 · M. Fournier · Article 26 ter

Amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2412
Permettre durablement l’ouverture d’un bar avec licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie
Tous les groupes

Un bar doit disposer d’une licence IV pour servir notamment des alcools forts, comme le rhum.

La création de nouveaux débits de cette catégorie est en principe interdite. Le texte débattu a supprimé la dérogation envisagée pour les petites communes.

L’amendement, après ses sous-amendements adoptés, permettrait durablement d’en ouvrir dans une commune de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, après déclaration au maire. Un transfert resterait limité à la même intercommunalité.

Pour, faciliter l’installation de cafés ruraux et leurs activités. Contre, conserver la limitation des nouveaux lieux de vente d’alcool fort.

Amendement n° 1680 · Mme Blin · Article 26 bis

Amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2411
Dispenser les commerçants d’autorisation d’urbanisme pour rénover leur devanture dans les périmètres de revitalisation de territoire
Tous les groupes

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.

Amendement n° 1118 · Mme Blin · Après l’article 26

Amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2408
Maintenir l’autorisation préalable de travaux pour les petits commerces concernés dans les centres commerciaux et les gares
Tous les groupes

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

Amendement n° 1171 · Mme Belluco · Article 26

Amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour27 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2407
Permettre aux collectivités de réaménager les zones commerciales périphériques et dispenser certains transferts de magasins d’autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

L’amendement élargirait les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’action des collectivités pour réaménager leur territoire, à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Ces secteurs devraient être distincts de ceux du centre-ville. Les actions devraient préserver les commerces du centre, améliorer les bâtiments et les espaces publics et ne pas augmenter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans ces secteurs, les transferts de surfaces de vente seraient dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale, l’autorisation spécifique encadrant l’implantation des commerces. Trois conditions seraient cumulatives, contribuer aux objectifs de l’opération, transférer uniquement des surfaces déjà autorisées sans surface supplémentaire et ne pas artificialiser les sols. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la réorganisation de ces zones tout en encadrant leur extension.

Amendement n° 2332 · M. Travert · Article 25 bis

Amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour8 contre9 abstentions
13 juin 2025N° 2406
Dispenser les exploitants d’autorisation commerciale pour diviser un magasin de plus de 1 000 m² sous conditions
Tous les groupes

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Amendement n° 888 · M. Viry · Après l’article 25 bis

Amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre10 abstentions
13 juin 2025N° 2405
Soumettre davantage de regroupements de magasins voisins à une autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Amendement n° 1664 · Mme Manon Meunier · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre8 abstentions
13 juin 2025N° 2404
Ne plus associer les chambres consulaires aux commissions départementales d’aménagement commercial
Tous les groupes

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Amendement n° 1593 · Mme Blin · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2403
Ne plus obliger les maires des communes de moins de 50 000 habitants à proposer un examen départemental des projets commerciaux de 200 à 800 m²
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

Amendement n° 1329 · Mme Blin · Article 25 bis

Amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2402
Refuser le durcissement des autorisations pour les magasins, les chaînes de restauration et les entrepôts en ligne
Tous les groupes

Le projet abaisserait de 1 000 à 400 m² le principal seuil d’autorisation commerciale. Il ajouterait certains petits magasins de chaînes, restaurants rapides et entrepôts de livraison en ligne de plus de 800 m².

Les commissions examineraient davantage les effets sur les commerces voisins : concurrence sur les prix, concentration des enseignes et sols imperméabilisés. Les commerçants concernés seraient informés et pourraient être entendus.

L’amendement supprimerait cet élargissement. Les auteurs veulent éviter l’engorgement des commissions et accélérer les implantations.

Pour, conserver les seuils et procédures actuels. Contre, renforcer l’examen des projets pour protéger le commerce de proximité.

Amendement n° 774 · Mme Lebec · Article 25 bis

Amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2401
Permettre aux gestionnaires de parkings de plus de 1 500 m² de combiner ombrières productrices d’énergie et végétalisation
Tous les groupes

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables. Selon les auteurs, cette obligation peut être difficile à concilier avec des arbres existants, des projets de végétalisation ou certaines contraintes techniques et économiques.

L’amendement permettrait de satisfaire cette obligation avec un ombrage mixte couvrant toujours au moins la moitié du parking. Les ombrières productrices d’énergie couvriraient au moins 35 % de la superficie totale, les dispositifs végétalisés assurant la part minoritaire restante. Il réduirait ainsi la surface minimale consacrée aux ombrières énergétiques pour laisser une place à la végétalisation. Les auteurs souhaitent concilier production d’énergie et ombrage par les arbres, notamment pour limiter les îlots de chaleur.

Amendement n° 295 · M. Boucard · Après l’article 25

Amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2400
Corriger le texte pour viser la stratégie d’aménagement des commerces, plutôt que la procédure de vote des collectivités
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de simplifier l’entrée des collectivités dans une expérimentation d’aménagement commercial. Il prévoit aussi une stratégie territoriale fixant des objectifs et expliquant comment les règles des documents d’urbanisme permettraient de les atteindre.

Le sous-amendement corrigerait deux renvois juridiques pour viser cette stratégie dans son ensemble, plutôt que des alinéas portant sur les procédures de délibération de l’intercommunalité. Selon l’exposé, cette correction vise à ce que la stratégie présentée à la Commission nationale d’aménagement commercial justifie bien le lien entre les documents d’urbanisme et les objectifs poursuivis. Il s’agit d’une correction de référence, non d’une nouvelle simplification des conditions d’accès à l’expérimentation.

Sous-amendement n° 2753 · Gouvernement · Après l’article 25

Sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2399
Porter de trois à cinq ans le délai de réouverture d’un commerce transféré temporairement sans perdre son autorisation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à un commerce de déménager temporairement pendant la transformation d’une zone d’activité économique, sans nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Le transfert devrait rester dans la même zone, sans changement de secteur d’activité, sans dépasser la surface autorisée et sans artificialisation des sols.

Dans ce dispositif, l’autorisation initiale deviendrait caduque si le site d’origine ne rouvrait pas à la clientèle dans les trois ans suivant sa fermeture. Le sous-amendement porterait ce délai à cinq ans, laissant davantage de temps pour revenir sur le site initial sans perdre l’autorisation. Il reporterait également de trois à cinq ans l’échéance à laquelle le propriétaire du site temporaire devrait organiser le démantèlement des aménagements et constructions réalisés pour ce transfert.

Sous-amendement n° 2828 · Mme Blin · Article 25

Sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour17 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2398
Conserver le cadre de programmation énergie-climat et ses révisions tous les cinq ans
Tous les groupes

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

Amendement n° 1098 · Mme Laernoes · Article 21 quater

Amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour4 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2397
Obliger les producteurs concernés à afficher l’écocontribution et interdire aux revendeurs d’en modifier le montant
Tous les groupes

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Amendement n° 2245 · M. Delautrette · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.