Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 791
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 / 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,2 %
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 359 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 31 désaccords 4 334 / 4 365 positions identiques
Amendements votés
3 791
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 46 sur 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,2 % 4 359 / 9 855 scrutins
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
4 334 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,7 %)

Sur 4 365 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 334 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9669

    Retirer le plafond sur la taxe des micro-entrepreneurs finançant les chambres de métiers

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1434 · M. Liger · Article 42

    Amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9668

    Réduire la part de taxe sur les engins maritimes attribuée au Conservatoire du littoral

    Claire Lejeune : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 716 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9667

    Affecter jusqu’à 13 millions d’euros de taxes à ESS France pour soutenir l’économie sociale et solidaire

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3558 · M. Oberti · Article 42

    Amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9665

    Réaffecter une part des taxes des chambres de commerce et de métiers au financement de l’économie sociale et solidaire

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 922 · M. Maillot · Article 42

    Amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9664

    Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles affectée au soutien du théâtre privé

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 429 · M. Balanant · Article 42

    Amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9663

    Réduire la part de la taxe sur les permis de conduire affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés

    Claire Lejeune : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 715 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 141 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 955 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
280 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,2 %
4 359 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14148,9 %
Contre1 95544,7 %
Abstention2806,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Lejeune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 2426963601001360
décembre 24378210260
janvier 251665045110600
février 251904246201000
mars 253123227902440
avril 25345129133130700
mai 256681322344202600
juin 256671971111303460
juillet 251802518101360
septembre 251010000
octobre 2526716461110310
novembre 251 1172843593904350
décembre 25509105511903340
janvier 263369051501900
février 2654538113303910
mars 26129231630870
avril 2632810334401870
mai 269231961503005470
juin 26695611251404950
juillet 2653184692003580
octobre 261 0251111511707460
novembre 2641910161902480
Total9 8782 1411 95528005 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Lejeune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 221 favorables / 442 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 196 / 442 participations
Abstention
5,7 % 25 / 442 participations
Absence de vote
45,7 % 370 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42 %pour 352 favorables / 839 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 414 / 839 participations
Abstention
8,7 % 73 / 839 participations
Absence de vote
54,4 % 1 000 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 75 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 32 / 115 participations
Abstention
7 % 8 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,7 %pour 311 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 260 / 613 participations
Abstention
6,9 % 42 / 613 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 855 favorables / 1 497 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 536 / 1 497 participations
Abstention
7,1 % 106 / 1 497 participations
Absence de vote
48,1 % 1 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,8 %pour 266 favorables / 568 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 280 / 568 participations
Abstention
3,9 % 22 / 568 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 394 favorables / 781 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 354 / 781 participations
Abstention
4,2 % 33 / 781 participations
Absence de vote
63,4 % 1 352 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44 %pour 92 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
18,7 % 39 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,5 %pour 74 favorables / 131 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 49 / 131 participations
Abstention
6,1 % 8 / 131 participations
Absence de vote
54,2 % 155 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 265 favorables / 738 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 440 / 738 participations
Abstention
4,5 % 33 / 738 participations
Absence de vote
62,7 % 1 239 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 194 favorables / 411 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46 % 189 / 411 participations
Abstention
6,8 % 28 / 411 participations
Absence de vote
55,9 % 520 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 150 favorables / 291 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 123 / 291 participations
Abstention
6,2 % 18 / 291 participations
Absence de vote
65,6 % 552 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2025N° 3342
Plafonner à 600 000 euros la réduction successorale sur la valeur de la résidence principale
Tous les groupes

Au décès, la valeur fiscale de la résidence principale peut être réduite de 20 %. Cela diminue la base servant à calculer les droits de succession.

Le logement doit aussi héberger le conjoint ou partenaire pacsé survivant, ou un enfant mineur, protégé, ou dont le handicap empêche de travailler normalement.

L’amendement plafonne cette réduction à 600 000 euros. Il limite donc l’avantage lorsque la valeur du logement dépasse trois millions d’euros, en conservant le taux de 20 % et les conditions d’occupation.

Pour, c’est limiter l’avantage des logements les plus chers ; Contre, c’est conserver une réduction sans plafond.

Amendement n° 3254 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour129 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3341
Imposer les donations et héritages reçus de l’étranger sans exiger six années de résidence fiscale en France du bénéficiaire
Tous les groupes

Lorsqu’un donateur ou un défunt réside fiscalement à l’étranger, l’imposition des biens situés hors de France dépend notamment de la durée de résidence du bénéficiaire en France. La règle visée exige qu’il y ait résidé fiscalement pendant au moins six des dix dernières années.

L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France. Les auteurs veulent empêcher qu’une personne fortunée parte à l’étranger puis transmette des actifs à un enfant de moins de six ans vivant en France, sans droits de donation sur ces actifs étrangers faute de durée de résidence suffisante. La suppression concernerait aussi les autres bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, et pas seulement les jeunes enfants. Elle modifierait le champ des donations et successions imposables, sans fixer de nouveau taux.

Amendement n° 645 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3340
Supprimer le droit de partage payé par les héritiers, copropriétaires et associés lorsqu’ils se répartissent des biens
Tous les groupes

Le droit de partage est un impôt prélevé lorsque des personnes se répartissent des biens détenus ensemble. Il peut notamment s’ajouter aux droits de succession lorsque des héritiers partagent un patrimoine. Les auteurs dénoncent ce cumul et soulignent que l’absence de partage écrit permet d’éviter ce droit, ce qu’ils considèrent comme une source d’insécurité juridique.

L’amendement supprimerait le droit de partage, au-delà des seules successions, et exonérerait également certaines opérations de rachat ou d’attribution de biens. Il conserverait une imposition sur la soulte, somme versée pour équilibrer un partage, ou sur la plus-value dans les cas prévus. Il ne supprimerait pas les droits de succession. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 150 · M. Pauget Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 150 de M. Pauget Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour191 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3339
Soumettre à l’impôt sur le revenu l’épargne conservée dans un PER au décès de son titulaire
Tous les groupes

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire des versements du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition lors du retrait de l’épargne. Selon l’exposé, conserver le plan jusqu’au décès permet aujourd’hui de transmettre ce capital sans acquitter l’impôt sur le revenu correspondant, même lorsque les versements ont été déduits.

L’amendement inclurait les sommes détenues dans le PER dans l’imposition des revenus du défunt, en excluant les versements qui n’ont pas été déduits du revenu imposable. Les auteurs entendent ainsi appliquer le taux et le barème du défunt avant les droits de succession, dont les abattements ne seraient pas modifiés. Leur objectif est de limiter l’utilisation du PER comme outil de transmission exonérée d’impôt sur le revenu, sans imposer sa clôture au départ à la retraite.

Amendement n° 3304 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 3304 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour130 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3338
Réduire de 12,8 % à 7,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des épargnants concernés
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe les revenus du capital concernés à 30 %. Ce total comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement abaisserait uniquement la part d’impôt sur le revenu à 7,8 %. Les prélèvements sociaux ne seraient pas modifiés, ce qui porterait le taux global à 25 %. Les auteurs souhaitent rendre les placements en France plus attractifs et encourager le financement des entreprises. Ils estiment que le niveau actuel favorise le déplacement de l’épargne à l’étranger. La baisse réduirait l’impôt dû sur les revenus concernés. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 1665 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour193 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3337
Augmenter l’impôt forfaitaire des épargnants à partir de 1 000 euros de revenus du capital
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier concernés. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement modulerait la part d’impôt sur le revenu selon le montant des revenus concernés. Elle resterait à 12,8 % en dessous de 1 000 euros, passerait à 13,8 % de 1 000 euros à 1 million d’euros inclus, puis à 14,8 % au-delà. À prélèvements sociaux inchangés, les taux globaux seraient donc de 30 %, 31 % et 32 %.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de revenus du capital élevés pour répondre aux besoins de financement public. La hausse parallèle de CSG évoquée dans leur exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Amendement n° 589 · Mme Mercier · Après l’article 3

Amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour143 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3336
Relever de 12,8 % à 15,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des contribuables concernés
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’amendement porterait la première composante à 15,8 %, soit un total de 33 %, sans modifier les prélèvements sociaux ni supprimer la taxation forfaitaire.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des détenteurs de revenus du capital au redressement des finances publiques. Ils soulignent la forte concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Alors que le PFU avait été présenté comme un moyen de favoriser l’investissement, ils estiment qu’une hausse de trois points ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Amendement n° 439 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 439 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour144 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3335
Supprimer le prélèvement forfaitaire unique et intégrer les gains mobiliers des contribuables à leur revenu imposable
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique notamment aux bénéfices tirés des valeurs mobilières un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Les auteurs contestent cette taxation forfaitaire, qu’ils jugent favorable aux plus fortunés, et souhaitent soumettre les revenus du capital à une imposition progressive.

L’amendement remplacerait l’article qui organise le PFU par une règle intégrant les gains nets de cession de valeurs mobilières au revenu net global. Ces gains seraient ainsi pris en compte avec les autres revenus pour calculer l’impôt, plutôt que soumis au taux forfaitaire. Le montant dû dépendrait donc de la situation fiscale du contribuable. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de renforcer la redistribution et la contribution fiscale des plus riches.

Amendement n° 2815 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 3

Amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour100 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3333
Permettre aux épargnants d’utiliser pendant cinq ans leurs plafonds de déduction inutilisés pour leur épargne retraite
Tous les groupes

Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, ou PER, peuvent être déduits du revenu imposable dans une certaine limite. Lorsqu’un épargnant n’utilise pas tout son plafond annuel, il peut actuellement employer la part restante au cours des trois années suivantes. L’amendement porterait ce délai à cinq ans.

Une personne qui n’a pas pu épargner une année pourrait ainsi utiliser plus tard cette capacité de déduction, lorsqu’elle dispose de davantage de ressources. Les auteurs souhaitent notamment faciliter les versements de ceux qui commencent tardivement à préparer leur retraite. La mesure allongerait la durée d’utilisation des plafonds non consommés, sans relever le plafond annuel lui-même. Le texte prévoit un gage sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 487 · Mme Gérard · Après l’article 3

Amendement n° 487 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour62 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3332
Étendre aux filiales de filiales les bons permettant aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés et dirigeants au capital de leur entreprise. Selon les auteurs, ils aident les jeunes entreprises innovantes à attirer des compétences malgré leurs moyens financiers limités. Leur attribution est déjà possible au personnel de certaines filiales.

L’amendement étendrait cette possibilité aux salariés, dirigeants relevant du régime fiscal des salariés et membres des organes de gouvernance des sous-filiales. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention aux deux niveaux, devrait atteindre au moins 85 %. Les sous-filiales devraient aussi respecter les conditions d’éligibilité prévues, sauf celle relative à la détention du capital.

Pour limiter les possibilités d’optimisation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros serait apprécié sur l’ensemble concerné. Ces règles s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 3134 · M. Midy · Après l’article 3

Amendement n° 3134 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour51 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3330
Permettre aux contribuables de déduire leurs pertes sur actifs numériques des gains de même nature des cinq années suivantes
Tous les groupes

Actuellement, les moins-values sur actifs numériques, c’est-à-dire les pertes réalisées lors de leur cession, ne peuvent réduire que les gains de même nature réalisés la même année. L’amendement permettrait aussi de les déduire des gains des cinq années suivantes. Une perte pourrait ainsi réduire un gain imposable ultérieur, mais pas un revenu d’une autre nature.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce régime de celui des valeurs mobilières, dont les pertes sont reportables dix ans. Ils estiment que l’impôt tiendrait ainsi mieux compte des résultats des investisseurs sur plusieurs années, malgré les fluctuations des marchés. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 2935 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 2935 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour102 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3329
Exonérer les gains des contribuables cédant jusqu’à 1 000 euros d’actifs numériques par an, au lieu de 305 euros
Tous les groupes

Aujourd’hui, les gains sur actifs numériques sont exonérés lorsque le montant total des cessions réalisées dans l’année ne dépasse pas 305 euros. L’amendement porterait ce plafond à 1 000 euros par an. Ce seuil mesure la valeur totale des actifs cédés, et non le montant des gains réalisés.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits paiements du quotidien, notamment avec des cartes adossées à des portefeuilles de crypto-actifs, et alléger les démarches des contribuables réalisant de petites cessions. Ils estiment la perte de recettes inférieure à un million d’euros selon leur hypothèse de micro-transactions. Le dispositif prévoit une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 2940 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 2940 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour95 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3328
Augmenter la base imposable des plus-values des propriétaires vendant des terrains à bâtir détenus depuis plus de cinq ans
Tous les groupes

Le régime actuel réduit la plus-value immobilière imposable en fonction de la durée de détention. L’amendement exclurait les terrains à bâtir et les droits correspondants de cet abattement, c’est-à-dire de cette réduction de la somme soumise à l’impôt.

Il instaurerait au contraire une majoration de la base imposable liée à la durée de détention. Le texte prévoit 4 % par année au-delà de la cinquième année, 8 % par année au-delà de la dix-septième et 12 % par année au-delà de la vingt-deuxième. Ces pourcentages augmenteraient la base de calcul, et non directement le taux de l’impôt.

Les auteurs veulent décourager les propriétaires qui conservent des terrains constructibles dans l’attente d’une hausse des prix. Ils souhaitent favoriser leur mise en vente pour construire des logements, notamment dans les zones où les besoins sont élevés.

Amendement n° 2061 · Mme Lejeune · Après l’article 3

Amendement n° 2061 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour107 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3327
Ramener de vingt-deux à dix-sept ans la détention nécessaire pour exonérer d’impôt sur le revenu les gains d’une vente immobilière
Tous les groupes

Vendre une résidence secondaire avec un gain peut entraîner un impôt sur ce gain.

Cette plus-value bénéficie d’une réduction progressive, qui efface l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention.

L’amendement avancerait cette exonération à dix-sept ans : 8 % de réduction par année après la cinquième, puis 12 % à la dix-septième. Les prélèvements sociaux conserveraient leur calendrier distinct, jusqu’à trente ans.

Pour, inciter les propriétaires à vendre plus tôt des logements. Contre, préserver les recettes fiscales sur les ventes de biens conservés entre dix-sept et vingt-deux ans.

Amendement n° 377 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 377 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour67 contre6 abstentions
3 nov. 2025N° 3326
Calculer les plus-values immobilières des vendeurs selon l’inflation plutôt que la durée de détention du bien
Tous les groupes

Hors résidence principale, les gains imposables d’une vente immobilière supportent actuellement 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements liés à la durée de détention conduisent à une exonération après 22 ans pour le premier et 30 ans pour les seconds.

L’amendement remplacerait l’abattement pour durée de détention par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation. Il alignerait le taux d’impôt sur le revenu sur celui du prélèvement forfaitaire unique, portant l’imposition totale à 30 % selon les auteurs, contre 36,2 % actuellement. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027 et aux autres biens concernés dès janvier 2028.

Les auteurs souhaitent réduire l’incitation fiscale à conserver longtemps un bien plutôt qu’à le vendre ou le louer. La réduction du gain imposable dépendrait de l’inflation plutôt que du seul temps écoulé.

Amendement n° 619 · M. Echaniz · Après l’article 3

Amendement n° 619 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour90 contre31 abstentions
3 nov. 2025N° 3325
Prolonger jusqu’à fin 2027 l’exonération des plus-values des particuliers vendant un immeuble destiné à des logements sociaux
Tous les groupes

Les particuliers qui vendent un immeuble lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé lors de la vente. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2025.

L’amendement prolongerait de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, les deux dispositions d’exonération concernées. Il ne créerait pas une nouvelle aide, mais maintiendrait cet avantage fiscal pour les ventes remplissant les conditions existantes.

Selon les auteurs, cet avantage encourage les ventes à des bailleurs sociaux et aide à contenir les prix de vente. Ils soulignent que les transactions prennent souvent plusieurs mois et craignent que l’incertitude sur la prolongation ne bloque des projets de logements sociaux.

Amendement n° 2921 · M. Echaniz · Après l’article 3

Amendement n° 2921 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour3 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3324
Exonérer sous conditions les vendeurs d’une ancienne résidence principale de l’impôt sur la plus-value après leur départ
Tous les groupes

L’exonération liée à la résidence principale concerne, selon l’exposé, le logement occupé à ce titre au moment de la vente. Les auteurs souhaitent aussi protéger les personnes qui quittent un logement longtemps habité, notamment pour rejoindre un logement adapté à leur âge, avant de le vendre.

L’amendement ouvrirait une exonération lorsque le bien a été la résidence principale du vendeur pendant une durée cumulée au moins égale à celle prévue pour l’exonération totale des plus-values. Les auteurs présentent cette durée comme étant de 22 ans. La vente devrait intervenir dans les 36 mois suivant le départ effectif, sans location ni autre utilisation payante entre-temps.

Cette possibilité permettrait donc de vendre après avoir déménagé, mais resterait réservée aux logements durablement occupés comme résidence principale et non exploités contre rémunération après le départ.

Amendement n° 376 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 376 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour84 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3323
Conditionner l’exonération des vendeurs d’une résidence principale à cinq années d’occupation, sauf exceptions familiales, médicales, professionnelles ou de rachat
Tous les groupes

L’exonération de la plus-value, le gain réalisé lors d’une vente immobilière, repose actuellement sur le caractère de résidence principale au jour de la vente. Selon les auteurs, cette règle permet des achats suivis de reventes rapides avec un gain non imposé, en déclarant le bien comme résidence principale, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas en cas de motif impérieux familial, médical ou professionnel, ni lorsque la vente vise à acheter une autre résidence principale.

Les auteurs cherchent ainsi à limiter les reventes spéculatives tout en préservant les déménagements liés, par exemple, à une mutation, une séparation ou une entrée en maison de retraite.

Amendement n° 1549 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 1549 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour83 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3322
Prélever à la source les gains financiers des particuliers et supprimer la déduction des pertes sur titres
Tous les groupes

Les gains sur titres peuvent actuellement être diminués des pertes réalisées sur d’autres titres, avec une possibilité de report. Selon le rapport cité par les auteurs, leur caractère irrégulier et la complexité de ce calcul expliquent leur exclusion de la retenue à la source.

L’amendement supprimerait cette imputation des pertes et instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, sans les libérer de l’impôt sur le revenu dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait sur le montant total du paiement, lors d’une revente avec gain ou de la perception d’un dividende.

Sous réserve des conventions fiscales, seraient aussi concernés les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ. Les auteurs souhaitent accélérer les recettes publiques, tandis que les contribuables perdraient la possibilité de compenser leurs gains par leurs pertes.

Amendement n° 1702 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1702 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour76 contre4 abstentions
31 oct. 2025N° 3321
Imposer chaque année les épargnants sur les plus-values financières, même sans vente de leurs titres
Tous les groupes

Une plus-value latente est une hausse de valeur d’un placement qui n’a pas encore été vendu. L’amendement soumettrait ces gains à l’impôt sur le revenu chaque année, y compris pour les titres d’un plan d’épargne en actions. Le calcul comparerait la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement acquis.

Le texte prévoirait une exception pour les gains liés à un plan d’épargne entreprise ou à une assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €. Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement l’impôt, plutôt que laisser les gains réinvestis dans les portefeuilles. Pour l’épargnant, l’obligation fiscale pourrait ainsi naître sans vente du placement ni retrait d’argent.

Amendement n° 1696 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 1696 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour109 contre21 abstentions
31 oct. 2025N° 3320
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Lors du versement de dividendes, les épargnants concernés versent une avance sur leur impôt.

Elle est déduite de l’impôt définitif ; un excédent est remboursé. Des dispenses sous condition de revenus restent possibles.

L’amendement ferait passer cette avance de 12,8 % à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes, de 128 à 178 €. Il ne changerait pas le taux d’impôt définitif.

Pour, avancer davantage de recettes à l’État. Contre, laisser cette trésorerie aux épargnants jusqu’au calcul final de leur impôt.

Amendement n° 2383 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2383 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour136 contre18 abstentions
31 oct. 2025N° 3318
Permettre aux bailleurs d’opter pour une imposition forfaitaire des loyers et une exonération d’impôt sur la fortune immobilière
Tous les groupes

Un propriétaire paie l’impôt sur ses loyers et peut aussi devoir l’impôt sur la fortune immobilière.

Les loyers relèvent normalement du barème de l’impôt sur le revenu.

L’amendement proposerait une option à 12,8 % d’impôt sur le revenu et exclurait le logement de l’impôt sur la fortune immobilière pendant sa location. Conditions : bail d’au moins douze mois, locataire sans lien familial, loyers plafonnés selon la zone et logement classé A à D pour l’énergie.

Pour, encourager des locations à loyer encadré. Contre, préserver les recettes publiques en conservant l’imposition actuelle des bailleurs.

Amendement n° 3378 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour153 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3317
Soumettre les bénéficiaires d’assurance-vie aux droits de succession sans limiter l’imposition aux versements effectués après 70 ans
Tous les groupes

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement distinct de celui des successions ordinaires. L’amendement élargirait l’imposition des sommes transmises au décès en supprimant, dans la règle fiscale modifiée, la limitation aux primes versées après 70 ans. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher leur taxation du barème de droit commun des droits de succession.

Sur le plan du partage entre héritiers, il supprimerait aussi l’exclusion du rapport à succession, mécanisme qui consiste à tenir compte de sommes déjà reçues pour calculer les parts de chacun. Il conserverait l’exclusion des règles de réduction pour atteinte à la part réservée aux héritiers. Les auteurs jugent le régime fiscal actuel surtout favorable aux patrimoines élevés et contestent sa justification économique.

Amendement n° 2644 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2644 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour164 contre37 abstentions
31 oct. 2025N° 3316
Faire contribuer les résidents fiscaux français à hauteur de 0,5 % par an sur leur patrimoine dépassant 2,2 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes domiciliées fiscalement en France. Elle porterait sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de chaque année, en incluant les biens des enfants mineurs dont elles assurent l’administration légale. Le taux de 0,5 % s’appliquerait uniquement à la part dépassant 2,2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les plus hauts patrimoines au financement de la transition écologique, notamment des énergies renouvelables. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses. Sa durée présente une discordance précise. Il instituerait la contribution du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036, mais prévoirait aussi une application jusqu’au 31 décembre 2036.

Amendement n° 989 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 989 de Mme Feld après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour179 contre35 abstentions
Recherche et périmètre

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