Les communes polynésiennes peuvent, par exemple, soutenir une activité économique ou agir pour le logement dans huit domaines également gérés par le Pays.
Le texte leur permettrait de lancer ces actions après un délai d’au moins six mois, avec une convention seulement si nécessaire.
L’amendement rendrait obligatoire un accord écrit préalable avec le Pays, l’autorité de Polynésie française, pour fixer leur mise en œuvre. Il concernerait aussi les groupements de communes.
Pour, coordonner les projets avec le Pays. Contre, permettre aux communes d’agir sans son accord obligatoire, en respectant sa réglementation.
Amendement n° 7 · Mme Reid Arbelot · Article unique
Amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Christophe Mongardien : Contre

