Christophe Mongardien

Le projet de loi donnerait à des policiers de services spécialisés des pouvoirs de contrôle et de fouille pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, dans des zones définies notamment près des frontières et du littoral. Il prévoit déjà un compte rendu quotidien au procureur de la République pour les visites de véhicules et de navires, les inspections de bagages et les fouilles de personnes.

L’amendement préciserait le contenu de ce compte rendu. Pour chaque opération, il faudrait indiquer le lieu, la date, l’heure, la nature du contrôle, de la visite ou de la fouille et les éléments objectifs qui l’ont justifié. Les auteurs souhaitent permettre au procureur de mieux apprécier les conditions de mise en œuvre et l’efficacité de ces opérations. La mesure renforcerait leur documentation, sans ajouter de pouvoir de fouille.

Le projet de loi permettrait à des services spécialisés dans la lutte contre les trafics de contrôler des personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et des fouilles.

L’amendement imposerait de fonder ces opérations sur des éléments objectifs liés aux infractions recherchées. Il interdirait de les justifier par l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, la nationalité, la langue parlée, le domicile ou toute autre caractéristique personnelle sans lien objectif avec ces infractions.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre les trafics, mais craignent des contrôles discriminatoires. Ils évoquent notamment le sentiment de stigmatisation suscité, chez une partie de la population guyanaise, par les contrôles à l’aéroport Félix Éboué.

Le projet de loi autoriserait des services spécialisés dans la lutte contre les trafics à contrôler les identités, visiter des véhicules et fouiller des bagages ou des personnes, notamment près des frontières et du littoral. Ces opérations pourraient durer au maximum douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes.

L’amendement ramènerait ce plafond à six heures. Il réduirait la durée de l’ensemble des opérations sur place, et non celle pendant laquelle chaque personne pourrait être retenue. Pour une fouille, celle-ci resterait limitée au temps strictement nécessaire.

Les auteurs jugent douze heures disproportionnées au regard de l’étendue de ces pouvoirs. L’amendement conserverait ces pouvoirs, mais raccourcirait leur durée d’exercice continu au même endroit.

Le projet de loi autoriserait les officiers de police judiciaire de services spécialisés contre les trafics à fouiller une personne contrôlée, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Cette fouille pourrait comprendre une palpation ou une fouille des vêtements, mais pas une fouille intégrale ni une investigation corporelle interne.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Il laisserait subsister les autres pouvoirs prévus, dont les contrôles d’identité, les visites de véhicules et les fouilles de bagages. Il ne constituerait donc pas une interdiction générale de toute fouille corporelle par les policiers et gendarmes.

Les auteurs estiment que l’extension de pouvoirs inspirés de ceux des douanes menace la vie privée et la liberté d’aller et venir. Ils contestent la nécessité et la proportionnalité des garanties prévues pour ces fouilles.

Le projet de loi permettrait aux policiers habilités de visiter des véhicules et des bateaux dans certaines zones pour lutter contre des infractions déterminées. Selon les auteurs de l’amendement, l’extraction illégale d’or en Guyane repose sur des filières acheminant notamment carburants, mercure et matériels vers les sites clandestins. Ils présentent l’interruption de cet approvisionnement comme un levier de lutte contre cette activité.

L’amendement préciserait que, dans les territoires où une exploitation aurifère illégale est constatée, ces visites pourraient rechercher des matériels, carburants, produits chimiques ou marchandises lorsqu’il existe des raisons plausibles de penser qu’ils sont destinés à l’exploitation illicite de mine en bande organisée. Il conserverait les conditions des visites prévues par le texte, notamment les règles particulières protégeant les espaces effectivement utilisés comme résidence.

Le projet de loi permettrait à des policiers habilités de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones et pour lutter contre des infractions déterminées. Selon les auteurs de l’amendement, en Guyane, les principaux flux criminels passent par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil, alors que les opérations restent largement conduites à l’intérieur du territoire.

L’amendement imposerait de mettre prioritairement en œuvre ces contrôles sur les principaux axes de franchissement irrégulier identifiés par le représentant de l’État. Cette règle concernerait les collectivités ayant des frontières fluviales ou forestières exposées à une criminalité transfrontalière organisée. Elle orienterait les opérations vers ces passages sans interdire les contrôles ailleurs dans les zones prévues par le texte.

Le projet de loi permettrait à des policiers habilités de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans une bande de quarante kilomètres à l’intérieur des terres depuis le littoral. Ces pouvoirs seraient réservés à la lutte contre des infractions déterminées. Dans les mêmes zones, le texte permettrait aussi des visites de véhicules, des fouilles de bagages et certaines fouilles des personnes.

L’amendement porterait cette bande à soixante kilomètres. Les personnes circulant entre quarante et soixante kilomètres du littoral pourraient ainsi être soumises à ces opérations. Les auteurs invoquent une cohérence avec l’extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, que cet amendement ne modifie pas lui-même. L’interdiction des contrôles systématiques et la limite de douze heures consécutives d’opérations au même endroit resteraient applicables.

Le projet de loi permettrait aux policiers des services spécialisés dans les trafics de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones. Pour les frontières terrestres avec les États parties à la convention de Schengen, la bande prévue s’étend sur 40 kilomètres à l’intérieur du territoire. Ces pouvoirs comprennent aussi la visite des véhicules et la fouille des bagages ou des vêtements.

L’amendement porterait cette distance à 60 kilomètres, sans modifier celle prévue depuis le littoral. Son auteur souhaite donner davantage de latitude aux policiers contre l’acheminement de stupéfiants vers l’intérieur du pays. Des personnes situées plus loin de la frontière pourraient ainsi être contrôlées selon ces règles. L’interdiction des contrôles systématiques et la limite de douze heures consécutives d’opérations dans un même lieu resteraient applicables.

Le préfet peut limiter les déplacements de supporters pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Selon les auteurs de l’amendement, les interdictions générales pénalisent aussi les supporters pacifiques pour les comportements d’une minorité.

L’amendement réserverait ces restrictions aux seules personnes pour lesquelles des raisons sérieuses de craindre de tels troubles reposent sur un comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives. Le préfet devrait ainsi fonder la mesure sur des éléments propres aux personnes visées, plutôt que sur leur seule qualité de supporter.

Les auteurs précisent que le ministre de l’Intérieur conserverait, sur un autre fondement juridique, la possibilité de prendre une interdiction collective en cas de risque majeur.

Une interdiction administrative de stade est une mesure préfectorale destinée à prévenir les troubles à l’ordre public. Selon les auteurs, ses effets sur la vie des supporters varient notamment selon le calendrier des compétitions, même pour des interdictions de durée identique.

L’amendement permettrait à une personne interdite de stade pour au moins quatre mois de demander gratuitement un réexamen après la moitié de cette durée, indépendamment des autres procédures. Le préfet examinerait toutes les restrictions et obligations au regard de l’évolution de sa situation, de sa conduite et des garanties de sécurité présentées.

La personne pourrait présenter des observations écrites et orales et demander que celles d’une association de supporters soient recueillies. Le préfet pourrait lever tout ou partie des obligations, éventuellement avec un sursis pour la période restante. Le réexamen n’entraînerait donc pas automatiquement la levée de l’interdiction.

Le préfet peut interdire préventivement de stade un supporter. Cette mesure administrative est distincte de l’interdiction que le juge peut prononcer après un procès, pour une durée pouvant atteindre cinq ans selon l’exposé de l’amendement.

L’amendement limiterait le rôle de l’arrêté préfectoral à l’attente de la réponse judiciaire. Il prendrait automatiquement fin si le parquet renonçait aux poursuites, si l’amende forfaitaire délictuelle était payée ou si la justice décidait de prononcer ou non la peine complémentaire d’interdiction de stade. Une interdiction judiciaire pourrait donc continuer à s’appliquer.

Les auteurs veulent éviter qu’un supporter reste soumis à une restriction administrative après cette réponse. Ils soulignent les contraintes que ces mesures peuvent imposer, notamment l’obligation de se présenter au commissariat lors des rencontres, avec des répercussions sur la vie familiale et professionnelle.

Une interdiction administrative de stade est décidée par le préfet. Selon les auteurs de l’amendement, les préfectures refusent souvent de communiquer au supporter les éléments justifiant la mesure, ce qui l’empêche de répondre concrètement aux faits reprochés. Ils signalent notamment des erreurs d’identification sur des photos ou des vidéos.

L’amendement obligerait le préfet à organiser une procédure contradictoire avant sa décision, c’est-à-dire à permettre à la personne de présenter ses observations. Il devrait aussi la mettre en mesure de demander l’intégralité de son dossier. Un supporter pourrait ainsi contester être la personne filmée avant que l’interdiction soit prononcée, plutôt que de devoir le démontrer ensuite. Cette garantie ne supprimerait pas le pouvoir du préfet de prononcer l’interdiction.

Les interdictions commerciales de stade sont prononcées par les clubs, contrairement aux interdictions décidées par un préfet ou un juge. L’amendement obligerait les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales qu’ils prononcent. Ces données seraient rendues publiques chaque année.

L’objectif serait de disposer d’une vue nationale du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature. Selon le service national chargé de la lutte contre le hooliganisme, cité par les auteurs, cette transmission pourrait renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la ligue et le ministère de l’intérieur en matière de sécurité. La mesure porterait sur le suivi et la transparence des interdictions, non sur leurs conditions ou leur durée.

Un club peut prononcer une interdiction commerciale de stade, en refusant de délivrer un titre d’accès à un supporter. Cette mesure se distingue d’une interdiction décidée par un juge ou un préfet. L’amendement fixerait sa durée maximale à neuf mois à compter de la constatation des faits.

Selon ses auteurs, le club devrait pouvoir écarter temporairement un supporter pendant que la justice ou la police examine son comportement, mais ne devrait pas décider seul d’une exclusion durable. Ils estiment que neuf mois permettraient de couvrir une saison sportive entière tout en évitant qu’une mesure commerciale se prolonge de manière disproportionnée lorsqu’aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée. Le plafond proposé concernerait le refus commercial du club, pas les interdictions judiciaires ou préfectorales.

Une interdiction commerciale de stade permet à un club de refuser l’accès à un supporter. Selon les auteurs de l’amendement, sa durée ne fait actuellement l’objet d’aucun plafond législatif clair. Ils précisent que la possibilité de conserver les données pendant dix-huit mois concerne ces données, et non la durée de l’interdiction elle-même.

L’amendement fixerait à six mois la durée maximale de ces interdictions. Il vise ainsi à borner dans le temps l’exclusion décidée par le club. Les auteurs s’appuient sur un rapport parlementaire décrivant une procédure insuffisamment encadrée, notamment faute de procédure contradictoire et de véritable recours. L’amendement ajouterait toutefois seulement une limite de durée, sans instaurer ces autres garanties.

Depuis 2016, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade, qui leur permettent d’écarter un supporter de leur enceinte sportive. L’amendement supprimerait les dispositions du code du sport instituant ce dispositif. Il ne supprimerait pas les interdictions administratives prononcées par les préfets ni celles décidées par les juges.

Les auteurs contestent qu’un club puisse décider seul d’une exclusion importante, sans procédure permettant au supporter de répondre au préalable ni possibilité effective de recours selon eux. Ils craignent aussi que ces interdictions servent à écarter des supporters critiques de la direction du club. En s’appuyant sur un rapport parlementaire qui juge leur cadre juridique peu précis, ils défendent l’idée que l’interdiction d’accès à un stade devrait relever du juge plutôt que du club.

L’amendement rétablirait des dispositions élargissant les interdictions administratives de stade, décidées par le préfet. Elles pourraient couvrir jusqu’à vingt-quatre heures avant ou après une manifestation sportive et viser les lieux de cortèges et de rassemblements, sauf motif légitime familial ou professionnel. L’obligation de pointage ne pourrait pas être imposée durant ces périodes supplémentaires.

La mesure pourrait aussi viser les auteurs d’injures publiques ou d’incitations à la haine ou à la discrimination lors d’une manifestation sportive, notamment en raison de l’origine, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.

Un renouvellement unique, de douze mois au maximum, serait possible si une audience pénale concernant les mêmes faits était prévue après l’échéance. Le préfet devrait motiver la persistance d’un risque de troubles graves et tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle. La durée totale ne pourrait dépasser vingt-quatre mois.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prononcée par le préfet contre une personne. L’amendement rétablirait l’article supprimé pour élargir cette mesure, avec l’objectif déclaré de cibler les individus plutôt que les groupes de supporters.

Elle pourrait être prononcée pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis à l’occasion d’une manifestation sportive, liés notamment à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à la religion. Sa durée maximale passerait de douze à vingt-quatre mois, et de vingt-quatre à trente-six mois en cas de récidive.

L’interdiction pourrait s’étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Elle pourrait aussi viser les lieux désignés de passage des cortèges et de rassemblement des supporters, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle. La convocation pour le pointage pourrait intervenir pendant cette plage élargie.

Pour prévenir les violences sportives, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte discuté. L’interdiction administrative de stade, prononcée par le préfet, pourrait couvrir les douze heures précédant et suivant la rencontre et les passages de cortèges et rassemblements de supporters désignés par arrêté, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Elle pourrait aussi viser des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine ou à la discrimination liées notamment à l’origine, au sexe ou à la religion. Sa durée maximale resterait de douze mois, ou vingt-quatre mois en cas de réitération.

Le préfet pourrait imposer un pointage, obligeant la personne à se présenter à une convocation pendant la période concernée, sans démontrer qu’elle entend manifestement contourner l’interdiction. Une seule convocation serait possible pour éviter, selon l’exposé, des pointages excessivement fréquents.

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration pour empêcher une personne de se rendre dans les lieux concernés par des manifestations sportives. Le texte discuté prévoit notamment d’élargir ses motifs aux injures publiques graves ou répétées et à l’incitation à la haine ou à la discrimination.

Le sous-amendement ferait cesser cette interdiction lorsque la personne serait placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans les mêmes lieux. Il permettrait aussi à l’autorité judiciaire, et non seulement à la personne condamnée, d’en informer l’administration. Enfin, toute relaxe entraînerait la fin de la mesure, sans restriction liée à son motif.

Les auteurs veulent éviter qu’une interdiction administrative subsiste lorsque le juge ne prononce pas de condamnation, notamment lorsque les délais de poursuite propres aux infractions de presse sont dépassés.

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.