Un ménage peut avoir signé ses travaux avant que le label de l’entreprise soit suspendu. Le label « reconnu garant de l’environnement » est nécessaire pour obtenir certaines aides.
Le texte permettrait de suspendre ce label après constat de pratiques commerciales trompeuses, agressives ou d’abus de faiblesse. Il protège déjà les ménages ayant signé avec l’entreprise.
L’amendement réserverait cette protection aux contrats encore en cours lors de la notification de la suspension. Les ménages concernés resteraient éligibles aux aides pour ces travaux.
Pour, viser les contrats en cours. Contre, conserver la protection formulée pour les ménages ayant déjà signé avec l’entreprise.
Amendement n° 66 · M. Cazenave · Article 3
Amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Christophe Marion : Pour

