Christophe Blanchet

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. Alors que l’article discuté supprimerait leur base légale, l’amendement gouvernemental proposerait de les maintenir avec des assouplissements. Il supprimerait notamment l’obligation d’en instaurer dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Ce sous-amendement conserverait cette obligation ainsi que la règle imposant de fixer la liste des communes concernées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cette liste devrait toujours être actualisée au moins tous les cinq ans.

Les agglomérations concernées resteraient ainsi tenues de mettre en place une ZFE, avec une identification des communes encadrée au niveau ministériel. Les auteurs souhaitent préserver ces deux obligations plutôt que retenir leur suppression proposée par le Gouvernement.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, limitent l’accès des véhicules selon leur certificat de qualité de l’air. L’article discuté prévoit de supprimer ce dispositif. L’amendement le remplacerait par des dérogations nationales, afin de maintenir les ZFE tout en assouplissant leur accès.

Toute personne pourrait entrer avec son véhicule au plus 52 fois par an, quel que soit son certificat. Des dérogations concerneraient aussi certains titulaires de cartes d’invalidité, les personnes ayant à charge un enfant titulaire et les personnes attendant ces cartes. Elles couvriraient également les soignants et travailleurs de nuit dans leur activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile et les personnes attendant un véhicule autorisé.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations selon les besoins locaux. Selon les auteurs, cette liste commune rendrait les règles plus lisibles et les ZFE plus acceptables.

L’article discuté prévoit de supprimer les zones à faibles émissions mobilité, qui restreignent la circulation des véhicules polluants. L’amendement remplacerait cette suppression par un bilan annuel de l’accompagnement gouvernemental. Les auteurs estiment qu’un accompagnement insuffisant peut exclure de certains déplacements les personnes concernées par ces restrictions.

Le Gouvernement présenterait au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et les résultats atteints contre les inégalités de mobilité.

L’amendement maintiendrait ainsi les dispositions que l’article prévoit d’abroger et instaurerait ce suivi annuel. Il ne créerait pas lui-même d’aide financière ni de crédits supplémentaires pour accompagner les ménages, les entreprises ou les collectivités.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation des véhicules les plus polluants pour réduire la pollution de l’air. L’article discuté prévoit leur suppression. Les auteurs de l’amendement défendent leur rôle sanitaire, tout en soulignant les difficultés des ménages qui ne peuvent pas remplacer leur véhicule.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les conséquences des ZFE et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat.

Les auteurs évoquent notamment les aides au remplacement des véhicules et les transports en commun comme accompagnements nécessaires. Le vote maintiendrait les ZFE et demanderait cette étude, sans instaurer ces aides ni financer de nouvelles offres de transport.

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant, sans justification, jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Avec l’accord du préfet, ce dépassement pourrait aller au-delà de 30 %.

L’amendement supprimerait uniquement cette seconde possibilité. Les collectivités conserveraient la marge de dépassement de 30 %, mais ne pourraient plus invoquer cette disposition pour la dépasser avec l’accord du préfet. Ses auteurs souhaitent ainsi réduire une souplesse qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, c’est-à-dire à la limitation de la consommation de ces espaces. La mesure concerne les surfaces prévues dans les documents d’urbanisme, et non une obligation de les construire.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 20 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 10 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 5 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux collectivités de prévoir dans leurs documents d’urbanisme des surfaces à urbaniser dépassant jusqu’à 30 % leur objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034, sans justification. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement retirerait cette dispense explicite de justification. Les collectivités ne seraient donc plus expressément dispensées d’expliquer le dépassement prévu dans leurs documents d’urbanisme. La marge de 30 % et la possibilité de la dépasser avec l’accord de l’État seraient conservées. Les auteurs souhaitent défendre la sobriété foncière, c’est-à-dire limiter la consommation de ces espaces. L’amendement ne précise pas de procédure ni de critères de justification.

La loi Climat et Résilience prévoit d’intégrer les objectifs de réduction de la consommation des sols dans les documents qui organisent l’aménagement régional et local. Selon l’exposé, les échéances actuelles sont fixées à 2027 pour les schémas de cohérence territoriale, qui coordonnent l’aménagement de plusieurs communes, et à 2028 pour les plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

L’amendement allongerait les délais correspondants à dix et quinze ans, soit des échéances en 2031 et 2036 selon ses auteurs. Il porterait aussi à cinq ans le délai régional, permettant une nouvelle modification des schémas régionaux jusqu’au 22 août 2026. Les auteurs souhaitent rendre l’adaptation des documents plus réaliste. L’amendement remplacerait également la disposition du texte autorisant un dépassement local de 30 % sans justification et supprimerait le deuxième alinéa du 5° concerné.

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent l’aménagement des territoires. L’amendement exclurait de ce décompte les espaces naturels ou agricoles occupés par une implantation industrielle ou un projet d’intérêt majeur national, régional, intercommunal ou communal, pour la tranche visée par la loi.

Un arrêté du ministre chargé de l’industrie désignerait aussi les projets industriels d’intérêt majeur dont les aménagements, équipements et logements directement liés seraient exclus du décompte. Les auteurs craignent que les objectifs de sobriété foncière freinent des projets économiques et souhaitent donner davantage de souplesse aux collectivités. Ces surfaces pourraient ainsi être utilisées sans être comptées dans la consommation encadrée par ces objectifs. Il s’agirait d’une exemption comptable, et non d’une absence d’occupation des sols.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau. Ces centres hébergent des serveurs destinés notamment au stockage et au traitement de données.

L’amendement ajouterait un motif de refus lorsque les besoins énergétiques du projet risqueraient de compromettre l’approvisionnement électrique des ménages et des usagers prioritaires. Les auteurs citent notamment les hôpitaux et les réseaux téléphoniques. Ils craignent que l’implantation de centres de données, selon les capacités électriques locales, conduise à des coupures pour ces usagers. L’administration disposerait d’une possibilité de refus pour ce risque, et non d’une obligation de rejeter le projet.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.

L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données lorsque son territoire d’implantation connaît des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette faculté est formulée pour les seuls centres de données.

L’amendement remplacerait « centre de données » par « projet ». Ce motif de refus serait ainsi étendu aux autres projets soumis à permis de construire, tout en conservant la condition de tensions structurelles sur l’eau. Selon ses auteurs, la possibilité de refuser une implantation faute d’eau devrait s’appliquer à l’ensemble des projets. L’administration garderait une marge de décision, puisque le refus ne deviendrait pas obligatoire.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Il lui laisserait donc une possibilité de refus, plutôt que de lui imposer une décision.

L’amendement rendrait ce refus obligatoire dès lors que cette condition territoriale serait remplie. Les auteurs estiment qu’un projet ne devrait pas pouvoir s’installer si l’eau n’est pas présente en quantité suffisante pour l’accueillir. La modification retirerait ainsi à l’administration sa marge de décision sur ce point, tout en conservant le critère des tensions structurelles prévu dans le texte.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, statut ouvrant notamment la possibilité de déroger aux limites locales de hauteur des constructions. Il permettrait aussi de refuser leur permis dans les territoires connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

L’amendement remplacerait cette faculté de refus par une interdiction de reconnaître l’intérêt général d’un projet dans trois situations. Le projet augmenterait la demande dans une zone connaissant une insuffisance d’eau non exceptionnelle, actuelle ou prévisible avec le changement climatique, provoquerait une telle insuffisance, ou menacerait la gestion équilibrée de l’eau.

Les auteurs entendent ainsi conditionner l’accès au régime des projets d’intérêt national majeur pour protéger les différents usages de l’eau et éviter des investissements incapables de fonctionner faute d’eau. Le dispositif viserait la reconnaissance de l’intérêt général, et non directement l’octroi du permis.

Les centres de données hébergent des serveurs qui stockent, traitent ou distribuent des données. Le texte en discussion permettrait de reconnaître certains d’entre eux comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait la possibilité pour l’administration de refuser leur permis de construire lorsque l’implantation est prévue sur une surface non artificialisée, plutôt que sur un terrain déjà transformé par les aménagements humains. Les auteurs souhaitent orienter ces constructions vers des surfaces déjà artificialisées pour préserver les sols. Il s’agirait d’un motif de refus laissé à l’appréciation de l’administration, et non d’une interdiction systématique de construire sur ces terrains.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.