Christophe Bex

Selon l’enquête citée par les auteurs, 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs de fin de vie, mais seuls 11 % sont considérés comme très bien informés. Les auteurs soulignent notamment la mauvaise connaissance des directives anticipées, de la personne de confiance et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

L’amendement inscrirait dans la loi une mission nationale de coordination, de production et de diffusion des campagnes d’information confiée au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Celui-ci agirait avec les agences sanitaires, les établissements de santé et le secteur médico-social. Il devrait adapter la diffusion aux différents publics pour réduire les inégalités d’information. Des moyens lui seraient alloués dans la programmation annuelle de la politique de fin de vie, sans montant précisé.

Le texte de référence définirait l’accompagnement et les soins palliatifs pour les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Ils répondraient à la douleur, aux difficultés psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels, dans le respect de la volonté du malade. Ils seraient proposés précocement, éventuellement avec les traitements contre la maladie, sans viser à hâter ni à retarder la mort.

Une équipe pluridisciplinaire interviendrait quel que soit le lieu de vie ou de soins. L’entourage serait soutenu, y compris après le décès. Le texte prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les soins à domicile et les directives anticipées, qui expriment les souhaits pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient comporter de dépassement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit d’informer le patient de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser. Ces directives permettent d’exprimer à l’avance sa volonté en matière de soins. L’amendement ajouterait « si elle le souhaite » après la mention de cet espace numérique.

Les auteurs veulent souligner la liberté du malade de choisir le moment et les modalités d’expression de sa volonté. Ils évoquent les réticences que le numérique peut susciter chez certaines personnes âgées ou inquiètes de la confidentialité de leurs données de santé. Le texte présente déjà cet enregistrement comme une possibilité, et non comme une obligation. L’ajout en rendrait le caractère volontaire explicite.

Le texte en discussion prévoit d’informer les patients sur deux possibilités distinctes. Ils pourraient recevoir un accompagnement et des soins palliatifs sans hospitalisation complète ou à domicile, lorsque leur santé le permet. Ils seraient aussi informés de la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser.

L’amendement remplacerait le pronom « celle » par les mots « la possibilité » pour introduire cette seconde information. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait la phrase plus explicite sans changer les possibilités offertes aux patients ni créer un droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement des soins palliatifs et d’accompagnement. Il examinerait notamment le reste à charge des ménages, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge.

L’amendement imposerait d’y prendre aussi en compte les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs et les coûts de transport. Les auteurs soulignent que ces dépenses, notamment en zone rurale, peuvent constituer un obstacle à l’accès aux soins. Pour une famille éloignée d’un service, le rapport devrait donc examiner ces frais, et pas seulement le financement des soins eux-mêmes. Cette mesure élargirait l’évaluation demandée, sans créer de remboursement de ces dépenses.

Le texte en discussion prévoit de nommer, dans chaque service concerné des établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette personne exercerait cette fonction à titre bénévole.

L’amendement préciserait qu’elle exercerait ses fonctions après avoir accepté son rôle. Les auteurs souhaitent éviter qu’une mission exigeant une implication importante soit imposée à un professionnel qui ne l’aurait pas choisie. Ils craignent qu’une nomination imposée entraîne une démotivation ou une inadéquation avec les attentes du poste. L’obligation de nommer un référent serait conservée, tout comme le caractère bénévole de la fonction.

Le texte en discussion prévoit une information et un accompagnement pour rédiger des directives anticipées, qui expriment les volontés du patient s’il ne peut plus les communiquer, et désigner une personne de confiance pour l’accompagner et témoigner de sa volonté. Un patient souhaitant préparer ces situations devrait ainsi pouvoir être aidé dans ces démarches.

L’amendement supprimerait cette obligation explicite. Ses auteurs jugent ces démarches inadaptées lorsque la personne en soins palliatifs peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement. La suppression concernerait cependant tous les patients visés, pas seulement ceux dans cette situation. Elle n’interdirait pas aux équipes de proposer cette aide et ne supprimerait ni les directives anticipées ni la possibilité de désigner une personne de confiance.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

La proposition de loi soumettrait l’installation des médecins libéraux ou salariés à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé. Celle-ci serait accordée uniquement dans une zone où l’accès aux soins est insuffisant ou difficile, ou pour remplacer un médecin de même spécialité cessant simultanément son activité dans la même zone. Elle encadrerait ainsi le choix du lieu d’installation.

Un indicateur territorial annuel mesurerait l’offre de soins par spécialité, notamment selon le temps médical disponible par patient. Il servirait à définir les zones prioritaires et à guider les décisions concernant les cabinets médicaux. Les universités devraient proposer dans chaque département au moins la première année des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, la formation des sages-femmes.

Pour les assurés sans médecin traitant, l’assurance maladie transmettrait les coordonnées de l’organisation territoriale compétente et les inviterait à la contacter pour rechercher un médecin traitant.

La permanence des soins organise la réponse aux besoins de soins qui ne peuvent pas attendre la reprise habituelle des consultations. Le rapport présente l’article comme le rétablissement d’une participation obligatoire des médecins exerçant en ville.

Le texte de référence mentionne expressément les médecins spécialistes de médecine générale, libéraux et salariés, et ajoute leur participation à la mise en œuvre de cette permanence. L’organisation resterait du ressort des agences régionales de santé. La présentation porte sur cette version de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Le texte de référence demanderait aux unités universitaires de formation en santé de proposer, dans chaque département, au moins les enseignements de première année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, c’est-à-dire les études de sage-femme. Il viserait un accès de proximité aux études, notamment dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès.

Chaque région devrait également comprendre au moins un centre hospitalier universitaire à compter du 1er janvier 2030. Pour la Corse, un décret pris après avis de l’Assemblée de Corse fixerait la création progressive d’un centre hospitalier régional puis universitaire au chef-lieu de la collectivité. Cette présentation porte sur le texte de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation intégrée au cursus de chaque étudiant contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, avec un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Les établissements publics concernés et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », dotée de moyens et d’un référent spécialisé. Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les actes dont ils ont connaissance.

Le texte permettrait de confier les poursuites disciplinaires contre les étudiants à une section commune régionale. Il prévoirait l’information des victimes sur les poursuites et des mesures provisoires de protection, sans interrompre la continuité pédagogique de l’étudiant concerné. Les faits commis hors établissement pourraient être sanctionnés s’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci ou ses activités.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens déployés pour le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023–2026. Il porterait notamment sur les moyens du ministère chargé de l’enseignement supérieur et évaluerait aussi les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il retirerait cette évaluation destinée au Parlement, sans supprimer le plan national lui-même. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces instances sont chargées des affaires disciplinaires dans les établissements concernés. Le rapport serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation. Il ne modifierait pas les commissions elles-mêmes ni leurs règles de fonctionnement. L’exposé confirme la volonté de supprimer le rapport, sans préciser les difficultés ou les raisons qui motivent ce choix.

Le texte en discussion prévoit un rapport au Parlement sur les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et sur leur déploiement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de racisme. Le Gouvernement devrait le remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport. Il retirerait l’évaluation prévue des ressources et de leur utilisation, sans supprimer lui-même les moyens consacrés à ces objectifs. L’exposé indique l’objet de la suppression mais ne développe pas de raison pour la justifier.

Selon l’exposé, les règles actuelles permettent de sanctionner les propos racistes ou antisémites d’un élève, mais laissent au chef d’établissement une marge pour décider d’engager une procédure. Les auteurs craignent que cette latitude conduise à des différences de traitement ou à une absence de réponse.

L’amendement rendrait les poursuites disciplinaires obligatoires lorsqu’un élève tient de tels propos envers un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement scolaire. Par exemple, face à des propos antisémites visant un camarade, le chef d’établissement devrait engager une procédure. Les faits devraient aussi être signalés à l’autorité judiciaire.

L’objectif annoncé est de protéger les victimes et de prévenir la banalisation de ces propos par une réponse systématique. L’obligation porterait sur l’ouverture de poursuites, sans fixer de sanction automatique.

Le texte de référence prévoit d’étendre les nouvelles règles de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Leur régime législatif particulier nécessite une mention expresse pour y appliquer ces dispositions nationales.

L’article mettrait à jour les règles applicables aux établissements et aux étudiants concernés et ajouterait une obligation de formation à cette lutte. Il permettrait que le changement voté au niveau national soit aussi pris en compte dans ces territoires. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement imposerait aux usagers des établissements d’enseignement supérieur d’obtenir l’accord préalable du président ou du directeur pour inviter une personne extérieure dans l’établissement, notamment lors d’une réunion ou d’une manifestation. Une association étudiante souhaitant faire intervenir une personne extérieure lors d’une conférence devrait ainsi obtenir cette autorisation avant sa venue.

Les auteurs présentent cette mesure comme un contrôle renforcé face aux discours antisémites dans l’enseignement supérieur. Ils invoquent des invitations controversées pour justifier la possibilité, pour la direction, de s’y opposer. L’obligation proposée ne serait toutefois pas limitée aux interventions soupçonnées de véhiculer de tels discours. Elle concernerait toute invitation d’une personne extérieure par les usagers, sans préciser les critères d’acceptation ou de refus.

Les usagers de l’enseignement supérieur disposent d’une liberté d’information et d’expression, individuelle et collective. La loi prévoit déjà qu’elle s’exerce sans porter atteinte à l’enseignement et à la recherche ni troubler l’ordre public. L’amendement ajouterait une condition explicite, préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.

Selon ses auteurs, cette précision inscrirait dans la loi une exigence issue de la jurisprudence, destinée à concilier les libertés universitaires et l’indépendance à l’égard des influences politiques, économiques, religieuses ou idéologiques. Ils souhaitent ainsi élargir les fondements permettant aux responsables d’interdire une conférence, une projection ou un autre événement. L’enjeu serait donc d’ajouter un motif juridique d’encadrement de l’expression, au-delà des atteintes aux activités universitaires et des troubles à l’ordre public.

L’amendement rétablirait un article sur la discipline dans l’enseignement supérieur public. Il prévoirait la formation des instances contre les violences et discriminations et l’information des victimes déclarées sur les poursuites et leur issue. Une instance régionale pourrait remplacer celle de l’établissement pour juger les usagers, notamment les étudiants.

Il préciserait les fautes sanctionnables, y compris hors établissement lorsqu’un lien suffisant existe avec celui-ci. La direction pourrait prendre des mesures conservatoires, c’est-à-dire provisoires, pour certains faits de violence, de discrimination ou de perturbation, afin de protéger des personnes ou l’établissement, ou en cas de trouble à l’ordre public.

Ces mesures existent déjà dans la réglementation. L’amendement imposerait de préserver la continuité pédagogique. Selon l’exposé, un étudiant provisoirement exclu devrait ainsi pouvoir poursuivre ses cours à distance. Un décret préciserait aussi les pouvoirs d’investigation de la direction.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de rétablir des règles disciplinaires dans l’enseignement supérieur public. Il prévoit notamment qu’un décret précise les pouvoirs d’investigation du président ou du directeur pour établir les faits susceptibles d’être examinés par l’instance disciplinaire.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Ses auteurs craignent des intrusions dans la vie privée des étudiants et des atteintes à leur liberté d’expression et de manifestation. Le passage visé ne définit toutefois pas lui-même les moyens d’enquête autorisés. Sa suppression retirerait le renvoi au décret, sans supprimer l’ensemble des procédures disciplinaires prévues par l’amendement principal.

L’amendement principal prévoit de rétablir des règles disciplinaires universitaires, notamment des sanctions et des mesures conservatoires pour protéger les personnes ou l’établissement. Le sous-amendement y ajouterait une garantie explicite des libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation.

Il imposerait que les restrictions aux droits et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées et proportionnées au but recherché. Une restriction à une réunion étudiante devrait ainsi respecter cette exigence. Les auteurs souhaitent préserver le débat et la pensée critique sur les campus face aux atteintes aux libertés qu’ils dénoncent. Le texte n’interdirait pas toute restriction et ne supprimerait pas les fautes disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Le dispositif du sous-amendement demande de supprimer l’article visé. Son exposé présente toutefois un objectif plus précis, supprimer la remise au Parlement d’un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces deux formulations ne décrivent pas la même portée. Le dispositif, qui détermine le changement proposé, vise l’article entier plutôt que la seule demande de rapport. Le texte de cet article n’est pas reproduit dans le dossier, qui le mentionne seulement comme supprimé. Il n’est donc pas possible de préciser quelles autres dispositions seraient retirées ni d’assimiler ce vote à la suppression des commissions disciplinaires elles-mêmes.

Les universités peuvent sanctionner disciplinairement des étudiants pour certains comportements liés à l’établissement. Le texte discuté citait déjà les atteintes possibles à son ordre, à son fonctionnement ou à ses activités.

Le sous-amendement ajouterait un nouveau critère : des faits susceptibles de nuire à la réputation de l’université, même si aucun trouble matériel n’est constaté.

Pour des actes commis à l’extérieur, un lien suffisant avec l’établissement ou ses activités resterait nécessaire. Il ne s’agirait pas d’une nouvelle infraction pénale.

Les auteurs veulent mieux sanctionner certains actes racistes ou antisémites. Des opposants jugent la notion de réputation trop subjective, notamment pour la liberté d’expression étudiante.