Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 736
Rang 12 / 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
796
Rang 24 / 499 Rang 24 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
55,6 %
Rang 12 / 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 483 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 48 désaccords 5 437 / 5 485 positions identiques
Amendements votés
4 736
Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 12 sur 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
796
Rang 24 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 24 sur 499 Rang 24 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
55,6 % 5 483 / 9 855 scrutins
Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 12 sur 502 Rang 12 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
5 437 scrutins
Position différente
48 scrutins (0,9 %)

Sur 5 485 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 437 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3881

    Ajuster les recettes fiscales attribuées aux chambres de commerce, aux établissements d’enseignement supérieur, aux CROUS et à VNF

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 3880

    Maintenir les plafonds des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie pour leur financement en 2025

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 32 · M. Oberti · Article 2

    Amendement n° 32 de M. Oberti à l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3879

    Augmenter la part des recettes de TVA consacrée à l’audiovisuel public en 2025

    Christophe Bentz : Contre Son groupe : Contre (68 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 3878

    Réduire de 500 000 euros les recettes de TVA affectées à l’audiovisuel public en 2025

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 119 · M. de Courson · Article premier

    Amendement n° 119 de M. de Courson à l'article premier du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3877

    Supprimer le tableau des prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2025

    Christophe Bentz : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement de suppression n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3876

    Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 en première lecture

    Christophe Bentz : Abstention Son groupe : Abstention (73 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 495 participations.

Taux de vote pour

55,2 %
3 033 / 5 495 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37 %
2 032 / 5 495 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,8 %
430 / 5 495 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

55,6 %
5 483 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 495 participations.

Pour3 03355,2 %
Contre2 03237 %
Abstention4307,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christophe Bentz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196855100860
novembre 242694762601540
décembre 2437131120110
janvier 25166548301010
février 251907169100400
mars 25312105671701230
avril 253454839602520
mai 256683461282701670
juin 256671831981402720
juillet 25180733480650
septembre 251010000
octobre 252677010320920
novembre 251 1174343469302440
décembre 25509232172470580
janvier 26336761182101210
février 26545281741401760
mars 26129413860440
avril 2632864891001650
mai 269231751263205900
juin 26695360571802600
juillet 265312412304920
octobre 261 0251791716006150
novembre 2641989542102550
Total9 8783 0332 03243004 3830

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christophe Bentz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 215 favorables / 419 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 167 / 419 participations
Abstention
8,8 % 37 / 419 participations
Absence de vote
48,4 % 392 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,9 %pour 517 favorables / 809 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 207 / 809 participations
Abstention
10,5 % 85 / 809 participations
Absence de vote
56,1 % 1 031 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,4 %pour 79 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 40 / 133 participations
Abstention
10,5 % 14 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,4 %pour 247 favorables / 544 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 266 / 544 participations
Abstention
5,7 % 31 / 544 participations
Absence de vote
47,5 % 491 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,8 %pour 686 favorables / 1 641 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 776 / 1 641 participations
Abstention
10,9 % 179 / 1 641 participations
Absence de vote
43,1 % 1 240 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59 %pour 383 favorables / 649 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 218 / 649 participations
Abstention
7,4 % 48 / 649 participations
Absence de vote
45,3 % 527 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,6 %pour 454 favorables / 880 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 381 / 880 participations
Abstention
5,1 % 45 / 880 participations
Absence de vote
58,7 % 1 253 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,7 %pour 91 favorables / 218 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 108 / 218 participations
Abstention
8,7 % 19 / 218 participations
Absence de vote
47,5 % 197 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,6 %pour 101 favorables / 164 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 46 / 164 participations
Abstention
10,4 % 17 / 164 participations
Absence de vote
42,7 % 122 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 1 091 favorables / 1 629 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 439 / 1 629 participations
Abstention
6,1 % 99 / 1 629 participations
Absence de vote
17,5 % 346 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,1 %pour 276 favorables / 459 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 140 / 459 participations
Abstention
9,4 % 43 / 459 participations
Absence de vote
50,7 % 472 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,3 %pour 249 favorables / 575 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 266 / 575 participations
Abstention
10,4 % 60 / 575 participations
Absence de vote
31,7 % 267 / 842 scrutins retenus
5 495 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7685
Obliger le médecin à prendre en compte les avis écrits et motivés du collège sur l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, c’est-à-dire une évaluation associant plusieurs professionnels. Le collège comprend notamment un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement obligerait le médecin à prendre en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. Chacun devrait donc exposer les raisons de sa position, plutôt que participer seulement à une discussion dont la forme des avis n’est pas précisée.

Selon les auteurs, cette exigence permettrait de conserver une trace vérifiable des positions et de donner davantage de poids à l’évaluation collective. La décision resterait toutefois celle du médecin, sans obligation de suivre chaque avis ni exigence d’unanimité.

Amendement n° 7 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7684
Obliger le médecin à respecter l’avis de la commission pluridisciplinaire pour autoriser ou refuser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels. Il ne lui impose pas de se conformer à leur appréciation.

L’amendement subordonnerait sa décision à un « avis conforme » de la commission pluridisciplinaire, c’est-à-dire un avis qu’il serait tenu de respecter. Il préciserait que le médecin ne pourrait ni autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en contradiction avec cet avis.

Les auteurs présentent cette obligation comme un moyen de renforcer la sécurité juridique de la procédure. Pour la personne qui demande l’aide à mourir, la décision ne dépendrait donc plus de la seule appréciation finale du médecin, mais serait liée à celle de la commission, dans les deux sens.

Amendement n° 583 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7683
Exiger l’accord unanime des médecins du collège pour autoriser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion laisse au médecin chargé de la demande la décision finale sur l’aide à mourir, après une évaluation collective. Le collège réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement imposerait l’accord unanime des médecins membres du collège pour toute décision favorable. Un seul avis médical défavorable suffirait à empêcher l’accès à l’aide à mourir, même si les autres médecins l’approuvaient. L’unanimité exigée porterait sur les médecins, et non sur l’ensemble des professionnels du collège.

Les auteurs estiment qu’une décision irréversible ne devrait pas reposer sur l’appréciation d’un seul médecin. Ils souhaitent ainsi faire de l’accord médical collectif une condition d’autorisation, plutôt qu’une simple consultation préalable.

Amendement n° 544 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7682
Confier au collège pluriprofessionnel la décision d’aide à mourir et exiger une majorité pour l’autoriser
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation collective de la demande d’aide à mourir, mais laisse la décision finale au médecin chargé de l’examiner. Le collège pluriprofessionnel réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement transférerait la décision au collège, après délibération. Une autorisation nécessiterait l’accord de la majorité de ses membres, et non des seuls médecins. Le médecin resterait chargé de communiquer la décision motivée à la personne, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande.

Les auteurs souhaitent que cette décision irréversible résulte d’une délibération effective, afin de renforcer le contrôle éthique, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels. Le médecin ne pourrait plus autoriser seul l’aide à mourir sans majorité favorable du collège.

Amendement n° 1334 · M. Ray · Article 6

Amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7681
Faire vérifier par un juge le consentement à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un juge devrait rencontrer la personne et vérifier la régularité de la procédure ainsi que la liberté de son consentement, après l’examen par les soignants. Il statuerait en urgence, sans appel.

Pour, c’est ajouter ce contrôle judiciaire avant l’aide à mourir ; Contre, c’est conserver la décision médicale prévue.

Amendement n° 914 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7680
Exclure de la procédure collégiale les personnes actives dans une organisation promouvant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un collège réunissant plusieurs professionnels examine les conditions d’accès à l’aide à mourir avant la décision du médecin. D’autres professionnels intervenant auprès de la personne peuvent être invités à cette réunion.

L’amendement interdirait d’y participer ou d’y être invité à toute personne exerçant une activité ou des responsabilités dans une association ou un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre devrait déclarer l’absence de ce lien avant la réunion. Les auteurs craignent qu’un tel engagement oriente l’appréciation de la demande et présentent cette exclusion comme une mesure de prévention des conflits d’intérêts. Le critère serait l’activité dans une organisation, et non la seule opinion personnelle sur l’aide à mourir.

Amendement n° 1251 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7679
Obliger les participants au collège examinant une demande d’aide à mourir à signer un procès-verbal de la réunion
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée lors d’une réunion de plusieurs professionnels.

Le texte prévoit ensuite une décision motivée du médecin responsable, mais n’impose pas de compte rendu signé par tous les participants. Il organise aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait ce compte rendu écrit obligatoire, avec la signature de chacun. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin.

Pour, garder une trace collective des échanges. Contre, conserver les obligations documentaires et le financement déjà prévus.

Amendement n° 913 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7678
Imposer la présence des deux médecins au collège d’aide à mourir et limiter la participation à distance des autres membres
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les professionnels examinant une demande d’aide à mourir se réunissent physiquement, tout en autorisant la visioconférence ou d’autres télécommunications en cas d’impossibilité. L’amendement rendrait cette exception plus restrictive.

Seul un membre dont l’absence serait dûment justifiée pourrait participer à distance, à titre exceptionnel. Cette possibilité serait interdite au médecin qui conduit la procédure et au médecin spécialiste de la maladie de la personne. Tous deux devraient donc être présents à la réunion.

Les auteurs estiment que le contact direct aide à apprécier une volonté libre et éclairée et à détecter d’éventuelles pressions. La mesure porte sur la présence des professionnels à la réunion, et non sur une nouvelle obligation d’examen du patient par le spécialiste.

Amendement n° 321 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7677
Permettre au médecin de recueillir l’avis d’un proche ou d’un aidant sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant et de le transmettre au collège de professionnels. Un autre proche ne peut être consulté qu’à défaut.

L’amendement remplacerait « proche aidant » par deux catégories distinctes, un proche ou un aidant. Un proche n’aurait donc plus à être également aidant pour être consulté sans passer par cette solution de repli. Les auteurs jugent la formulation actuelle trop restrictive. Le recueil de l’avis resterait une possibilité pour le médecin, à la demande de la personne, et ne transférerait pas aux proches ou aux aidants la décision sur l’aide à mourir.

Amendement n° 207 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7676
Permettre au médecin de recueillir l’avis de la famille en ligne directe sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est transmis au collège de professionnels chargé d’examiner les conditions d’accès à l’aide à mourir. La décision revient au médecin.

L’amendement remplacerait la personne de confiance et le proche aidant par la famille en ligne directe, c’est-à-dire les ascendants et descendants. La consultation resterait facultative et soumise à la demande du patient, avec le recours à un proche à défaut. Selon ses auteurs, cette modification permettrait de mieux prendre en compte les enfants éloignés géographiquement, dont ils craignent que l’avis soit écarté au profit de l’enfant présent auprès de l’établissement. Elle n’imposerait toutefois pas de consulter chaque enfant.

Amendement n° 202 · Mme Roullaud · Article 6

Amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7675
Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir, même sans demande du patient
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin peut, si le patient le demande, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Il transmet cet avis au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement rendrait ce recueil obligatoire et supprimerait la condition d’une demande du patient. Les auteurs présentent l’implication de la personne de confiance, qui accompagne le patient et contribue à l’expression de ses volontés, comme une garantie dans cette procédure. Le changement concernerait aussi les autres interlocuteurs prévus par le texte. Leur avis devrait être recueilli, mais ne vaudrait pas autorisation ou veto, la décision restant celle du médecin.

Amendement n° 812 · Mme Vidal · Article 6

Amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7674
Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir lorsque le patient le demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est communiqué au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation, tout en conservant la condition d’une demande du patient. Ainsi, si le patient demande que cet avis soit recueilli, le médecin devrait le faire. Les auteurs souhaitent rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, mais la rédaction couvrirait également les autres interlocuteurs prévus. L’avis ne lierait pas le médecin, qui resterait chargé de décider sur la demande d’aide à mourir.

Amendement n° 911 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7673
Obliger le médecin, sur demande du patient, à consulter son entourage sur sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte permet au médecin de recueillir, si le patient le demande, l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut de l’un de ses proches. Cet avis est communiqué au collège de professionnels réuni pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire si le patient la demande. Ainsi, le médecin ne pourrait plus choisir de ne pas recueillir cet avis. À défaut de personne de confiance ou de proche aidant, il consulterait « les proches » plutôt qu’un seul proche, sans précision sur leur nombre ou leur sélection. Le patient conserverait l’initiative de la consultation et la décision sur l’aide à mourir resterait prise par le médecin.

Amendement n° 910 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7672
Obliger le médecin à consulter la personne de confiance ou un proche aidant sur l’aide à mourir, sauf opposition du patient
Tous les groupes

L’entourage peut donner un avis sur la demande d’aide à mourir d’un patient.

Le texte permet au médecin de le recueillir à la demande du patient, puis de le transmettre aux professionnels chargés de l’évaluation.

L’amendement imposerait l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, sauf opposition du patient, et supprimerait le recours à un autre proche. Il exclurait aussi la procédure d’évaluation et de préparation des règles prévues de remboursement des frais et de rémunération. L’entourage ne déciderait pas.

Pour, consulter l’entourage par défaut. Contre, conserver l’initiative du patient et la prise en charge prévue.

Amendement n° 584 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour61 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7671
Obliger le médecin à recueillir l’avis de la personne de confiance désignée avant de décider d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de consulter sa personne de confiance ou un proche. La personne de confiance est désignée par le patient pour témoigner de ses souhaits. L’amendement rendrait son avis obligatoire dès lors qu’elle a été désignée, sans attendre une demande du patient.

Le médecin pourrait aussi, à la demande du patient, consulter un proche aidant ou, à défaut, un autre proche. Tous ces avis seraient transmis au collège pluriprofessionnel, qui réunit plusieurs professionnels pour examiner la demande. Selon les auteurs, cette consultation obligatoire aiderait à apprécier la liberté de la demande et la constance des souhaits avant une décision irréversible. La personne de confiance n’aurait pas de pouvoir de décision, celle-ci restant au médecin.

Amendement n° 1391 · M. Neuder · Article 6

Amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour68 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7666
Exiger un soignant participant au traitement du patient dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le collège comprendrait notamment un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant au traitement du patient. À défaut, un autre auxiliaire médical pourrait occuper cette place.

L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Pour cette composante obligatoire du collège, il faudrait donc un professionnel intervenant effectivement dans le traitement de la personne. Les auteurs souhaitent que son apport repose sur une expérience quotidienne auprès du patient. Le médecin chargé de la demande resterait responsable de la décision après la réunion du collège.

Amendement n° 1216 · Mme Joncour · Article 6

Amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7665
Faire intervenir un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin chargé d’une demande d’aide à mourir doit vérifier que le patient comprend sa décision et la prend librement.

Le texte prévoit une évaluation par plusieurs professionnels, sans psychiatre ou neurologue obligatoire en cas de doute sur son discernement.

L’amendement imposerait alors l’un de ces spécialistes, extérieur au suivi habituel, avec accès au dossier et examen du patient. Il exclurait aussi les professionnels de cette évaluation des règles prévues de rémunération et de prise en charge des frais. La décision resterait au médecin responsable.

Pour, ajouter cette expertise en cas de doute. Contre, conserver la composition et le financement prévus.

Amendement n° 59 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour66 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7664
Obliger le médecin spécialiste du collège à examiner la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire avant la réunion. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. Les conditions d’indépendance du spécialiste resteraient inchangées.

Pour, imposer un examen clinique avant cette décision. Contre, conserver l’appréciation du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 84 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour65 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7663
Imposer au spécialiste du collège un examen de la personne demandant l’aide à mourir, sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais d’aide à mourir et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire, sans rémunération par la sécurité sociale pour cet examen et les actes associés. Il exclurait aussi l’aide à mourir des règles de financement prévues. La décision finale resterait au médecin responsable.

Pour, imposer une évaluation directe du patient. Contre, conserver l’appréciation clinique du spécialiste et la prise en charge prévue.

Amendement n° 906 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7662
Obliger le spécialiste du collège à consulter le dossier médical de la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un spécialiste de la maladie du patient, qui ne participe pas à son traitement, siège dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion, sauf s’il juge cet examen inutile. Le texte prévoit aussi le recueil et le partage des informations médicales nécessaires à l’évaluation.

L’amendement ajouterait une obligation explicite pour ce spécialiste de consulter le dossier médical avant la réunion. Les auteurs souhaitent qu’il dispose d’une connaissance globale de l’état médical du patient, au-delà d’un éventuel examen. La possibilité de ne pas réaliser cet examen serait conservée. Il s’agirait donc d’imposer une consultation du dossier, et non de rendre l’examen clinique systématique.

Amendement n° 251 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour70 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7661
Permettre au médecin consultant de traiter le patient et lui imposer un examen sans rémunération par la sécurité sociale
Tous les groupes

Avant de décider d’une aide à mourir, le médecin réunit plusieurs professionnels, dont un spécialiste extérieur au traitement du patient.

Ce spécialiste peut actuellement juger inutile de l’examiner. Le texte prévoit par ailleurs la prise en charge intégrale des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement permettrait au spécialiste de participer au traitement et rendrait l’examen obligatoire. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. L’absence de lien hiérarchique resterait exigée.

Pour, favoriser la connaissance du patient et l’examen direct. Contre, conserver le regard extérieur, l’appréciation clinique et la prise en charge prévue.

Amendement n° 438 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7660
Désigner un deuxième médecin pour l’aide à mourir et écarter les règles de remboursement intégral
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels avant la décision du médecin responsable.

L’amendement désignerait expressément un deuxième médecin pour l’avis spécialisé, extérieur au traitement du patient et sans lien hiérarchique avec le médecin responsable.

Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de remboursement intégral des frais et d’encadrement des rémunérations. Le médecin responsable continuerait à prendre la décision finale sur la demande.

Pour, expliciter les deux rôles médicaux et écarter ce cadre de prise en charge. Contre, garder la rédaction et les règles de financement prévues.

Amendement n° 905 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour73 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7659
Exiger des avis écrits d’un médecin extérieur, de l’équipe soignante et, en cas de doute, d’un psychiatre avant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit une réunion entre le médecin responsable, un spécialiste extérieur et un soignant.

L’amendement remplacerait cette composition minimale par des avis écrits : médecin extérieur compétent dans la maladie, équipe soignante et psychiatre en cas de doute sur la volonté libre et éclairée. Le médecin extérieur examinerait obligatoirement la personne, sans devoir être spécialiste.

La décision resterait au médecin responsable. Pour ces professionnels, l’amendement écarterait aussi les règles prévues de prise en charge et de rémunération par l’Assurance maladie.

Pour, formaliser les avis et rendre l’examen extérieur obligatoire. Contre, conserver la composition minimale du collège et le financement prévus.

Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour76 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7658
Obliger le médecin à refuser l’aide à mourir s’il soupçonne une influence intéressée ou des motifs frauduleux
Tous les groupes

Le texte charge le médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il exclut déjà la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré.

L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne, ou a des raisons de soupçonner, que la demande résulte de l’influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou de motifs frauduleux. Il ne serait donc pas nécessaire que cette influence ou cette fraude soit établie pour refuser la demande.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant intérêt au décès, notamment parmi les ayants droit ou les débiteurs, utilise son lien avec le patient pour influencer son choix. La mesure ferait du soupçon du médecin un motif imposant le refus, et non une simple possibilité.

Amendement n° 1372 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christophe Bentz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre1 abstention
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