Les communes remboursent aux conseillers municipaux les frais de garde d’enfants ou d’aide à un proche dépendant engagés pour participer à certaines réunions. Ce remboursement est limité par heure au montant du Smic horaire.
L’amendement étend le financement par l’État aux communes de moins de 10 000 habitants en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Son auteur veut alléger la charge des communes et faciliter l’exercice du mandat lorsqu’un élu doit faire garder un enfant ou aider un proche.
Pour, c’est élargir ce soutien de l’État ; Contre, c’est conserver le périmètre actuel.
Amendement n° 670 · M. Califer · Après l’article 16
Amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Christophe Bentz : Pour

