Christophe Bentz

Le projet de loi prévoit un contrôle parlementaire des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030, notamment par un rapport annuel sur les vingt principales rémunérations de ses dirigeants. L’amendement ajouterait une limite obligatoire pour les dix principales rémunérations.

Celles-ci ne pourraient dépasser le plafond légal auquel renvoie le texte, présenté par les auteurs comme étant de 11 592 euros bruts par mois pour les associations de type loi de 1901. Leur part variable mensuelle serait également limitée à 10 %. Contrairement à une simple obligation d’information, ces règles encadreraient les montants versés. Les auteurs entendent ainsi répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du comité d’organisation de Paris 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi l’ouverture des épreuves des Jeux paralympiques de 2030 à tous les athlètes présentant un handicap mental. Ses auteurs souhaitent renforcer leur inclusion et la reconnaissance de leurs performances, au nom de l’égalité des chances.

Le ministre chargé des sports déterminerait par arrêté les modalités d’organisation, d’encadrement et de classification sportive, ainsi que l’accompagnement médical et sportif et le suivi des épreuves. Ces modalités devraient respecter les règles et standards du Comité paralympique international. Le texte poserait donc un principe d’ouverture, tout en renvoyant les conditions concrètes de participation à cet arrêté et aux règles internationales.

Le projet de loi impose au comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 de publier, après approbation de l’État et au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat. Elle préciserait notamment les droits, les missions et les conditions d’exercice des bénévoles, ainsi que les moyens de valoriser les compétences acquises pendant leurs missions.

L’amendement obligerait aussi le comité à y présenter une stratégie de valorisation de l’engagement bénévole lui-même. Pour une personne participant à la préparation ou au déroulement des Jeux, il s’agirait de reconnaître son investissement, au-delà des compétences acquises. Les auteurs évoquent une valorisation nationale de cet engagement. Le texte ne précise toutefois pas les formes de reconnaissance que cette stratégie devrait retenir.

Le texte prévoit une charte qui exposerait les droits, les missions et les conditions d’exercice des volontaires bénévoles des Jeux de 2030. Elle préciserait aussi les engagements du comité d’organisation contre le harcèlement et les discriminations. L’amendement y ajouterait ses engagements en matière de sensibilisation au handicap.

Les auteurs souhaitent que les volontaires en contact avec le public apprennent à communiquer avec les spectateurs en situation de handicap et à les accompagner, afin d’éviter des situations discriminantes. Le dispositif imposerait toutefois de préciser ces engagements dans la charte, sans définir lui-même une formation obligatoire pour chaque volontaire ni son contenu.

Le texte prévoit déjà un rapport du Gouvernement au Parlement sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’éventuel excédent d’exploitation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, c’est-à-dire le solde positif pouvant résulter de leur organisation. Il devrait être remis dans les six mois suivant la clôture des comptes du comité d’organisation.

L’amendement conserverait le sujet du rapport, mais fixerait sa remise dans l’année suivant la fin des Jeux. Les auteurs craignent que l’attente de la clôture des comptes ne retarde l’information du Parlement. Ils estiment, en s’appuyant sur l’expérience des Jeux de 2024, qu’un an après l’événement fournirait des éléments suffisants. La mesure ne déciderait pas de l’utilisation d’un éventuel excédent.

Le texte de référence permettrait aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit constaté à la liquidation de l’association visée par la loi de finances pour 2025. L’identité juridique de cette association ne peut pas être précisée à partir du texte disponible.

Chaque garantie serait aussi plafonnée en fonction des recettes de fonctionnement régionales, selon un taux fixé par décret. Elle ne pourrait être engagée que pour une liquidation intervenant avant le 31 décembre 2033. Une convention préalable avec l’association et l’État définirait la garantie et les mécanismes de contrôle destinés à préserver l’équilibre financier. Il s’agirait d’une possibilité de couverture d’un déficit, non d’un versement immédiat. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir chacune jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation des Jeux de 2030. Un second plafond dépendrait des recettes de fonctionnement régionales. Cette garantie ne pourrait être engagée que si la liquidation du comité intervient avant le 31 décembre 2033. Une convention avec l’État et le comité en préciserait les modalités.

L’amendement soumettrait cette convention à une information et à une consultation du public, organisées par décret en Conseil d’État. L’information porterait sur le déficit prévu, le montant et les modalités de la garantie et les conséquences de son éventuel versement pour les finances locales. Les auteurs souhaitent rendre cet engagement budgétaire accessible aux habitants, face aux incertitudes qu’ils soulignent sur le déficit. La consultation ne constituerait pas un droit de veto.

L’amendement imposerait au comité d’organisation de réserver une part des billets des épreuves olympiques et paralympiques de 2030 à un tarif préférentiel. Au moins la moitié de cette part serait réservée en priorité aux habitants des communes accueillant les sites de compétition, pour tenir compte des contraintes liées à la préparation et au déroulement des Jeux.

Un décret fixerait la part totale de billets concernés, les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds tarifaires, après consultation des collectivités concernées. Aucun prix ni nombre de billets n’est donc fixé dans l’amendement. Les auteurs souhaitent permettre aux habitants des territoires hôtes d’assister aux Jeux et favoriser leur adhésion à l’événement.

Le texte de référence autoriserait des clauses compromissoires dans le contrat hôte des Jeux de 2030 et certaines conventions qui le mettent en œuvre. Ces clauses permettent aux signataires de prévoir que leurs litiges seront tranchés par des arbitres plutôt que par les juridictions normalement compétentes. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation.

Cette dérogation au code civil concernerait le contrat signé le 9 avril 2025 et les conventions conclues depuis cette date entre les personnes publiques et les comités internationaux olympique ou paralympique pour planifier, organiser, financer et tenir les Jeux. Le texte présenté est une référence antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit déjà une estimation puis un bilan de l’impact environnemental des Jeux de 2030. L’amendement ajouterait une trajectoire « zéro déchet et zéro plastique à usage unique ». Le comité d’organisation devrait publier un plan d’action pour réduire les déchets, en lien avec les communes concernées.

Pendant tout l’événement, la vente et la distribution d’emballages plastiques à usage unique destinés aux liquides de moins de 50 centilitres seraient interdites. Le comité devrait s’assurer que les distributeurs de boissons partenaires respectent cette interdiction. Les auteurs veulent notamment éviter le recours aux petites bouteilles jetables, qu’ils présentent comme une source de polémique lors des Jeux de 2024. Un décret préciserait les modalités d’application.

Le projet de loi permettrait aux partenaires des Jeux de déroger à certaines interdictions d’affichage pendant les sept jours précédant et suivant le passage des flammes. Cette possibilité couvrirait une bande de 100 mètres de chaque côté du parcours et un périmètre de 200 mètres autour des départs et arrivées d’étapes.

L’amendement supprimerait ces dérogations, ainsi que l’autorisation spéciale de publicité sur les véhicules terrestres. Les partenaires ne pourraient plus s’appuyer sur ces dispositions pour afficher là où les règles ordinaires l’interdisent. Les autres dérogations du projet, notamment pour les symboles des Jeux associés aux logos des partenaires dans les communes traversées, resteraient prévues.

Les auteurs souhaitent limiter l’exposition des habitants à la publicité et ses incidences visuelles et environnementales. Ils citent aussi les critiques du Conseil d’État sur l’insuffisance des éléments justifiant de reprendre les dérogations de Paris 2024 pour les Jeux d’hiver.

Le projet de loi autorise temporairement certaines publicités des partenaires des Jeux de 2030 dans des lieux où l’affichage est normalement interdit, notamment autour des sites olympiques et sur le parcours des flammes.

L’amendement soumettrait les publicités de ces partenaires visées par l’article, sur des supports visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, à une taxe exceptionnelle proportionnelle à leur durée d’affichage. Les recettes reviendraient aux collectivités territoriales concernées. Le texte ne précise toutefois ni le taux, ni la personne tenue de payer, ni les modalités de perception.

Les auteurs souhaitent compenser les atteintes au cadre de vie liées aux panneaux et faire bénéficier les territoires d’une partie des ressources économiques des Jeux. Ils présentent aussi cette taxe comme une compensation aux exonérations fiscales accordées aux organisateurs.

Le texte de référence permettrait d’intégrer des constructions, installations ou aménagements liés aux Jeux de 2030 dans une concession de remontées mécaniques, même s’ils ne figurent pas dans son cahier des charges. Une concession est le contrat qui confie ici l’exploitation du service de remontées mécaniques à un opérateur.

L’autorité qui a confié ce service et l’exploitant pourraient modifier le contrat par un avenant. Les ajouts devraient être strictement nécessaires aux Jeux, ne pas changer la nature globale de la concession et ne pas augmenter son montant de plus de 50 % du montant initial. Cette possibilité encadrerait donc l’adaptation des concessions existantes aux besoins des Jeux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à l’autorité administrative compétente d’autoriser, jusqu’au 31 mars 2030, des bâches d’échafaudage comportant un espace d’affichage. Cette autorisation interviendrait dans le cadre d’un permis de construire ou après une déclaration préalable, en dérogeant à certaines règles nationales et locales de publicité.

Seuls seraient concernés les immeubles bénéficiant du label visé à l’article L. 650-1 du code du patrimoine. La définition de ce label n’étant pas disponible, les bâtiments éligibles ne peuvent pas être précisés davantage. Les recettes perçues par le propriétaire devraient être affectées au financement des travaux par leur responsable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics concernés de conclure des accords-cadres liés à l’organisation des Jeux de 2030 pour une durée pouvant atteindre six ans. Ces accords fixent le cadre de commandes de travaux, de fournitures ou de services.

Cette durée ne serait accessible que lorsque les acheteurs mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue par le code de la commande publique. L’article ne donnerait donc pas une faculté générale de conclure tous les contrats des Jeux pour six ans. Les conditions détaillées de cette exception ne figurent pas dans le texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une dérogation pour les marchés publics de conception-réalisation, qui réunissent la conception d’un ouvrage et l’exécution des travaux. Elle concernerait les acheteurs soumis aux règles de maîtrise d’ouvrage publique, pour aménager, construire ou réhabiliter les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.

Ces marchés seraient dispensés des conditions du deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique. Le contenu de ces conditions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser quelles exigences seraient levées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 conclut des partenariats commerciaux et institutionnels. Les auteurs souhaitent que les valeurs olympiques de dignité humaine et de coexistence pacifique se traduisent aussi dans ces relations, et pas seulement dans les compétitions.

L’amendement obligerait le comité à mener, dans sa communication et ses partenariats, des initiatives promouvant la paix, la solidarité internationale et les droits fondamentaux. Il interdirait également les partenariats contraires aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droits humains et de droit international humanitaire, qui encadre les conflits armés. Le texte ne désigne aucun partenaire à exclure et ne précise pas de procédure de contrôle ou de sanction.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux règles habituelles de sélection pour attribuer au comité d’organisation des Jeux de 2030 des autorisations d’occuper le domaine public, c’est-à-dire des espaces publics affectés aux Jeux. Elle concernerait aussi les sous-occupations accordées par ce comité aux partenaires de marketing olympique.

Pour les partenaires autres que ceux désignés par le Comité international olympique, une sélection resterait obligatoire. Le comité en organiserait librement la procédure, avec impartialité, transparence et publicité permettant aux candidats de se manifester.

Ces partenaires pourraient occuper gratuitement ces espaces pour tenir compte de leur contribution aux infrastructures ou aux dépenses d’organisation. Cette présentation repose sur une version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les servitudes, des droits imposés sur des terrains pour permettre certains accès ou installations, notamment aux tremplins de saut à ski et aux structures de bobsleigh. Une remontée mécanique reliant deux zones urbaines pourrait survoler un terrain à moins de vingt mètres de bâtiments, avec au moins dix mètres de séparation verticale au-dessus des propriétés survolées.

Pour les équipements nécessaires aux Jeux de 2030, le maître d’ouvrage pourrait bénéficier d’une servitude après enquête parcellaire et consultation des communes. Leur silence pendant deux mois vaudrait avis favorable. La servitude pourrait s’appliquer pendant toute la préparation et le déroulement des Jeux, y compris hors des zones d’urbanisme prévues.

Le maître d’ouvrage supporterait l’indemnité pendant cette période. Le bénéfice serait ensuite transféré à une collectivité ou un syndicat mixte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les termes utilisés dans le code du sport. Une section serait intitulée « Enceintes sportives » et une autre « Structures provisoires et démontables ». Dans l’article relatif aux installations provisoires, cette dernière expression remplacerait « installations provisoires », puis le mot « structures » remplacerait « installations ».

L’article présenté porte sur ces changements de rédaction, sans énoncer de nouvelle procédure ni de nouvelle obligation de sécurité. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit des autorisations de stationnement, les licences permettant d’exploiter des taxis, réservées aux entreprises déjà présentes dans six départements concernés par les Jeux. L’amendement donnerait priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente communales à la publication du décret et titulaires de la carte professionnelle départementale lors de leur demande. Les exploitants déjà titulaires de licences pourraient en bénéficier faute de candidat éligible ou selon les besoins du service.

Ces licences seraient délivrées avant fin 2029, utilisables dès janvier 2030 uniquement avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, incessibles et valables cinq ans après délivrance. Dès les Jeux, les entreprises exploitant au moins 15 taxis devraient compter 20 % de véhicules accessibles. Les auteurs veulent développer cette offre sans défavoriser les indépendants. La réécriture supprimerait aussi le renouvellement prévu des licences parisiennes de 2024 et organiserait la coordination des tarifs et des réservations.

Le texte de référence permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 aux véhicules accrédités, taxis, transports collectifs, transports de personnes à mobilité réduite, covoiturage, secours, sécurité et véhicules sanitaires. Elles seraient situées dans les départements accueillant une compétition et, si nécessaire, les départements limitrophes. Les périodes de réservation devraient être proportionnées aux besoins de sécurité et de fluidité.

Le préfet recevrait les pouvoirs locaux de circulation et de stationnement sur ces voies et certains axes utiles à leur desserte ou à leur délestage. Il pourrait imposer des prescriptions aux travaux affectant leur utilisation. Des contrôles automatisés seraient possibles.

Les communes traversées ou affectées seraient systématiquement consultées pour préserver les dessertes des habitants. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de faciliter la circulation des véhicules accrédités et d’autres catégories autorisées, comme les taxis et les secours. Il prévoit des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données des véhicules pour repérer les usages non autorisés de ces voies.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les voies réservées ni leurs règles d’accès. Ses auteurs contestent un contrôle qu’ils jugent surtout destiné à verbaliser les automobilistes, notamment les habitants et les travailleurs locaux, sans pédagogie suffisante. Le changement porterait sur le moyen automatisé de constater les infractions prévu par cet article, et non sur une autorisation générale d’emprunter ces voies.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies du 1er janvier au 31 mars 2030 pour assurer une circulation sûre et fluide pendant les Jeux. Parmi les véhicules admis figureraient ceux des personnes accréditées par le comité d’organisation, aux côtés notamment des taxis, des transports collectifs et des secours. Le comité établirait la liste des véhicules des personnes accréditées.

L’amendement imposerait que le ministère chargé des transports valide cette liste. Le comité continuerait donc à l’établir, mais ne serait plus seul à intervenir dans sa définition. Cette validation supplémentaire concernerait les véhicules accrédités, et non l’ensemble des catégories autorisées à utiliser les voies réservées.