Christine Pirès Beaune

Le texte en discussion prévoit déjà qu’un employeur public informe un agent de ses droits et recours lorsqu’une violence sexuelle ou sexiste au travail lui est signalée. L’amendement ajouterait une information annuelle destinée à tout agent public recruté, sans attendre un signalement.

Le document présenterait les droits et dispositifs contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des conséquences des violences intrafamiliales sur le travail. Il fournirait les contacts utiles auprès de l’employeur, des associations et partenaires, notamment les numéros d’aide nationaux. Un agent dont les violences subies à domicile affectent le travail pourrait ainsi y rechercher vers qui se tourner. Selon ses auteurs, cette obligation vise à étendre au secteur public les garanties d’information demandées pour les salariés du privé.

Le texte en discussion prévoit d’informer les agents publics de leurs droits et recours après le signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. L’amendement ajouterait la remise annuelle à tout agent d’un document sur ses droits et les dispositifs de prévention et d’accompagnement, sans attendre un signalement.

Ce document couvrirait aussi les conséquences des violences intrafamiliales sur le travail et donnerait les contacts de l’employeur, des associations et partenaires d’accompagnement, dont les numéros d’aide nationaux. Un agent subissant des violences à domicile pourrait ainsi identifier les interlocuteurs à contacter. Les agents appelés à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées recevraient en complément les informations utiles liées à cette modalité de travail. L’objectif affiché est une information écrite et régulièrement actualisée, et non la création de nouvelles prestations d’accompagnement.

Le texte de référence de l’article 44 imposerait aux employeurs informés de violences sexuelles ou sexistes au travail d’indiquer à la personne concernée ses droits et recours et d’ouvrir sans délai une enquête interne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant l’enquête, des mesures devraient prévenir les contacts entre victime présumée, témoins et personne mise en cause. La victime présumée serait entendue en premier, puis les témoins et la personne mise en cause. Les résultats seraient communiqués aux deux parties en préservant la confidentialité des témoignages.

Un manquement pourrait entraîner une pénalité maximale de 1 % des rémunérations versées l’année précédente dans le privé, et de la rémunération brute annuelle globale du personnel dans le public. Dans le privé, l’auteur d’un signalement pourrait saisir l’inspection du travail s’il estime l’enquête irrégulière ou ses conclusions manifestement insuffisantes.

Le texte imposerait aux employeurs des obligations après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail, notamment enquêter sans délai et protéger les personnes concernées. Un manquement pourrait entraîner une pénalité allant jusqu’à 1 % des rémunérations versées l’année civile précédente.

Pour fixer cette pénalité, l’administration devrait, avec l’amendement, tenir compte de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà été sanctionné ou non au titre de ces obligations. Les auteurs souhaitent éviter de traiter un employeur déjà pénalisé comme s’il manquait à ses obligations pour la première fois. Le plafond resterait inchangé et aucun barème ni majoration automatique ne serait instauré.

Lorsqu’un salarié signale une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail, le texte imposerait à l’employeur de déclencher sans délai une enquête interne. Il prévoit notamment d’entendre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement ajouterait l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes disposant des compétences nécessaires en prévention et en traitement de ces violences pour mener l’enquête. Il préciserait ainsi qui pourrait recueillir et examiner les faits, au-delà des étapes de procédure déjà prévues. Les auteurs s’appuient sur les recommandations de la Défenseure des droits pour demander que ces enquêtes soient confiées à des personnes formées et compétentes.

Après un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail, le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires. Ces mesures provisoires viseraient à éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement interdirait de modifier le lieu de travail de la victime présumée dans ce cadre, sauf si elle le demande expressément. L’employeur devrait donc organiser la protection autrement si elle ne souhaite pas partir. Les auteurs veulent éviter que la protection repose sur son éloignement, au prix d’une rupture avec ses habitudes et ses liens professionnels. Un changement de lieu resterait possible à sa demande.

Le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. Il s’agit de mesures provisoires pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement obligerait aussi l’employeur à informer la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures adoptées. Elle disposerait ainsi d’une trace de ce que l’employeur a décidé pour sa protection, sans attendre les résultats de l’enquête. Selon les auteurs, l’absence d’écrit complique les recours devant le tribunal administratif lorsque les mesures prises ne permettent pas de faire cesser les agissements dénoncés.

Le texte en discussion obligerait les employeurs privés et publics à enquêter lorsqu’un salarié ou un agent signale une agression sexuelle, un harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail. Il prévoirait de conserver le signalement et le rapport d’enquête pendant une durée fixée par décret.

L’amendement remplacerait ce renvoi au décret par une exigence de durée strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. Cette règle concernerait aussi bien le signalement que le rapport d’enquête, sans fixer de durée chiffrée. Selon ses auteurs, la conservation devrait tenir compte de la gravité variable des faits allégués et durer aussi longtemps que nécessaire à leur traitement et à la protection de la victime, sans aller au-delà.

Le texte en discussion prévoirait d’inscrire dans le contrat d’apprentissage les mesures prises par l’employeur contre les violences, les discriminations et le harcèlement, ainsi que les moyens de signaler et de traiter ces situations.

L’amendement remplacerait cette disposition par un document annexé au contrat et remis à l’apprenti par son centre de formation. Il porterait sur les risques professionnels, notamment le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Il rappellerait aussi le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes de prévention et les moyens de solliciter l’inspection du travail. Les auteurs souhaitent ainsi rendre systématique l’information des apprentis sur leurs droits. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non de la création de ces droits.

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les mots « ou qu’elle fasse commettre » après « commette » dans trois dispositions du code pénal. Il viserait ainsi, dans ces dispositions, le fait de faire commettre les actes concernés, et pas seulement de les commettre.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Les actes, les personnes concernées, les conditions des infractions et les peines ne peuvent donc pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Le texte de référence ajouterait les cousins germains aux liens familiaux mentionnés dans deux dispositions du code civil. La seconde modification mentionne explicitement les cousins germains et les cousines germaines.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites. Leurs règles et les effets précis de ces ajouts ne peuvent donc pas être détaillés à partir du texte disponible. Cette présentation concerne uniquement l’article 20 de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence regrouperait les règles pénales sur l’inceste. Un viol ou une agression sexuelle serait qualifié d’incestueux selon le lien avec l’auteur. La liste comprendrait notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins germains, ainsi que leurs conjoints ou partenaires.

Il qualifierait également de viol incestueux les pénétrations et actes bucco-génitaux ou bucco-anaux entre un majeur appartenant à cette liste et un mineur. Les autres atteintes sexuelles commises par ce majeur sur un mineur seraient des agressions sexuelles incestueuses.

Le viol incestueux serait puni de vingt ans de réclusion, davantage en cas de mort ou de tortures. L’agression sexuelle incestueuse serait punie de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, ou de dix ans et 150 000 euros pour l’atteinte d’un majeur sur un mineur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté créerait un régime pénal autonome du viol incestueux, avec vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si la victime meurt et la perpétuité en présence de tortures ou d’actes de barbarie.

L’amendement ajouterait un cas dans lequel la perpétuité serait encourue. Il viserait l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes, c’est-à-dire plusieurs infractions à prendre en compte ensemble. Les autres viols ne devraient pas nécessairement être incestueux.

Les auteurs motivent cette aggravation par la gravité particulière de viols répétés sur plusieurs victimes, situation que le régime proposé ne distingue pas expressément. La perpétuité deviendrait une peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.