Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 345
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 / 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,9 %
Rang 19 / 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 921 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 69 désaccords 4 850 / 4 919 positions identiques
Amendements votés
4 345
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 471 sur 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,9 % 4 921 / 9 855 scrutins
Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 19 sur 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,4 %)

Sur 4 919 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9277

    Arrêter à 25 ans la prise en charge des jeunes même en attente d’une décision de prolongation

    Christian Girard : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 51 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 51 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9276

    Préciser que les jeunes garderaient leur prise en charge en cours pendant l’examen de leur demande de prolongation

    Christian Girard : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 50 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 50 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9275

    Imposer un avis rendu à temps pour décider de la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs

    Christian Girard : Pour Son groupe : Pour (56 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 48 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 48 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9274

    Préciser la demande qui déclenche le délai de décision sur l’aide aux jeunes majeurs

    Christian Girard : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 122 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 122 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9273

    Obliger l’instance consultée à justifier son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs

    Christian Girard : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 116 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 116 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9272

    Obliger le département à expliquer sa décision sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs

    Christian Girard : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 115 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 115 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 933 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
2 540 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 945 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
448 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,9 %
4 921 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 933 participations.

Pour2 54051,5 %
Contre1 94539,4 %
Abstention4489,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Girard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219637780710
novembre 242691259280440
décembre 243718134020
janvier 25166524601040
février 251906160100590
mars 253121936702500
avril 2534572461402130
mai 25668180601604120
juin 256673053105830
juillet 251804021101180
septembre 251010000
octobre 25267871639080
novembre 251 1174743469502020
décembre 255091181233902290
janvier 26336631091901450
février 26545203561002760
mars 26129444780300
avril 263284664902090
mai 269231201182706580
juin 26695225472304000
juillet 265311001143002870
octobre 261 0252842097704550
novembre 26419116862701900
Total9 8782 5401 94544804 9450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Girard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 165 favorables / 347 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 151 / 347 participations
Abstention
8,9 % 31 / 347 participations
Absence de vote
57,3 % 464 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 488 favorables / 842 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 248 / 842 participations
Abstention
12,6 % 106 / 842 participations
Absence de vote
54,3 % 998 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 106 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 58 / 193 participations
Abstention
15 % 29 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 171 favorables / 399 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 201 / 399 participations
Abstention
6,8 % 27 / 399 participations
Absence de vote
61,5 % 636 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 841 favorables / 1 993 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 948 / 1 993 participations
Abstention
10,2 % 204 / 1 993 participations
Absence de vote
30,9 % 888 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 297 favorables / 535 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37 % 198 / 535 participations
Abstention
7,5 % 40 / 535 participations
Absence de vote
55,1 % 641 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 419 favorables / 927 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 433 / 927 participations
Abstention
8,1 % 75 / 927 participations
Absence de vote
56,5 % 1 206 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 98 / 223 participations
Abstention
9,9 % 22 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 71 favorables / 121 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 33 / 121 participations
Abstention
14 % 17 / 121 participations
Absence de vote
57,7 % 165 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 644 favorables / 978 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,8 % 262 / 978 participations
Abstention
7,4 % 72 / 978 participations
Absence de vote
50,5 % 997 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,3 %pour 304 favorables / 521 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 163 / 521 participations
Abstention
10,4 % 54 / 521 participations
Absence de vote
44 % 410 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 207 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 206 / 454 participations
Abstention
9 % 41 / 454 participations
Absence de vote
46,1 % 388 / 842 scrutins retenus
4 933 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 juil. 2026n° 7986
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à instaurer un permis de tuer »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».

Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.

Amendement n° 38 · M. Eskenazi au titre

Amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour224 contre3 abstentions
7 juil. 2026n° 7985
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour232 contre2 abstentions
7 juil. 2026n° 7984
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre pour dénoncer un risque d’augmentation des morts liées aux armes
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

Amendement n° 32 · M. Amirshahi au titre

Amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour234 contre3 abstentions
7 juil. 2026n° 7983
Renommer la proposition sur la légitime défense en texte « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Ses auteurs craignent que cette présomption assouplisse les conditions d’usage des armes. Ils dénoncent notamment les décès lors de fuites et défendent le recours à d’autres moyens pour neutraliser les personnes. L’expression « permis de tuer » traduirait cette opposition dans le titre, sans créer une telle autorisation. L’amendement ne changerait aucun article encadrant les interventions des policiers et des gendarmes.

Amendement n° 16 · M. Bompard au titre

Amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour227 contre2 abstentions
7 juil. 2026n° 7982
Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
225 pour129 contre2 abstentions
7 juil. 2026n° 7981
Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences
Tous les groupes

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
363 pour177 contre2 abstentions
7 juil. 2026n° 7980
Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté
Tous les groupes

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
357 pour177 contre1 abstention
1 juil. 2026n° 7931
Permettre le fichage génétique pour l’intrusion dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion et pour l’incitation à ces intrusions
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’élargir la liste des infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste l’entrée sans autorisation dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion, ainsi que le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter à cette intrusion. Les personnes mises en cause pour ces faits pourraient ainsi relever du fichage génétique. La mesure porterait sur l’utilisation de leurs données génétiques à des fins judiciaires, et non sur la création d’une nouvelle infraction ou l’augmentation des peines. Elle viserait ces installations précises, et non toutes les installations nucléaires.

Amendement n° 99 · M. Gery · Article 3

Amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour68 contre3 abstentions
1 juil. 2026n° 7930
Écarter l’extension du fichage génétique aux personnes mises en cause pour entrave volontaire à l’arrivée des secours
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait l’entrave volontaire à l’arrivée des secours aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le délit lui-même.

Ses auteurs souhaitent limiter le recours aux données génétiques aux infractions les plus graves. Ils invoquent l’atteinte à la vie privée liée à ces données et l’inquiétude de la CNIL face à la banalisation de leur usage. Ils estiment que la nécessité de cette extension n’est pas démontrée et que d’autres moyens d’enquête peuvent être mobilisés. Le changement écarterait donc un motif supplémentaire de fichage, sans retirer les autres extensions prévues par le projet de loi.

Amendement n° 181 · M. Coulomme · Article 3

Amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour52 contre3 abstentions
1 juil. 2026n° 7929
Écarter l’extension du fichage génétique aux personnes mises en cause pour homicide routier
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait l’homicide routier aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les procédures pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier l’infraction d’homicide routier ni ses peines.

Selon ses auteurs, cette infraction autonome a été créée pour marquer la gravité de certains comportements au volant, mais les faits concernés relevaient auparavant de l’homicide involontaire aggravé. Ils estiment que ce changement de qualification ne suffit pas à justifier le fichage génétique des personnes mises en cause. Leur objectif est de limiter l’usage de données particulièrement sensibles aux situations où le besoin d’enquête est établi, plutôt que d’étendre le fichier sur le seul fondement de cette nouvelle qualification.

Amendement n° 74 · Mme Capdevielle · Article 3

Amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour49 contre1 abstention
1 juil. 2026n° 7928
Empêcher l’extension du fichage génétique aux faux documents administratifs et aux fraudes pour obtenir un document ou un avantage public
Tous les groupes

Fabriquer, utiliser ou détenir frauduleusement un faux document administratif, ou frauder pour obtenir un document, une aide ou un avantage public, relève du droit pénal.

Le projet ajouterait ces infractions au fichier national des empreintes génétiques, qui compare l’ADN pour identifier des personnes dans les enquêtes.

L’amendement supprimerait cet ajout. Il maintiendrait les infractions et leurs peines, ainsi que les autres extensions du fichier.

Pour, protéger les données génétiques des personnes concernées lorsque la nécessité de cet outil est discutée. Contre, garder ce moyen supplémentaire de comparaison pour les enquêteurs chargés d’identifier les personnes impliquées.

Amendement n° 73 · Mme Capdevielle · Article 3

Amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour47 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7927
Exclure du fichage génétique les personnes concernées par des vols, extorsions, escroqueries ou dégradations
Tous les groupes

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Les vols, extorsions, escroqueries et dégradations figurent déjà dans son champ. Le projet de loi prévoit d’ajouter l’abus de confiance à cette catégorie.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de toute la catégorie. Il retirerait donc les infractions déjà couvertes, plutôt que de seulement empêcher une extension.

Ses auteurs souhaitent réserver le fichage génétique aux infractions les plus graves afin de protéger la vie privée. Ils citent les inquiétudes de la CNIL sur la banalisation de ces données sensibles et estiment que d’autres techniques d’enquête doivent être privilégiées. Selon eux, aucune évaluation publique ne démontre que les élargissements successifs du fichier améliorent proportionnellement l’élucidation des infractions.

Amendement n° 187 · Mme Cathala · Article 3

Amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour46 contre3 abstentions
1 juil. 2026n° 7926
Ne pas étendre le fichage génétique aux personnes concernées par des infractions d’abus de confiance
Tous les groupes

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’ajouter les infractions d’abus de confiance à la liste de celles permettant de recourir à ce fichier. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier les infractions déjà couvertes par cette partie de la liste.

Ses auteurs souhaitent préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques. Ils s’appuient sur un avis de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles, qui s’interroge expressément sur l’ajout de l’abus de confiance. Celle-ci demande d’évaluer chaque infraction selon des critères objectifs, afin de vérifier que l’utilisation de données génétiques reste proportionnée à sa gravité.

Amendement n° 72 · Mme Capdevielle · Article 3

Amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour46 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7925
Ne pas étendre le fichier des empreintes génétiques aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers
Tous les groupes

Le projet de loi étendrait le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, notamment aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Cette extension permettrait la collecte et la conservation de données génétiques au titre de ces infractions.

L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer les autres ajouts prévus par l’article. Ses auteurs estiment que la sensibilité des données génétiques impose de réserver leur utilisation aux infractions pour lesquelles l’atteinte à la vie privée est strictement nécessaire et proportionnée. Ils s’appuient sur les alertes du Conseil d’État et de la CNIL concernant la banalisation de ce fichier, initialement destiné aux infractions sexuelles, et souhaitent éviter qu’il devienne un instrument de contrôle migratoire.

Amendement n° 71 · Mme Capdevielle · Article 3

Amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour40 contre1 abstention
1 juil. 2026n° 7924
Maintenir les habilitations spécifiques des enquêteurs pour consulter des fichiers de données personnelles
Tous les groupes

Actuellement, l’accès aux fichiers concernés repose sur des habilitations spécialement accordées, c’est-à-dire des autorisations de consultation. Le projet de loi habiliterait de plein droit certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire, ainsi que certains agents d’administration dotés de pouvoirs judiciaires. Ils pourraient consulter, dans les procédures pénales, les fichiers désignés par un arrêté conjoint des ministres compétents, sous réserve des règles propres à ces fichiers.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs présentent les habilitations spécifiques comme une garantie de contrôle et de traçabilité des accès aux données sensibles. Ils craignent qu’un accès fondé sur l’affectation dans certains services multiplie les consultations irrégulières ou les usages étrangers à l’enquête. Il ne s’agirait pas d’interdire aux enquêteurs toute consultation, mais de conserver une autorisation spécifique.

Amendement n° 66 · Mme Capdevielle · Article 3

Amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour58 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7923
Limiter les examens génétiques sans consentement à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait, par exception au principe du consentement préalable, d’examiner les caractéristiques génétiques d’une personne pour la rechercher et l’identifier. Il encadrerait notamment l’analyse de traces biologiques inconnues pour révéler des caractères physiques apparents, ainsi que certaines comparaisons avec des bases génétiques étrangères.

L’amendement conserverait cette exception, mais en limiterait explicitement la finalité à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves. Il ajouterait que l’examen doit être strictement nécessaire à la manifestation de la vérité, autrement dit à l’établissement des faits. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer le caractère exceptionnel de ces analyses sans consentement, en s’appuyant sur les exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL. Les conditions particulières prévues pour chaque technique resteraient applicables.

Amendement n° 65 · Article 3

Amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour63 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7922
Supprimer l’extension de l’usage des données génétiques par les enquêteurs, notamment les recherches de parenté dans des bases étrangères
Tous les groupes

L’article 3 du projet de loi élargirait les usages de l’ADN dans les enquêtes pénales et les infractions concernées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il permettrait notamment, pour certains crimes et après une recherche infructueuse dans ce fichier, de comparer une trace inconnue à des bases étrangères pour identifier des personnes apparentées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une exposition à l’enquête de proches non consentants et une maîtrise insuffisante des données transmises à l’étranger. Le texte prévoit pourtant une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs des bases à cet usage et l’effacement de l’empreinte après comparaison. Les auteurs jugent ces garanties insuffisantes. La suppression écarterait aussi les autres dispositions de l’article, notamment l’analyse des caractéristiques physiques apparentes d’une personne inconnue à partir d’une trace biologique.

Amendement n° 25 · Article 3

Amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour80 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7921
Réserver à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif permettant aux magistrats temporairement affectés de participer à distance aux audiences
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à des magistrats temporairement affectés de participer à certaines audiences à distance lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport les empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Les échanges audiovisuels devraient être sécurisés et confidentiels. Une possibilité supplémentaire est prévue à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le déplacement compromettrait la continuité de la justice ou le bon usage des fonds publics.

L’amendement réserverait l’ensemble de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il remplacerait aussi cette possibilité supplémentaire par la règle d’application territoriale, laissant les conditions générales d’empêchement de transport encadrer le recours à distance.

Les auteurs invoquent l’isolement de l’archipel et les liaisons limitées, dont l’annulation peut retarder une audience urgente. La mesure exclurait les autres territoires du dispositif proposé.

Amendement n° 204 · M. Lenormand · Article 2 bis

Amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour1 contre38 abstentions
1 juil. 2026n° 7920
Retirer certaines audiences pénales du dispositif permettant aux magistrats empêchés de se déplacer de participer par visioconférence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

Amendement n° 174 · Mme Cathala · Article 2 bis

Amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour70 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7919
Supprimer la possibilité pour des magistrats temporairement affectés en Corse ou outre-mer de participer à distance aux audiences
Tous les groupes

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Amendement n° 22 · Mme K/Bidi · Article 2 bis

Amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour73 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7918
Permettre aux citoyens jurés de participer au jugement des crimes devant les cours criminelles départementales
Tous les groupes

Les cours criminelles départementales jugent des crimes sans jury populaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent y faire participer des citoyens, sans supprimer ces juridictions. Ils défendent l’idée que le jugement des crimes concerne le bien public et ne devrait pas relever des seuls juges.

L’amendement abrogerait le 1° de l’article 380-19 du code de procédure pénale, dans l’objectif de rétablir cette participation citoyenne. Selon ses auteurs, le jury contribue à la publicité de la justice, à la qualité des débats oraux et des décisions ainsi qu’à la reconnaissance du préjudice des victimes. Le dispositif ne précise toutefois ni le nombre de jurés ni les modalités de leur participation aux côtés des membres de ces cours.

Amendement n° 160 · Mme Cathala · Après l’article 2

Amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour63 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7917
Élargir la compétence des cours criminelles départementales et permettre des appels limités à certaines sanctions
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive légale jusque-là exclus. Il limiterait à une seule prolongation la détention provisoire dans le cadre visé. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’accusé ou le ministère public pourrait limiter son appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, des sanctions qui s’ajoutent à la peine principale. Dans ce dernier cas, trois magistrats statueraient sans jury, sans réexaminer la culpabilité et en n’entendant que les témoins et experts nécessaires. L’appel pourrait aussi être jugé par la même cour d’assises avec une composition différente.

L’article élargirait également les possibilités de composition des juridictions criminelles et permettrait à une cour criminelle départementale de siéger simultanément dans deux tribunaux du département.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour41 contre13 abstentions
1 juil. 2026n° 7916
Conserver un jury populaire aux assises des mineurs pour les appels limités aux peines complémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une procédure d’appel limitée aux peines complémentaires, c’est-à-dire aux sanctions ajoutées à la peine principale, ou à leurs modalités d’application. Pour ces appels, la cour d’assises des mineurs serait composée d’un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Il ne s’agirait pas de rejuger la culpabilité.

L’amendement supprimerait la disposition prévoyant cette composition particulière pour les mineurs. Il vise ainsi à préserver la présence de citoyens jurés dans ces affaires. Selon ses auteurs, leur participation constitue une garantie essentielle lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée, même si l’appel ne porte que sur une partie des sanctions.

Amendement n° 62 · Mme Thiébault-Martinez · Article 2

Amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour70 contre0 abstentions
1 juil. 2026n° 7915
Empêcher l’introduction de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de choisir des citoyens assesseurs pour siéger dans les cours criminelles départementales, juridictions chargées de juger des crimes. Ces citoyens participeraient au jugement sans constituer un jury populaire. L’amendement supprimerait l’ajout de cette catégorie de personnes parmi les assesseurs possibles.

Selon ses auteurs, ces cours ont été conçues avec cinq magistrats professionnels et jugent très majoritairement des affaires de violences sexuelles et sexistes. Ils craignent que l’introduction de citoyens assesseurs rende leur composition plus complexe et accentue les différences entre territoires. Ils estiment également que cette participation ne fournirait pas les mêmes garanties qu’un jury populaire. L’amendement ne rétablirait toutefois pas un tel jury dans ces cours.

Amendement n° 98 · Mme Thiébault-Martinez · Article 2

Amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour5 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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