Christian Baptiste

Le texte de référence permettrait aux employeurs publics ou privés d’élus locaux, ainsi qu’aux élus travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale ou non salariée, de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité concernée. Cette convention préciserait des facilités allant au-delà des obligations légales pour exercer le mandat.

Un employeur signataire pourrait obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Ses critères, fixés par décret, tiendraient notamment compte des absences rémunérées et de la disponibilité pour se former. Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient fixer un socle que les conventions locales ne pourraient pas réduire.

Il s’agirait d’une possibilité de conventionnement, non d’une obligation générale d’accorder ces facilités supplémentaires. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que les temps d’absence liés au mandat municipal, relevant des dispositions citées, seraient assimilés à du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux définis par voie réglementaire. Un salarié absent dans ce cadre verrait donc ces périodes prises en compte pour ces droits.

Cette assimilation ne signifierait pas, à elle seule, que les absences seraient rémunérées. L’article regrouperait également dans le code du travail des renvois aux règles applicables aux salariés élus municipaux, départementaux et régionaux. Ces règles ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas de détailler ici toutes les absences concernées. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à tout membre de l’assemblée d’une collectivité territoriale ou d’une intercommunalité de suivre une session d’information pendant les six premiers mois de son mandat. Cette participation serait une possibilité, et non une obligation.

La session présenterait le rôle des différentes catégories d’élus, leurs principaux droits et leurs obligations, notamment déontologiques, c’est-à-dire les règles de conduite liées à leurs fonctions. Pour les conseillers municipaux, elle détaillerait aussi les attributions exercées par le maire au nom de l’État. Elle porterait ainsi sur les responsabilités que les élus doivent connaître dès leur entrée en fonctions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait plusieurs motifs d’absence pour les élus municipaux. Ils comprendraient certaines réunions où l’élu représente sa commune auprès de l’intercommunalité, du département ou de la région, des fêtes et commémorations définies par les textes, ainsi que les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

L’employeur devrait aussi laisser le temps nécessaire aux élus mettant en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire, selon des modalités fixées par décret. Le texte préciserait par ailleurs que certains temps d’absence n’ont pas à être payés comme du travail.

Une autre modification porte sur des plafonds dont la définition n’est pas reproduite et ne peut donc être détaillée. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait au président d’une intercommunalité de décider que son bureau se réunit dans plusieurs lieux reliés par visioconférence. Pour vérifier le quorum, c’est-à-dire la présence minimale nécessaire pour siéger, les membres présents dans ces différents lieux seraient comptés ensemble.

La convocation devrait signaler le recours total ou partiel à la visioconférence. Le bureau devrait néanmoins se réunir dans un seul lieu au moins une fois par semestre. L’article préciserait également les modalités d’élection de ses membres par un renvoi à une règle qui n’est pas reproduite. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence accorderait une priorité de mutation aux fonctionnaires de l’État qui sont maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’une intercommunalité à fiscalité propre, d’un conseil départemental ou régional. Cette priorité concernerait les emplois vacants correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous sa tutelle.

Elle ne passerait pas devant les autres priorités légales expressément citées par l’article. Pour les fonctionnaires exerçant ces mêmes responsabilités, une mutation imposée dans l’intérêt du service devrait également tenir compte de leur mandat au titre de leur situation personnelle. Le texte ne leur donnerait donc pas un droit de veto sur cette mutation. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait au maire de décider que les commissions municipales se réunissent en plusieurs lieux par visioconférence. Les membres pourraient ainsi participer à distance à tout ou partie d’une réunion.

La convocation devrait signaler ce mode de réunion. Le règlement intérieur en préciserait les modalités pratiques et les conditions d’utilisation. Cette possibilité concernerait les commissions, et non les séances du conseil municipal. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence modifierait les dispositions auxquelles renvoie l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales. Il supprimerait trois références et en ajouterait d’autres.

Le contenu de l’article ainsi modifié et celui des dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui changeraient pour les élus concernés. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte en discussion permettrait aux employeurs publics ou privés de convenir avec une collectivité de mesures facilitant le mandat d’un élu, au-delà des obligations légales. Les élus indépendants ou exerçant une profession libérale pourraient aussi conclure une convention. Un label « employeur partenaire de la démocratie locale » pourrait récompenser les employeurs, notamment selon les absences rémunérées et la disponibilité pour se former.

L’amendement supprimerait cet ensemble de dispositions, et pas seulement le label. Ses auteurs craignent que cette reconnaissance publique des employeurs ne brouille la séparation entre intérêts économiques et pouvoir politique et ne favorise des pratiques d’influence. La suppression porterait sur ces possibilités nouvelles, sans retirer les obligations légales déjà applicables aux employeurs.

Le texte de référence fixerait les dotations versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie à douze organismes pour 2026. Il prévoirait notamment 328,2 millions d’euros pour l’Agence nationale de santé publique, 181,23 millions pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et 142,62 millions pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les autres dotations concerneraient notamment la biomédecine, la Haute Autorité de santé, le numérique en santé et l’Établissement français du sang. Celles du Centre national de gestion et de l’Agence nationale du développement professionnel continu seraient des maxima, respectivement de 43,55 et 215,88 millions d’euros. Les dotations des onze premiers organismes pourraient être complétées par arrêté, dans un plafond lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence créerait pour les salariés un congé supplémentaire d’un ou deux mois, au choix, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception prévue. Il pourrait suivre ce congé ou une reprise du travail, jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant. Il concernerait les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi que certaines naissances anticipées.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Une indemnité remplacerait une fraction plafonnée de ses revenus, fixée par décret et potentiellement dégressive. Il retrouverait son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente. Des prestations seraient aussi prévues pour les indépendants et les assurés agricoles concernés, et un congé pour les fonctionnaires et militaires, avec rémunération réduite. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte en discussion prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il serait indemnisé selon des montants fixés par décret. Le texte réserve actuellement ce droit aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi qu’aux naissances prématurées initialement attendues après cette date.

L’amendement ferait entrer la réforme en vigueur le 1er juillet 2026 et rendrait éligibles les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026, avec la même règle pour les naissances prématurées. Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure les familles de 2026 tout en laissant six mois aux adaptations techniques. Ils contestent les difficultés informatiques et de déclaration des entreprises invoquées pour reporter l’ouverture du droit.

À partir de janvier 2027, le texte prévoit une dotation globale, c’est-à-dire une enveloppe de financement, pour les établissements et services accompagnant des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap orientés par la commission compétente. Sa part principale tiendrait notamment compte des places autorisées, des modalités d’accueil et des besoins d’accompagnement ou de soins. Elle pourrait aussi varier selon l’activité réalisée et les objectifs de qualité et de coopération atteints.

L’amendement supprimerait l’activité réalisée parmi ces critères de variation. Les objectifs de qualité et de coopération resteraient applicables. Ses auteurs craignent qu’un financement lié à l’activité pousse à découper l’accompagnement en actes chronométrés et impose des exigences de productivité incompatibles avec la diversité des parcours. Il ne supprimerait donc pas toute modulation du financement.

Le texte étendrait aux médicaments hybrides et biosimilaires substituables le mécanisme liant le tiers payant, c’est-à-dire la dispense d’avance des frais, à l’acceptation du remplacement du médicament prescrit. Selon l’exposé, un patient refusant ce remplacement devrait payer le médicament d’origine puis établir une feuille de soins papier.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le mécanisme existant pour les génériques ni les autres mesures de l’article sur le remboursement et la substitution. Ses auteurs soutiennent le recours aux biosimilaires, mais craignent que cette contrainte financière alimente la défiance. Ils privilégient une prescription initiale ou un changement accompagné par le médecin, notamment lorsque le nouveau dispositif d’administration demande un apprentissage.

Le projet de loi prévoit d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, c’est-à-dire d’une consultation à distance. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit. Il empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle restriction pour les patients qui consultent à distance afin de prolonger leur arrêt. Il ne créerait toutefois pas un droit général au renouvellement à distance et ne supprimerait pas les autres conditions applicables aux arrêts de travail.

Le texte de référence prévoit de plafonner par décret la durée des indemnités journalières versées pour une incapacité temporaire liée à un sinistre professionnel, dans le régime général et pour les non-salariés agricoles. À l’expiration de cette durée, l’incapacité serait réputée permanente. Une reprise du travail suffisamment longue permettrait de faire repartir cette période. Ces règles concerneraient les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027.

L’article prévoirait aussi que les prescripteurs indiquent les motifs des arrêts de travail, y compris les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lorsqu’ils en prescrivent. Pour renouveler un arrêt au-delà d’un seuil fixé par décret, ils pourraient solliciter le contrôle médical. Les durées et seuils ne sont pas chiffrés dans cet article. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de lier une partie des financements des établissements de santé concernés à leurs résultats. L’agence régionale de santé pourrait accorder un financement supplémentaire selon les économies constatées ou réduire les financements d’assurance maladie, dans la limite de 2 % de leur total, selon les objectifs de pertinence et d’efficience des soins et prescriptions.

En cas de volume de soins significativement supérieur aux moyennes, elle pourrait fixer un objectif puis sanctionner son non-respect, après observations de l’établissement. Un financement supplémentaire récompenserait aussi la qualité et la sécurité, en tenant notamment compte de l’expérience des patients et des erreurs médicamenteuses évitables.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle abroge aussi des dispositions dont le contenu n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler entièrement les règles remplacées.

Le projet de loi relierait une partie du financement des établissements de santé à l’efficience, c’est-à-dire à l’utilisation des ressources, et à la pertinence des soins et prescriptions. L’agence régionale de santé pourrait attribuer un complément calculé sur les économies réalisées ou réduire les financements d’assurance maladie, dans la limite de 2 % de leur total.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cette réforme. Celle-ci prévoit aussi des objectifs ciblés pour les établissements dont les volumes d’actes s’écartent fortement des moyennes, ainsi que des compléments financiers liés à la qualité et à la sécurité des soins.

Les auteurs craignent que ces incitations poussent à réduire les actes au détriment des besoins des patients et de l’autonomie médicale. Ils redoutent également que les pénalités fragilisent davantage les établissements déjà en difficulté.

La Classification commune des actes médicaux organise les actes pour leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, prévue pour 2026, doit intégrer de nouvelles techniques et actualiser ou supprimer des actes obsolètes. Ils relient le retard de mise à jour au développement des dépassements d’honoraires.

L’amendement prévoirait une solution si l’inscription ou la révision d’actes n’est pas intégrée dans la convention, l’accord entre l’assurance maladie et les médecins. Après six mois à compter de la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, leur prise en charge ou remboursement serait défini par voie réglementaire, sur proposition de son directeur général.

Cette procédure permettrait de dépasser le blocage de la négociation. Elle ne fixerait elle-même aucun montant de remboursement ni aucune limite aux dépassements d’honoraires.

Les actes et prestations de santé font l’objet d’une hiérarchisation, un classement servant à déterminer leurs tarifs. Les auteurs jugent les procédures actuelles de révision de ce classement et des tarifs insatisfaisantes.

L’amendement permettrait d’adapter ce classement ou de radier un acte à tout moment lorsque ses conditions de réalisation ont évolué de manière significative. La démarche pourrait être engagée par la direction de l’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées, selon une procédure définie par voie réglementaire.

Un avenant à la convention entre l’assurance maladie et les médecins devrait être négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés durant l’année. Cette obligation porterait sur la négociation, sans fixer elle-même les tarifs ni imposer la conclusion d’un accord.

Les médecins de secteur 3 exercent hors convention avec l’Assurance maladie et fixent librement leurs honoraires. Selon l’exposé, leurs consultations sont très peu remboursées, mais les produits de santé, actes et prestations qu’ils prescrivent peuvent être pris en charge.

L’amendement supprimerait ce remboursement à compter du 1er janvier 2027. Il préserverait une exception pour les prescriptions faites à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches. Un patient consultant un tel médecin ne pourrait donc plus obtenir le remboursement des traitements ou examens prescrits, hors cette exception.

Les auteurs présentent cette différence entre consultation et prescription comme une incohérence à corriger. Ils précisent toutefois que l’activité du secteur 3 contribue peu au volume des dépassements d’honoraires.

Les auteurs s’appuient sur une analyse de l’Assurance maladie selon laquelle plusieurs secteurs, dont la biologie et la radiothérapie, présentaient en 2022 une rentabilité opérationnelle moyenne supérieure à 15 %. Ils souhaitent permettre une adaptation plus rapide des tarifs pour limiter les rentes financées par l’Assurance maladie.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réduire d’office les tarifs des actes et prestations concernés, en passant outre les conventions avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils mesurent l’excédent brut d’exploitation et le résultat net rapportés au chiffre d’affaires. La baisse serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des réductions.

L’amendement rétablirait une pause dans le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L’âge légal, auquel un assuré peut demander sa retraite, resterait à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965. La durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans réduction liée aux trimestres manquants, resterait à 170 trimestres pour ces générations. La hausse reprendrait ensuite, avec un âge de 64 ans à partir de la génération 1969.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès septembre 2026. Des adaptations concerneraient aussi certains départs anticipés de fonctionnaires et les calendriers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dernier dès mars 2026. Selon l’exposé, le délai permettrait aux caisses d’adapter leurs systèmes informatiques. Il évalue le coût à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027, à compenser par des économies dans le budget des retraites.

L’article en discussion prévoit de ne pas revaloriser en 2026 les retraites de base et plusieurs prestations sociales et plafonds de ressources. Il ménage des exceptions, notamment une revalorisation normale pour les retraités dont les pensions totales ne dépassent pas 1 400 euros brut par mois, puis une hausse réduite jusqu’à 1 416 euros.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces gels et les modifications des règles de revalorisation qu’il contient. Les auteurs veulent éviter une perte de pouvoir d’achat qu’ils jugent particulièrement pénalisante pour les ménages modestes. Ils opposent cet objectif aux économies budgétaires attendues du gel. Les exemples qu’ils donnent concernant le RSA et l’AAH portent toutefois sur un ensemble de mesures plus large que cet article.