Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 289
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,8 %
Rang 398 / 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 562 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 58 désaccords 1 511 / 1 569 positions identiques
Amendements votés
1 289
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,8 % 1 562 / 9 855 scrutins
Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 398 sur 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
1 511 scrutins
Position différente
58 scrutins (3,7 %)

Sur 1 569 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4683

    Préciser les règles d’intérêt personnel et de retrait des décisions pour les élus représentant plusieurs organismes

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4682

    Supprimer les exceptions proposées aux règles de conflits d’intérêts pour les élus représentant plusieurs organismes ou collectivités

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (11 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 15 · Mme Elisa Martin · Article 18 bis

    Amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 4681

    Prévoir des entretiens réguliers pour aider les élus locaux à concilier leur emploi et leur mandat

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4680

    Conserver les règles actuelles de prise illégale d’intérêts pour les élus et les agents publics

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · Mme Elisa Martin · Article 18

    Amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 4679

    Permettre aux employeurs et aux élus indépendants de convenir de mesures facilitant l’exercice d’un mandat local

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4678

    Compter les absences des salariés élus municipaux pour leurs droits aux prestations et avantages sociaux

    Christian Baptiste : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 572 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
852 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
631 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
89 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,8 %
1 562 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 572 participations.

Pour85254,2 %
Contre63140,1 %
Abstention895,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Baptiste · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197720101210
novembre 242697070301260
décembre 24376110290
janvier 251663121201120
février 25190123001750
mars 253123117202620
avril 253452239102830
mai 256681720206290
juin 256672220306220
juillet 251801615201470
septembre 251010000
octobre 252675123701860
novembre 251 1171241462608210
décembre 25509119921602820
janvier 26336154303140
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 2632853103190
mai 2692320009210
juin 266951933206410
juillet 265316126704370
octobre 261 02510870508420
novembre 26419417503660
Total9 8788526318908 3060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Baptiste, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,9 %pour 40 favorables / 77 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
9,1 % 7 / 77 participations
Absence de vote
90,5 % 733 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,8 %pour 121 favorables / 276 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 140 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
85 % 1 562 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,5 %pour 48 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 41 / 97 participations
Abstention
8,2 % 8 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat61,8 %pour 47 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 27 / 76 participations
Abstention
2,6 % 2 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,8 %pour 431 favorables / 709 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 239 / 709 participations
Abstention
5,5 % 39 / 709 participations
Absence de vote
75,4 % 2 171 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 127 favorables / 237 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 104 / 237 participations
Abstention
2,5 % 6 / 237 participations
Absence de vote
80,5 % 937 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,1 %pour 144 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 110 / 266 participations
Abstention
4,5 % 12 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,4 %pour 27 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 18 / 47 participations
Abstention
4,3 % 2 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,5 %pour 23 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 14 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé53,5 %pour 137 favorables / 256 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 91 / 256 participations
Abstention
10,9 % 28 / 256 participations
Absence de vote
87 % 1 719 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,5 %pour 92 favorables / 172 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 70 / 172 participations
Abstention
5,8 % 10 / 172 participations
Absence de vote
81,5 % 759 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 75 favorables / 165 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 77 / 165 participations
Abstention
7,9 % 13 / 165 participations
Absence de vote
80,5 % 678 / 842 scrutins retenus
1 572 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 juil. 2025N° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
1 juil. 2025N° 2874
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers
Tous les groupes

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
367 pour109 contre64 abstentions
27 juin 2025N° 2801
Ne plus présenter la loi d’urgence comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Amendement n° 228 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2800
Saluer la réponse de l’État à l’urgence après Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte dresse le bilan de la gestion de crise après Chido. Il affirme que l’État a « partiellement répondu présent » pour faire face aux urgences.

L’amendement retire cette réserve. Le rapport dirait que l’État a répondu présent, afin de reconnaître l’engagement des secours et des services publics.

Le Gouvernement et ses soutiens veulent saluer cette mobilisation. Des députés demandent au contraire que le bilan conserve les insuffisances de l’aide reçue par les habitants.

Pour, c’est retenir cette appréciation positive de la réponse de l’État ; Contre, c’est maintenir le constat d’une réponse partielle.

Amendement n° 645 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour34 contre6 abstentions
27 juin 2025N° 2799
Désigner les personnes concernées par le rapport sur la refondation de Mayotte comme « Mahorais » plutôt qu’« habitants de Mayotte »
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

Amendement n° 358 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour9 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2798
Demander un bilan des activités périscolaires et de la restauration scolaire à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, plusieurs groupes d’élèves peuvent utiliser les mêmes locaux à des horaires différents, faute de places suffisantes. Cette rotation complique l’organisation des repas et des activités proposées autour des heures de classe.

L’amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Il doit examiner les activités périscolaires, la formation des personnels, la restauration et les difficultés liées à cette rotation.

Son auteure veut disposer d’un bilan pour mieux organiser ces services et orienter les mesures à venir.

Pour, c’est demander ce suivi ; Contre, c’est refuser cette obligation de rapport.

Amendement n° 521 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2797
Demander au Gouvernement un rapport pour clarifier les responsabilités de l’État et de la collectivité de Mayotte
Tous les groupes

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région, les auteurs souhaitent clarifier « qui fait quoi ». Ils s’appuient sur un rapport local de 2022 qui attribue à la dispersion des responsabilités des retards, des doublons et des incertitudes juridiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les politiques dont la gestion est partagée ou mal définie et proposerait une répartition plus claire, avec des adaptations aux spécificités locales. Il examinerait aussi les besoins en personnel, le financement et la coordination des services. Ce rapport proposerait des changements sans transférer lui-même de compétences entre l’État et la collectivité.

Amendement n° 585 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour18 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2795
Demander au Gouvernement un rapport proposant une refonte du système de santé à Mayotte en complément du projet 2023–2028
Tous les groupes

Les auteurs jugent le projet régional de santé 2023–2028 insuffisant face aux difficultés de Mayotte. Ils citent notamment une densité de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole, la saturation du Centre hospitalier et le manque de soins de proximité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé, en complément de ce projet régional. Les auteurs souhaitent notamment moderniser les soins, développer les formations locales, renforcer la prévention et attirer des soignants. Le vote porterait sur l’élaboration de ce plan, et non sur le financement ou la mise en œuvre de ces actions.

Amendement n° 469 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour17 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2794
Demander au Gouvernement un rapport sur le calendrier d’installation de tous les services territoriaux de l’État à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, de nombreux services de l’État compétents pour Mayotte restent physiquement implantés à La Réunion. Ils estiment que cette gestion à distance réduit leur réactivité, complique leur coordination et nourrit le sentiment d’abandon des habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport décrivant le calendrier d’installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l’État, c’est-à-dire ses services territoriaux. Il demanderait ainsi de préciser les étapes de cette implantation, sans ordonner lui-même leur déménagement ni fixer une date à laquelle tous devraient être présents sur l’île.

Amendement n° 456 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2792
Demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer les mesures prises contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le rapport serait remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait principalement sur les étrangers en situation régulière qui reconnaissent un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but, selon le texte, de lui permettre d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol. Les auteurs estiment les moyens de lutte insuffisants et évoquent notamment des reconnaissances contre rémunération ou services. Le vote porterait sur une évaluation de ces pratiques et des réponses publiques, sans modifier les règles de nationalité ni les sanctions.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 41

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2791
Évaluer les effets de la forte natalité à Mayotte sur les services publics et les infrastructures
Tous les groupes

Selon les auteurs, la croissance démographique de Mayotte accentue les tensions sur les écoles, les soins, le logement, l’eau potable et la gestion des déchets. Ils souhaitent mieux mesurer les besoins et les difficultés de financement des politiques publiques.

L’amendement prévoirait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une évaluation approfondie des effets de ce qu’il appelle la « surnatalité ». Elle devrait tenir compte des migrations, des besoins croissants en infrastructures et des enjeux de cohésion sociale, puis identifier les moyens d’action disponibles pour le territoire. Cette mesure imposerait une étude, sans décider elle-même de nouveaux équipements ni de mesures de régulation démographique.

Amendement n° 620 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2790
Faire se prononcer la commission permanente du conseil départemental de Mayotte sur le transfert de compétences exercées par l’État
Tous les groupes

À Mayotte, certaines compétences départementales et régionales sont exercées par l’État plutôt que par la collectivité. L’exposé cite notamment la construction et la gestion des collèges et lycées ainsi que l’entretien des routes. Il indique aussi que la gestion des fonds européens est actuellement partagée.

L’amendement obligerait la commission permanente du conseil départemental à se prononcer, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de transférer ces compétences, y compris la gestion des fonds européens. Les auteurs souhaitent notamment que cette dernière relève exclusivement de l’assemblée de Mayotte. Le texte imposerait une prise de position locale, mais ne réaliserait pas lui-même ces transferts.

Amendement n° 511 · Mme Youssouffa · Après l’article 41

Amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour14 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2789
Réunir le comité de pilotage aéroportuaire de Mayotte et rendre public un rapport sur les options de desserte aérienne
Tous les groupes

Les auteurs présentent l’amélioration de la desserte aérienne comme un enjeu de désenclavement de Mayotte. Selon eux, le prolongement de la piste de Pamandzi se heurte à des contraintes sismo-volcaniques et environnementales, tandis que l’option d’un nouvel aéroport à Bouyouni soulève des préoccupations concernant les terres agricoles et leur utilisation.

L’amendement imposerait de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le comité de pilotage local, coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental. Celui-ci établirait ensuite un rapport au Parlement, rendu public, sur l’avancement du projet, les options étudiées et leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Il s’agirait d’organiser le suivi et l’information du public, sans choisir un site ni autoriser les travaux.

Amendement n° 113 · M. Naillet · Après l’article 41

Amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour7 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2788
Demander au comité de pilotage aéroportuaire de Mayotte un rapport sur les options de desserte aérienne
Tous les groupes

Le projet de prolongement de la piste de Pamandzi est présenté par les auteurs comme un moyen de mieux relier Mayotte à l’extérieur, attendu depuis près de trente ans. Ils dénoncent un manque de transparence sur son abandon envisagé pour des raisons sismo-volcaniques et environnementales, et s’inquiètent des terres agricoles concernées par l’alternative de Bouyouni.

L’amendement demanderait au comité de pilotage local de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’avancement du projet. Il comparerait notamment le prolongement de la piste et la création d’un nouvel aéroport, avec leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Cette obligation informerait le Parlement sans décider de l’option à construire ni engager les travaux.

Amendement n° 112 · M. Naillet · Après l’article 41

Amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour8 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2787
Obliger le Gouvernement à rendre compte chaque année au Parlement de la reconstruction et de la refondation de Mayotte
Tous les groupes

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport sur l’application de la loi de programmation pour Mayotte pendant l’année écoulée. Il suivrait notamment les logements reconstruits ou réhabilités, les raccordements à l’eau et à l’assainissement, les emplois, l’offre de soins et les chantiers de transports, d’éducation et de sécurité.

Le rapport détaillerait aussi les crédits effectivement utilisés et l’avancement des projets « Mayotte résiliente », leurs financements et leurs effets économiques et sociaux. Les auteurs veulent ainsi rendre visibles les écarts entre les engagements et les réalisations, notamment les projets qui tardent à démarrer et les fonds européens réellement mobilisés. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans ouvrir elle-même de crédits ni lancer de travaux.

Amendement n° 523 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour21 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2786
Accorder aux fonctionnaires de l’État une priorité de mutation après trois ans dans un même emploi à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence accorderait aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte une priorité de mutation après au moins trois années de service dans le même emploi. Elle concernerait les postes vacants correspondant à leur grade dans leur ministère ou dans un établissement public sous sa tutelle. Seuls les services accomplis à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient comptés.

Cette priorité ne donnerait donc pas accès à un poste sans vacance et ne primerait pas sur certaines priorités déjà prévues par le code. Les fonctionnaires hospitaliers pourraient également en bénéficier, selon des conditions fixées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2785
Valoriser la compétence locale des candidats dans les recrutements et les mutations de la fonction publique de l’État à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une règle concernant les recrutements et les mobilités dans la fonction publique de l’État à Mayotte. La compétence locale des candidats devrait être expressément reconnue et valorisée, en complément du centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui traduit leurs attaches avec un territoire.

Les auteurs estiment que les priorités existantes permettent trop rarement le retour des agents ultramarins. Ils souhaitent que la connaissance du contexte et l’expérience professionnelle locale constituent un atout explicite, notamment pour les candidats mahorais. Le dispositif imposerait de valoriser cette compétence, sans préciser son poids dans la comparaison des candidatures ni créer un droit automatique à une affectation.

Amendement n° 199 · M. Ratenon · Article 28

Amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour6 contre20 abstentions
27 juin 2025N° 2784
Accorder aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte une priorité de mutation vers Mayotte après trois ans dans leur emploi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une priorité destinée aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte, après trois années dans leur emploi, pour rejoindre un poste situé à Mayotte.

Cette priorité concernerait un emploi vacant correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle. Elle faciliterait donc une mutation, sans créer de poste ni permettre de choisir n’importe quel emploi. Selon les auteurs, le retour de ces agents permettrait de mobiliser leur expérience face au manque de cadres et aux besoins de reconstruction après le cyclone Chido. La limitation à dix ans évoquée dans leur justification ne figure pas dans la règle proposée.

Amendement n° 450 · Mme Bamana · Article 28

Amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour20 contre5 abstentions
27 juin 2025N° 2783
Créer un fonds pour aider les communes de Mayotte à organiser des activités périscolaires pour les élèves du primaire
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2782
Étendre aux lycéens de Mayotte une aide lorsque leur formation choisie ne peut être suivie sur place
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2781
Réserver aux élèves français l’extension du Passeport pour la mobilité des études aux lycéens résidant à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.

Amendement n° 74 · M. Gillet · Article 26

Amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2779
Rendre la retraite complémentaire applicable à Mayotte au plus tard deux ans après la promulgation de la loi
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de rendre applicable à Mayotte le régime de retraite complémentaire désigné par le code de la sécurité sociale. La date serait fixée par décret, avec une limite de deux ans après la promulgation de la loi. L’article ne précise pas les montants de pension ni les modalités de cotisation.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la mise en œuvre d’une autre disposition de l’ordonnance relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour0 contre4 abstentions
27 juin 2025N° 2778
Relever le Smic net à Mayotte à 87,5 % de sa valeur applicable en métropole dès janvier 2026
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever, à compter du 1er janvier 2026, le salaire minimum de croissance net à Mayotte. Il devrait atteindre 87,5 % de la valeur applicable en métropole et dans les autres territoires expressément énumérés par l’article, dont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

La mesure fixerait ainsi un niveau relatif du salaire minimum net, et non un montant en euros. Le texte fourni ne précise pas son niveau de départ à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour9 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2776
Permettre aux employeurs de Mayotte de bénéficier du CICE pour des rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC de 2025 à 2027
Tous les groupes

À Mayotte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) réduit l’impôt des employeurs en fonction des rémunérations éligibles. Selon l’exposé de l’amendement, dépasser le plafond actuel de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) fait perdre tout le crédit associé au salarié, ce qui peut dissuader les augmentations.

L’amendement porterait ce plafond à 3,5 SMIC pour les rémunérations annuelles de 2025, 2026 et 2027. Il limiterait cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû. Les modalités seraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement et la fidélisation de salariés hautement qualifiés, notamment en ingénierie, pour la reconstruction de Mayotte. Ils présentent cette extension comme temporaire, dans l’attente d’une refonte des exonérations de cotisations sociales.

Amendement n° 336 · Mme Youssouffa · Après l’article 15

Amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour14 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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