Charles Rodwell

Le texte de référence imposerait de consigner le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, sa durée et les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Il faudrait également mentionner les éventuelles prises d’empreintes ou de photographies, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, avec les horaires de ces opérations.

Ces mentions permettraient de garder une trace du déroulement concret de la retenue. L’article porte sur leur consignation, et non sur la création de nouveaux pouvoirs de fouille ou de prise d’empreintes. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence remplacerait la mention « quatre jours » par « quatre-vingt-seize heures » dans plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il remplacerait aussi un délai de six jours par cent quarante-quatre heures.

Les durées correspondent arithmétiquement, mais leur formulation serait désormais horaire. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les étapes concernées et leurs règles de calcul. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 prévoit de remplacer plusieurs délais de quatre jours par 96 heures et un délai de six jours par 144 heures. Ces délais encadrent le placement de personnes étrangères en rétention administrative ou leur maintien en zone d’attente.

L’amendement remplacerait ces durées par deux jours et trois jours respectivement. Selon ses auteurs, il s’agit de raccourcir la privation de liberté avant l’intervention du juge, plutôt que de retenir les durées horaires prévues par le texte.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et à la dignité liées à l’enfermement. Ils s’appuient notamment sur un rapport associatif de 2024 selon lequel l’allongement de la rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif, et dénoncent aussi les tensions et la charge de travail dans les centres.

Le texte prévoit de remplacer certains délais de 4 jours par 96 heures, et de 6 jours par 144 heures, pour les étrangers retenus par l’administration ou bloqués en zone d’attente à la frontière.

Mais 4 jours et 96 heures ne donnent pas forcément la même heure de fin. Aujourd’hui, le jour où une personne est retenue compte déjà comme un jour entier, même si elle arrive le soir. Avec un calcul en heures, sa rétention pourrait durer plus longtemps.

Cet amendement veut donc garder le calcul en jours pour éviter de prolonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent être retenues.

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.

L’article L. 523-1 permet d’assigner à résidence des demandeurs d’asile, c’est-à-dire de leur imposer un lieu de résidence, notamment lorsque leur comportement menace l’ordre public ou pour déterminer les éléments de leur demande. L’article discuté prévoit de modifier ces règles et de permettre, sous conditions, un placement en rétention si l’assignation est insuffisante.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation de l’article L. 523-1. Il supprimerait donc ce fondement d’assignation à résidence, plutôt que de l’aménager, et n’introduirait pas les possibilités de rétention proposées. Les auteurs dénoncent une restriction visant des demandeurs d’asile sans mesure d’éloignement et jugent la notion de menace à l’ordre public trop incertaine, avec un risque d’arbitraire. L’abrogation viserait cet article précis, non l’ensemble des règles applicables aux étrangers.

Le texte de référence prévoit de permettre un renouvellement supplémentaire de la rétention administrative, avec une durée totale maximale de 90 jours. Il abrogerait aussi l’article qui encadre actuellement certaines prolongations. Pour un autre régime de rétention, le juge pourrait exceptionnellement autoriser une nouvelle période de 30 jours, dans la limite totale de 210 jours.

Les dispositions auxquelles ces prolongations renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser toutes les personnes concernées, les conditions nécessaires ni les garanties supprimées par l’abrogation. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger dans un lieu fermé en vue de son éloignement. L’article 3 réorganiserait ses prolongations en permettant de renouveler une fois une prolongation dans les mêmes conditions, dans la limite de 90 jours au total. Il réécrirait aussi une prolongation exceptionnelle de 30 jours, avec un plafond total de 210 jours dans les cas visés.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de prolongation qu’il prévoit de modifier. Selon ses auteurs, la fusion des prolongations simplifierait la tâche de l’administration mais allongerait les périodes autorisées à chaque étape pour la personne retenue, sans changer la durée maximale de rétention. Leur critique porte ainsi sur l’encadrement des prolongations et la liberté individuelle, plutôt que sur le seul plafond total.

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement. Le texte en discussion étendrait un régime de prolongation exceptionnelle, aujourd’hui réservé au terrorisme. Il concernerait aussi les personnes frappées d’une interdiction du territoire, celles faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certaines infractions graves, ou celles dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension. Ses auteurs estiment que l’obstacle à l’éloignement tient notamment à l’obtention des laissez-passer consulaires auprès des États concernés. Ils contestent l’utilité d’allonger l’enfermement pour obtenir ces documents et invoquent la protection de la liberté individuelle.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Dans le cadre de la proposition de loi contre les mariages simulés ou arrangés, le texte de référence ajouterait une obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère. Ils devraient fournir à l’officier de l’état civil des éléments lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des pièces déjà demandées pour le mariage.

L’article ne précise pas quels justificatifs seraient nécessaires et ne pose pas, à lui seul, une interdiction de mariage liée au séjour. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement ajouterait qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments. Lors de la préparation d’un mariage, celui-ci serait donc protégé s’il ne les demandait pas, sans que l’obligation prévue par l’article soit supprimée. Les auteurs défendent cette protection au nom de l’égalité et du droit au mariage. Ils estiment que l’officier d’état civil doit garantir ces droits plutôt que participer au contrôle migratoire.

L’article en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de protéger contre les poursuites l’officier d’état civil qui ne les exige pas lors de la préparation du mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « pour ce seul motif » à cette protection. Il préciserait ainsi que l’absence de demande de ces éléments ne pourrait, à elle seule, justifier des poursuites. La protection ne serait pas une immunité pour d’autres faits. Les auteurs présentent cet ajout comme une précision rédactionnelle et défendent la protection des officiers refusant d’appliquer une obligation qu’ils estiment contraire aux droits fondamentaux.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments.

Ce sous-amendement ajouterait « ou des épouses » après « époux » dans la phrase prévoyant cette protection. Les auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Il s’agirait d’une précision de vocabulaire, et non de la création d’une protection distincte ou de la suppression de l’obligation de fournir les éléments sur le séjour.

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil ne les exige pas.

Ce sous-amendement remplacerait « lorsque » par « au motif que ». La phrase préciserait ainsi que les poursuites interdites seraient celles fondées sur l’absence de demande de ces éléments, plutôt que de présenter cette absence comme une circonstance interdisant toute poursuite. Les auteurs qualifient ce changement de précision rédactionnelle. Il ne supprimerait pas l’obligation prévue pour les futurs époux étrangers.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée contre cet officier s’il ne demande pas ces éléments.

Le sous-amendement étendrait cette protection aux sanctions disciplinaires, qui peuvent viser les officiers d’état civil selon l’exposé des motifs. Ainsi, un officier qui ne réclamerait pas ces justificatifs serait également protégé sur ce terrain. Les auteurs souhaitent protéger ceux qui ne feraient pas preuve de zèle dans l’application d’une obligation qu’ils jugent discriminatoire. Cette protection concernerait précisément l’absence de demande des éléments relatifs au séjour.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage. Il maintiendrait donc la demande de documents, mais empêcherait que leur seule absence bloque la célébration.

Les auteurs invoquent les difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler un titre de séjour. Ils s’appuient sur un constat de la Défenseure des droits concernant la saturation des rendez-vous. Leur objectif est d’éviter que ces difficultés administratives empêchent des personnes étrangères d’exercer leur droit au mariage.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache préciserait que leur absence ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Le sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil s’exposerait à des poursuites s’il ne respecte pas cette règle. Il viserait donc le cas où un mariage serait bloqué parce que les futurs époux n’ont pas fourni ces éléments.

Les auteurs entendent rappeler l’interdiction des discriminations et l’obligation, pour les élus locaux, d’appliquer la loi. Le texte proposé mentionnerait la possibilité de poursuites, sans préciser leur fondement juridique ni fixer de peine.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil qui ne respecterait pas cette règle s’exposerait à des poursuites. Il citerait notamment les dispositions pénales relatives aux discriminations et celles qui interdisent à une personne exerçant l’autorité publique de prendre des mesures destinées à empêcher l’exécution de la loi.

Les auteurs souhaitent rappeler que les élus locaux doivent appliquer la loi et ne peuvent discriminer les personnes souhaitant se marier. L’ajout renverrait à des dispositions pénales existantes, sans fixer de nouvelle peine.