Charles de Courson

Certaines installations grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un tarif réduit d’accise, la taxe sur le charbon consommé. Il concerne les entreprises énergivores dont les activités sont soumises au système européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’amendement ferait passer ce tarif de 4,39 euros par mégawattheure à 7,71 euros en 2026, puis à 11,01 euros en 2027 et à 15,43 euros en 2028. Ce dernier montant correspond au tarif normal de 2025, mais l’exposé précise que celui-ci pourrait évoluer d’ici 2028.

Les auteurs souhaitent poursuivre la réduction des avantages fiscaux aux énergies fossiles. Ils estiment le gain pour l’État à 2,7 millions d’euros en 2026, puis à environ 9 millions d’euros par an à partir de 2028.

L’amendement fixerait à 0,50 euro par mégawattheure l’accise, c’est-à-dire la taxe sur l’électricité consommée, pour certaines entreprises industrielles alimentaires. Ce montant serait celui de la taxe, et non le prix total de l’électricité.

Les entreprises devraient cumuler plusieurs conditions. Leur valeur ajoutée, soit la valeur créée après déduction des biens et services achetés pour produire, devrait représenter moins de 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette mesure ne se confond pas avec leur bénéfice. Elles devraient aussi relever des catégories légales d’activités grandes consommatrices d’électricité ou électrosensibles.

Selon les auteurs, les faibles marges du secteur compliquent les investissements nécessaires pour moderniser les équipements et décarboner la production. Le tarif réduit viserait à préserver cette capacité d’investissement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Les professions agricoles, dont les exploitants de serres chauffées, bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gaz. L’amendement abaisserait le montant restant à leur charge de 0,54 à 0,119 euro par mégawattheure.

Selon l’exposé, le montant actuel correspond au minimum européen permettant à ce remboursement d’échapper au régime des aides agricoles dites « de minimis », qui plafonne les aides. En abaissant ce montant, les auteurs souhaitent replacer le remboursement sous ce régime et revenir à un plafond de 20 000 euros sur trois ans. Ils cherchent ainsi à limiter le soutien au chauffage des serres produisant des légumes hors saison et à favoriser des pratiques moins carbonées.

Le dispositif ne mentionne toutefois ni ce plafond ni une restriction aux serres. Il abaisserait directement le tarif agricole, tandis que le retour au plafonnement est l’effet recherché selon l’exposé.

Le carburant des vols intérieurs bénéficie d’un tarif réduit de taxe qui correspond, selon l’exposé, à un taux zéro. L’amendement supprimerait cet avantage pour les déplacements aériens à l’intérieur du territoire français. Les vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’outre-mer resteraient exclus de cette suppression.

Les auteurs souhaitent mettre fin à un avantage fiscal accordé à un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ils invoquent aussi un objectif de justice sociale, estimant que les vols concernés sont majoritairement empruntés par les catégories aisées. L’exposé cite une estimation du Réseau Action Climat d’environ 500 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. La mesure porterait sur la fiscalité du carburant, sans fixer le prix des billets.

Les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient d’un remboursement partiel de l’accise, la taxe sur le gazole. Selon l’exposé, le tarif réduit dont disposent déjà les agriculteurs pour le gazole non routier concerne la production, mais ne couvre pas le transport de marchandises avec des véhicules agricoles ou forestiers.

L’amendement étendrait le remboursement à ces véhicules lorsqu’ils transportent des marchandises. Il pourrait ainsi concerner un producteur qui assure lui-même le transport de sa production pour la vendre localement.

Les auteurs souhaitent soutenir les exploitations face au coût des carburants, rapprocher leur traitement fiscal de celui des transporteurs routiers et favoriser les circuits courts. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes bénéficient d’une accise, une taxe sur le carburant, réduite à 45,19 €/MWh, contre un tarif normal de 59,40 €/MWh. Selon l’exposé, cet avantage fiscal a coûté 1,27 milliard d’euros en 2024 et son impact environnemental est classé défavorable dans le budget vert.

L’amendement porterait ce tarif à 48,03 €/MWh, puis à 50,87 en 2027, 53,72 en 2028 et 56,56 en 2029. Il supprimerait le tarif réduit au 1er janvier 2030. Cette trajectoire concrétiserait l’objectif d’alignement prévu par la loi climat et résilience de 2021. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux transporteurs, encourager des transports moins émetteurs et favoriser le recours à d’autres modes de transport.

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air mesurent la pollution et produisent des données utilisées pour les politiques locales. Leur financement associe l’État, les collectivités et les entreprises. Ces dernières peuvent déduire certains dons de leur taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP-air.

L’amendement relèverait les limites de cette déduction de 171 000 à 250 000 euros et de 25 % à 50 % des cotisations de taxe dues. Les entreprises pourraient ainsi orienter une part plus importante de leur contribution vers ces associations plutôt que la verser à l’État.

Selon les auteurs, la baisse des émissions industrielles réduit les ressources liées à cette taxe. Ils souhaitent préserver la surveillance de l’air, notamment dans les territoires peu industrialisés, en montagne et outre-mer.

Les associations agréées mesurent la pollution de l’air. Des entreprises contribuent à leur financement en déduisant leurs dons de la taxe sur leurs émissions polluantes.

Cette déduction est plafonnée par installation, avec une limite exprimée à 171 000 euros ou à 25 % de la taxe due.

L’amendement supprimerait ces plafonds. Les entreprises pourraient déduire davantage de leurs dons admissibles, dans la limite de leur taxe, sans obtenir automatiquement un remboursement supplémentaire.

Ses auteurs veulent soutenir les associations dont les ressources diminuent avec les émissions industrielles. Le Gouvernement préfère revoir le financement : il estime que le dispositif détourne la taxe de son objectif antipollution.

Les entreprises peuvent actuellement réduire leur taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, grâce à certains dons aux associations. L’amendement supprimerait la disposition autorisant cette déduction. Les entreprises pourraient toujours donner, mais ces versements ne leur permettraient plus de réduire cette taxe au titre du mécanisme supprimé.

Les auteurs dénoncent un contrôle qu’ils jugent insuffisant sur les associations bénéficiaires et leurs liens avec les entreprises donatrices. Ils craignent aussi qu’une dépendance financière envers des entreprises nuise à l’indépendance des associations. Ils préfèrent un financement public selon des critères d’intérêt général rendus publics. Toutefois, cet amendement supprimerait l’avantage fiscal sans instaurer de financement public de remplacement.

Les auteurs alertent sur les difficultés de gestion des déchets outre-mer. Ils évoquent une urgence sanitaire et environnementale, un retard persistant des infrastructures de traitement et des flux de déchets qui restent non recyclables.

L’amendement rendrait inapplicable, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’article du code des douanes qui fixe les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP. Sa rédaction ne se limite donc pas aux déchets évoqués dans sa justification. Il prévoit également une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans organiser ni financer directement de nouvelles installations de traitement.

La composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, porte sur les émissions polluantes dans l’atmosphère. Les auteurs inscrivent leur proposition dans le renforcement des limites européennes de pollution, qui demanderait un effort accru aux émetteurs industriels.

L’amendement ajouterait une hausse annuelle de 10 % des tarifs de cette composante jusqu’en 2030, sans supprimer la règle d’évolution déjà mentionnée dans le code. Il augmenterait donc le tarif appliqué aux émissions taxées, plutôt que de créer une taxe sur toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent rendre cette trajectoire prévisible et inciter les entreprises concernées à réduire leurs émissions pour anticiper les exigences européennes.

Les auteurs contestent la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, programmée de 2021 à 2025. Ils estiment que son coût est répercuté sur les ménages et citent des syndicats de déchets invoquant cette charge pour justifier en partie l’abandon de la collecte en porte-à-porte. Ils soulignent les difficultés que ces changements posent notamment aux personnes sans véhicule ou à mobilité réduite.

L’amendement abaisserait quatre tarifs inscrits dans le code des douanes, de 65 à 24 euros, de 15 à 9, de 7,5 à 3 et de 25 à 15. Il modifierait la fiscalité du traitement des déchets, sans imposer le rétablissement d’une collecte à domicile ni fixer le montant demandé aux ménages. La perte de recettes serait assortie d’un gage formel sur les tabacs.

Selon les auteurs, les collectivités supportent la collecte et le traitement de produits en plastique dont les fabricants ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ils souhaitent inciter les entreprises à réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

L’amendement créerait une TGAP de 0,03 euro par unité pour les entreprises commercialisant des produits manufacturés en plastique destinés aux ménages sans filière de récupération. Seraient exclus les produits destinés à l’alimentation humaine, certains produits énergétiques et ceux relevant de la responsabilité élargie du producteur, un mécanisme de contribution à la gestion des déchets. Payer une contribution pour l’emballage ne dispenserait pas de cette taxe sur le produit.

Un décret listerait les produits concernés et définirait des exonérations. Toutefois, plusieurs dispositions renvoient à un paragraphe 11 alors que l’assujettissement est inscrit au paragraphe 7, ce qui rend leur articulation incertaine. Les recettes ne seraient pas expressément affectées au recyclage.

Les certificats d’économies d’énergie, ou CEE, imposent aux fournisseurs d’énergie de justifier d’économies réalisées. Ils peuvent obtenir ces certificats grâce à des actions d’économies d’énergie, en les achetant à d’autres acteurs ou en finançant des programmes d’accompagnement. Ce mécanisme vise à réduire la consommation d’énergie.

L’amendement supprimerait ce dispositif et plusieurs dispositions associées, notamment fiscales. Ses auteurs dénoncent sa complexité, son efficacité qu’ils jugent douteuse et son coût répercuté sur les ménages. Ils citent une estimation de la Cour des comptes de 164 euros par ménage et par an pour son financement. La mesure retirerait ainsi cet instrument de soutien aux économies d’énergie, sans fixer les prix de l’énergie ni chiffrer la baisse de facture attendue de sa suppression.

Les entreprises de négoce agricole collectent auprès de leurs clients agriculteurs les redevances pour pollution diffuse, qui financent les interventions des agences de l’eau. Elles doivent verser avant le 30 juin un acompte de 40 %, calculé à partir des années antérieures.

L’amendement supprimerait cette obligation d’acompte, et non la redevance elle-même. Selon ses auteurs, ce paiement oblige les entreprises à avancer des sommes avant d’avoir été payées par les agriculteurs, ce qui réduit leur trésorerie. Ils invoquent aussi la hausse des taux liée à l’inflation et le risque d’impayés dans un contexte de difficultés agricoles. Le changement porterait donc sur l’avance demandée aux collecteurs, pas sur le montant dû par les agriculteurs.

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Les pensions de famille associent logement, vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » n’a créé que 7 210 des 10 000 places prévues entre 2018 et 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023–2027.

L’amendement augmenterait de 19,9 millions d’euros les crédits du programme consacré à l’hébergement et à l’insertion en 2025, pour engager et payer des dépenses. Il réduirait d’autant ceux du programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat, sans hausse nette des crédits transférés. Les auteurs demandent que cette réduction soit levée, mais elle figure bien dans le dispositif proposé.

Le texte de référence relèverait le plafond total des emplois autorisés des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés pour 2025. Cette unité mesure le volume de travail sur l’année, plutôt qu’un nombre de personnes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La hausse de 323 unités comprendrait 196 pour la Société des grands projets, afin de maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de certains services express régionaux métropolitains. Les 127 autres concerneraient les instituts régionaux d’administration, avec une seconde promotion d’élèves attachés entrée en octobre 2025.

Il s’agirait d’ajuster les autorisations légales aux mouvements intervenus en 2025, et non d’annoncer autant de recrutements nouveaux.

Le projet de loi porterait le plafond d’emplois des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés, une unité mesurant le travail sur l’année. Cette hausse vise notamment à maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de transports métropolitains, ainsi qu’à accueillir une seconde promotion dans les instituts régionaux d’administration.

L’amendement ramènerait ce plafond à 402 650, soit une hausse de 161 plutôt que de 323. Il réduirait également les plafonds concernés dans le tableau budgétaire. Ses auteurs invoquent la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement face à la dégradation des finances publiques. La mesure limiterait les emplois autorisés, sans déterminer elle-même quels postes seraient effectivement pourvus.

Le texte de référence de l’article 7 et de l’état D prévoit de modifier les crédits des comptes spéciaux pour 2025. Les comptes d’affectation spéciale relient certaines recettes à des dépenses déterminées. Les comptes de concours financiers retracent des prêts et avances. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Pour les premiers, il ouvrirait 44,26 millions d’euros et annulerait 4,75 millions d’euros, en engagements comme en paiements. Pour les seconds, il ouvrirait 318,37 millions d’euros d’engagements et 234,67 millions d’euros de paiements, tout en annulant respectivement 2,70 et 3,47 milliards d’euros. Les engagements autorisent à prendre des obligations financières, les paiements à les régler en 2025.

Les principales annulations de paiements concerneraient le préfinancement des aides agricoles européennes et les avances aux collectivités territoriales. Elles portent sur ces prêts et avances, et non directement sur le montant des aides agricoles ou des impôts locaux.

Selon l’exposé, Atos fournit des technologies stratégiques utilisées notamment par l’État et les armées, mais traverse une crise financière et de gouvernance. Les auteurs craignent que des cessions à des investisseurs étrangers ou un démantèlement entraînent une perte de contrôle sur des actifs sensibles.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 10 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Atos. Il retirerait la même somme au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le transfert proposé serait équilibré.

L’objectif affiché est d’acquérir 1 % du capital avec une action spécifique donnant un droit de blocage sur certaines cessions stratégiques. Le dispositif budgétaire ouvrirait les crédits, sans instituer lui-même ce droit de blocage ni réaliser l’achat.

Opella fabrique et commercialise des médicaments du quotidien, dont le Doliprane. L’exposé présente la vente annoncée de 50 % de son capital à un fonds américain comme un risque pour la souveraineté sanitaire, les emplois et les sites de production en France.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 200 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Opella. Il retirerait autant au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le dispositif proposé n’augmenterait pas le total des crédits.

Les auteurs souhaitent acquérir 1 % du capital avec une action spécifique permettant de bloquer des transferts d’actifs sensibles. L’ouverture de crédits ne réaliserait toutefois pas l’acquisition et ne créerait pas, à elle seule, ce pouvoir d’opposition.